Communiqué final : EarthRights International et une OSC du Myanmar et MTI Energy Inc.

1. Le 14 septembre 2023, le Point de contact national (PCN) du Canada a reçu une demande d’examen de la part d’EarthRights International et d’une organisation de la société civile du Myanmar (« les déclarants ») concernant le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (les « Principes directeurs ») par MTI Energy Inc. (« l’intimée ») une entreprise d’Edmonton, en Alberta.
2. La demande d’examen a soulevé des questions concernant un accord qui aurait été conclu par l’intimée pour acquérir (par l’intermédiaire d’une filiale enregistrée aux Bermudes) la participation de Chevron Corporation dans le projet de gaz naturel de Yadana au Myanmar. Les déclarants ont prétendu que l’intimée aurait « violé les Principes directeurs de l’OCDE » à plusieurs égards dans le cadre de cette activité, notamment en n’exerçant pas adéquatement son devoir de diligence. Les questions précises soulevées par les déclarants sont décrites plus en détail dans l’évaluation initiale du PCN.
3. Le 2 janvier 2024, le PCN a fourni aux parties l’ébauche de son évaluation initiale, en acceptant certaines questions soulevées et en offrant ses bons offices. Le 15 mars 2024, le PCN a donné aux parties la possibilité d’examiner et de commenter cette ébauche avant de leur envoyer une version définitive de l’évaluation initiale. Le 15 avril 2024, le PCN a reçu une réponse de l’intimée. Cette réponse a fait suite à des articles de presse indiquant que Chevron s’était retirée du projet de Yadana sans vendre sa participation à une autre partie.
4. Le 16 octobre 2024, le PCN a envoyé aux parties une version révisée de l’évaluation initiale. L’évaluation initiale a maintenu une offre de bons offices en ce qui concerne certaines questions soulevées, tout en tenant compte des développements signalés depuis la première évaluation initiale publiée en mars.
5. Le PCN n’a reçu aucune réponse de l’intimée. Le 9 décembre 2024, le secrétariat du PCN a pris contact avec l’intimée pour confirmer que le PCN comprenait que celle-ci déclinait son offre de bons offices et n’avait aucun commentaire à faire ni aucune correction factuelle à proposer sur le contenu de l’évaluation initiale envoyée le 16 octobre 2024. Le 12 décembre 2024, le secrétariat du PCN s’est entretenu avec un employé de l’intimée à ses bureaux d’Edmonton, qui lui a confirmé que l’évaluation initiale et les communications du PCN avaient été reçues et transmises aux personnes appropriées.
6. Le PCN n’a pas reçu de réponse de l’intimée. Le 30 décembre 2024, le secrétariat du PCN a effectué un suivi par courriel et par la poste à l’adresse des bureaux de l’intimée à Edmonton et à Toronto. Dans ces courriers, le PCN a rappelé qu’il avait compris que l’intimée avait décliné son offre de bons offices et qu’elle n’avait aucun commentaire à faire ni aucune correction factuelle à proposer concernant l’évaluation initiale. Le PCN a également indiqué qu’il avait l’intention de publier un communiqué final.
7. En date du 15 juin 2025, le PCN n’avait toujours pas reçu de réponse à ses courriers de décembre 2024. À la lumière de ce qui précède, le PCN a publié son communiqué final. Les deux parties ont eu la possibilité d’examiner et de commenter ce communiqué final avant sa publication.

Recommandations

8. À partir des renseignements dont il dispose dans ce cas précis, le PCN formule les recommandations suivantes :
   1. Le PCN recommande que l’intimée diffuse publiquement une politique formulant son engagement à respecter les droits de la personne, conformément à la recommandation du paragraphe 4 du chapitre IV (Droits humains). Le commentaire du paragraphe 49 des Principes directeurs donne des conseils à cet égard.
   2. Le PCN recommande aussi que l’intimée s’efforce de communiquer davantage sur son devoir de diligence en matière de droits de la personne, en fonction de la portée et de la nature de ses activités. Le PCN est d’avis qu’une communication publique et une divulgation d’informations accrues sur les activités de l’intimée en matière de devoir de diligence et de conduite responsable des entreprises lui permettraient de renforcer sa stratégie pour donner suite aux recommandations formulées au chapitre III (Publication d’informations) et au paragraphe 5 du chapitre IV (Droits humains) des Principes directeurs de l’OCDE.
9. Six mois après la publication du présent communiqué final, le PCN fera le point auprès de l’intimée sur ces recommandations et publiera un communiqué de suivi.
10. Le PCN reste ouvert à communiquer avec l’intimée si celle-ci souhaite en savoir plus sur les Principes directeurs, notamment afin de donner suite aux recommandations ci-dessus.

Chronologie

14 septembre 2023 Le PCN reçoit la demande d’examen des déclarants.

4 octobre 2023 Le secrétariat du PCN et les déclarants participent à une téléconférence. La demande d’examen est communiquée à l’intimée. Le secrétariat du PCN propose d’organiser un appel avec l’intimée pour en discuter.

13 octobre 2023 L’intimée accuse réception de la demande d’examen, mais ne prévoit pas d’appel de suivi avec le secrétariat du PCN.

2 janvier 2024 L’ébauche de l’évaluation initiale est communiquée aux parties.

15 mars 2024 La version définitive de l’évaluation initiale est communiquée aux parties.

15 avril 2024 L’intimée répond au PCN.

16 octobre 2024 Le PCN envoie aux parties une version révisée de l’évaluation initiale.

12 décembre 2024 Le secrétariat du PCN fait un suivi auprès de l’intimée, qui confirme avoir reçu le courrier d’octobre du PCN.

30 décembre 2024 Le secrétariat du PCN fait un suivi auprès de l’intimée.

juillet 2025 L’ébauche du communiqué final est envoyée aux parties.