Rapport - Comité mixte de l’AECG chargé des vins et spiritueux

Bruxellles (et par vidéoconférence) - Le 18 mars 2025

La septième réunion du Comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) chargé des vins et spiritueux s’est tenue le 18 mars 2025 à Bruxelles. Comme d’habitude, les parties ont accueilli la présence de représentants des autorités provinciales et territoriales comme observateurs à la réunion.

Rendement du commerce bilatéral

Les parties ont procédé à un échange de données et de vues sur les importations et les exportations de boissons alcoolisées. En 2024, le Canada a importé pour 1 727 millions de dollars canadiens de vins de l’Union européenne (UE) et pour 424 millions de dollars canadiens de spiritueux de l’UE. Il s’agit d’une croissance de 7,2 % et 1,75 %, respectivement. Par ailleurs, bien que les importations de vins canadiens dans l’UE aient connu une hausse importante de 12,3 % (atteignant les 1 863 millions d’euros), les importations de spiritueux canadiens ont connu une baisse de 27,4 % pour atteindre les 12 753 millions d’euros. Le Canada a observé une baisse de la consommation de boissons alcoolisées dans le pays pour toutes les catégories, sauf pour le cidre. L’UE a souligné que, bien que la baisse des importations de spiritueux canadiens soit considérable, elle s’inscrit dans une tendance générale à la baisse des importations et de la consommation de boissons alcoolisées dans l’UE. Les vins canadiens ont échappé à cette tendance.

Le Canada s’est prononcé sur la présentation déformée de divers problèmes prétendus soulevés dans l’étude externe préliminaire visant à appuyer l’évaluation ex-post de l’AECG. L’UE a précisé qu’une tierce partie était responsable de produire ce rapport au moyen de recherches documentaires et de consultations de grande envergure auprès des parties prenantes et que toutes les personnes concernées avaient été invitées à participer. Les représentants canadiens ont souligné que le co-président du Comité des vins et spiritueux de l’AECG n’a pas été consulté, mais que le gouvernement du Canada a fourni des observations par écrit en espérant qu’elles soient prises en considération. L’étude externe, qui porte sur les effets économiques, sociaux, environnementaux et en matière de droits de la personne de l’application provisoire de l’AECG pour les deux parties, servira de document d’appui pour l’évaluation ex-post de l’AECG par la Commission européenne, sous forme de document de travail.

Coopération entre le Canada et l’UE sur les défis mondiaux communs

Le Canada a demandé la tenue d’une discussion sur l’incidence de l’arsenalisation du secteur des boissons alcoolisées dans le contexte géopolitique actuel. Le Canada a souligné que sa réponse à l’imposition de droits de douane des États-Unis sur les biens canadiens est axée sur la protection et la défense de ses intérêts, de ses consommateurs, de ses travailleurs et de ses entreprises. La plupart des provinces ont choisi de retirer les produits alcoolisés des États-Unis des étagères et catalogues de leur régie des alcools. Ce pourrait être l’occasion pour les produits de l’UE d’accroître leur part de marché si la situation se poursuit. En réponse, l’UE a exprimé sa sympathie et son appui pour le Canada. Elle a ajouté que la situation pourrait également être l’occasion de s’occuper de mesures fiscales de longue date qui favorisent les produits locaux dans les provinces canadiennes. Le Canada a observé que le climat géopolitique actuel remet en question les principes sur lesquels repose le commerce international et renforce la nécessité d’accroître la collaboration entre amis et proches partenaires commerciaux. Le Canada a également souligné l’importance de consulter les intervenants des deux parties pour veiller à ce que les entreprises du Canada et de l’UE soient au courant de l’AECG et de ses avantages. Les deux parties ont accepté d’étudier la possibilité d’établir un groupe qui réunirait des représentants de la Commission européenne, du gouvernement fédéral du Canada, ainsi que des intervenants européens et canadiens, afin d’étudier des mesures concrètes à prendre pour améliorer le commerce bilatéral.

Modification des annexes de l’Accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003

Les parties ont échangé des mises à jour au sujet de la préparation de l’entrée en vigueur des modifications à l’Accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003. Le Canada a confirmé que le processus de ratification au Parlement est terminé, permettant aux parties de procéder à l’échange des notes diplomatiques et de fixer la date d’entrée en vigueur au 1er juin 2025. Le Canada et l’UE ont discuté des indications géographiques (IG) et pratiques œnologiques qui pourraient être prises en considération pour la prochaine modification. L’UE a fait état de la publication imminente d’une déclaration d’opposition visant quatre IG de l’Ontario et du Québec. En l’absence d’opposition, les IG canadiennes pourraient être prises en considération dans le cadre de la modification ultérieure aux annexes de l’Accord de 2003. Il a été convenu que le comité mixte, qui a été établi au titre de l’Accord de 2003, chercherait à ajouter les IG pertinentes ayant reçu protection au 31 décembre 2025. Les négociations en vue de la prochaine décision du Comité mixte commenceront au début de l’année 2026.

Indications géographiques

L’UE a demandé des renseignements au sujet des progrès réalisés dans l’examen en cours du Règlement sur les aliments et drogues. Il a réitéré sa demande pour que le terme « cidre champagne » soit complètement retiré du document sur les Normes canadiennes de composition des aliments. Le Canada a souligné que le Règlement sur les aliments et drogues a été mis à jour le 18 décembre 2024, ce qui permettra un cadre règlementaire mieux adapté et plus réactif en ce qui concerne les normes de composition des aliments. Le Canada a précisé que l’Agence canadienne d’inspection des aliments œuvre à l’élaboration d’une stratégie visant à gérer et à établir l’ordre de priorité des demandes de changements aux normes alimentaires en fonction des ressources actuelles.

L’UE a également demandé à savoir si des protections sont prévues au Canada, notamment dans la Loi sur les marques de commerce, contre l’utilisation non autorisée ou trompeuse des noms d’IG, surtout en cas de dépréciation de l’achalandage. Le Canada a précisé que la dépréciation de l’achalandage s’applique uniquement aux marques de commerce et que les noms d’IG peuvent être utilisés pour des produits non similaires. Les titulaires de droits en matière d’IG qui estiment que leurs intérêts ont été lésés ont été invités à passer par le système judiciaire.

Vins faiblement alcoolisés et désalcoolisés

Pour la première fois, le Comité a tenu un échange au sujet de l’évolution du marché en ce qui a trait aux vins faiblement alcoolisés et désalcoolisés. L’UE et le Canada ont discuté de leurs cadres règlementaires et de leurs exigences ou directives en matière d’étiquetage. Le Canada a précisé que les produits dont la teneur en alcool est inférieure ou égale à 0,5 % peuvent, dans de nombreuses provinces, être vendus de façon indépendante des régies des alcools, ce qui crée une opportunité pour les opérateurs. Les deux parties ont convenu de produire un document conjoint pour informer les intervenants de leurs environnements réglementaires respectifs.

Étiquetage

Le Canada a soulevé à nouveau la question de la mise en œuvre, au niveau des États membres, des exigences d’étiquetage des valeurs nutritionnelles et des ingrédients imposées par le Règlement (UE) 2021/2117. Le Canada a souligné sa déception quant aux résultats découlant de la réunion du groupe d’experts (groupe d’experts sur l’organisation commune du marché pour le vin et les boissons spiritueuses, ayant eu lieu le 5 février 2025).

L’UE a précisé qu’il n’est obligatoire de fournir les renseignements concernant les valeurs nutritionnelles et les ingrédients que dans une seule langue. À cette occasion, l’UE a fourni une mise à jour sur l’élaboration d’un ensemble de mesures pour soutenir le secteur vitivinicole. En effet, elle a présenté une nouvelle proposition législative^{Note de bas de page 1} visant à modifier le Règlement (UE) 2013/1783 (Règlement sur l’organisation commune des marchés) afin de mettre en œuvre les recommandations du groupe de haut niveau sur la politique vitivinicole. Elle souligne qu’il faudra du temps pour que l’ensemble de mesures entre en vigueur et que les opérateurs canadiens devraient donc poursuivre leur collaboration avec les importateurs de l’UE pour veiller à ce que leur étiquetage reste conforme. L’objectif est d’adopter des mesures ciblées pour aider le secteur à gérer le potentiel de production, à s’adapter aux préférences changeantes des consommateurs, et à débloquer de nouveaux débouchés commerciaux. Les modifications visent à prendre des mesures adéquates pour prévenir la production excédentaire et l’accumulation de stocks excessifs de vin, accroître la capacité d’adaptation des producteurs aux règles relatives à l’autorisation de replantation, renforcer le soutien aux mesures liées au climat, améliorer les conditions de commercialisation de produits innovants, et stimuler le tourisme vinicole et la promotion des vins. L’ensemble de mesures propose également de donner les moyens à la Commission d’établir des règles supplémentaires en ce qui concerne l’étiquetage électronique des vins et des vins aromatisés.

Le Canada a également demandé une mise à jour relative aux efforts d’harmonisation de l’étiquetage des boissons alcoolisées pour contribuer à la prévention du cancer. L’UE a informé les participants de l’examen du Plan de lutte contre le cancer de l’Europe, précisant qu’aucune nouvelle mesure règlementaire n’avait été proposée. La Commission a affirmé que la mise en place de toute mise en garde concernant la santé doit reposer sur des preuves solides. Elle a ajouté qu’il est important de compiler des données de recherche au besoin.

Documents pour l’importation de vin dans l’UE

L’UE a fourni une mise à jour concernant la correction du Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission, tel que modifié par le Règlement 2019/840, en ce qui concerne l’importation de vins originaires du Canada. L’UE affirme que le processus règlementaire est presque complet. Cela permettrait l’ajout du Canada à la liste des pays tiers autorisés à exporter leurs produits vinicoles vers l’UE au moyen de la section simplifiée de rapport d’analyse du document Vi-1. Les deux parties ont discuté des conditions requises pour l’intégration des formulaires Vi-1 au Système électronique des formalités agricoles non douanières (ELAN), ce qui simplifierait encore davantage la procédure. L’UE a accepté de répondre par écrit aux questions plus précises et techniques.

Nouveaux cépages

Le Canada a souhaité discuter davantage de comment s’assurer que les cépages canadiens puissent être mentionnés sur les étiquettes des vins importés dans l’UE. L’UE a réaffirmé que les cépages qui peuvent être utilisés pour l’étiquetage des vins à IG sont strictement limités à ceux énumérés à l’appendice 5 de l’Annexe V de l’Accord de 2003 et qu’aucune modification n’est possible sans modification du traité. Les deux parties ont convenu de chercher une solution appropriée et conforme aux règlements de l’UE, sans qu’il soit nécessaire de modifier l’Accord. Le Canada a souligné que l’UE s’est éloignée de la pratique de la mise en place d’annexes pour les cépages dans les accords de libre-échange conclus récemment avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, reconnaissant maintenant les listes des laboratoires internationaux et de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). 

Majorations et taxes dans les provinces canadiennes

Le Canada a mentionné les tensions géopolitiques actuelles qui accentuent l’incertitude avec laquelle doivent composer les provinces et les intervenants, ajoutant que les ressources à tous les niveaux de gouvernement sont mobilisées à cette fin.

En Ontario, cette situation s’ajoute à une réforme en cours du modèle de commercialisation de l’alcool et de récentes élections. L’UE a souligné qu’elle a fait preuve de bonne volonté envers les intervenants de l’Ontario en faisant avancer deux nouvelles demandes d’IG. Toutefois, elle a constaté un recul dans l’élimination de la taxe de base imposée par l’Ontario sur les vins vendus dans les magasins de détail d’établissements vinicoles, sans qu’il y ait eu de réduction correspondante de la composante fiscale de la majoration appliquée par la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) aux produits importés. Le Canada a expliqué qu’un examen ciblé des taxes et d’autres frais ainsi que de l’ensemble du modèle de tarification de gros était en cours dans la province. Il a affirmé que les préoccupations soulevées par l’UE seraient partagées dans le cadre de cet examen. L’UE a invité l’Ontario à faire preuve de bonne volonté à l’égard de ses opérateurs.

L’UE a pris acte de la réponse du Québec aux lettres envoyées par les commissaires dans les dernières années et a formulé à nouveau sa demande visant à régler la question des taux d’imposition différentiels pour les brasseurs de la province, les petits viniculteurs et les distillateurs artisanaux, qui jouissent d’un seuil d’admissibilité généreux pour en profiter. L’UE a fait référence au travail positif effectué au Québec pour résoudre les problèmes récents. Elle a souligné que l’UE avait fait avancer les demandes d’enregistrement de deux nouvelles IG de la province. Le Canada a affirmé que le Québec avait coopéré en ce qui concerne les enjeux qu’il était possible d’aborder, notamment l’élimination des majorations différentielles pour le cognac et le champagne. L’UE a demandé des renseignements quant au nombre de bénéficiaires actifs du régime de taux de majoration réduit.

En ce qui concerne l’Alberta, l’UE a souligné l’absence de réaction à la lettre envoyée par les commissaires, ainsi que ce qu’elle considère une détérioration du traitement différencié en faveur des producteurs locaux, notamment sous la forme d’un relèvement du plafond annuel de production mondiale pour les petits producteurs de spiritueux livrant directement afin de profiter d’une réduction. L’UE a réitéré sa crainte que la majoration du prix de gros en Alberta constitue une discrimination basée sur l’origine. Le Canada a répondu en présentant la valeur intégrée dans les frais imposés par la régie des alcools. L’UE a demandé à consulter la structure détaillée du service couvert par la majoration afin de vérifier si elle comprenait effectivement l’ensemble des coûts relatifs à la commercialisation des produits.

Les deux parties ont reconnu avoir précédemment mal interprété une mesure liée à la majoration du prix de gros pour les petits distillateurs en Colombie-Britannique. L’UE a souligné que la mesure est limitée aux producteurs locaux de la Colombie-Britannique. Le Canada a précisé que la portée de ce régime était très limitée, et a souligné que cette catégorie ne représente qu’un peu plus de 1 % des ventes de tous les spiritueux dans la province. Cela n’est pas suffisant pour avoir une incidence sur la compétitivité des produits importés. L’UE a réitéré sa préoccupation concernant la mesure et son impatience de pouvoir en discuter avec les autorités provinciales.

Dans le même ordre d’idées, l’UE a de nouveau soulevé sa préoccupation concernant la question non résolue des majorations différentielles pour les distillateurs et les producteurs de vins en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. L’UE a réitéré son intention d’en discuter directement avec les provinces concernées.

Accès à certains points de vente dans les provinces et territoires du Canada

L’UE a réitéré ses préoccupations concernant le développement dans les provinces de diverses voies d’accès au marché auxquelles ses opérateurs n’ont pas accès. L’UE a demandé des précisions quant à la modernisation en cours du marché de l’alcool en Ontario, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’octroi de permis aux épiceries et aux magasins de proximité, et si ceux-ci auraient le droit de vendre des vins importés. Le Canada a répondu que la modernisation permettrait la délivrance de jusqu’à 8 500 permis additionnels de ventes de boissons alcoolisées, créant ainsi de nouveaux débouchés pour la vente de produits importés.

Les parties ont également discuté des travaux en cours sur la libéralisation du commerce interprovincial des boissons alcoolisées et de la vente directe aux consommateurs. Le Canada a discuté du fait que la relance des discussions concernant l’élimination des obstacles au commerce d’alcool répondait à une demande des administrations provinciales et de l’industrie. Bien que diverses options soient à l’étude, les approches de mise en œuvre seraient différentes selon les administrations canadiennes. L’UE a posé des questions au sujet de plusieurs accords interprovinciaux relatifs aux boissons alcoolisées, et a réitéré sa demande de veiller à ce que les opérateurs de l’UE aient le même niveau d’accès que les opérateurs locaux à toute nouvelle voie d’accès au marché.

Autres pratiques de distribution et de vente au détail dans les provinces du Canada

L’UE a réitéré sa préoccupation concernant les demandes de rétrofacturation émises depuis la fin de 2023 par la LCBO pour l’exécution d’une clause du meilleur prix dans ses conditions générales. L’UE a suggéré que la suspension des demandes de rétrofacturation pourrait être considérée comme un geste de bonne volonté de la part de la LCBO et contribuer à rétablir la confiance des opérateurs de l’UE qui investissent dans le marché des alcools de l’Ontario. Le Canada a souligné qu’une action en justice relative à la mesure concernant les rétrofacturations est en cours.

L’UE a demandé une mise à jour au sujet de l’harmonisation des conditions de paiement appliquées par la LCBO, notamment un échéancier concret pour la résolution de ce problème. Le Canada a expliqué que dans le cadre de ses efforts visant à renforcer l’efficacité et à améliorer les processus de paiement et de commande, la LCBO procède actuellement à l’harmonisation des conditions de paiement pour l’ensemble des produits et des fournisseurs par étapes. Compte tenu du fait que le processus est en cours, le Canada ne peut pas fournir d’échéancier précis.

Les parties ont discuté des politiques concernant le suremballage et les bouteilles en verre allégé en Ontario et au Québec. L’UE a expliqué qu’elle appuie l’objectif politique global. Toutefois, elle est préoccupée par la nature arbitraire de la mesure sur le suremballage et l’application au cas par cas des règles relatives à l’emballage et le poids des bouteilles d’alcool. Les opérateurs de l’UE estiment que cela donne un avantage injustifié aux régies des alcools et compromet la transparence. L’UE a plutôt demandé l’élaboration de lignes directrices complètes et applicables de façon générale, d’exemples concrets, et d’une définition précise du suremballage. Le Canada a répondu en rappelant le bilan de la Société des Alcools du Québec (SAQ) en matière de transparence, de souplesse et de réceptivité, tout en réaffirmant l’approche au cas par cas pour la mise en œuvre de la politique. L’UE a suggéré que les problèmes techniques relatifs aux emballages pourraient être un sujet valide de discussion dans le groupe proposé incluant des intervenants du milieu des affaires de l’UE et du Canada.

L’UE a communiqué une liste de questions concrètes visant à obtenir des précisions quant à certaines dispositions des Directives relatives aux modifications à la Charte de la langue française introduites par le projet de loi 96, au Québec. Les questions visent à répondre aux doutes concernant la nécessité pour certains termes utilisés dans l’industrie des boissons alcoolisées d’être traduits en français. Le Canada a proposé de répondre à ces questions par écrit.

Autres questions

L’UE a demandé une confirmation officielle de l’abandon de la politique sur les régions viticoles émergentes en Nouvelle-Écosse.

Les parties ont convenu d’organiser la prochaine réunion en 2026. Cette réunion sera organisée par le Canada.

Participants

Union européenne

Coprésident : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, directeur de l’unité Les Amériques
Services de la Commission européenne : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Direction générale du commerce, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Délégation de l’Union européenne au Canada

Canada

Coprésident : Directeur adjoint, Direction des règlements et obstacles techniques, Affaires mondiales Canada
Affaires mondiales Canada : Direction des règlements et obstacles techniques, mission du Canada auprès de l’UE
Agriculture et Agroalimentaire Canada : Politique sur les questions commerciales techniques
Administrations provinciales Alberta, Colombie-Britannique, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Québec, Saskatchewan, Nunavut, Yukon, Territoires du Nord-Ouest