Réunion du Comité des indications géographiques de l’AECG

le 22 octobre 2020 (par vidéoconférence)

Rapport

La troisième réunion du Comité des indications géographiques (IG) établi dans le cadre de l’AECG a eu lieu le 22 octobre 2020 par vidéoconférence. Le Canada et l’UE ont entamé des discussions approfondies sur les enjeux liés à la mise en œuvre des dispositions de l’AECG sur la protection des IG pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, ainsi que sur d’autres questions relatives aux IG.

À la demande de l’UE, le Canada a fourni un aperçu de son régime de mise en vigueur de la protection des IG. Le Canada a précisé qu’une avenue s’offrant aux parties intéressées de l’UE en matière d’IG consiste à acheminer les plaintes relatives aux étiquettes qui portent des IG fausses et trompeuses à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), à qui incombe la responsabilité d’évaluer ces plaintes et de prendre les mesures appropriées dans les cas où des denrées alimentaires ne sont pas conformes aux exigences applicables en matière d’étiquetage au Canada. Le Canada a présenté l’approche utilisée par l’ACIA pour l’évaluation des allégations concernant l’origine sur les étiquettes des aliments, chaque cas étant traité en fonction de ses caractéristiques propres. Le site Web suivant contient de plus amples renseignements sur la façon dont l’impression globale qui se dégage d’une étiquette est prise en compte : https://inspection.canada.ca/exigences-en-matiere-d-etiquetage-des-aliments/etiquetage/industrie/principes-generaux/fra/1392324632253/1392324755688?chap=0. Le Canada a souligné comment les titulaires de droits relatifs aux IG de l’UE peuvent se servir efficacement de cette mesure d’exécution. L’UE a demandé des éclaircissements sur un certain nombre d’aspects du mécanisme de présentation de plaintes à l’ACIA, et a indiqué qu’elle invitera ses détenteurs de droits à déposer des plaintes officielles pour mettre le système à l’épreuve, tel que suggéré par le Canada. L’UE surveillera les résultats de ces plaintes.

Le Canada a souligné que le mécanisme de plaints pour l’étiquetage prévu par le système Canadien est accessible aux parties intéressées de l’UE et est complémentaire au cadre relatif à la propriété intellectuelle (PI). Le Canada a rappelé à l’UE que la détermination de la violation des droits en ce qui concerne les IG est réalisée à l’intérieur du système judiciaire canadien, car les IG, comme tous les autres droits de PI, sont des droits privés au Canada. Le Canada a fait observer que ce cadre de PI, qui est fondé sur les droits privés, garantit le meilleur niveau de protection possible aux titulaires de droits relatifs aux IG de l’UE. Toutefois, pour pouvoir en profiter, les titulaires de droits relatifs aux IG de l’UE doivent agir eux-mêmes pour faire valoir leurs droits sur le marché canadien. Le Canada a fait remarquer que dans le contexte de la PI, une stratégie qui s’offre aux détenteurs de ces droits consiste à communiquer directement avec les producteurs ou les entreprises qui utilisent leurs appellations. Le Canada a signalé qu’il s’agit là de la méthode privilégiée et le plus couramment utilisée pour faire respecter les droits de PI au Canada, et que le système d’IG, aux termes de la Loi sur les marques de commerce, est à la base de toute communication avec un producteur qui utilise une IG protégée. Le Canada a expliqué que d’après son expérience, les entités concernées sont généralement disposées à cesser volontairement d’utiliser un terme lorsqu’elles sont informées de l’existence de droits de PI qu’elles pourraient enfreindre. L’UE a indiqué qu’elle allait encourager ses détenteurs de droits à utiliser cette méthode.

Elle a aussi rappelé l’importance d’une administration efficace de l’exécution des mesures de protection des IG, et a signalé qu’elle continuera à suivre de près le processus de mise en application des droits relatifs aux IG au Canada.

L’UE a réitéré sa demande au Canada d’établir une liste d’utilisateurs bénéficiant de droits acquis de certaines dénominations protégées par l’AECG sur le marché canadien. Le Canada a répété que l’AECG ne prévoit aucune obligation d’établir une telle liste.

Le Canada a offert de s’adresser de nouveau directement aux détenteurs de droits de l’UE pour les renseigner sur la manière d’accéder accéder aux outils offerts par le régime de mise en application du système canadien.

L’UE a soulevé la situation concernant les rectificatifs de certaines IG de l’EU énumérées à l’Annexe 20-A de l’AECG. Pour le Prosciutto di San Daniele, l’Aceite del Baix Ebre-Montsià / Oli del Baix Ebre-Montsià et la catégorie de produits Garda, l’UE a expliqué que l’AECG contenait essentiellement des simples erreurs de transcription qui doivent être corrigées. Le Canada s’est engagé à fournir une réponse prochainement au sujet de ces produits. En ce qui concerne Jabugo, le Canada a signalé qu’il s’agit d’une nouvelle dénomination et qu’une demande de protection devait donc être faite via le système ouvert d’enregistrement.

Le Canada a fait une présentation sur les pratiques exemplaires en ce qui concerne les demandes de protection des IG auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et encouragé l’UE à utiliser le système ouvert d’enregistrement en place au Canada. Les deux parties se sont félicitées de ce que treize (13) IG de l’UE aient déjà été enregistrées via le système ouvert depuis l’entrée en vigueur de l’AECG.

D’autres enjeux relatifs aux IG qui n’étaient pas directement liés aux obligations de l’AECG ont aussi fait l’objet de discussions :

• L’UE a offert au Canada un compte-rendu de ses négociations en cours avec l’Australie et le R.-U., et de leurs répercussions éventuelles sur la protection des IG dans l’UE. L’Australie a proposé un nouveau cadre législatif pour la protection des IG. En ce qui concerne le Brexit, la protection des IG de pays tiers enregistrées dans l’UE sera maintenue au R.-U., par application directe, après l’expiration de la période de transition fixée au 1^er janvier 2021. Les protections négociées dans le cadre d’un accord bilatéral ne seront toutefois plus applicables.
• L’UE a fait le point sur les webinaires concernant les IG qu’elle tenait à travers le Canada, dans l’optique d’orienter les parties intéressées canadiennes sur son régime d’IG, d’échanger des renseignements, et d’apprendre des expériences vécues par les uns et les autres.
• À la demande du Canada, l’UE a fourni des renseignements sur les procédures d’infraction en cours concernant les exportations d’IG du Danemark.
• Le Canada s’est aussi informé des progrès dans le développement de GIview, la base de données des IG de l’UE. L’UE a signalé que le lancement de la base de données est prévu pour la fin de l’année. La base de données intègrera initialement les renseignements tirés des registres des IG de l’UE, et des accords relatifs aux IG avec des pays tiers. Par la suite, les États membres contribueront activement à la mise à jour de la base de données en y intégrant des données supplémentaires. Les autorités responsables seront en mesure de télécharger les données pertinentes, lesquelles relèveront désormais de la compétence des États membres. Le Canada a signalé qu’un tel complément d’information, notamment sur les autorités responsables des IG protégées en vertu de l’AECG, allait faciliter la protection frontalière au Canada.
• L’UE a fait le point pour le Canada sur l’étude d’évaluation en cours des régimes de qualité de l’UE, qui sera finalisée au début de 2021 et viendra alimenter un réexamen de ces régimes.
• À la demande du Canada, l’UE a fait une présentation sur l’expérience de l’UE en ce qui concerne la protection et la surveillance de la mise en application de ses logos d’IG (AOP, IGP et STG) sur les marchés des pays tiers, y compris l’enregistrement de ses IG comme marques de commerce. Cette surveillance s’exerce aussi via Trademark Watch, un outil mis au point par le Conseil commun de recherche de l’UE.

Le Canada et l’UE ont conclu qu’il serait utile de poursuivre les échanges dans un proche avenir et ont renouvelé leur engagement commun à poursuivre la coopération et l’effort conjoint pour progresser dans un certain nombre de domaines.

Participants

Union européenne

Coprésident : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, chef d’unité A3 (Les Amériques)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce
Délégation de l’Union européenne au Canada

Canada

Coprésident : Affaires mondiales Canada, directeur, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle
Affaires mondiales Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Mission du Canada auprès de l’Union européenne