Compte rendu à l’intention des intervenants sur la 13^e réunion du Comité de négociation commerciale pour l'Accord de libre-échange entre l’ANASE et le Canada

7-8 mai 2025 (virtuel)

Le Canada a accueilli le 13^e Comité de négociation commerciale (CNC) et les réunions connexes des négociations pour l'Accord de libre-échange entre l'ANASE (Association des nations de l’Asie du Sud-Est) et le Canada (ALEAC), qui se sont déroulées virtuellement les 7 et 8 mai 2025, au cours de deux séances de trois heures.

La 13^e réunion du CNC de l’ALEAC a été coprésidée par la négociatrice en chef du Canada et coprésidente du CNC, Mary-Catherine Speirs, directrice générale, Négociations commerciales (Affaires mondiales Canada), et par Dina Kurniasari, coprésidente du CNC pour l’ANASE et directrice des négociations de l’Organisation mondiale du Commerce, ministère du Commerce de la République d’Indonésie.

Les rapports des 10 organes subsidiaires ci-après ont été présentés au CNC :

1. Régime douanier et facilitation des échanges
2. Commerce électronique
3. Services financiers
4. Propriété intellectuelle
5. Investissement
6. Micro, petites et moyennes entreprises
7. Télécommunications
8. Commerce des services
9. Règles d’origine
10. Mesures sanitaires et phytosanitaires

Principaux faits saillants de la 13^e réunion du CNC :

• Le Canada et l'ANASE ont réitéré leur engagement commun à conclure les négociations de l'ALEAC dès que possible.
• Le CNC a reconnu les progrès importants réalisés dans les négociations au cours des trois dernières réunions du CNC et a pris note des rapports positifs des organes subsidiaires.
• Le CNC a fourni des directives générales et particulières à tous les organes subsidiaires qui présentent des rapports, afin de les aider à faire progresser leurs négociations en vue d'une conclusion dans les délais impartis.
• Le Comité de négociation commerciale (CNC) a convenu de fixer des objectifs à atteindre d'ici septembre (pour la réunion annuelle des ministres de l'Économie de l'ANASE) afin de démontrer aux ministres que des progrès importants ont été accomplis. L’ANASE a fait le point sur l’utilisation du Fonds d’affectation spéciale pour le Plan d’action ANASE-Canada pour soutenir la participation des pays les moins avancés membres de l’ANASE aux cycles de négociation. L'ANASE a également fait le point sur son utilisation du mécanisme de déploiement d'experts (MDE) pour le renforcement des capacités dans de nombreux domaines de négociation.
• La 14^eréunion du CNC de l’ALEAC se tiendra à Kuala Lumpur, en Malaisie, du 7 au 11 juillet 2025.

Principales avancées au sein des organes subsidiaires :

Le CNC a convenu de viser la conclusion de plusieurs chapitres au cours des deux prochaines réunions (juillet et septembre), y compris les procédures douanières et la facilitation des échanges et les télécommunications, pour lesquels les OS ont fait état de progrès satisfaisants.

Les discussions à la table des règles d'origine ont été positives, ce qui a permis une discussion substantielle sur les questions clés et la clôture de quelques articles. Des lacunes importantes subsistent en ce qui concerne les procédures d'origine, y compris la certification et la vérification de l'origine, et une attention accrue sera nécessaire pour trouver des solutions mutuellement acceptables. Bien que des progrès aient été réalisés à la table des négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, d'importantes divergences subsistent, notamment en ce qui concerne le caractère exécutoire.

Le tableau sur le commerce des services a enregistré des progrès importants avec la fermeture de l'annexe sur les services professionnels. Les négociations sur un chapitre autonome consacré aux services financiers sont désormais bien avancées. Bien que la table ronde sur l'investissement ait fait état de certains progrès, il subsiste des lacunes importantes, qui nécessiteront plus de temps et d'attention pour trouver des résultats mutuellement acceptables. Les négociations sur le commerce électronique continuent de progresser.

Le groupe de travail sur les micros, petites et moyennes entreprises a réalisé des progrès importants dans ses négociations. Le groupe de travail sur la propriété intellectuelle a mené des discussions approfondies et fructueuses sur des points clés du chapitre, notamment sur le caractère exécutoire.    

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