Produits contenant du sucre destinés à être exportés vers les États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique,

N^o de série 1001
Date : Le 29 juin 2020

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire pour les produits contenant du sucre qui sont désignés sous l’appellation « CT – US 10 », produits qui sont destinés à être exporté vers les États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Cet avis, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2020, est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes, et demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Une politique d’allocation sera établie pour les exportations de ces produits et entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2021.

Table des matières

1. Définitions
2. Niveau d’accès
3. Produits visés
4. Critères d’admissibilité
5. Politique administrative
6. Liens connexes

1. Définitions

• On entend par « produits contenant du sucre éligibles » les produits décrits au sous-paragraphe g) de la section « CT – US 10 » de l’appendice 2 de la liste tarifaire des États-Unis – (contingents tarifaires) de l’ACEUM qui respectent les prescriptions d’origine du chapitre 4 (Règles d’origine) de l’ACEUM, et les produits décrits au sous-paragraphe e) de la section « CT – US 10 ». 

2. Niveau d’accès

• La quantité admise conformément à ce contingent tarifaire (CT) est 9 600 000 kilogrammes par année civile. Cette quantité a été établie au prorata à 4 800 000 kilogrammes pour la première année de mise en œuvre de l’ACEUM. 

3. Produits visés

• Seuls les produits contenant du sucre éligibles (jusqu’à la quantité contingentaire annuelle permise) sont admissibles à des permis d’exportation.
• Veuillez consulter le Manuel des codes de marchandises pour l’exportation et l’importation pour connaître les codes des produits requises pour remplir les demandes de licences.
• Les produits admis aux États-Unis en sus des quantités contingentaires établies ou les produits qui ne sont pas admissibles au contingent tarifaire bénéficient du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF). L’exportation de ces produits ne requiert aucune licence. 

4. Critères d’admissibilité

• Pour être admissible à une licence d’exportation, un demandeur doit démontrer qu’il participe activement à la production de produits contenant du sucre éligibles qui sont admissibles à être exportés vers les États-Unis. La participation active implique habituellement la production de ces produits dans les propres installations du demandeur et implique que le demandeur continue de contribuer à l’emploi et aux activités à valeur ajoutée au Canada. 

5. Politique administrative

• Les produits admissibles aux taux de droits contingentaires dans le cadre de ce contingent tarifaire se trouvent dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Une licence d’exportation est donc nécessaire pour exporter ces marchandises vers les États-Unis.
• Toute personne intéressée à exporter ces produits du Canada vers les États-Unis doit obtenir une licence d’exportation spécifique à l’expédition.
• Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les licences d’exportation sont disponibles sur demande, sur présentation d’une demande de licence spécifique à l’expédition dûment remplie.
• Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les demandes de licence d’exportation seront examinées par Affaires mondiales Canada selon le principe du premier arrivé, premier servi, avant la délivrance de toute licence.
• Les demandes de licence sont habituellement examinées et les licences sont habituellement délivrées selon une norme de service de 4 heures, pendant les heures de bureau normales.
• Les produits contenant du sucre éligibles admis aux États-Unis dans les limites du contingent tarifaire qui sont accompagnés d’une licence d’exportation spécifique à l’expédition émise par le gouvernement du Canada seront admis en franchise de droits.
• Les demandes de licences reçues lorsque le contingent tarifaire est entièrement épuisé seront placées dans une liste d’attente dans l’éventualité où des quantités additionnelles deviennent disponibles.
• Les exportateurs canadiens doivent remettre à l’agent en douane américain une copie de la licence d’exportation spécifique à l’expédition avant de procéder à l’exportation. Les exportateurs canadiens devraient conserver leur copie originale de la licence d’exportation spécifique à l’expédition. 

6. Liens connexes

• Manuel des codes de marchandises pour l’exportation et l’importation
• Dates clés et quantités d’accès
• Demande d’un numéro de dossier de la LLEI
• Comment déposer une demande de licence d’exportation  
• Données hebdomadaires sur l’utilisation du sucre et des produits contenant du sucre dans le cadre de l’ACEUM
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