Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Birmanie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^a, (1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2022, ch. 10, par. 438(2)

^d L.C. 1992, ch. 17

Modifications

1 L’alinéa 4a) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie¹ est remplacé par ce qui suit :

a) d’effectuer toute opération, notamment l’exportation, la vente, la fourniture, l’envoi ou le transport, portant sur des armes et du matériel connexe ou du carburant aviation, indépendamment de leur situation, qui sont destinés à la Birmanie ou à une personne qui s’y trouve;

2 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 89, de ce qui suit :

90. Htein Win
91. Htin Latt Oo
92. Than Hteik
93. Nyunt Win Swe
94. Phone Myat
95. Thet Pon

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

¹ DORS/2007-285