Réunion du Comité du commerce et du développement durable de l’AECG

20 mars 2025, Bruxelles (et par vidéoconférence)

Rapport conjoint

La septième réunion du Comité du commerce et du développement durable (CDD) de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) a eu lieu le 20 mars 2025 à Bruxelles, dans un format hybride. Des représentants de l’UE et du Canada ont échangé leurs points de vue sur les développements mondiaux et les tensions commerciales, discuté de leurs répercussions potentielles sur les politiques durables et exploré les possibilités de coopération dans le cadre de l’AECG. Ils ont également fourni des renseignements actualisés sur les nouveautés en matière de politique et de législation concernant le commerce, le travail, le genre, le climat et les aspects environnementaux, ainsi que sur les négociations en cours et les mesures de coopération avec les pays tiers. Conformément aux précédentes réunions sur le CDD, les présidents des groupes consultatifs internes (GCI) canadiens et européens dans le cadre de l’AECG ont rejoint le Comité et ont accueilli leurs commentaires et suggestions de collaboration dans le cadre des chapitres de l’AECG sur le CDD, ainsi que sur le Forum de la société civile (FSC) de l’AECG tenu les 18 et 19 mars 2025.

Évolution mondiale après les tensions récentes sur les politiques de développement durable

Les parties ont exprimé leur inquiétude quant aux effets d’entraînement que l’abrogation des lois sur le climat, l’environnement ou le travail dans d’autres pays pourrait avoir sur les nations qui leur sont étroitement liées par des chaînes de valeur ou d’importants partenariats commerciaux. Elles ont également souligné le risque que de telles actions font peser sur le travail des organisations internationales dans ces domaines, et se sont engagées à collaborer plus étroitement au niveau bilatéral et dans les forums internationaux pertinents.

Dans ce contexte, les discussions se sont concentrées sur les moyens de tirer davantage parti de l’AECG, notamment en renforçant les travaux de ses différents comités et dialogues. L’UE et le Canada ont réitéré l’importance de la ratification complète de l’AECG, soulignant que la présentation de ses avantages et de ses sous-produits pourrait contribuer à ce processus. Les parties ont convenu qu’il était possible d’améliorer le Forum de coopération en matière de réglementation dans le cadre de l’AECG.  Les deux parties ont exprimé leur intérêt pour l’examen des résultats de l’évaluation ex-post de l’AECG, l’utilisation de ses enseignements pour guider leurs efforts de coopération dans les années à venir et inspirer la poursuite de l’engagement au sein des comités et dialogues de l’AECG et du prochain comité mixte de l’AECG.

Commerce et environnement et commerce et action climatique

L’UE a fourni une mise à jour sur son règlement relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), le paquet de simplification proposé le 26 février 2025 par la Commission et qui doit être approuvé par les États membres et le Parlement européen. Le Canada a fait part des récents changements de son système de tarification du carbone dans le cadre d’une évolution plus large de la politique environnementale et climatique, et a exprimé son soutien à la poursuite du dialogue avec l’UE sur le MACF.  L’UE a également précisé que le nouveau seuil de minimis visait à exempter davantage d’importateurs de l’UE, et a souligné que les éléments permettant de prouver le paiement du prix du carbone seraient rationalisés, y compris la possibilité d’utiliser des valeurs de prix du carbone par défaut.

L’UE a donné un aperçu de son nouveau Pacte pour une industrie propre, qui constitue sa stratégie pour favoriser la décarbonisation et la circularité. Le Canada et l’UE ont souligné l’importance de l’Alliance verte Canada-UE pour soutenir la collaboration en matière de décarbonisation, d’action climatique et de protection de l’environnement. Les parties ont également discuté de leurs contributions déterminées au niveau national pour 2023.

Le Canada a partagé des renseignements sur le lancement de sa nouvelle Agence de l’eau et a noté le potentiel de coopération bilatérale sur la résilience des ressources en eau. Le Canada a également signalé la publication prochaine de deux ressources clés — le Circular Economy Policy Inventory (inventaire de politiques d’économie circulaire) et le Circular Economy Initiatives Inventory (inventaire d’initiatives d’économie circulaire) — élaborées par le groupe de réflexion Circular Economy Leadership Canada. Ces inventaires fourniront des renseignements sur les efforts de collaboration, les lacunes existantes et les pratiques de gestion des déchets au niveau provincial. L’UE a fourni des mises à jour sur les récents développements législatifs, tels que l’Ecodesign for Sustainable Products Regulation (règlement sur l’écoconception pour les produits durables). On a également souligné que la Commission ferait de la mise en œuvre du cadre juridique actuel en matière d’environnement une priorité. Le Canada a annoncé le lancement de son nouveau Registre fédéral sur les plastiques, qui recueille des données auprès des organisations de la chaîne de valeur des plastiques afin de faciliter la surveillance et le suivi des plastiques tout au long de leur cycle de vie. Les parties ont mis l’accent sur la valeur de la coopération bilatérale dans le cadre du plan de travail du CDD de l’AECG ainsi que de l’engagement au niveau multilatéral. Dans ce contexte, elles ont souligné l’importance des efforts conjoints dans les négociations en vue d’un accord mondial sur la pollution plastique, ainsi que la participation active aux prochaines Conférences des Nations Unies sur l’eau.

Commerce et travail

L’UE a fait le point sur les récentes ratifications des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) par ses États membres, reflétant les efforts continus pour renforcer les normes du travail et aligner les cadres nationaux sur les engagements internationaux. Le Canada a déclaré que la ratification de la convention no 155 de l’OIT (C155, Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981), la seule convention fondamentale de l’OIT que le Canada n’a pas encore ratifiée, reste une priorité. Le Canada a indiqué que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont collaboré à un examen technique de leur législation afin d’en assurer la conformité avant de prendre des mesures supplémentaires en vue de la ratification. En outre, les parties ont confirmé leur volonté de continuer à travailler ensemble à l’OIT sur le travail décent, la justice sociale et d’autres initiatives pertinentes visant à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux du travail.

Les parties ont réaffirmé que la lutte contre l’exploitation du travail et le travail forcé liés aux chaînes de valeur mondiales est une priorité commune. Au Canada, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, vise à sensibiliser l’industrie et à encourager les rapports de transparence sur les questions liées au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Le Canada a fait part des plans proposés pour renforcer l’interdiction d’importer des produits issus du travail forcé et a transmis les rapports de haut niveau recueillis auprès des entreprises sur les risques liés au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.  En décembre 2027, le règlement de l’UE sur le travail forcé entrera en vigueur.

Les parties se sont engagées à renforcer la coordination en matière de coopération dans les pays tiers.

Commerce et genre, responsabilité sociale des entreprises (RSE)/conduite responsable des entreprises (CRE) et commerce et peuples autochtones.

En ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la conduite responsable des entreprises (CRE), le Canada a indiqué qu’en 2022, il a lancé sa stratégie sur la CRE, intitulée Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir. L’UE a présenté le paquet de simplification « omnibus » de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive – CSDDD) et a réaffirmé sa volonté de continuer à collaborer avec d’autres administrations afin d’harmoniser, dans la mesure du possible, les exigences en matière de devoir de diligence des entreprises.

En ce qui concerne le commerce et le genre ainsi que le commerce et les peuples autochtones, le Canada a accueilli favorablement la nouvelle feuille de route de l’UE pour les droits des femmes, publiée juste avant la Journée internationale des femmes. Le Canada a également réaffirmé son engagement à collaborer avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour faire avancer le processus sur les questions liées au commerce et au genre. Les parties ont renouvelé leur engagement dans le cadre de la recommandation sur le commerce et le genre de l’AECG, confirmant leur collaboration à tous les niveaux. Le Canada a ensuite présenté une mise à jour de ses initiatives liées au commerce et aux peuples autochtones, soulignant les efforts qu’il déploie actuellement pour promouvoir un commerce inclusif. Parmi ces efforts, on retrouve l’intégration de dispositions dans les accords de libre-échange qui soutiennent la participation des peuples autochtones au commerce et aux investissements internationaux, tout en respectant les obligations légales par l’intermédiaire de réserves et d’exceptions. Le Canada a également souligné son engagement actif dans des cadres de coopération comme l’Arrangement de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones (ACECPA), conçu pour élargir les occasions mondiales pour les entreprises et les entrepreneurs autochtones.

Séance avec les coprésidents des groupes consultatifs internes

Les GCI de l’AECG entre le Canada et l’UE ont participé à la séance de clôture de la réunion du Comité du CDD, au cours de laquelle les coprésidents du comité ont fait le point sur les principales discussions et ont échangé des idées sur les domaines de collaboration potentiels pour l’année à venir.

Les présidents des GCI ont présenté leurs principales priorités, notamment le renforcement du lien entre le commerce et le climat, l’amélioration de la précision des données, l’élaboration d’outils permettant d’évaluer la durabilité des flux commerciaux internationaux, l’atténuation des effets négatifs sur les chaînes d’approvisionnement, la priorisation du soutien aux groupes vulnérables et l’avancement de l’examen préliminaire du CDD. Ils ont estimé que le septième FSC était un succès, citant le fort engagement des GCI et la pertinence des sujets abordés. On a souligné l’importance d’améliorer la coordination et la communication avec les GCI.

L’UE et le Canada ont discuté de l’importance de renforcer la représentation des membres au sein du GCI de l’UE en augmentant la participation d’experts dans les domaines de l’environnement et des changements climatiques. La réunion s’est terminée par la réaffirmation par les deux parties de leur engagement commun à poursuivre leur collaboration, en mettant l’accent sur l’obtention de résultats concrets et efficaces dans les années à venir, notamment en réponse à l’évolution rapide du paysage commercial mondial.

Participants

Union européenne

Direction générale du commerce de la Commission européenne (CE)
Direction générale de l’environnement de la CE
Direction générale de l’action pour le climat de la CE
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la CE
Direction générale de la justice de la CE
Délégation de l’Union européenne au Canada 

Canada

Affaires mondiales Canada
Environnement et Changement climatique Canada
Emploi et Développement social Canada
Mission du Canada auprès de l’Union européenne
Représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux