Deuxième réunion annuelle du Comité mixte de l’AECG chargé des vins et spiritueux

24 septembre 2019, Ottawa

Rapport de réunion

La deuxième réunion du Comité mixte de l’AECG chargé des vins et spiritueux a eu lieu le 24 septembre 2019, à Ottawa, au Canada. Dans le cadre de la réunion, les participants ont eu l’occasion de discuter des enjeux les intéressant mutuellement, ainsi que des prochaines étapes concernant un vaste éventail de sujets relatifs aux boissons alcooliques.

À la demande de l’UE, le Canada a confirmé qu’il accorde le même niveau de protection aux indications géographiques (IG) des vins et spiritueux qu’il le fait pour les IG des produits agricoles et alimentaires.

L’UE a manifesté des préoccupations quant à l’utilisation de certains termes sur le marché canadien. En ce qui concerne « champagne », le Canada a informé l’UE que les autorités québécoises pertinentes ont éliminé graduellement tous les produits portant la mention « méthode champenoise ». L’UE a accueilli favorablement cette information, et a demandé au Canada de modifier les lois régissant l’utilisation des termes « méthode champenoise » et « cidre champagne » afin d’harmoniser les règles à la pratique. En ce qui concerne « crème irlandaise », l’UE a annoncé avoir l’intention de présenter de l’information sur des infractions possibles à l’Accord sur le commerce des vins et spiritueux. Le Canada s’est engagé à réagir rapidement à cet égard. À la demande de l’UE, le Canada a confirmé que l’Agence canadienne d’inspection des aliments a reçu une plainte touchant l’utilisation du terme « chablis » et fait un suivi à ce sujet. L’UE réitère qu’il est nécessaire d’accuser automatiquement réception des plaintes pour susciter la confiance à l’égard d’un nouveau système d’application de la loi chez les titulaires d’IG de l’UE. Le Canada s’est engagé à suivre la question, et à confirmer cet aspect du processus de plainte.

L’UE a demandé davantage d’information sur l’application des IG au Canada, et a demandé des précisions sur le rôle que joue l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans les cas d’étiquetage faux et trompeur qui donne une impression erronée en ce qui concerne l’origine. Comme il l’a expliqué dans le passé, le Canada a souligné que les régimes d’IG canadien et de l’UE sont distincts. Tandis que l’application est assurée par l’intermédiaire de différents mécanismes au Canada, ce dernier considère que les titulaires de droits relatifs aux IG de l’UE disposent, malgré tout, de nombreuses options pour résoudre tout problème potentiel. Le Canada a incité les représentants de l’UE à communiquer ces options aux titulaires de droits de l’UE. Le Canada a également expliqué qu’à cet égard, une délégation constituée de représentants canadiens s’est rendue dans l’UE, du 28 janvier au 1^er février 2019, afin d’expliquer le régime canadien d’IG mis en œuvre conformément à l’application provisoire de l’AECG. Selon le Canada, il s’agissait d’un objectif important afin d’aider les titulaires de droits relatifs aux IG de l’UE à mieux comprendre le régime canadien d’IG et à l’utiliser de manière efficace, y compris la présentation de demandes en temps opportun pour enregistrer leurs termes relatifs aux vins et spiritueux auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Selon le Canada, la rétroaction fournie par les intervenants de l’UE au sujet du régime canadien était positive.

Les parties ont également discuté d’une modification aux annexes sur les IG et les pratiques œnologiques de l’Accord entre la communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, intégré à l’AECG. Le Canada a expliqué que, de son côté, il est extrêmement difficile et long de mettre à jour les annexes, et qu’il cherche des façons de simplifier le processus de modification. L’UE a ajouté que la procédure qu’elle a adoptée pour approuver les modifications à ces annexes est simple et directe, et a incité le Canada à entamer le processus de modification dès que possible, puisqu’il s’agit d’un sujet qui revêt beaucoup d’importance pour l’UE. Les parties ont convenu de discuter plus amplement de la question au cours des semaines qui suivront la rencontre.

Enfin, en ce qui concerne les IG, l’UE a fourni de l’information sur son régime d’IG, y compris le processus dans le cadre duquel les pays qui ne sont pas membres de l’UE peuvent présenter une demande d’IG, ainsi que sur la base de données eAmbrosia.

L’UE a confirmé que le Règlement délégué 2019/934 supprimera la différence de traitement entre le « vin de glace » rouge et blanc, en ce qui concerne les teneurs maximales de dioxyde de soufre permises, dès le 7 décembre 2019.

À la demande du Canada, l’UE a fait une mise à jour sur un éventail de politiques de l’UE, notamment les exigences relatives à l’étiquetage de la date des boissons alcooliques, l’étiquetage énergétique, l’empreinte environnementale de l’UE et la Politique agricole commune.

À la demande du Canada, l’UE a fourni des renseignements sur les exigences en matière d’importation que les vins et spiritueux canadiens doivent respecter en vue de leur vente dans l’UE. 

L’UE a exprimé sa déception parce que le Canada n’a pas modifié la loi relative aux droits d’accise fédéraux au cours du dernier exercice budgétaire. L’UE a demandé au Canada de répondre à de la correspondance datant de février 2019 à ce sujet. Le Canada a expliqué que les préoccupations de l’UE ont été transmises aux autorités appropriées. À la demande du Canada, l’UE a fourni des renseignements détaillés sur son régime de droits d’accise, notamment les taux spéciaux maintenus par la Grèce, la France et le Portugal.

L’UE a également manifesté des préoccupations au sujet d’une gamme de mesures adoptées par certaines provinces, et a souligné l’importance pour les parties de respecter l’esprit de la déclaration mixte de l’AECG. L’UE a accueilli favorablement la présence de représentants du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique comme observateurs lors de la rencontre. Le Canada a informé l’UE de changements récents apportés aux politiques relatives à la vente au détail de boissons alcooliques en Colombie-Britannique (élimination de certaines restrictions limitant l’accès aux vins importés sur les tablettes des épiceries). L’UE a demandé des renseignements détaillés sur les différentiels de majoration appliqués dans certaines provinces. Les parties ont convenu de la nécessité de continuer à travailler sur la mise en œuvre de la déclaration mixte de l’AECG sur les vins et spiritueux.

Le Canada a confirmé que l’Ontario et le Québec achèvent la vérification du coût des frais de service, comme l’UE l’a demandé en novembre 2018. Le Canada confirme que le Québec et l’Ontario prépareront un résumé non confidentiel, rédigé en termes simples, ainsi que le rapport de vérification. Le Canada s’est engagé à les remettre à l’UE. Les parties ont convenu de discuter des résultats de la vérification lorsque les rapports seront prêts.

Le Canada a fourni un aperçu des travaux du Groupe de travail sur les boissons alcooliques, créé conformément à l’Accord de libre-échange du Canada. L’UE a souligné que, conformément au principe de traitement national, tout changement de politique qui faciliterait le commerce interprovincial des boissons alcooliques au Canada devrait s’appliquer également aux produits de l’UE.