Rapport : Dix-septième dialogue sur l’accès aux marchés des produits biotechnologiques entre le Canada et l’Union européenne

Le 17 décembre 2025 (par vidéoconférence)

1. Présentations et mot d’ouverture

Le Canada et la Commission européenne (la « Commission ») reconnaissent tous deux que le Dialogue sur l’accès aux marchés des produits biotechnologiques (le « Dialogue ») demeure une réunion informative au cours de laquelle les deux parties peuvent discuter d’une manière constructive des aspects liés aux lois qui régissent la biotechnologie agricole et aux processus d’autorisation qui affectent le commerce. Le Dialogue est une bonne occasion de reconnaître le rôle important que joue l’innovation biotechnologique dans le secteur agricole à l’appui des objectifs de sécurité alimentaire mondiale et des objectifs communs en matière de climat et de durabilité.

La Commission a reconnu l’importance accordée aux autorisations d’OGM et aux applications prioritaires étant donné l’origine du Dialogue et a souligné l’utilité de couvrir également les échanges dans le cadre des développements réglementaires et autres.

Le Canada a demandé à la Commission de poursuivre ses efforts visant à traiter les autorisations d’OGM le plus rapidement possible dans le cadre des procédures de l’UE et l’a encouragé à examiner comment d’autres gains d’efficacité pourraient être réalisés en ce qui concerne les exigences en matière de données, les autorisations de renouvellement et les évaluations combinées. De plus, le Canada a demandé des renseignements sur l’état d’avancement de sa demande de 2024 visant à mettre fin au protocole d’échantillonnage et d’analyse des graines de lin.

2. Approbation des événements de transformation génétique : évaluation de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) et échéanciers connexes

2.1. Statut des demandes particulières en cours d’évaluation par l’EFSA et approbation après l’évaluation de l’EFSA

La Commission a rappelé au Canada que l’état des évaluations en cours peut être consulté sur OpenEFSA. Le représentant de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a donné de l’information sur les réunions régulières des demandeurs et les possibilités offertes aux demandeurs dans le cadre du catalogue de services de l’EFSA. L’EFSA et la Commission ont également fait le point sur l’état d’avancement des demandes qui présentent un intérêt particulier pour le Canada. L’UE s’est engagée à envoyer au Canada sa présentation sur le statut de toutes les demandes mentionnées pendant la réunion.

À la demande du Canada, la Commission et l’EFSA ont parlé davantage de la portée et de la procédure en lien avec les demandes de présence de faibles quantités, et ont communiqué les directives pertinentes de l’EFSA.

2.2. Processus et délais avant et après l’évaluation de l’EFSA

Le Canada a réitéré ses préoccupations quant à la durée de la procédure d’autorisation et, en particulier, de l’évaluation des risques, ce qui a mené à des approbations plus lentes que celles des autres administrations ainsi qu’à un arriéré des procédures.

La Commission a rappelé les exigences juridiques applicables à l’autorisation des OGM dans l’UE et le fait que la durée de l’évaluation des risques est souvent liée au temps nécessaire pour les demandeurs de démontrer l’innocuité de leurs produits et de répondre aux demandes d’information de l’EFSA. L’EFSA a expliqué ses initiatives visant à soutenir les demandeurs en ce qui concerne l’évaluation des risques, notamment la tenue de réunions régulières pour les demandeurs sur les aspects généraux de l’évaluation des risques et de réunions bilatérales sur des demandes particulières pour donner des précisions au besoin.

2.3. Renouvellement des autorisations relatives à la modification génétique des aliments destinés à la consommation humaine et animale

Le Canada a indiqué que ses autorisations pour les produits génétiquement modifiés (GM) n’ont pas de date d’expiration et ne sont donc pas soumises à une procédure de renouvellement. Cependant, le Canada se réserve le droit de révoquer une autorisation à tout moment si de nouvelles données émergent dans le cadre de la surveillance après la mise en marché. Le Canada a demandé si l’UE envisage une approche semblable.

La Commission a expliqué que ses lois sur les OGM exigent un renouvellement régulier des autorisations et que les procédures de renouvellement ne s’appliquent pas expressément aux autorisations d’OGM. Elles sont plutôt une caractéristique commune des diverses procédures d’autorisation de l’UE. La procédure et l’évaluation des risques connexe sont axées sur de nouvelles preuves, et les exigences en matière de données sont moins contraignantes que celles de l’autorisation initiale. La Commission a mentionné qu’aucune initiative pour modifier ces exigences n’existe pour l’instant.

3. Processus d’approbation des transformations génétiques combinées de l’UE

Le Canada a présenté un aperçu de son approche envers l’évaluation des événements combinés et réitère que l’approche de l’UE pour examiner ces produits continue d’être un sujet important pour le Canada. Le Canada a encouragé l’UE à obtenir des gains d’efficacité qui sont prévisibles et fondés sur la science. Le Canada a également demandé des renseignements supplémentaires sur les dérogations décrites dans le règlement 503/13, lorsque cela est justifié sur le plan scientifique.

La Commission a réitéré que l’approche de l’UE pour les évaluations combinées qui exigent une évaluation des risques pour chaque événement et pour l’ensemble est intégrée dans la loi et fondée sur les considérations scientifiques de l’EFSA. Elle ajoute qu’aucun changement n’est envisagé pour l’instant. L’EFSA a fait rapport sur les travaux en cours en faisant le point sur 20 années d’expérience dans les évaluations combinées.

Le Canada a également demandé où en est le Groupe de travail transversal de l’EFSA qui s’occupe des approbations combinées. L’EFSA a expliqué que le Groupe de travail est un forum où les demandes complexes et les sujets pertinents en lien avec les transformations génétiques, y compris les approbations combinées, sont discutés. Le Groupe de travail se rencontre au besoin et les procès-verbaux sont publiés sur le site Web de l’EFSA. Le Groupe de travail transversal relève du Comité sur les OGM de l’EFSA.

4. Nouveau règlement de l’UE sur les nouvelles techniques génomiques (NTG)

4.1. Mise à jour de la proposition de règlement sur les nouvelles techniques génomiques

La Commission a informé le Canada des principaux éléments de l’accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil ainsi que des prochaines étapes de la procédure.

Le Canada a exprimé des préoccupations au sujet de l’exclusion automatique de la catégorie et du statut NTG1 pour les végétaux présentant des caractères de tolérance aux herbicides ou de production d’insecticides. Le Canada a demandé si l’on envisage d’exempter les importations de l’UE à des fins de consommation humaine et animale et pour une transformation ultérieure, étant donné que la justification manifeste des exclusions semble axée sur les risques en lien avec la culture. La Commission a répondu que la disposition pertinente de l’accord provisoire s’appliquerait également aux importations. À cet égard, le Canada s’est dit préoccupé par les délais d’approbation asynchrones causés par un décalage avec le traitement mondial de produits similaires sur d’autres marchés.

5. État d’avancement de la proposition du Canada de mettre fin au protocole de dépistage de Triffid pour les exportations de lin vers l’UE

Le Canada a fait référence à sa demande visant à mettre fin à ce protocole, qu’il considère comme n’étant plus nécessaire. La Commission a informé le Canada des mesures qui ont été prises par la Commission depuis la réception de la demande et des prochaines étapes possibles. La Commission a informé le Canada des inquiétudes des exploitants d’entreprises alimentaires de l’UE qui craignent que les conditions commerciales liées au commerce des graines de lin doivent être ajustées une fois le protocole terminé. En réponse à une demande de renseignements de la Commission concernant l’analyse du lin en vue de son exportation vers d’autres destinations, le Canada a informé la Commission que le protocole d’exportation vers le Japon avait été terminé et qu’il demanderait une mise à jour sur l’état du protocole avec le Brésil.

6. Nouvelle proposition de loi sur les produits biotechnologiques de l’UE

6.1. Le Canada demande à l’UE de fournir un aperçu de sa proposition de nouvelle loi sur les produits biotechnologiques

La Commission a informé le Canada de la récente proposition d’un règlement sur les biotechnologies, et une deuxième proposition est actuellement prévue pour la fin de 2026. La législation actuelle sur les biotechnologies couvre principalement la biotechnologie dans le domaine de la santé et ne contient que quelques éléments ciblés sur les aspects liés à l’alimentation humaine et animale, dont l’élargissement des possibilités de conseils préalables à la soumission par l’EFSA et la création de bacs à sable réglementaires. En ce qui concerne plus particulièrement la législation sur les OGM, la proposition envisage l’adaptation de la directive 2001/18/CE aux spécificités des micro-organismes génétiquement modifiés en ce qui a trait aux procédures et aux exigences en matière de données.

7. Mot de la fin et prochaines étapes

Les deux délégations ont exprimé leur gratitude pour le dialogue ouvert et l’occasion d’échanger de l’information.