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Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)a, (1.1)b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

a L.C. 2017, ch. 21, par. 17(1)

b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

c L.C. 1992, ch. 17

Modification

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine1 est modifiée par adjonction, après l’article 409, de ce qui suit :

  1. Galina Viktorovna DANILCHENKO (née le 5 juillet 1964)
  2. Illia Volodymyrovych KIVA
  3. Kateryna Illiaovna KIVA
  4. Aleksandr Yurievich KOBETS (né le 29 septembre 1959)
  5. Volodymyr Vasylovych SALDO (né le 12 juin 1956)
  6. Kirill Sergeyevich STREMOUSOV (né en 1976)
  7. Konstantin Vladimirovich IVASHCHENKO (né le 3 octobre 1963)
  8. Tetiana Oleksandrivna KUZMICH (née le 10 avril 1968)
  9. Yevheniy Vitalyevich BALITSKY (né en 1969)
  10. Serhiy Mykolayovych CHEREVKO (né le 11 août 1975)
  11. Ihor Ihorovych SEMENCHEV (né le 21 janvier 1982)
  12. Georgiy Dmytrovych KALENOV (né le 10 mai 1958)
  13. Dmytro Mikhailovich SAVLUCHENKO (né le 22 avril 1990)
  14. Pavel Igorevich FILIPCHUK (né le 5 juillet 1983)
  15. Vladimir Valeryevich ROGOV (né en 1976)

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

1 DORS/2014-60

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