Compte rendu à l’intention des intervenants sur la 10e réunion du Comité de négociation commerciale pour l’Accord de libre-échange entre l’ANASE et le Canada
Les 28 et 29 novembre 2024 (Jakarta, Indonésie)
Aperçu général
La 10e réunion du Comité des négociations commerciales (CNC) pour les négociations de l’Accord de libre-échange entre l’ANASE (Association des nations de l’Asie du Sud-Est) et le Canada a eu lieu en personne à Jakarta, en Indonésie, les 28 et 29 novembre 2024.
La 10e réunion du CNC était coprésidée par la négociatrice en chef du Canada et coprésidente du CNC, Mary-Catherine Speirs, directrice générale, Négociations commerciales (Affaires mondiales Canada), et par Dina Kurniasari, coprésidente du CNC pour l’ANASE et directrice des négociations de l’ANASE, ministère du Commerce de la République d’Indonésie.
Les rapports des 13 organes subsidiaires ci-après ont été présentés au CNC :
- Concurrence;
- Régime douanier et facilitation des échanges;
- Commerce électronique;
- Services financiers;
- Bonnes pratiques de réglementation;
- Propriété intellectuelle;
- Investissement;
- Mesures sanitaires et phytosanitaires;
- Normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité/Obstacles techniques au commerce;
- Télécommunications;
- Commerce et développement durable;
- Commerce des marchandises;
- Commerce des services.
Points essentiels de la 10e réunion du CNC
- Le CNC a pris note de l’engagement récent des ministres (lors des consultations entre les ministres de l’Économie de l’ANASE et le Canada en septembre 2024) et des dirigeants (lors du sommet spécial de l’ANASE en octobre 2024) en faveur de l’objectif d’une conclusion des négociations pour l’essentiel en 2025.
- En plus de recevoir les rapports de 13 organes subsidiaires, le CNC a discuté des questions qui influencent les progrès dans les domaines suivants : Procédures d’origine, recours commerciaux et marchés publics.
- Le CNC a convenu d’élaborer un nouveau mécanisme de suivi afin de mieux suivre les progrès réalisés à toutes les tables de négociation.
Principales avancées au sein des organes subsidiaires
En ce qui concerne le commerce des marchandises, il reste encore du travail à faire avant de pouvoir commencer les négociations sur l’accès au marché. Des efforts sont en cours pour achever l’échange de données, ce qui permettra de discuter des modalités des négociations tarifaires. Le groupe de travail sur les règles d’origine poursuit ses discussions sur le texte et les règles d’origine spécifiques aux produits. Des progrès continuent d’être réalisés pour réduire les écarts dans d’autres domaines, notamment en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce (normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité). Les négociations sur le chapitre des procédures douanières et de la facilitation des échanges sont les plus avancées, plus de la moitié du texte est clos. La table sur les bonnes pratiques de réglementation a tenu une deuxième réunion productive.
Les négociations au sein des organes subsidiaires chargés du commerce des services, de l’investissement et des services financiers avancent graduellement, en partie en raison de questions qui se recoupent concernant la portée et l’architecture. Des progrès constants ont été réalisés par la table consacrée aux télécommunications, mais des réunions plus fréquentes seront nécessaires pour faire avancer les négociations sur le commerce électronique.
La table consacrée à la propriété intellectuelle a progressé lors de réunions en personne en octobre, clôturant un certain nombre d’articles et de paragraphes, et prévoit de se réunir régulièrement en 2025 pour tirer parti de cette dynamique. La table chargée du dossier de la concurrence a également fait état de progrès.
Le groupe de travail sur le commerce et le développement durable a tenu sa première réunion en personne en septembre et se prépare à une deuxième réunion en février. L’objectif est de parvenir à un échange de propositions de textes avant les réunions de février.
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