Vol PS752 : Les mesures prises par le Canada en vue d'assurer la transparence, la responsabilité et la justice

Programme de bourses d’études en commémoration du vol PS752

Le 25 septembre 2023, Affaires mondiales Canada a lancé le programme de bourses en commémoration du vol PS752. Pour honorer l’héritage des victimes, le gouvernement offre 176 bourses au nom de chacune des victimes, à des étudiants canadiens et étrangers qui étudient dans les collèges et universités du Canada. Les étudiants dont le domaine d’études correspond aux antécédents universitaires et professionnels des victimes, ou se concentrent sur la prévention des catastrophes aériennes, peuvent postuler.

Vol PS752 : Le long chemin vers la transparence, la responsabilité et la justice

Le 15 décembre 2020, l’ancien conseiller spécial chargé de la réponse continue du Canada à la tragédie du vol d’Ukraine International Airlines, Ralph Goodale, a publié son rapport « Vol PS752 : Le long chemin vers la transparence, la responsabilité et la justice ». Le rapport examine ce qui est arrivé au vol PS752, résume la réponse du gouvernement du Canada et présente une chronologie des événements. Il comprend également les leçons apprises et les recommandations pour l’avenir de M. Goodale, ainsi que des mesures à prendre pour améliorer la sécurité aérienne et la crédibilité des enquêtes.

Le poste de conseiller spécial a été créé par l’ancien premier ministre Justin Trudeau avec le mandat suivant :

• examiner les leçons tirées de l’écrasement du vol PS752 et d’autres catastrophes aériennes;
• élaborer un cadre pour guider les interventions du Canada en cas de catastrophes aériennes internationales;
• fournir des recommandations sur les pratiques exemplaires, y compris des conseils sur les outils et les mécanismes nécessaires pour prévenir des tragédies similaires à l’avenir.

Aide aux familles des victimes

La priorité du Canada à la suite de la destruction du vol PS752, et pendant toute la période qui a suivi, a été d’offrir aux familles et aux proches des victimes le soutien dont ils ont besoin.

La voie vers la justice

Le 16 janvier 2020, le Canada et ses partenaires du Groupe international de coordination et d’intervention (le Groupe de coordination) ont créé un sous-comité juridique chargé de coordonner les efforts visant à tenir l’Iran responsable de ses violations du droit international. L’objectif de ce sous-comité juridique est d’assurer la reddition de comptes de l’Iran et d’obtenir justice pour les victimes, les familles et les États concernés. L’équipe d’avocats spécialisés d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Justice du Canada travaille avec ses homologues du sous-comité juridique en prévision des négociations avec l’Iran quant à la réparation.

Le 2 juillet 2020, l’honorable François-Philippe Champagne, qui était alors ministre des Affaires étrangères, et ses homologues de l’Afghanistan, de la Suède, de l’Ukraine et du Royaume-Uni ont signé un protocole d’entente en matière de coopération concernant les négociations avec l’Iran en vue d’obtenir une réparation complète du préjudice causé. Cette étape importante traduit l’engagement des quatre pays à faire front commun dans le but d’obtenir justice pour les victimes; de plus, ce protocole d’entente officialise la manière dont le Groupe de coordination coopérera avant et pendant les négociations.

Le 30 juillet 2020, les représentants du Groupe de coordination ont tenu leur première réunion avec des responsables iraniens concernant les négociations visant à obtenir réparation pour les familles des victimes du vol PS752. Les membres du Groupe de coordination et l’Iran ont discuté des préparatifs et de l’organisation des futurs cycles de négociations. Le Groupe de coordination a réitéré l’appel lancé à l’Iran pour qu’il mène une enquête complète, transparente et indépendante, conformément aux normes internationales, et qu’il rende notamment des comptes et justice aux familles des victimes de cette terrible tragédie.

Après la signature du protocole d’entente le 2 juillet 2020, le sous-comité juridique du Groupe de coordination a commencé à travailler à l’élaboration d’une position de négociation commune établissant le cadre de leurs positions juridiques unifiées. Cette position de négociation commune reflète les efforts déployés par les membres du Groupe de coordination pour s’assurer d’atteindre un consensus dans leur compréhension de chacun des principes clés du droit international en prévision des négociations avec l’Iran concernant une réparation. L’adoption d’une position commune est une étape essentielle pour tenir l’Iran responsable de ses violations du droit international et pour obtenir justice.

2021

Le 3 juin 2021, l’Ukraine, en tant que porte-parole du Groupe de coordination, a remis l’avis de réclamation à l’Iran. Cet avis énonce les sept domaines dans lesquels le Groupe de coordination demandait réparation à l’Iran sur la voie de la justice, de la transparence et de la responsabilisation. Ces demandes (ou formes de réparation) comprennent des excuses publiques, un compte rendu complet des événements qui ont mené à l’écrasement, la restitution des biens des victimes, des assurances de non-répétition, y compris l’assurance qu’un examen complet du système de défense aérienne de l’Iran a été effectué, la transparence dans les poursuites pénales et une indemnisation. La remise de l’avis de réclamation est une étape formelle pour informer l’Iran que le Groupe de coordination invoque formellement la responsabilité de l’État iranien.

Le 27 septembre 2021, n’ayant pas reçu de réponse de l’Iran, le Groupe de coordination a adressé une lettre à l’Iran réitérant le contenu de l’avis de réclamation, rappelant à l’Iran son obligation d’accorder une réparation intégrale pour le préjudice causé par la destruction du vol PS752 et appelant à nouveau l’Iran à engager des négociations de bonne foi avant la fin de l’année. Le Groupe de coordination a proposé à l’Iran que le prochain cycle de négociations ait lieu les 22 et 23 novembre 2021.

Le 12 novembre 2021, le Groupe de coordination a envoyé un deuxième rappel à l’Iran.

Le Groupe de coordination n’a pas reçu de réponse de l’Iran avant le 17 novembre 2021, date à laquelle l’Iran a refusé de rencontrer le Groupe. Le 24 novembre 2021, le Groupe de coordination a publié une déclaration commune exprimant sa profonde déception et appelant l’Iran à venir à la table des négociations en toute bonne foi.

Le 16 décembre 2021, le Groupe de coordination a officiellement répondu à la lettre de l’Iran du 17 novembre. Le Groupe de coordination a également publié une déclaration commune indiquant que le Groupe avait invité l’Iran à discuter des questions relatives à sa réclamation et à sa demande de réparation pour l’écrasement du vol PS752 au cours de la semaine du 17 janvier 2022.

Après les tentatives répétées du Groupe de coordination d’engager l’Iran dans des négociations concernant une réparation et l’obligation de rendre des comptes pour la destruction de l’aéronef, le Groupe de coordination a reçu une réponse sans équivoque de l’Iran, le 27 décembre 2021, selon laquelle l’État ne voyait pas la nécessité de négocier avec le Groupe.

2022

Le 6 janvier 2022, le Groupe de coordination a publié une déclaration indiquant qu’en dépit de tous ses efforts, il avait déterminé que toute nouvelle tentative de négociation avec l’Iran était vaine. Le Groupe de coordination a fait remarquer qu’il allait maintenant se concentrer sur les actions à entreprendre pour résoudre ce différend conformément au droit international.

Le 28 décembre 2022, le Groupe de coordination a demandé à l’Iran de soumettre à l’arbitrage le différend qui existe entre les parties concernant la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile de 1971 (également connue sous le nom de Convention de Montréal de 1971).

2023

Étant donné qu’aucun accord sur l’organisation d’un arbitrage n’a été conclu entre l’Iran et le Groupe de coordination, le 4 juillet 2023, le Groupe de coordination a déposé conjointement une requête auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) intentant des poursuites contre l’Iran pour ses violations de la Convention de Montréal de 1971. 

Les 2 et 3 octobre 2023, le Groupe de coordination et l’Iran se sont rencontrés pour discuter de la responsabilité de l’Iran relative à la destruction du vol PS752 au titre du droit international. Il n’a pas été possible de faire des progrès significatifs. L’Iran a continué d’ignorer les revendications du Groupe de coordination, et il est apparent que les positions des parties étaient trop éloignées pour être réconciliées par la voie des négociations. Cette situation perdure.

Le 16 octobre 2023, la CIJ a fixé les délais de la procédure écrite dans l’affaire de la Convention de Montréal de 1971. Elle a ordonné que le Groupe de coordination dépose son mémoire avant le 16 octobre 2024 et que l’Iran dépose son contre-mémoire avant le 16 octobre 2025.

Le mémoire est l’une des procédures écrites d’une affaire devant la CIJ. Il présente l’exposé des faits sur lesquels la demande est fondée, un exposé de droit et les conclusions, avec tous les documents pertinents joints en annexe. Le défendeur (la partie adverse) doit quant à lui soumettre un contre-mémoire en réponse. Conformément au Règlement de la Cour, le défendeur peut également déposer des objections préliminaires s’il souhaite contester la compétence de la Cour.

2024

Le 8 janvier 2024, le Groupe de coordination a entamé conjointement des procédures de règlement des différends devant l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) contre l’Iran pour l’utilisation d’armes contre un aéronef civil en vol, en violation de ses obligations juridiques internationales au titre de l’article 3 bis de la Convention relative à l’aviation civile internationale (également connue sous le nom de Convention de Chicago).

Dans l’affaire de la Convention de Chicago, l’Iran, en tant que défendeur, a déposé une objection préliminaire conformément au Règlement pour la solution des différends du Conseil de l’OACI le 4 juin 2024. Le 26 juillet 2024, le Groupe de coordination a déposé sa réponse à l’objection de l’Iran, affirmant que l’objection était sans fondement et devrait être rejetée par le Conseil.

Le 28 août 2024, l’Iran a déposé sa réponse aux arguments du Groupe de coordination. Cette dernière soumission a clôturé la procédure écrite concernant l’objection préliminaire de l’Iran.

Le 16 octobre 2024, conformément à une ordonnance de la CIJ, le Groupe de coordination a déposé au greffe de la Cour son mémoire et ses annexes à l’appui de son affaire relative à la Convention de Montréal de 1971. Ce document n’est pas public.

2025

Le 16 janvier 2025, l’Iran a déposé des objections préliminaires auprès de la CIJ dans l’affaire relative à la Convention de Montréal de 1971, contestant la compétence de la CIJ et la recevabilité de l’affaire portée par le Groupe de coordination.

Le 17 mars 2025, l’OACI a décidé de se saisir de l’affaire relative à la Convention de Chicago et de procéder aux étapes suivantes du différend qui les oppose à l’Iran.

Le 17 avril 2025, l’Iran a déposé un recours devant la CIJ pour faire appel de la décision du Conseil de l’OACI d’accepter sa compétence. L’affaire relative à la Convention de Chicago est désormais suspendue devant l’OACI dans l’attente d'une décision de la CIJ sur le recours.

Le 16 mai 2025, le Groupe de coordination a déposé sa réponse aux objections préliminaires de l’Iran dans l’affaire relative à la Convention de Montréal de 1971.

2026

Le 27 mars 2026, le Groupe de coordination a déposé le contre-mémoire à l'appel interjeté par l'Iran devant la CIJ contre la décision du Conseil de l'OACI relative à la compétence dans l'affaire opposant l'Iran en vertu de la Convention de Chicago.

Le Canada s’attend à ce que ces affaires continuent à progresser selon les délais fixés par les organismes internationaux respectifs, et il faudra probablement plusieurs années avant de parvenir à une résolution. Le Canada et ses partenaires continuent de demander à l’Iran d’assumer l’entière responsabilité de ses actes, y compris d’accorder des réparations pour les dommages causés par la catastrophe.

Comité consultatif pour le vol PS752

Alors que nous poursuivons nos efforts en vue de tenir l’Iran responsable de ses actes conformément au droit international, le Groupe de coordination a nommé un Comité consultatif pour le vol PS752, composé de quatre spécialistes juridiques hautement reconnus :

• Professeur Payam Akhavan
• Professeur Harold Hongju Koh
• Mme Jessica Wells
• Sir Michael Wood

Ils mettent à profit leur vaste expertise auprès de nos équipes juridiques, qui poursuivent leur travail assidu en réponse à la destruction illégale et flagrante du vol PS752 par l’Iran.

Enquêtes

Enquête sur la sécurité

Malgré la publication du rapport d’enquête final de l’Iran sur le vol PS752 d’Ukraine International Airlines, il manque toujours des informations et des preuves convaincantes.

Conformément aux normes de l’aviation internationale et aux pratiques recommandées figurant à l’Annexe 13 de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago), puisque l’accident s’est produit en Iran, le bureau d’enquête sur les accidents d’aéronefs de la République islamique d’Iran (BEAA) a été autorisé à diriger l’enquête technique sur la sécurité relative à cet événement. Les pays qui ont aussi été autorisés à participer à l’enquête en raison de leurs liens avec l’aéronef ou la compagnie aérienne sont les suivants :

• l’Ukraine, en tant qu’État de l’exploitant aérien et État d’immatriculation de l’avion;
• les États-Unis d’Amérique, en tant qu’État de conception et de fabrication de l’avion;
• la France, en tant qu’État de conception et de fabrication du moteur de l’avion (en collaboration avec les États-Unis).

En tant qu’État ayant perdu des ressortissants, le Canada a été autorisé à nommer un expert pouvant participer de façon limitée aux enquêtes.

Le BEAA de l’Iran a mené son enquête et publié une série de rapports préliminaires. Le 17 mars 2021, le BEAA a publié son rapport d’enquête final d’accident sur l’écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines.

La déclaration du Canada à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) faite le 19 mars 2021 indiquait que le rapport d’enquête de l’Iran ne tentait pas de répondre aux questions essentielles sur ce qui s’est réellement passé, qu’il était incomplet et qu’il omettait des preuves et des faits déterminants. En l’absence d’une enquête exhaustive sur toutes les causes pertinentes, les facteurs contributifs et les mesures correctives prises, la communauté internationale ne peut être sûre qu’une pareille tragédie ne se reproduira pas.

Vers un système amélioré d’enquête internationale sur les accidents d’avion

Le Canada s’est engagé à collaborer avec ses partenaires pour améliorer les normes et pratiques de l’OACI (Annexe 13 à la Convention de Chicago) en vue d’accroître la transparence et la crédibilité des enquêtes de sécurité, notamment pour mieux gérer les situations de conflit d’intérêts dans le contexte de la destruction d’un aéronef.

Bien que l’Annexe 13 vise de façon efficace presque tous les scénarios, la destruction du vol PS752 par l’Iran a mis en évidence des lacunes importantes dans les scénarios où un aéronef est abattu par l’État d’occurrence. Dans ce contexte, l’État d’occurrence, censé diriger l’enquête de sécurité, se trouve dans une situation de conflit d’intérêts apparent qui nuit à la crédibilité de ladite enquête. En effet, toute action de l’État d’occurrence peut être perçue comme étant une tentative de minimiser sa propre responsabilité dans la destruction de l’aéronef ou de rejeter la faute sur un autre État, quelle que soit son intention réelle.

Les organes techniques de l’OACI constituent les principaux instruments pour élaborer des modifications à l’Annexe 13. Ces organes techniques ont créé un groupe de travail d’experts chargé d’examiner les problèmes de conflit d’intérêts posés par le contexte de la destruction d’un aéronef et de formuler des propositions pour y remédier. Un représentant du Bureau de la sécurité des transports du Canada siège à ce groupe de travail d’experts.

En novembre 2025, l’OACI a accepté de faire passer une proposition de modification du groupe de travail d’experts à la dernière étape de son processus d’approbation. Le Conseil de l’OACI devrait maintenant examiner la proposition de modification au printemps 2026. Le Canada continuera de travailler à l’établissement d’un consensus au sein de l’OACI afin d’appuyer la proposition de modification pendant son examen par l’OACI et ses États membres.

La transparence et la crédibilité d’une enquête sont améliorées lorsque les victimes et leurs familles reçoivent régulièrement des mises à jour et des informations factuelles. Le Canada soutient les travaux de l’OACI visant à aider les pays à mieux se préparer à soutenir les victimes et leurs familles, notamment en matière de communication dans le cadre d’une enquête de sécurité.

Rapport final de l’équipe d’enquête, d’examen et d’évaluation

Le 24 juin 2021, l’équipe d’enquête, dirigée par Jeff Yaworski, ancien directeur adjoint des Opérations du Service canadien du renseignement de sécurité, a publié son rapport final.

Le rapport de l’équipe d’enquête, d’examen et d’évaluation révèle que les décisions, actions et omissions de l’Iran, par des responsables civils et militaires aux plus hauts niveaux, ont mené à cette tragédie. Le rapport soutient aussi la conclusion du gouvernement du Canada selon laquelle l’Iran est entièrement responsable de ce fait illicite international.

Dans le rapport, l’équipe tire les trois principales conclusions suivantes :

• L’Iran n’a pas assuré la sécurité de son espace aérien ni informé les compagnies aériennes des risques, ce qui a permis qu’une tragédie aussi terrible se produise.
• L’opérateur du missile sol-air a pris une série de décisions extrêmement erronées qui auraient pu, et auraient dû, être évitées. Ces décisions l’ont amené à lancer des missiles dans l’intention de détruire ce qui était perçu comme une cible hostile.
• Les services de commandement et de contrôle militaires de l’Iran n’ont pas corrigé en temps opportun les erreurs de l’opérateur de l’unité de missiles sol-air et ont complètement omis de mettre en place les mesures nécessaires pour éviter cette catastrophe.

L’équipe d’enquête, a analysé tous les éléments d’information, de preuve et de renseignement disponibles pour rédiger son rapport et n’a trouvé aucune information indiquant que l’écrasement du vol PS752 était prémédité.

Bien que l’équipe d’enquête n’ait pas trouvé d’éléments de preuve indiquant que la destruction du vol PS752 était une attaque préméditée, cela ne diminue pas l’entière responsabilité de l’Iran dans l’écrasement de l’appareil et la mort de 176 personnes.

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Immédiatement après l’écrasement du vol PS752, le BST a nommé un expert assigné à l’enquête de sécurité, conformément à l’Annexe 13 de la Convention de Chicago. Dans les jours qui ont suivi l’écrasement, des enquêteurs du BST se sont rendus en Iran, ont visité le lieu de l’écrasement et ont tenu des rencontres avec des représentants du bureau d’enquête sur les accidents d’aéronefs de la République islamique d’Iran (BEAA).

En juillet 2020, le BST a été invité par le BEAA à participer au téléchargement des données des enregistreurs de vol au Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) de la France, à Paris. En février 2021, l’expert du BST a été nommé conseiller technique du bureau national d’enquête sur les accidents aériens de l’Ukraine. Il a reçu une copie du projet de rapport d’enquête sur la sécurité aux fins d’examen, et a ensuite fourni des commentaires au représentant accrédité de l’Ukraine. Après la publication du rapport final de l’Iran, le BST a effectué une analyse et a présenté ses commentaires sur le rapport le 18 mars 2021.

En mai 2021, le BST a soumis un document de travail à l’OACI pour qu’il soit examiné par son groupe d’enquête sur les accidents. Ce document traite de la possibilité de situations de conflit d’intérêts lors de futures enquêtes de sécurité dans lesquelles l’État d’occurrence est directement impliqué dans la destruction d’un avion civil. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle du BST dans cette enquête sur la sécurité, consultez l’Enquête sur la sécurité du transport aérien A20F0002 du BST.

Enquête pénale

Le Canada et les autres membres du Groupe international de coordination et d’intervention pour les victimes du vol PS752 ont demandé que les responsables de la tragédie rendent des comptes dans le cadre d’une enquête pénale indépendante, suivie de procédures judiciaires transparentes et impartiales qui sont conformes aux normes internationales en matière d’application régulière de la loi et de respect des droits de la personne.

Au début de 2020, les responsables du Programme de services de police fédérale et de sécurité nationale de la GRC ont collaboré avec leurs homologues ukrainiens afin de faciliter l’enquête du Bureau du procureur général (BPG) de l’Ukraine aux termes du droit pénal ukrainien. La GRC a également mené à bien toutes les activités d’enquête demandées par le BPG et est prête à fournir de l’aide supplémentaire lorsque le BPG sera en mesure de poursuivre ses efforts d’enquête.

La GRC offre également du soutien dans le cadre des enquêtes et aide les agences gouvernementales canadiennes qui participent aux efforts du Groupe de coordination visant à tenir l’Iran responsable en vertu du droit international.

La GRC demeure résolue à offrir son aide à l’Ukraine en matière d’application de la loi et à fournir des services de soutien aux familles des victimes et à leurs proches.

Les Canadiens et toutes les personnes vivant au Canada doivent se sentir en sécurité et à l’abri des activités criminelles. La GRC est au fait des allégations d’intimidation des familles endeuillées du vol PS752, et ces plaintes sont prises au sérieux.

Toute personne craignant pour sa sécurité immédiate doit communiquer avec son service de police local en composant le 911. Une fois qu’un incident a été signalé à la police locale, les familles sont priées d’en informer la GRC en écrivant à l’adresse courriel suivante : PS752@rcmp-grc.gc.ca.

Les familles sont également invitées à communiquer avec la GRC par courriel à PS752@rcmp-grc.gc.ca si elles ont de l’information pouvant contribuer aux enquêtes pénales ou si elles ont besoin d’aide pour communiquer avec les services de soutien aux victimes dans leur région.

Simulacres de procès de l’Iran

Le 18 avril 2023, l’Iran a annoncé le verdict des procès pénaux contre les auteurs présumés de la destruction du vol PS752. Le Groupe de coordination a publié une déclaration faisant valoir que les procès sont des simulacres et qu’ils ne détourneront pas l’attention du fait que l’Iran a manqué à ses obligations internationales. Ni les procès ni les verdicts n’apportent vérité ou justice aux familles, car l’ensemble du processus — à commencer par l’enquête partiale de l’Iran sur la destruction de l’aéronef — a été marqué par le manque de transparence et d’impartialité requises.

Initiative sur la sécurité aérienne

Dans le cadre de sa réponse à la destruction du vol PS752 d’Ukraine International Airlines, le Canada a mis sur pied l’Initiative sur la sécurité aérienne. L’Initiative rassemble la communauté mondiale de l’aviation civile pour travailler à l’amélioration de la sécurité et de la sûreté des opérations aériennes dans les régions comportant des risques plus élevés et pour empêcher que des tragédies comme celle du vol PS752 ne se reproduisent.

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