Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) - Exporter du bœuf et du porc vers l'UE : information simplifiée pour les intervenants canadiens

En vertu de l’AECG, l’Union européenne a établi des contingents tarifaires annuels en franchise de droits pour le bœuf et le veau frais/réfrigéré, pour le bœuf et le veau congelés ou autre et pour le porc. Le tableau ci-dessous indique les quantités de ces CT disponibles (mesurés en équivalents de poids en carcasses^{Note de bas de page 1} ) le 1er janvier en vertu de l’AECG pendant la période de mise en œuvre de l’Accord.

L’annexe 2-A de l’AECG : Le Démantèlement tarifaire et la Liste tarifaire  présentent les résultats de l’AECG en matière d’accès aux marchés pour le Canada et l’UE, incluant les lignes tarifaires de chaque CT établi en vertu de l’AECG. La section A de l’Annexe 2-B de l’AECG : La Déclaration des Parties sur l'administration des contingents tarifaires établit les obligations de l’UE en matière d’administration de ses CT de bœuf, de veau et de porc. Le bœuf, le veau et le porc provenant du Canada importés dans l’UE bénéficie d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’AECG en fonction d’une déclaration d’origine. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AECG.

L’UE administre les CT de l’AECG au moyen de licences d’importation, et d’attributions à l’aide de la « méthode d’examen simultané » de l’UE, un processus comprenant la participation des autorités de délivrance des licences d’importation de chaque état membre. La méthode d’examen simultané est décrite à l'article 184(2)(b) de Règlement (UE) no 1308/2013

Les CT de l’AECG pour les années 2017 à 2020 inclusivement sont administrés en vertu du Règlement d'exécution (UE) 2017/1585 de la Commission - portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour la viande de bœuf, de veau et de porc et fraîche et congelée originaire du Canada.

À compter de 2021, les CT de l’AECG sont administrés en vertu Règlement d'exécution (UE) 2020/760 et 2020/761. Même si le fondement juridique change, l’administration des CT de l’AECG demeure la même et est détaillée aux articles 46 et 66, ainsi qu’aux annexes VIII (CT de bœuf numéros d’ordre 09.4280 et 09.4281) et X (CT de porc numéro d’ordre 09.4282) du Règlement 2020/761.

Demandeurs admissibles

Les quantités de CT annuels de l’AECG sont sous-divisées en quatre sous-périodes trimestrielles, avec une période initiale de demande ouverte aux importateurs de viande de l’UE (voir ci-dessous) le deuxième mois avant le début du trimestre. Si le CT trimestriel n’est pas entièrement attribué, la liste des demandeurs admissibles sera alors élargie, au début de la prochaine période de deux mois, afin d’inclure les grossistes et les transformateurs de viande agréés (voir ci-dessous) en plus des importateurs de viande.

• Admissibilité des importateurs de viande de l’UE : Exploitants ayant un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans un des états membres de l’UE qui ont importé du bison, du bœuf, du veau ou du porc dans l’UE, peu importe l’origine ou le régime d’importation (droits complets, droits préférentiels, CT) durant la période de 12 mois précédant immédiatement la présentation de la demande de licence d’importation.
• Grossistes et transformateurs de viande agréés : Exploitants d’un établissement du secteur alimentaire approuvé en vertu de l’article 4 du Règlement (CE) no 853/2004  (numéro d’enregistrement d’hygiène des viandes).

Processus de demande

Période trimestrielle initiale de demande (novembre – février – mai – août) : Importateur de viande de l’UE

• Les importateurs de bœuf, de veau et de porc ayant un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans leur état membre peuvent présenter une demande de licence d’importation à l’autorité de délivrance de l’état membre dans lequel ils sont enregistrés aux fins de la TVA.
• Le Trade Helpdesk de la Commission européenne affiche les coordonnées des autorités compétentes désignées pour traiter et délivrer les demandes de licences d’importation.
• P. ex., sélectionnez « Canada » comme pays exportateur. Sélectionnez ensuite l’état membre pour lequel vous souhaitez présenter la demande. Entrez « 0201 », « 0202 » ou « 0203 », etc., comme code de produit. Sélectionnez l’onglet « procédures d’importation » pour trouver l’autorité compétente de l’état membre chargée de délivrer les licences d’importation.
• La période trimestrielle initiale de demande se déroule pendant les sept premiers jours du deuxième mois précédant le début de chaque trimestre, en novembre, février, mai et août. Une garantie de 95 € pour le bœuf et de 65 € pour le porc, par tonne métrique d’équivalents poids carcasse, doit être déposée avec la demande de licence d’importation. La garantie est libérée en proportion des importations physiques effectuées en vertu de la licence d’importation correspondante.
• Les règlements délégués de la Commission 2016/1237 et 2016/1239 contiennent les règles horizontales d’application du système de licences d’importation de produits agricoles. Le modèle AGRIM de l’annexe I du Règlement d’exécution 2016/1239 indique les renseignements exigés au moment de présenter une demande de licence d’importation (p. ex., nombre de tonnes demandées, code de nomenclature combiné [NC], etc.). Le modèle AGRIM est valide dans toute l’UE et est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE.
• Les états membres avisent la Commission européenne des quantités demandées par les importateurs de l’UE. La Commission européenne attribue la quantité disponible à l’aide de la méthode d’examen simultané. Si des quantités suffisantes sont disponibles, la Commission européenne permettra aux états membres de délivrer des permis d’importation pour les quantités demandées. Si les quantités demandées sont supérieures aux quantités disponibles pour un mois donné, un coefficient de réduction unique sera établi par la Commission et appliqué par les états membres.
• Les autorités de délivrance des états membres délivreront des licences d’importation à compter du 23e jour du mois et jusqu’à la fin du mois. Une licence AGRIM délivrée par un état membre peut être utilisée à n’importe quel point d’entrée de douane de l’UE.

Périodes trimestrielles additionnelles de demande (mois autres que novembre, février, mai et août) : importateur de viande de l’UE et grossistes et transformateurs de viande agréés

• Si des quantités sont disponibles après la période trimestrielle initiale de demande, le processus susmentionné sera répété pour inclure aux demandeurs admissibles les grossistes et les transformateurs agréés de viande.
• Le processus de demande, de traitement et de délivrance susmentionné se répétera chaque mois, à l’exception du mois de décembre (avancé pour terminer en novembre à compter de 2021), tant que les quantités n’ont pas entièrement été attribuées. De nouvelles quantités trimestrielles sont rendues disponibles en novembre, en février, en mai et en août. Les quantités disponibles restantes à la fin d’un trimestre sont automatiquement reportées au trimestre suivant, mais pas à la prochaine année de contingent.

Exigences d’importation de l’UE

Il est important de noter que l’application provisoire de l’AECG le 21 septembre 2017 ne modifie pas les exigences d’importation de l’UE ni ses exigences sanitaires.  

Les établissements canadiens qui ont l’intention d’exporter de la viande et des produits carnés vers d’autres pays doivent recevoir, entreposer, transformer et/ou expédier de la viande ou des produits carnés conformes au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

En outre, les exportateurs de viande, de produits carnés et des préparations à base de viande doivent respecter  les Exigences d'exportation pour viande et volaille de l'Union européenne (ce document indique aux établissements canadiens comment présenter une demande d’admissibilité à l’exportation vers l’UE).

En ce qui concerne les exportations de produits de la viande, les chargements doivent être accompagnés d’un certificat officiel d’inspection des viandes et/ou d’un certificat de santé animale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le bureau régional de l'ACIA le plus près.

Les exportateurs canadiens qui souhaitent obtenir des renseignements sur les aspects de la mise en œuvre propres à un pays précis peuvent communiquer avec le Service des délégués commerciaux. Les délégués commerciaux peuvent également établir des relations entre des acheteurs/importateurs potentiels de l’UE et des exportateurs canadiens.

Nous recommandons aux exportateurs canadiens et aux importateurs de l’UE de travailler en étroite collaboration afin de se tenir mutuellement informés des diverses exigences d’exportation et d’importation visant les exportations canadiennes dans les marchés de l’UE.  

Suivi des quantités attribuées

En ce qui concerne les autres contingents d’importation administrés à l’aide de licences, les attributions mensuelles des CT de l’AECG 09.4280 (bœuf frais/réfrigéré), 09.4281 (bœuf congelé) et 09.4282 (viande de porc) sont publiées à la fin de chaque mois.

Un aperçu plus général est affiché dans la section « Commerce et contingents » du Portail sur les données agroalimentaires.