PTPGP : Bœuf et Veau - no de série 1164
3 juillet 2026
Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les importations de bœuf et de veau en lien avec l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
1.1 Bœuf et veau s’entend d’un produit visé par les articles 114 à 116 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le bœuf et le veau frais, réfrigérés ou congelés importés de pays non soumis à l’ALE sous les positions 02.01 et 02.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
1.2 Le bœuf et le veau originaires du RU dans le cadre du PTPGP s’entend d’un produit visé par les articles 114 à 116 de la LMIC, à savoir le bœuf et le veau frais, réfrigérés ou congelés importés avec un certificat d’origine du PTPGP du RU sous les positions 02.01 et 02.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
1.3 Premier arrivé, premier servi est le principe selon lequel les licences d’importation spécifiques à l’expédition sont délivrées sur demande pour chaque expédition jusqu’à ce que la quantité d’accès soit pleinement utilisée, ou jusqu’à la fin de l’année contingentaire, selon la première éventualité.
Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour le bœuf et le veau.
Pour obtenir des renseignements sur les règles d’origine afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel applicable dans le cadre du PTPGP, veuillez consulter : Informations générales sur les tarifs – D11-5-16 (PTPGP).
2. Politique d’allocation
2.1 Bœuf et veau originaires du PTPGP
2.1.1 En vertu de l’Annexe d’élimination des tarifs du Canada du PTPGP, les droits de douane au-dessus de l’engagement d’accès sur les importations au Canada de bœuf et de veau frais, réfrigérés ou congelés provenant des pays membres du PTPGP ont été complètement éliminés le 1er janvier 2023. Le bœuf et le veau qui respectent les règles d’origine et les autres exigences pertinentes prévues dans le PTPGP sont désormais en franchise de droits.
2.1.2 Les importations de bœuf et de veau en provenance des pays membres du PTPGP peuvent continuer d’être importées dans le cadre des réserves de pays spécifiques et du NPF existantes du CT de l’OMC pour le bœuf et le veau ou en vertu des dispositions du PTPGP, à condition de satisfaire aux exigences de l’accord applicable.
2.1.3 Les importateurs peuvent demander une licence spécifique à l’expédition en vertu d’une allocation de CT pour le bœuf et le veau de l’OMC pour les importations non préférentielles ou citer la LGI 100 sur leurs documents d’importation pour bénéficier d’un traitement en franchise de droits en vertu du PTPGP.
2.2 Bœuf et veau PTPGP originaires du RU
2.2.1 Le CT pour le bœuf et le veau originaires du RU dans le cadre du PTPGP est administré annuellement selon le principe du premier arrivé, premier servi.
3. Liens connexes
- Dates clés et quantités d’accès
- Comment demander une licence d’importation
- Importation de marchandises au Canada – ASFC
- Contactez-nous
- Date de modification: