Politique de champ d’action : La gouvernance inclusive
Contexte
Le Canada considère que la gouvernance inclusive est essentielle au développement durable à long terme. La gouvernance est inclusive lorsqu’elle sert et mobilise efficacement toutes les personnes et qu’elle tient compte du genre et des autres facettes de l’identité personnelle, et lorsque les institutions, les politiques, les processus et les services sont accessibles, responsables et adaptés à tous les membres de la société. Encourager une gouvernance inclusive est indispensable pour faire progresser les valeurs démocratiques, notamment un pluralisme pacifique et le respect de la diversité, des droits de la personne, et de l’égalité devant la loi.
La gouvernance touche la façon dont les États gèrent des défis complexes comme l’inégalité, l’urbanisation, la migration, la violence, la gestion des ressources naturelles et les changements climatiques. Favoriser une gouvernance plus inclusive aide à faire en sorte que les réponses du Canada à ces défis, à tous les échelons, ne laissent personne pour compte.
Le Canada est d’avis qu’en mettant l’accent sur l’inclusion, les pays peuvent libérer le potentiel des divers segments de leur population. La société tire d’énormes avantages lorsque les femmes participent à la vie publique de leur pays. Par exemple, la réduction de l’inégalité et la diminution des conflits armés intérieurs sont associées à une plus forte proportion de femmes dans les assemblées législatives et les gouvernements infranationaux. Toutefois, les femmes sont souvent exclues des processus de consultation de prise de décisions, et elles ont peu de possibilités d’influer sur les institutions et les politiques qui déterminent leur vie. Cela n’est pas seulement dû à un manque d’accès ou de participation à la vie publique de leur société, mais aussi à des normes sociales et culturelles qui excluent les femmes.
La gouvernance et l’égalité des genres sont toutes deux enracinées dans les relations de pouvoir dans la société. La dynamique du pouvoir peut avoir une incidence négative ou positive sur les droits de la personne, la participation à la prise de décisions, l’accès aux terres et aux ressources, le contrôle sur ces mêmes terres et ressources, ainsi que les possibilités offertes à tous. La gouvernance, c’est essentiellement le type de société que les gens veulent créer. Il s’agit de la façon dont le pouvoir est exercé et dont les ressources sont réparties entre les différents groupes de la société.
Dans de nombreux pays, les droits des femmes sont restreints, et ils ne sont ni promus ni protégés; cela exclut les femmes de la vie économique et politique. La faible application des droits des femmes dans le monde constitue un obstacle considérable au développement durable.
En mettant en œuvre la présente politique, le Canada reconnaît que la prise en main par le pays lui-même est le facteur déterminant. Des approches dirigées localement peuvent mener à d’importants changements progressifs qui profitent à tous. La promotion d’une gouvernance inclusive exige une connaissance approfondie des questions de gouvernance nationale et infranationale, du pouvoir local et de la dynamique des conflits.
Afin d’éliminer la pauvreté et l’inégalité entre les genres, les enjeux de gouvernance suivants doivent être abordés :
Environ 5,1 milliards de personnes, soit les deux tiers de la population mondiale, n’ont pas accès aux protections garanties par la loi. Parfois, les systèmes juridiques officiels ne sont pas en mesure de répondre aux demandes de leurs citoyens et ne sont pas accessibles aux personnes vivant dans des communautés locales. Dans de nombreux pays, l’état de droit est déficient. Les lois peuvent exister, mais souvent elles ne sont pas appliquées ou s’appliquent uniquement à certaines personnes et pas à d’autres. De plus, les lois peuvent intentionnellement ou par inadvertance renforcer la discrimination entre les genres. Dans ces contextes, la corruption peut prospérer.
La corruption est un obstacle majeur au développement durable et a une incidence négative sur la vie des plus pauvres. Il a été démontré que la corruption a une incidence disproportionnée sur les personnes pauvres, surtout les femmes et les enfants. La corruption renforce et perpétue les inégalités entre les genres, l’exclusion, la discrimination et une médiocre prestation des services. Dans les pays riches en ressources naturelles, une gouvernance inclusive est essentielle pour veiller à ce que la richesse en ressources naturelles soit gérée de façon durable, d’une manière qui est avantageuse pour tous les membres de la société.
De nombreux pays en développement ont du mal à percevoir suffisamment de recettes fiscales pour financer les services publics essentiels (par exemple, la santé, l’éducation, l’eau et les installations sanitaires). Il y a une dépendance excessive à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la taxe sur les produits et services, qui ont souvent une incidence disproportionnée sur les plus pauvres. À l’heure actuelle, les impôts sur la propriété, le revenu et le patrimoine ne sont pas utilisés exploités à leur potentiel, même dans les pays à revenu intermédiaire. Les systèmes fiscaux progressifs qui contribuent à réduire les inégalités sont la solution évidente, bien que moins populaire, pour financer le développement durable.
La société civile et l’espace civique sont menacés dans de nombreux pays. Une société civile engagée et un espace civique ouvert, y compris en ligne, sont essentiels pour permettre l’épanouissement de sociétés pacifiques et démocratiques. La société civile est un mécanisme qui permet à la population de participer à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes gouvernementaux, contribuant à tenir les gouvernements responsables et à obtenir des résultats durables.
Les priorités du Canada
La Politique de gouvernance inclusive du Canada vise à favoriser des sociétés inclusives et assurant l’égalité des genres, où les individus, l’État, la société civile et le secteur privé interagissent pour prendre des décisions et attribuer les ressources, à l’échelle nationale et locale, de manière collaborative afin d’améliorer les droits de la personne et l’égalité, en particulier parmi les personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables dans toute leur diversité.
Le Canada concentre ses efforts sur quatre parcours :
- Promouvoir et protéger les droits de la personne
- Accroître l’accès équitable à un système de justice qui fonctionne bien
- Renforcer la participation à la vie publique
- Veiller à ce que les services publics fonctionnent pour tout le monde
Les quatre parcours se fondent sur des données probantes et sur l’avantage comparatif du Canada dans ces domaines. Le Canada oriente son aide vers les initiatives qui soutiennent le mieux le renforcement du pouvoir des personnes les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, en particulier les femmes et les filles, et de celles qui ont le plus grand potentiel pour réduire les inégalités fondées sur le genre et d’autres facteurs identitaires. Le Canada accordera la priorité aux initiatives visant à éliminer les multiples couches de discrimination et de préjudices qui se chevauchent et se renforcent mutuellement, accroissant ainsi la vulnérabilité et la marginalisation. Le principe selon lequel il ne faut laisser personne pour compte met l’accent sur l’inclusion et la prospérité partagée, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Lorsqu’on leur en donne les moyens, toutes les personnes – quel que soit le sexe, la race, l’ethnicité, la couleur de la peau, la langue, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, le handicap, ou encore le statut d’immigrant ou de réfugié – peuvent être des agents de changement dans leur communauté.
Le Canada utilisera dès lors l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et des approches axées sur les droits de la personne pour orienter l’analyse, la conception, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation des programmes. Cela exige une compréhension approfondie de l’économie politique et de la dynamique liée au genre, à l’échelle locale. Le Canada appuie des modèles d’exécution de programmes novateurs au sein de son aide internationale pour aider les décideurs à se concentrer davantage sur les politiques et les services avantageux pour les personnes les plus pauvres (par exemple, les approches de financement basées sur les résultats). Le Canada continue d’appuyer les approches comportant de multiples intervenants afin de promouvoir des processus de gouvernance qui intègrent de plus en plus tous les intervenants pertinents – surtout ceux qui, traditionnellement, ne sont pas inclus.
1. Promouvoir et protéger les droits de la personne
L’objectif du Canada dans le cadre de ce parcours est de promouvoir et de protéger tous les droits de la personne, y compris en ligne, en renforçant la capacité de tous les acteurs de la société à revendiquer leurs droits et à demander réparation, ou à respecter leurs obligations ou responsabilités en matière de respect, de protection, de réalisation ou de promotion des droits de la personne. Pour cela, il faut appuyer les personnes, la société civile, les gouvernements et le secteur privé afin qu’ils puissent promouvoir et protéger les droits de la personne des individus les plus pauvres et les plus marginalisés, surtout les femmes et les filles.
La mise en application des droits de la personne, y compris les droits civiques, culturels, économiques, politiques et sociaux, autonomise les individus et stimule les économies, ce qui constitue l’assise du développement inclusif. Pour mieux lutter contre la discrimination et les déséquilibres de pouvoir qui causent l’exclusion et la marginalisation, le Canada prend les mesures suivantes :
- Il exige que toutes les initiatives qu’il appuie intègrent l’égalité des genres et les droits de la personne dans leur conception, leur mise en œuvre, leur suivi et leur évaluation. Les initiatives doivent être ancrées dans des analyses des droits de la personne et du recoupement des genres, qui tiennent compte des différents facteurs identitaires pouvant mener à la discrimination, à la marginalisation ou à la vulnérabilité.
- Le Canada travaille avec des acteurs formels et informels, y compris les gouvernements, les individus, la société civile, les chefs religieux, le secteur privé et les médias – ceux qui détiennent le pouvoir et ceux qui sont en marge de la société – en soutenant des coalitions qui peuvent faire une différence dans leur communauté.
- Il appuie et renforce le leadership des femmes ainsi que les organisations et réseaux appuyant les droits des femmes, y compris les défenseurs des droits de la personne, pour faire progresser entre autres l’égalité, la protection de l’environnement et les droits relatifs aux terres et au travail.
- Le Canada appuie les processus de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause liés aux projets de ressources naturelles et aux autres projets touchant les terres traditionnelles ou coutumières, tout au long de la mise en œuvre des projets.
- Il appuie directement les groupes marginalisés afin d’améliorer la vie des plus vulnérables.
- Le Canada appuie les plaidoyers et les programmes visant à éliminer les lois discriminatoires qui empêchent les femmes d’exercer leurs droits.
- Il renforce les services publics locaux qui peuvent répondre rapidement aux besoins des femmes à risque.
- Le Canada soutient les journalistes et les médias indépendants, les groupes de réflexion, les organisations confessionnelles, etc. pour faire progresser la responsabilisation dans leur société en ce qui concerne les droits de la personne et l’inclusion.
- Il appuie les réformes juridiques, y compris la réforme des lois discriminatoires, comme celles qui empêchent les femmes d’avoir un accès équitable à la terre, aux ressources naturelles ou aux biens économiques et d’en avoir le contrôle, ainsi que le renforcement institutionnel qui fait spécifiquement progresser les droits des pauvres (par exemple, les organismes de défense des droits de la personne).
- Le Canada aide à protéger les défenseurs des droits de la personne en soutenant les réformes juridiques et réglementaires, l’élaboration de politiques ou le renforcement des capacités institutionnelles qui réduisent les obstacles particuliers auxquels se heurtent les femmes, la communauté 2ELGBTQI+, les organisations autochtones ou les organisations de jeunes, entre autres, dans leur société.
- Il finance des organisations locales de femmes, et il appuie la réforme ou la mise en œuvre de lois sur les droits de la personne, particulièrement en ce qui a trait aux droits des plus marginalisés et des plus vulnérables.
- Le Canada appuie des initiatives avec des partenaires du secteur privé qui font progresser les droits de la personne, l’égalité des genres et le développement durable, y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement, car un comportement responsable des entreprises peut s’avérer un moteur important du développement inclusif.
2. Accroître l’accès équitable à un système de justice qui fonctionne bien
L’objectif du Canada dans le cadre de ce parcours est de favoriser un accès égal à une justice équitable et à des services d’application de la loi qui servent à faire progresser les droits des personnes les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables. Pour cela, il faut que les institutions chargées de la justice et de l’application de la loi tiennent mieux compte des enjeux tenant compte du genre, afin de s’assurer que les services liés à la justice sont offerts aux personnes dans leur communauté et de mieux faire connaître les lois.
L’accès équitable à la justice est un moyen de vaincre la pauvreté, car il offre aux particuliers et aux collectivités une base juridique à invoquer pour revendiquer leurs droits et voir à ce que justice soit faite. Afin d’appuyer les systèmes de justice qui traduisent les garanties juridiques en véritables améliorations dans la vie quotidienne des personnes les plus marginalisées, le Canada prend les mesures suivantes :
- Il travaille avec des partenaires dans l’ensemble du gouvernement, de la société civile, ainsi que des systèmes traditionels, informels et coutumiers, afin de favoriser une approche inclusive et fondée sur les droits de la personne en matière de renforcement du système judiciaire qui aide à garantir aux personnes marginalisées et vulnérables, y compris les femmes et les filles, leurs droits légaux.
- Le Canada appuie les politiques et les institutions liées à la justice et à l’application de la loi (par exemple, le système judiciaire, la police, les prisons, la justice pour mineurs) pour qu’elles tiennent compte du genre. Pour cela, il travaille à l’échelon national ou local afin d’aider à mettre fin à l’impunité des violations des droits de la personne, y compris la violence fondée sur le genre. La lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre dans les États fragiles et touchés par des conflits fera également progresser le Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité.
- Il appuie les efforts visant à simplifier les pratiques informelles ou traditionnelles et les lois coutumières, à les harmoniser avec le système juridique officiel ou à veiller à ce qu’elles soient respectueuses des droits de la personne.
- Le Canada appuie les services juridiques et d’application de la loi qui rejoignent les gens dans les régions urbaines et rurales.
- Il soutient des approches adaptées au contexte, comme les services parajuridiques, l’aide juridique, les bureaux de consultation juridique, les services globaux pour les femmes et les enfants (par exemple, le soutien psychosocial) et les systèmes de protection de l’enfance, à l’échelle nationale et locale, afin de mieux répondre aux besoins des survivants de la violence et de l’exploitation.
- Le Canada appuie des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends qui permettent aux particuliers ou aux collectivités de trouver leur propre voie vers la justice sans avoir recours aux tribunaux. Par exemple, dans le contexte de grands projets de développement économique, l’accès inclusif aux mécanismes de recours et aux réparations extrajudiciaires peut jouer un rôle important dans le règlement des différends locaux et la promotion des droits de la personne.
- Il soutient les processus de justice transitionnelle qui peuvent aider à résoudre les griefs, à offrir réparation aux victimes et à encourager les règlements politiques, par exemple à la suite d’un conflit violent ou de violations généralisées des droits de la personne.
- Le Canada aide à sensibiliser les gens aux questions juridiques, en leur donnant les moyens de résoudre pacifiquement les différends ou d’utiliser la justice pour plaider en faveur de l’amélioration de la vie des membres de leur communauté, car le renforcement du pouvoir juridique peut conduire à une réforme juridique et à une réforme des institutions judiciaires pour améliorer la responsabilisation et la capacité d’intervention auprès des groupes marginalisés.
3. Renforcer la participation à la vie publique
L’objectif du Canada dans le cadre de ce parcours est d’accroître la participation des personnes issues de groupes traditionnellement marginalisés au leadership public, à la prise de décisions et aux processus démocratiques dans leur société. Pour cela, il faut notamment appuyer des processus locaux et nationaux de gouvernance, la participation politique, l’éducation civique et les réformes du secteur public qui favorisent la diversité et l’inclusion.
Pour soutenir la participation des personnes issues de groupes vulnérables et marginalisés à la vie publique de leur pays, en tant qu’électeurs, représentants élus et employés ou gestionnaires du secteur public, et pour favoriser des sociétés pluralistes qui favorisent l’inclusion, le Canada prend les mesures suivantes :
- Il appuie des initiatives qui sont éclairées par des analyses comparatives entre les sexes plus (ACS+) et des analyses des droits de la personne et qui cernent et éliminent les obstacles minant la capacité des personnes vulnérables et marginalisées, particulièrement les femmes et les filles, de saisir les occasions de leadership ou de prise de décision.
- Le Canada appuie une participation politique accrue des femmes, en particulier les femmes issues de groupes vulnérables ou marginalisés, par l’entremise de programmes de formation pour les femmes candidates et d’un soutien à l’éducation civique tenant compte du genre.
- Il fonde ses approches sur des analyses comparatives entre les genres et des analyses des droits de la personne qui cernent les obstacles propres au contexte (par exemple, obstacles juridiques, politiques et sociaux) limitant la capacité des personnes marginalisées de participer à la prise de décision ou aux possibilités de leadership à l’échelon local.
- Le Canada travaille avec ceux qui détiennent le pouvoir et ceux qui s’efforcent de créer des conditions équitables au sein du gouvernement et de la société civile, à tous les niveaux, afin de favoriser une approche inclusive et fondée sur les droits de la personne pour améliorer la participation et le leadership des personnes marginalisées, au sein de leur collectivité.
- Il renforce la capacité des gouvernements de tous les niveaux à mobiliser de manière transparente et significative les communautés locales, à renforcer la capacité des organisations locales et communautaires à s’engager avec leurs gouvernements et à les tenir responsables, et à renforcer les compétences de leadership des femmes, des enfants et des jeunes pour s’organiser et dialoguer avec les gouvernements, le secteur privé et d’autres parties prenantes, à l’échelon national et infranational.
- Le Canada appuie la participation des femmes et des jeunes aux importants processus dans leur société qui favorisent l’inclusion et l’autonomisation, notamment la participation politique en tant qu’électeurs ou candidats aux processus électoraux, à l’échelon national et infranational.
- Il aide à rehausser la participation significative des femmes et des jeunes aux processus de paix et à la mise en application des accords de paix; au leadership et à la prise de décisions en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements; ou à la participation à une gestion durable des ressources naturelles.
- Le Canada soutient des programmes d’éducation civique, y compris pour les enfants et les jeunes, sur les droits de la personne, l’éducation des électeurs, ainsi que la lutte contre la corruption, la violence électorale et l’achat de votes. Il soutient également des programmes qui encouragent la tolérance et l’inclusion après les conflits.
- Il appuie les institutions démocratiques tenant compte du genre (par exemple, les assemblées législatives, les organes de gestion des élections, les partis politiques) afin d’éliminer les obstacles discriminatoires à l’égard des personnes appartenant à des groupes marginalisés et de faire en sorte que tous puissent participer pleinement et de manière significative au processus électoral.
- Le Canada appuie les réformes du secteur public qui instaurent des mesures positives en faveur de la diversité et de l’égalité des genres, ainsi que des possibilités de leadership pour les membres des groupes marginalisés, en particulier les femmes, afin d’aider les institutions du secteur public à inspirer confiance, à instaurer l’équité, à accroître la crédibilité du gouvernement, à améliorer la qualité des services publics et à atténuer l’exclusion sociale et la marginalisation.
4. Veiller à ce que les services publics fonctionnent pour tout le monde
L’objectif du Canada dans le cadre de ce parcours est d’aider ses partenaires gouvernementaux à fournir et/ou à surveiller des services publics de haute qualité qui répondent aux besoins des personnes les plus marginalisées et vulnérables. Pour cela, il faut collaborer avec tous les ordres de gouvernement et avec les fournisseurs de services afin de favoriser l’égalité des genres et d’accroître la transparence et la responsabilisation; il faut aussi renforcer la responsabilité sociale; améliorer la gestion des finances publiques; et utiliser les données statistiques pour orienter la prestation et l’amélioration des services.
Afin de favoriser des services publics qui fonctionnent pour tout le monde et qui peuvent contribuer à résoudre les problèmes liés à l’urbanisation et à la pauvreté rurale et renforcer la résilience en général, le Canada prend les mesures suivantes :
- Il aide à concevoir et à mettre en œuvre des initiatives qui répondent aux besoins et possibilités différenciés des femmes et des filles, notamment par l’entremise d’une budgétisation tenant compte du genre.
- Le Canada appuie des services publics qui répondent aux besoins différenciés des membres de la société, y compris les plus marginalisés et vulnérables, et aide à accroître la qualité générale des services, leur accessibilité et leur abordabilité dans les communautés locales.
- Il aide tous les ordres de gouvernement (à l’échelon national, provincial et municipal) à faire réellement participer les femmes et les filles à la prise de décision, notamment à l’égard des ressources.
- Le Canada travaille avec des fournisseurs de services, des administrations nationales et locales, diverses organisations de la société civile, des entités du secteur privé et les médias pour favoriser des approches inclusives, tenant compte du genre et fondées sur les droits de la personne au chapitre de la prestation de services publics.
- Il renforce la capacité des administrations nationales, infranationales et locales, ainsi que celle des fournisseurs de services, à travailler ensemble pour réussir à fournir à tous les citoyens des services publics qui tiennent compte du genre et qui permettent de surmonter les défis en matière de responsabilité et de transparence propres au contexte.
- Le Canada soutient des initiatives novatrices de responsabilité sociale qui tiennent compte du genre et qui contribuent à améliorer la qualité des services publics et à réduire la corruption en faisant participer les pauvres, en tant qu’utilisateurs finaux des services publics. Il s’agit par exemple d’assurer le suivi de la prestation des services par les citoyens; de mettre en place des mécanismes de plaintes du public, des campagnes d’information et de transparence, des fiches de rapport des citoyens, des audits sociaux et des enquêtes de suivi des dépenses publiques.
- Il accroît la sensibilisation aux impacts sexospécifiques de la gestion des finances publiques et applique une optique féministe aux réformes de la politique et de l’administration fiscales, aux droits et redevances sur les ressources naturelles, à la gestion et à la vérification des fonds publics et aux processus budgétaires (c.-à-d. la budgétisation tenant compte du genre).
- Le Canada appuie une transition progressive vers des systèmes fiscaux progressistes qui allègent le fardeau fiscal des plus pauvres et des plus marginalisés et qui favorisent le développement durable et inclusif.
- Il renforce les systèmes statistiques nationaux et infranationaux et leur capacité à recueillir, analyser et publier – en temps opportun et de manière éthique et responsable – des données désagrégées de qualité et significatives. Celles-ci sont nécessaires à la conception et à la prestation de services publics qui répondent mieux aux besoins différenciés d’une population et qui ne laissent personne pour compte.
- Le Canada renforce la capacité des systèmes statistiques de procéder à l’enregistrement et à la déclaration systématique des événements civils et de l’état civil (naissance et décès, par exemple), donnant ainsi aux groupes marginalisés et vulnérables une identité légale nécessaire pour accéder aux services publics et financiers essentiels.
Sources sélectionnées
Sources générales
- Banque mondiale. 2017. Rapport sur le développement dans le monde 2017 : la gouvernance et la loi.
- OECD. 2014. Accountability and democratic governance: Orientations and principles for development (en anglais seulement), DAC guidelines and reference series, OECD publishing.
- ONU. 2017. Paix, justice, et institutions efficaces : Pourquoi sont-elles importantes?.
- Whaites, A. 2017. Institutions, politics and aid: Challenges from the literature (en anglais seulement), National School of Government International, Foreign and Commonwealth Office, London.
- Whaites, A., Teskey, G., Fyson, S., et Gonzalez, E. 2015. A governance practitioner’s notebook: Alternative ideas and approaches, Publication de l’OCDE.
Dans de nombreux pays, les droits des femmes ne sont ni promus ni protégés, ce qui exclut les femmes de la vie économique et politique.
- Wang, Y., Lindenfors, P., Sundström, A., Jansson, F., et Lindberg, S. 2015. No democratic transition without women’s rights: A global sequence analysis 1900-2012 (en anglais seulement). Document de travail, Institut des variétés de la démocratie.
Environ 5,1 milliards de personnes n’ont pas accès aux protections garanties par la loi.
- Task Force on Justice. Justice for All – The report of the Task Force on Justice: conference version (en anglais seulement). New York, Center for International Cooperation, 2019.
La corruption est un obstacle majeur au développement durable et elle a une incidence négative sur la vie des plus pauvres.
- Banque mondiale. 2004. Mainstreaming anti-corruption activities in World Bank assistance (en anglais seulement), Groupe d’évaluation des opérations.
- Conseil international pour l’étude des droits de l’homme. 2009. Corruption et droits humains : établir un lien, Versoix, Suisse.
- Peters, A. 2015. Corruption and human rights (en anglais seulement), Basil Institute on Governance working paper series.
De nombreux pays en développement ont du mal à percevoir suffisamment de recettes fiscales pour financer les services publics essentiels (par exemple, la santé, l’éducation, l’eau et les installations sanitaires).
- Banque mondiale. 2017. Rapport sur le développement dans le monde 2017 : la gouvernance et la loi, Chapitre sur l’équité.
- Capraro, C. 2014. Taxing men and women: why gender is crucial for a fair tax system (en anglais seulement), Christian Aid.
- Sharpe, R. 2017. Making tax work for women’s rights (en anglais seulement), ActionAid briefing, Londres.
Les multiples couches de discrimination et de préjudices se chevauchent et se renforcent mutuellement, ce qui accroît la vulnérabilité et la marginalisation.
- Programme des Nations Unies pour le développement. 2016. Rapport mondial sur le développement humain 2016 : Développement pour tous.
- Stuart, E., et Samman, E. 2017. Defining ‘leave no one behind’ (en anglais seulement), Overseas Development Institute (ODI) briefing note.
La société civile et l’espace civique sont menacés dans de nombreux pays.
- CIVICUS. 2017. Rapport sur l’état de la société civile 2017.
- Melander, E. 2005. Gender Equality and Intra-State Armed Conflict, International Studies Quarterly, vol. 49, n
o 4. - OECD. 2014. Women, government and policy making in OECD countries: Fostering diversity for inclusive growth (en anglais seulement), OECD publishing.
Promouvoir et protéger les droits de la personne.
- Gouvernement du Canada. 2016. Voix à risque : Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne.
- Gouvernement du Canada. 2017. La Politique du Canada des partenariats avec la société civile pour l’aide internationale : une approche féministe.
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 2014. Women’s Human Rights Defenders (en anglais seulement).
Accroître l’accès à un système de justice qui fonctionne bien.
- Commission pour la démarginalisation des pauvres par le droit. 2008. Volume 1 : Rapport de la Commission pour la démarginalisation des pauvres par le droit, Toppan Printing Company, États-Unis (New Jersey).
Renforcer la participation à la vie publique
- OECD. 2014. Women, government and policy making in OECD countries: Fostering diversity for inclusive growth (en anglais seulement), OECD publishing.
- Slack, E., Spicer, Z. et Montacer, M. 2014. Decentralization and gender equity (en anglais seulement), Forum des fédérations, Série de documents hors série.
Veiller à ce que les services publics fonctionnent pour tout le monde
- Banque mondiale. 2004. Rapport sur le développement dans le monde 2004 : des services pour les pauvres.
- McGee, R., et Gaventa, J. 2010. Synthesis Report: Review of impact and effectiveness of transparency and accountability initiatives (en anglais seulement), Institute of Development Studies.
Liens connexes
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