Affaires mondiales Canada - Rapport sur les frais de 2017 à 2018

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Numéro de catalogue du gouvernement du Canada : FR2-27F-PDF

Numéro international normalisé des publications en série (ISSN) : 2562-380X

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par les ministres des Affaires étrangères, et de la Diversification du commerce international, 2019

Table des matières

Message des ministres

L’honorable Chrystia Freeland Ministre des Affaires étrangères
L’honorable Chrystia Freeland Ministre des Affaires étrangères
L’honorable James Gordon Carr Ministre de la Diversification du commerce international
L’honorable James Gordon Carr Ministre de la Diversification du commerce international

Au nom d’Affaires mondiales Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 1 recevait la sanction royale, remplaçant ainsi la Loi sur les frais d’utilisationNote de bas de page 2.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

La Loi permet :

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier à être rédigé en vertu de la Loi sur les frais de service.

Nous nous réjouissons de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et nous nous engageons pleinement à faire en sorte que le Ministère adopte ce cadre moderne.

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du Ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Les frais d’Affaires mondiales Canada s’appliquent à trois domaines généraux d’activités : l’accès à l’information, les permis d’importation et d’exportation ainsi que les services consulaires. Pour chacun de ces domaines, le Ministère s’assure que les Canadiens sont satisfaits des services qu’ils reçoivent et veille au respect des normes de service.

Frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information

Renseignements généraux

Catégorie de fraisFrais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Pouvoir d’établissement des fraisArticle 11 de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 3 et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information.
Année de mise en œuvre1983
Dernière année de modification1992
Norme de serviceEn vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute personne physique ou morale présente au Canada peuvent demander d’avoir accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi prévoit la divulgation de tous les renseignements, sauf dans certains cas. Au nombre de ces exceptions figurent notamment les documents du Cabinet et l’information risquant de compromettre la sécurité et l’économie du Canada, les relations fédérales-provinciales et les affaires internationales. Les demandes reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours civils, à moins qu’une prolongation soit accordée conformément à l’article 9 de la Loi.
Résultats de rendementLes échéances prévues par la Loi ont été respectées dans 78 % des cas, et 43 % des demandes ont été remplies dans une période de 30 jours.
Autres renseignementsLe coût total estimatif est fondé sur la dotation prévue de 64 employés à temps plein.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016-2017

Revenus
2017-2018                                 

Coût*
2017-2018 

Remises
2017-2018

6 225

7 060

7 142 219

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Frais relatifs aux licences d’importation et d’exportation

Renseignements généraux

Catégorie de fraisFrais relatifs aux licences d’importation et d’exportation
Pouvoir d’établissement des fraisLoi sur les licences d’exportation et d’importationNote de bas de page 4
Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportationNote de bas de page 5
Année de mise en œuvre1995
Dernière année de modification1995
Norme de service

Le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies par l’émission de permis trouve son origine dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Les mesures de contrôle du commerce sont principalement mises en œuvre pour des raisons économiques, lesquelles constituent un élément important du programme de libre-échange du Canada : s’assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes sont en mesure de tirer parti d’un régime ouvert de commerce mondial tout en soutenant les industries canadiennes vulnérables et les politiques canadiennes importantes telles que la gestion de l’offre. De plus, les contrôles à l’exportation de certaines marchandises militaires, stratégiques et à double usage sont conçus pour s’assurer que nos exportations respectent les politiques étrangères et de défense du Canada.
Le Ministère a plusieurs normes de service en matière de permis d’importation et d’exportation, dont certaines varient en fonction de la nature des permis :

  • Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande;
  • Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu’aucun autre renseignement ou document additionnel n’est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent;
  • Dans un délai de trois jours ouvrables, traiter les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie-Britannique qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère.
  • Dans un délai de cinq jours ouvrables, traiter les demandes de permis d’armes à feu qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère. 
  • Dans un délai de dix jours ouvrables, lorsqu’aucune consultation à l’extérieur du bureau n’est nécessaire, ou de quarante jours ouvrables, lorsqu’une telle consultation est nécessaire, traiter les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justificatifs requis.
Résultats de rendementLes normes de service ont été respectées 95 % du temps.
Autres renseignementsS.O.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016-2017
Revenus
2017-2018
Coût*
2017-2018
Remises
2017-2018
3 116 6902 924 5827 135 321168 007
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Frais de services consulaires

Renseignements généraux

Catégorie de fraisFrais de services consulaires
Pouvoir d’établissement des fraisRèglement sur les droits à payer pour les services consulaires, pris en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementNote de bas de page 6.
Année de mise en œuvre1995
Dernière année de modification1995
Norme de service

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées immédiatement.
Les services consulaires offerts aux Canadiens sont détaillés dans la Charte de services consulaires du Canada et évalués en fonction de normes de service écrites — établies en 1995 — et d’indicateurs qualificatifs et quantitatifs. Vous trouverez les normes de service sur la page Services consulaires : Normes de serviceNote de bas de page 7, ainsi que dans toutes les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.
Les services consulaires sont regroupés sous les catégories de normes de service suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Contact avec les prisonniers
  3. Passeport et citoyenneté
  4. Information – Canada et pays tiers
  5. Information – Demandes locales
  6. Services juridiques et notariaux

Les employés consulaires font tout en leur pouvoir pour trouver des solutions à des problèmes précis et pour fournir le service demandé. Cependant, dans de nombreux cas, la marge de manœuvre du Ministère et le succès de ses démarches sont conditionnés par les lois et les règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la coopération offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.
Les normes de service font actuellement l’objet d’un examen.
À noter qu’il y a un droit à payer de 25 dollars pour un document de voyage délivré à une personne âgée d’au moins seize ans. Ce droit est acquitté au moment où la demande du document est présentée.

Résultats de rendementDu total des 3 680 Canadiens qui ont rempli le Formulaire de rétroaction des clients en 2017-2018, 91 % ont déclaré qu’ils étaient satisfaits ou très satisfaits des services reçus. On demande actuellement aux missions du Canada à l’étranger de communiquer avec les personnes arrêtées ou détenues dans un délai de 24 heures. Pour les détenus à long terme, la fréquence des contacts dépend des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les douze mois (p. ex. aux États-Unis, où plus des deux tiers de ces détenus se trouvent). Ces normes de service font office de lignes directrices pour les agents consulaires et peuvent être modifiées selon les besoins et les conditions. En date du 31 mars 2018, les normes régionales relatives aux cas de personnes sous garde étaient respectées dans 85 % des cas.
Autres renseignementsS.O.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016-2017
Revenus
2017-2018
Coût*
2017-2018
Remises†
2017-2018
104 710 773102 375 280122 456 630Sans objet 

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Frais de services consulaires spécialisés

Renseignements généraux

Catégorie de fraisFrais de services consulaires spécialisés
Pouvoir d’établissement des fraisRèglement sur le prix des services consulaires spécialisés Note de bas de page 8, pris en vertu de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Année de mise en œuvre1988
Dernière année de modification2010
Norme de serviceLes services consulaires offerts aux Canadiens sont détaillés dans la Charte de services consulaires du Canada et évalués en fonction de normes de service écrites — établies en 1995 — et d’indicateurs qualificatifs et quantitatifs. Vous trouverez les normes de service sur la page Services consulaires : Normes de serviceNote de bas de page 9, ainsi que dans toutes les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance. Les services consulaires spécialisés comprennent les services notariaux (p. ex. établissement d’affidavits et déclarations solennelles), d’autres services relatifs aux documents, tels que l’authentification, ainsi que l’aide aux transferts financiers. 
Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de service suivantes : 
  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux
S’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient, les clients sont invités à faire part de leurs commentaires ou encore à formuler des suggestions.
Les normes de service pour les services consulaires spécialisés font actuellement l’objet d’un examen.
Résultats de rendement90 % des 259 clients ont déclaré qu’ils étaient globalement satisfaits des services juridiques et notariaux reçus.
Autres renseignementsS.O.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016-2017
Revenus
2017-2018
Coût*
2017-2018
Remises
2017-2018
2 348 0422 230 5993 925 049Sans objet
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)

Revenus totaux
2016-2017
Revenus totaux
2017-2018
Coût total
2017-2018
Total des remises
2017-2018
110 181 730107 537 521140 659 219168 007
Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montants des frais pour 2017-2018, 2019-2020 et pour exercices subséquents, selon le cas (en dollars)

Frais de licence d’importation et d’exportation

2017-20182017-2018
Montant des frais
Montant rajusté des frais*
2019-2020
Montant des frais pour exercices subséquents†
  • Licence d’exportation ou certificat délivré par la Direction générale de la réglementation commerciale (TID) d’Affaires mondiales Canada.
14 $ chacun14,30 $ chacunSans objet
  • Licence d’exportation ou certificat délivré par un bureau de courtage en douane autorisé par la ministre des Affaires étrangères. Les frais de 9 $ n’incluent pas les frais relatifs à la délivrance de la licence ou du certificat.
9 $ chacun9,20 $ chacunSans objet
  • Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par une personne qui n’est pas à l’emploi de la fonction publique du Canada, mais autorisée par le Ministère, les frais varient selon la valeur totale des produits pour lesquels la licence est délivrée.
  • Inférieure à 1 000 $ = 10 $
  • Égale ou supérieure à 1 000 $, mais inférieure à 5 000 $ = 14 $
  • Égale ou supérieure à 5 000 $, mais inférieure à 10 000 $ = 18 $
  • Égale ou supérieure à 10 000 $, mais inférieure à 20 000 $ = 22 $
  • Égale ou supérieure à 20 000 $ = 26 $
  • Inférieure à 1 000 $ = 10,20 $
  • Égale ou supérieure à 1 000 $, mais inférieure à 5 000 $ = 14,30 $
  • Égale ou supérieure à 5 000 $, mais inférieure à 10 000 $ = 18,40 $
  • Égale ou supérieure à 10 000 $, mais inférieure à 20 000 $ = 22,50 $
  • Égale ou supérieure à 20 000 $ = 26,55 $
Sans objet
  • Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par la Direction de la réglementation commerciale du Ministère (TID), les frais varient en fonction de la valeur des produits pour lesquels la licence est délivrée.
  • Inférieure à 1 000 $ = 15 $
  • 1 000 $, mais inférieure à 5 000 $ = 19 $
  • Égale ou supérieure à 5 000 $, mais inférieure à 10 000 $ = 23 $
  • Égale ou supérieure à 10 000 $, mais inférieure à 20 000 $ = 27 $
  • Égale ou supérieure à 20 000 $ = 31 $
  • Inférieure à 1 000 $ = 15,35 $
  • 1 000 $, mais inférieure à 5 000 $ = 19,40 $
  • Égale ou supérieure à 5 000 $, mais inférieure à 10 000 $ = 23,50 $
  • Égale ou supérieure à 10 000 $, mais inférieure à 20 000 $ = 27,60 $
  • Égale ou supérieure à 20 000 $ = 31,70 $
En cours d'examen

Frais de services consulaires

2017-20182017-2018
Montant des frais
Montant rajusté des frais*
2019-2020
Montant des frais pour exercices subséquents†
 25 $25,55 $Sans objet

Frais de services consulaires spécialisés

2017-20182017-2018
Montant des frais
Montant rajusté des frais*
2019-2020
Montant des frais pour exercices subséquents†
  • Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature
50 $ le document51,10 $ le documentSans objet
  • Attester la signature d’un document autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises
50 $ le document51,10 $ le documentSans objet
  • Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel
50 $ le document51,10 $ le documentSans objet
  • Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement)
50 $ le document51,10 $ le documentSans objet
  • Signer (Exécuter) un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles
50 $ le document51,10 $ le documentSans objet
  • Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire
25 $ la page25,55 $ la pageSans objet
  • Rassembler des documents et en sceller l’attache
30 $30,65 $Sans objet
  • Rédiger en anglais ou en français un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2, ou 5, s’il y a lieu)
  • 30 $ le document comptant moins de 200 mots
  • 60 $ le document comptant 200 mots ou plus, mais moins de 500 mots
  • 80 $ le document comptant 500 mots ou plus, mais moins de 1 000 mots
  • 0,10 $ le mot pour un document comptant 1 000 mots ou plus
a) 30,65 $ le document comptant moins de 200 mots b) 61,30 $ le document comptant 200 mots ou plus, mais moins de 500 mots c) 81,75 $ le document comptant 500 mots ou plus, mais moins de 1 000 mots d) 0,10 $ le mot pour un document comptant 1 000 mots ou plusSans objet
  • Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles
  • 30 $ la page de 100 mots ou moins par traitement de texte
  • 3 $ la copie par procédé photographique
a) 30,65 $ la page de 100 mots ou moins par traitement de texte b) 3,05 $ la copie par procédé photographiqueSans objet
  • Certifier conforme la copie d’un document
20 $ la page20,45 $ la pageSans objet
  • Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence                                
30 $ le document30,65 $ le documentSans objet
  • Signer et sceller une déclaration d’existence
20 $ le document20,45 $ le documentSans objet
  • Traduire non-officielle un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère
a) 15 $ pour 100 mots ou moins b) 0,22 $ le mot pour plus de 100 mots ou 60 $ la page format lettre, le moindre des deuxa) 15,30 $ pour 100 mots ou moins b) 0,22 $ le mot pour plus de 100 mots ou 61,30 $ la page format lettre, le moindre des deuxSans objet
  • Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue
50 $ la lettre51,10 $ la lettreSans objet
  • Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales
125 $ le document127,75 $ le documentSans objet
  • Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer tout ou une partie des biens de sa succession
a) 100 $, lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 $ CAN, mais inférieure à 3 000 $ CAN b) 200 $ lorsque la valeur marchande totale des effets et biens est égale ou supérieure à 3 000 $ CAN a) 102,20 $, lorsque la valeur marchande totale de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 $ CAN, mais inférieure à 3 000 $ CAN b) 204,40 $, lorsque la valeur marchande totale des effets et biens est égale ou supérieure à 3 000 $ CAN Sans objet
  • Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises     
50 $ le document51,10 $ le documentSans objet
  • Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni
50 $ le document51,10 $ le documentSans objet
  • Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification
50 $ le document51,10 $ le documentSans objet
  • Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international permet qu’un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada :
a) 150 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un agent consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat; b) 50 $ pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger; c) 50 $ par personne pour l’assermentation de témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes;
d) 60 $ pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache;
e) 60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète; f) 60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission.
a) 153,30 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un agent consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat; b) 51,10 $ pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger; c) 51,10 $ par personne pour l’assermentation de témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes; d) 61,30 $ pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache; e) 61,30 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète; f) 61,30 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission.Sans objet
  • Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes non gouvernementaux   
  • 30 $ le document comptant moins de 200 mots
  • 60 $ le document comptant 200 mots ou plus, mais moins de 500 mots
  • 80 $ le document comptant 500 mots ou plus, mais moins de 1 000 mots
  • 0,10 $ le mot pour les documents comptant 1 000 mots ou plus
a) 30,65 $ le document comptant moins de 200 mots b) 61,30 $ le document comptant 200 mots ou plus, mais moins de 500 mots c) 81,75 $ le document comptant 500 mots ou plus, mais moins de 1 000 mots d) 0,10 $ le mot pour les documents comptant 1 000 mots ou plusSans objet
  • Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger, ou en son nom
70 $ le compte par année, toute partie d’année71,55 $ le compte par année ou toute partie d’annéeSans objet
  • Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays
75 $ par transfert76,65 $ par transfertSans objet

* Les frais sont ajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
† Le « Montant des frais pour exercices subséquents  » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice subséquent autre que 2019-2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.
** Certains des frais qui figurent dans la colonne du montant des frais rajustés de 2019-2020 pourraient ne pas être rajustés tel qu’il est indiqué si, avant la date du rajustement des frais le Conseil du Trésor établit un règlement sur les frais de faible importance, et si les frais sont considérés comme étant de faible importance aux termes du règlement en question. Ce dernier, qui est en cours d’élaboration, devrait entrer en vigueur au cours de la période du 1er avril 2019 au 30 mars 2020.

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