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Comité sur l’agriculture et dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’Union européenne – Réunion du 12 septembre 2023

Ottawa

Rapport

Résumé

La sixième réunion du comité sur l’agriculture de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) s’est tenue à Ottawa le 12 septembre 2023, de même que le dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’UE. Les deux parties ont renouvelé leur engagement à maintenir une approche collaborative positive, soulignant la contribution positive de l’AECG, le succès des ateliers sur la durabilité et leur engagement continu en faveur de la sécurité alimentaire, en particulier à la lumière de l’invasion russe de l’Ukraine.

Comité de l’AECG sur l’agriculture

Mise en œuvre de l’AECG

Examen du commerce bilatéral

Le Canada et l’UE ont procédé à un examen des données commerciales bilatérales. Le Canada a indiqué que ses principales exportations vers l’UE en 2022 étaient le soya, le blé et les céréales. L’UE a déclaré que le commerce bilatéral avec le Canada avait augmenté, les vins et spiritueux étant les principaux produits d’exportation vers le Canada, ajoutant qu’il y a une diversité croissante dans la gamme de produits canadiens entrant sur le marché de l’UE. Dans l’ensemble, l’AECG continue d’offrir des possibilités considérables aux deux parties et constitue un facteur clé dans le maintien de chaînes d’approvisionnement solides entre l’UE et le Canada, ce qui est particulièrement important compte tenu des défis actuels de l’inflation des prix des denrées alimentaires et de l’insécurité alimentaire à l’échelle mondiale.

Contingents tarifaires (CT) de l’Union européenne pour le bœuf et le porc

Le Canada a réitéré ses préoccupations concernant le système d’administration des contingents tarifaires de viande bovine et porcine de l’AECG qui, selon lui, manque de cohérence par rapport au texte négocié, selon lequel tout contingent non utilisé ou non attribué après la période contingentaire initiale serait attribué par l’intermédiaire d’un système délivrant des licences automatiquement sur demande. Le Canada a expliqué que l’UE reste un marché attractif pour les producteurs canadiens, compte tenu de la demande substantielle pour des pièces de viande de haute qualité sur le marché de l’UE. Cependant, le Canada considère que le règlement de l’UE sur la déforestation constitue un nouvel obstacle au commerce et que les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS) existantes pour les produits de viande constituent un obstacle aux exportations canadiennes et à l’utilisation des CT du bœuf et du porc dans le cadre de l’AECG. L’UE a toutefois pris note des préoccupations du Canada, a soutenu que son administration des CT est conforme à l’AECG et a rappelé le processus des administrations de l’attribution des contingents.

Contingents tarifaires pour les fromages canadiens

L’UE a fait part de ses préoccupations persistantes concernant le système de gestion des contingents tarifaires pour le fromage et a exprimé sa déception quant au fait que l’examen complet ne soit pas encore achevé. Pour l’UE, le système de mise en commun ne satisfait pas les obligations [aux termes] de l’AECG de fournir un mécanisme attribuant les contingents tarifaires aux exploitants « les plus susceptibles de les utiliser » et de réduire les coûts de transaction, compte tenu du niveau apparemment élevé des transferts et des coûts de transfert associés. L’UE a rappelé au Canada qu’elle avait demandé l’introduction de règles concernant les transferts chroniques [sic] ou abusifs et de la transparence dans la documentation soumise [dans le cadre] de l’examen complet des contingents tarifaires. L’UE a également noté que l’attribution fondée sur la part de marché crée un obstacle pour les nouveaux exploitants. Elle a fait état de plaintes émanant d’importateurs de fromages de l’UE qui sont confrontés à des coûts croissants en raison de la nécessité d’embaucher du personnel spécialisé pour gérer le système de [délivrance de] licences. Il s’agit d’un défi supplémentaire pour les nouveaux exploitants, en particulier les petites entreprises, qui ne pourront pas bénéficier du nouvel accès au marché dans le cadre de l’AECG.

Le Canada a pris note des préoccupations de l’UE et de celles de ses intervenants, a souligné les taux élevés d’atteinte des contingents tarifaires pour les fromages depuis leur mise en place ainsi que les avantages du système de transfert (qui augmente l’utilisation) et a exprimé sa volonté de discuter plus avant des préoccupations de l’UE lors des prochaines réunions. Le Canada a déclaré comprendre que certains intervenants, tant au niveau national qu’international, ont vu leur position concurrentielle affectée par la mise en œuvre de divers nouveaux accords de libre-échange, mais il a également expliqué que les importateurs canadiens se sont globalement bien adaptés à l’évolution du marché des importations de fromage et qu’ils utilisent pleinement les contingents tarifaires de l’AECG pour le fromage. Le Canada a en outre déclaré que ses politiques en matière de contingents tarifaires étaient pleinement conformes à ses obligations. Le Canada a fait part de son intention de relancer l’examen complet des contingents tarifaires pour le fromage, qui a été interrompu en raison de différends commerciaux en cours.

Autres enjeux commerciaux

Le point sur les négociations commerciales internationales de l’Union européenne et du Canada

Le Canada a fait le point sur ses négociations commerciales internationales et a reconnu ses priorités actuelles axées sur le Royaume-Uni après le Brexit et ses initiatives dans la région indopacifique. Interrogé sur l’accès temporaire du Royaume-Uni aux contingents tarifaires canadiens de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour le fromage qui sont réservés aux pays membres de l’UE, le Canada a confirmé, conformément à la lettre d’accompagnement, que les importations de fromage en provenance du Royaume-Uni deviendraient admissibles aux contingents tarifaires canadiens de l’OMC pour le fromage qui sont réservés aux pays hors UE à compter du 1er janvier 2024. Le Canada a pris acte de la conclusion des négociations en vue de l’adhésion du Royaume-Uni au Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et a fait le point sur ses négociations avec l’Indonésie et sur la poursuite des progrès auprès de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).

L’UE a fait le point sur ses négociations avec la Nouvelle-Zélande, qui comprennent des engagements en matière de systèmes alimentaires durables et de bien-être animal. L’UE poursuit ses négociations avec l’Australie. L’UE a fait état d’un jalon récemment franchi avec l’Inde, qui s’est traduit par un échange de propositions de marchés publics et d’accès au marché pour les marchandises. L’UE travaille en interne à la ratification et à la mise en œuvre d’accords de libre-échange bilatéraux modernisés avec le Chili et le Mexique ainsi qu’à l’élaboration d’instruments parallèles supplémentaires en matière de déforestation et de droits des travailleurs avec le Mercosur.

Règlement de l’Union européenne relatif à la déforestation

L’UE a noté que le règlement de l’UE relatif à la déforestation a suscité un intérêt accru à l’échelle internationale. À compter du début de la mise en œuvre, en décembre 2024, tous les produits et produits de base énumérés à l’annexe I du règlement devront être confirmés comme étant « zéro déforestation ». La liste des produits de base et des produits dérivés a été établie en fonction des données objectives ayant l’incidence la plus élevée sur la déforestation. L’UE a reconnu les préoccupations du Canada concernant les répercussions de la législation sur le commerce, en particulier pour les exportations canadiennes de produits de bovins, de soya, de bois et de produits composites, mais a maintenu que les termes du règlement n’établissaient pas de distinction entre l’UE et les fournisseurs étrangers. L’UE a déclaré qu’elle s’efforçait de garantir que la mesure ne restreindrait pas le commerce et qu’elle cherchait à aider ses partenaires commerciaux à s’adapter aux nouvelles exigences en matière d’importation.

Le Canada a souligné ses bons résultats avec un taux de déforestation inférieur à 0,2 %. En outre, le Canada a exprimé de vives préoccupations quant à la faisabilité de communiquer la géolocalisation des parcelles de terre et aux efforts requis pour ce faire, compte tenu de la nécessité de prendre en compte l’ensemble de la chaîne de valeur. Le Canada attend avec impatience de pouvoir discuter des éléments techniques du règlement de l’UE relatif à la déforestation au cours des prochaines réunions; toutefois, il maintient qu’une période d’adaptation raisonnable doit être prévue afin de permettre aux industries canadiennes de s’adapter à ce nouveau règlement.

Règlement de l’Union européenne relatif aux médicaments vétérinaires (MV)

Le Canada a réitéré l’importance de maintenir une approche ouverte et transparente de la mise en œuvre du règlement relatif aux médicaments vétérinaires afin de comprendre ses répercussions sur le commerce avec des pays tiers. Le Canada a également demandé une période de transition raisonnable afin de disposer de suffisamment de temps pour s’adapter et se conformer à toute mesure supplémentaire. Les deux parties se sont engagées à poursuivre leurs discussions sur le règlement lors de la prochaine réunion du comité de gestion mixte de l’AECG en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires. Le Canada a indiqué que l’Agence canadienne d’inspection des aliments soumettrait des questions sur le règlement avant cette réunion et a souligné qu’il partageait le point de vue de l’UE selon lequel la résistance aux antimicrobiens présente un grave problème de santé publique.

Approche règlementaire de l’Union européenne en matière de pesticides

Le Canada a soulevé cette question en raison de ses liens avec la stratégie « De la ferme à la fourchette » de l’UE et a exprimé ses préoccupations quant à l’approche de l’UE en matière de règlementation des pesticides et à ses répercussions sur les exportateurs canadiens. Le Canada a rappelé que toute modification des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides devait se fonder sur une évaluation du risque alimentaire et a demandé le maintien des LMR et des [seuils de] tolérance à l’importation pour les substances qui ne présentent pas de risque alimentaire inacceptable. En outre, le Canada a fait part de ses préoccupations concernant la décision de l’UE de révoquer les LMR pour deux néonicotinoïdes. Le Canada considère que cette mesure est plus restrictive que nécessaire et qu’elle ne permettra pas à l’UE d’atteindre son objectif de protéger les populations mondiales de pollinisateurs, car elle ne tient pas compte des initiatives existantes menées par des pays tiers, comme le Canada, pour atténuer les effets de ces produits sur l’environnement. Le Canada a également exprimé son désaccord quant à l’approche de l’UE consistant à révoquer les LMR en fonction de préoccupations environnementales plutôt que de la sécurité des consommateurs et sans tenir compte des mesures environnementales prises par d’autres pays.

L’UE a pris acte des préoccupations du Canada et a indiqué que cette question serait abordée par le comité de gestion mixte de l’AECG en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires. 

Le point sur le règlement de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Le Canada a réitéré sa position selon laquelle toute nouvelle mesure relative à [l’étiquetage indiquant le] pays d’origine (EPO) devrait faciliter les échanges et être harmonisée à l’échelle de l’UE. En outre, le Canada a réaffirmé qu’une législation unilatérale des États membres en matière d’étiquetage conduirait à une approche disparate, ce qui constituerait une charge pour les exportateurs canadiens et un obstacle au commerce.

L’UE a fait part de l’intention de la Commission européenne de mettre en place un système juridique harmonisé pour cette initiative. En raison d’autres priorités législatives, la révision du règlement de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires a pris du retard.

Dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’Union européenne

Évaluation de l’AECG par la Commission européenne et le Parlement européen

La Commission européenne prépare actuellement une évaluation de l’incidence de l’AECG sur six ans, qui devrait être achevée en 2025. L’objectif de la Commission européenne est de publier une évaluation de l’incidence de l’AECG fondée sur des données probantes dans laquelle sont analysées ses répercussions économiques, sociales et environnementales après cinq ans d’application provisoire. Cette évaluation comprend une étude externe visant à analyser l’efficacité et l’efficience de l’AECG dans tous ses domaines d’application, à répondre aux critiques formulées ces dernières années à l’encontre de l’AECG et à formuler des recommandations sur les domaines à développer plus à fond ou à améliorer. L’étude devrait s’achever au début de l’année 2025. Le processus d’évaluation comprendra également des consultations avec les intervenants. L’étude et les consultations des intervenants seront intégrées à un rapport final d’évaluation du personnel de la Commission européenne devant être adopté [sic] par la Commission en 2025. Parallèlement, le Parlement européen a lancé son propre examen de l’AECG, qui devrait être adopté au début de l’année 2024.

Le Canada a fait part de son intérêt à contribuer aux processus de l’UE et de son souhait d’être tenu au courant de l’avancement des deux évaluations. Le Canada a également fait état de la publication d’AECG@5 et a déclaré qu’en 2022, le commerce des marchandises avait connu une croissance globale de plus de 50 % depuis la mise en œuvre de l’AECG.

Sécurité alimentaire dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine

À la demande de l’UE, le Canada a donné un aperçu de son rôle dans le secteur mondial de la potasse et de ce que cela signifie pour la sécurité alimentaire.

En 2022, le Canada, en tant que principal fournisseur mondial, contribuait à 38 % de la production mondiale de potasse, contre 32 % en 2021. Quatre-vingt-dix pour cent de la potasse canadienne était exportée, principalement vers les États-Unis, suivis du Brésil et de la Chine. La même année, environ 5 % de la potasse canadienne a été exportée vers l’UE. La potasse figure sur la liste des minéraux essentiels du Canada en raison de son importance pour la sécurité alimentaire et du rôle du Canada en tant que fournisseur mondial sûr et durable. Il n’existe aucun substitut au potassium en tant qu’élément nutritif essentiel pour les végétaux de même pour les animaux et les humains.

Le Canada, la Russie et le Bélarus contribuaient à 74 % des échanges de potasse à l’échelle internationale en 2022. En raison d’une baisse de l’offre de la Russie et du Bélarus, la production mondiale de potasse a diminué d’environ 10 % en 2021. Les projets d’augmentation de la production et des exportations des entreprises canadiennes ont récemment été revus à la baisse en raison de la faiblesse des marchés et des problèmes logistiques, ainsi que de l’augmentation rapide et inattendue de la production bélarussienne. Toutefois, le Canada devrait rester le premier fournisseur mondial de potasse, et les nouveaux investissements, dont le lancement est prévu pour 2026, engendreront une augmentation importante de la production canadienne de potasse.

Le point sur la révision de la règlementation de l’Union européenne en matière de bien-être animal

Le Canada suit de près l’évolution de la situation dans l’UE en ce qui a concerne la mise à jour de la législation et a demandé que le Canada et les intervenants canadiens aient suffisamment de temps pour présenter leurs commentaires et des délais de transition raisonnables afin de s’adapter à toute nouvelle exigence relative aux exportations vers des pays tiers. 

Dialogue sur l’agriculture durable entre le Canada et l’Union européenne

Les deux parties ont reconnu le succès de l’initiative visant à organiser une série d’ateliers mixtes destinés à promouvoir la durabilité, l’intendance environnementale et les actions [en faveur] du climat dans l’agriculture, qui a été lancée lors du sommet Canada-Europe en juin 2021. Ces ateliers ont permis d’améliorer la compréhension mutuelle et d’échanger entre praticiens, experts scientifiques et décideurs politiques sur les pratiques exemplaires. Cinq ateliers ont eu lieu à ce jour sur les thèmes de la santé des sols, des émissions du bétail, de l’agriculture biologique, des engrais et des pesticides. La conférence des intervenants de l’UE et du Canada, prévue pour décembre, sera l’occasion de réfléchir aux enseignements tirés, les deux parties ayant exprimé leur souhait de poursuivre le dialogue à l’avenir.

Progrès des initiatives en matière de développement durable

Canada : Stratégie pour une agriculture durable et Partenariat canadien pour une agriculture durable

Le Canada a présenté les travaux de son groupe de travail sur la mobilisation internationale en matière d’enjeux environnementaux, dont le rôle est de répondre aux enjeux de durabilité soulevés dans différentes tribunes internationales. Le Canada a également évoqué la Stratégie pour une agriculture durable, dont la mise en œuvre est prévue pour l’hiver 2024 et qui définira l’orientation des actions en matière d’enjeux agroenvironnementaux, bien que les cibles fassent encore l’objet de discussions. En outre, le Canada a expliqué le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), un investissement de 3,5 milliards de dollars sur 5 ans avec des priorités telles que : les changements climatiques et l’environnement; la capacité, la croissance et la compétitivité du secteur, ce qui comprend des initiatives en matière de diversité; la science, la recherche et l’innovation; le développement des marchés et le commerce; la résilience et la confiance du public. [Dans le cadre du] PCA durable, on étudie également la manière d’intégrer les considérations d’ordre climatique dans les programmes de gestion des risques de l’entreprise. Le Canada a également informé le groupe de la mise en place du réseau des « laboratoires vivants », qui compte désormais au moins un site dans chaque province, et a mentionné le premier forum international sur les laboratoires vivants dans les agroécosystèmes, qui se tiendra prochainement en étroite collaboration avec un certain nombre de partenaires de l’UE.

UE : Cadre de certification de l’élimination du carbone, loi relative à la restauration de la nature, santé des sols, mise en œuvre par les États membres de la politique agricole commune et des « écorégimes »

L’UE a fait le point sur l’état d’avancement des initiatives clés en matière de durabilité, parmi lesquelles l’élimination du carbone, la restauration de la nature et la santé des sols sont au cœur du « pacte vert » de l’UE.

Cadre de certification de l’élimination du carbone

La proposition de cadre de certification de l’élimination du carbone a été adoptée par la Commission en novembre 2022 et suit toutes les initiatives climatiques approuvées en vue d’atteindre la neutralité climatique en 2050. L’UE a renforcé les cibles relatives à l’utilisation des terres et à la sylviculture en reconnaissant la nécessité d’accroître la capacité à éliminer le carbone de l’atmosphère et à le séquestrer dans les terres agricoles. L’UE a noté les possibilités offertes par l’« agriculture à base de carbone » pour les gestionnaires de terres et a souligné le défi que présente la certification de l’absorption de carbone et le calcul des crédits accordés aux agriculteurs pour des pratiques coûteuses à valeur ajoutée. En outre, l’UE a défini quatre principes pour l’octroi de crédits : 1) méthode de quantification (mesurer et quantifier le carbone avec précision); 2) additionnalité (récompenser les pratiques agricoles qui vont au-delà des pratiques habituelles); 3) stockage permanent à long terme [sic] (difficile à surveiller et à contrôler); 4) compromis en matière de durabilité (pourrait se faire au détriment d’autres objectifs environnementaux).

Interrogée par le Canada sur la question de savoir si d’autres systèmes de certification internationaux seraient reconnus dans le cadre de certification de l’élimination du carbone, l’UE a précisé que toutes les utilisations certifiées doivent être conformes à la législation de l’UE et que la méthodologie de délivrance de la certification pour l’agriculture « à base de carbone » sera précisée dans des règles particulières (« acte délégué ») dans le courant de l’année 2024.

Loi relative à la restauration de la nature

L’initiative législative de l’UE relative à la restauration de la nature a été fortement débattue par les colégislateurs. L’objectif de cette initiative est de restaurer la biodiversité à des niveaux satisfaisants d’ici 2050, plusieurs cibles concernant, par exemple, l’agriculture, les pollinisateurs, la restauration des habitats et les caractéristiques des paysages « hautement naturels ». Lors d’une séance plénière en juillet, le Parlement a décidé de négocier les modalités de la loi. L’UE a déclaré que les États membres devraient décider de plans de restauration de la nature et, compte tenu des cibles ambitieuses de la loi, combler les lacunes en matière d’investissement. L’UE a fait remarquer qu’il était possible de combler les lacunes financières lors du prochain budget.

Santé des sols

La loi relative à la surveillance des sols a été proposée en juin 2023 et marque un tournant majeur pour la gestion durable des sols dans l’UE. La plupart des sols de la région sont dégradés et doivent être restaurés. L’UE a expliqué qu’elle avait mis en place un robuste cadre de surveillance afin de garantir que les États membres disposent de données accessibles sur la qualité des sols. L’UE a fait référence à la diversité de sa topographie et au fait que les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour s’adapter aux besoins particuliers de leur région. Plusieurs cibles ont été définies dans la loi relative à la santé des sols, l’objectif à long terme étant d’assainir les sols sains d’ici 2050.

Le Canada a discuté de la possibilité d’implications commerciales extraterritoriales dues à la loi relative à la surveillance des sols et a été informé par l’UE que la proposition toucherait les gestionnaires de terres opérant en Europe et que les États membres seraient responsables de la mise en place de la surveillance et du financement. L’UE a indiqué qu’elle ne prévoyait pas de retombées internationales de cette loi.

Mise en œuvre par les États membres de la politique agricole commune et des « écorégimes »

L’UE a défini la stratégie « De la ferme à la fourchette », qui fait partie du « pacte vert » européen, comme étant structurée tout au long de la chaîne d’approvisionnement. La politique agricole commune (PAC) cible les trois dimensions de la durabilité, à savoir l’environnement, l’économie et la société. L’un des objectifs de la PAC est de porter la production biologique à 25 % de la surface agricole d’ici à 2030 et de soutenir le renouvellement générationnel en investissant 8,5 milliards d’euros pour les jeunes agriculteurs d’ici à 2027. En outre, l’UE a noté que les dépenses globales de la PAC en tant que part du produit intérieur brut (PIB) ont diminué, avec des dépenses plus importantes pour les « paiements verts » et moins pour le « soutien couplé ». L’UE a décrit les initiatives possiblement à venir dans le cadre de [la stratégie] « De la ferme à la fourchette », notamment l’étiquetage de la valeur nutritionnelle, l’étiquetage [du pays] d’origine, les critères minimaux obligatoires relatifs à l’approvisionnement en aliments durables, le programme de promotion de l’UE et le programme scolaire de l’UE. L’objectif de ces initiatives est de promouvoir une évolution vers des régimes alimentaires durables et sains.

Le Canada a fait remarquer la similitude des types de défis auxquels sont confrontées les deux administrations et a souligné la différence d’approche des deux parties.

Participants

Canada

Coprésidence : Agriculture et Agroalimentaire Canada, directeur – Division de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique

Union européenne

Coprésidence : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, chef de l’unité Les Amériques

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