Réunion du 8e comité de l’AECG sur l’agriculture et dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’Union européenne
Les 3 et 4 décembre 2025 (Ottawa et par vidéoconférence)
Rapport
Résumé
La huitième réunion du comité de l’AECG sur l’agriculture s’est tenue à Ottawa les 3 et 4 décembre 2025, suivie du dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’Union européenne. Les deux parties ont souligné l’importance de faire progresser l’engagement pris dans la déclaration des dirigeants de juin 2025 de réduire les obstacles, d’approfondir la coopération agroalimentaire et d’organiser une réunion de cadres supérieurs consacrée à l’agriculture afin de faire progresser les structures de l’AECG. La réunion a réaffirmé les priorités communes en matière de durabilité et de systèmes alimentaires résilients et a été suivie d’un atelier conjoint avec la participation de jeunes agriculteurs sur les pratiques durables et le renouvellement des générations dans l’agriculture.
Comité de l’AECG sur l’agriculture
Accueil, présentation et travaux du Comité
Le Canada a souligné les engagements pris lors du sommet des dirigeants en vue de réduire les obstacles et de renforcer le commerce agroalimentaire. Il a également fait état de la visite fructueuse des intervenants de l’UE au Canada en juin 2025, qui a été l’occasion de présenter les pratiques agricoles et les initiatives en matière de développement durable du Canada. Le Canada a mis l’accent sur les priorités communes liées à la durabilité, à l’innovation et aux systèmes alimentaires résilients, et a réaffirmé son soutien sans faille à la ratification complète de l’AECG par les autres États membres de l’UE.
L’UE a remercié le Canada pour son accueil et a souligné la récente évaluation confirmant les avantages de l’AECG pour les deux parties, tout en notant que des progrès sur les questions agricoles en suspens soutiendraient davantage les efforts de ratification. Les deux parties se sont déclarées prêtes à mener un dialogue constructif.
Examen du commerce bilatéral
Le Canada a indiqué que le commerce agroalimentaire bilatéral (à l’exclusion du poisson et des fruits de mer) a atteint 7,9 milliards d’euros (11,8 milliards de dollars canadiens) en 2024, avec une dynamique particulièrement forte au début de 2025, lorsque le commerce bilatéral a augmenté de plus de 60 % entre janvier et août, par rapport à la même période en 2024. Le Canada a fait remarquer que cette croissance reflète à la fois la stabilité apportée par l’AECG et les efforts de diversification plus larges motivés par les conditions du marché mondial. Le Canada a réitéré l’importance d’améliorer la prévisibilité et la transparence alors que les deux parties travaillent à l’expansion du commerce agroalimentaire.
L’UE a reconnu que les flux commerciaux ont été robustes, mentionnant des augmentations notables des exportations de produits alimentaires transformés de l’UE vers le Canada et un rendement global solide dans de multiples catégories de produits. L’UE a exprimé l’espoir de tirer davantage parti de l’AECG pour profiter de l’évolution des préférences des consommateurs et des efforts de diversification commerciale du Canada.
Suivi du sommet des dirigeants entre le Canada et l’Union européenne
Le Canada a souligné l’importance de la mise en œuvre des engagements pris lors du sommet des dirigeants de juin 2025 pour « réduire les obstacles et renforcer le commerce agroalimentaire » et pour que les hauts fonctionnaires du Canada et de l’UE se rencontrent à intervalles réguliers afin d’examiner les progrès accomplis et de cerner les débouchés afin d’approfondir la coopération. Le Canada a proposé d’organiser une nouvelle réunion de haut niveau consacrée aux défis de l’agriculture afin de fournir des orientations stratégiques et d’aborder des questions transversales et de longue date, ce que l’UE a accepté. L’UE a suggéré que la réunion fasse rapport au Comité mixte de l’AECG afin d’assurer la cohérence avec l’infrastructure de gouvernance de l’AECG, ce que le Canada a accepté.
Les parties ont convenu de commencer à définir les questions susceptibles d’être abordées lors de la réunion et ont fait référence à la nomination d’un envoyé spécial de l’UE pour le partenariat UE‑Canada ainsi que du représentant personnel du premier ministre auprès de l’Union européenne, ce qui témoigne d’un nouvel élan politique. Les deux parties ont convenu d’échanger des dates et des priorités potentielles pour la réunion.
Contingents tarifaires (CT) de l’AECG pour le fromage
L’UE a réitéré ses préoccupations concernant la transparence, les transferts et l’incidence potentielle sur la compétitivité de ses exportations de fromage. L’UE a fait référence au récent accord concernant l’administration des contingents tarifaires pour les produits laitiers de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) conclu entre le Canada et la Nouvelle‑Zélande et a souligné le rôle que joue cette question dans les débats politiques sur la ratification de l’AECG. L’UE a demandé des éclaircissements supplémentaires concernant les pratiques d’allocation et d’utilisation et a demandé quand le Canada pourrait fournir une réponse formelle à ses dernières propositions sur la transparence de l’utilisation des contingents tarifaires. Bien qu’incapable de s’engager sur un délai particulier pour une réponse, le Canada a accepté de poursuivre son engagement sur le dossier dans le contexte de sa dynamique commerciale plus large.
Le Canada a rappelé que l’administration de ses contingents tarifaires est entièrement conforme aux engagements mutuellement convenus dans le cadre de l’AECG et a souligné les taux d’utilisation élevés et soutenus. Le Canada a fait remarquer que les transferts sont une pratique commerciale courante et n’entravent pas l’accès, et il a accepté de poursuivre les discussions techniques avec l’UE. L’UE a invité le Canada à fournir des renseignements à l’appui de ses affirmations.
Règlement de l’UE contre la déforestation (EUDR)
Le Canada a réitéré son soutien aux efforts mondiaux de lutte contre la déforestation tout en exprimant sa préoccupation concernant certains éléments des mesures de simplification proposées par l’UE, en particulier le traitement potentiellement inéquitable qu’elles créent pour les exportateurs des pays tiers à faible risque. Le Canada a fait remarquer que des exigences telles que la géolocalisation peuvent présenter des difficultés pour les exportateurs de produits tels que les cuirs, les peaux et le soja, et a encouragé l’UE à envisager des approches qui évitent les charges administratives inutiles.
L’UE a exprimé l’avis que le Comité de l’AECG sur l’agriculture n’était pas le forum le plus approprié pour discuter de l’EUDR, étant donné que cette question est couverte par le Dialogue bilatéral de l’AECG sur les produits forestiers. Néanmoins, l’UE a répondu que les ajustements proposés sont destinés à rester neutres sur le plan de l’origine et a confirmé que les travaux législatifs au sein des institutions de l’UE sont en cours. L’UE a reconnu les délais de mise en œuvre auxquels sont confrontés les opérateurs et s’est félicitée de l’engagement du Canada, recommandant de poursuivre la coordination avec la direction générale de l’environnement.
Réciprocité dans le cadre de la vision de l’UE pour l’agriculture et l’alimentation (pesticides, bien-être animal)
Le Canada s’est inquiété de l’accent mis sur la « réciprocité » dans la Vision de l’UE pour l’agriculture et l’alimentation, notant que les mesures affectant les importations devraient rester fondées sur la science et les risques et conformes aux obligations du Codex et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Canada a demandé de plus amples renseignements sur les prochaines étapes législatives et le calendrier des consultations publiques, et a réitéré ses préoccupations concernant les approches relatives aux limites maximales de résidus (LMR) de pesticides et la révision en cours de la législation sur le bien-être animal, y compris les exigences en matière de transport.
L’UE a réaffirmé qu’elle ne considérait pas les mesures de réciprocité proposées dans la Vision pour l’agriculture et l’alimentation comme des questions d’accès au marché. L’UE a noté que des travaux sur l’alignement plus étroit des normes de production et d’importation des denrées alimentaires sont en cours au moyen d’études internes et d’évaluations d’impact. L’UE a confirmé que toute proposition future respecterait les engagements internationaux et serait élaborée dans le cadre du processus législatif de l’UE, y compris les consultations publiques. L’UE a indiqué que des mesures seraient annoncées dans les prochains jours dans la proposition omnibus sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Système canadien de tarification du lait
L’UE a réitéré ses préoccupations concernant le système canadien de tarification des catégories de lait, qui semble donner un avantage injuste aux exportations canadiennes de certains produits laitiers. L’UE a fait référence aux données commerciales de l’UE montrant des changements dans les flux d’isolats de protéines du lait en faveur du Canada. L’UE s’est inquiétée du fait que le système de tarification du lait au Canada puisse représenter une situation d’interfinancement. Le Canada a rappelé que les prix de ces produits laitiers sont influencés par divers facteurs et représentent des décisions commerciales privées. Le Canada a souligné qu’il reste un petit participant sur le marché mondial des protéines laitières, que les exportations mondiales du Canada sont en déclin, que d’autres pays producteurs de produits laitiers ont un impact plus important sur le marché mondial. Le Canada a également réaffirmé que ses politiques sont conformes aux obligations de l’OMC et de l’AECG.
Importations d’éthanol en provenance du Canada
L’UE a demandé des éclaircissements concernant les récentes augmentations des importations d’éthanol en provenance du Canada, qui ont progressivement atteint environ 7,5 % des importations totales de l’UE en 2024 (à partir de valeurs négligeables avant 2019). Le Canada a partagé des données sur la production et le commerce des biocarburants et a expliqué que ses exportations vers l’UE restent assez négligeables par rapport à la demande intérieure et à la capacité de production nationale. Le Canada reste tributaire des importations pour répondre à ses besoins nationaux en éthanol, la majorité de ces importations provenant des États‑Unis.
Toute autre question
Contingents tarifaires (CT) de l’Union européenne pour le bœuf et le porc
Le Canada a réitéré son intérêt pour que les contingents tarifaires de l’AECG pour le bœuf et le porc fonctionnent comme prévu dans le cadre de l’annexe 2‑B, notant la persistance d’un faible taux d’utilisation en raison des exigences réglementaires de longue date de l’UE. Le Canada a encouragé l’examen de mesures pratiques visant à améliorer la prévisibilité et la réactivité.
L’UE a fait remarquer que son système d’octroi de licences suit des procédures établies appliquées uniformément dans les États membres pour les produits sensibles et qu’il offre peu de souplesse. L’UE a fait référence aux dispositions détaillées de gestion des contingents tarifaires énumérées dans l’AECG, a réitéré que son système d’octroi de licences est entièrement conforme aux engagements de l’AECG et a proposé de continuer à fournir des éclaircissements techniques aux exportateurs canadiens.
Initiatives des États membres en matière d’étiquetage
Le Canada a fait part de ses préoccupations concernant les récentes propositions d’étiquetage de l’Espagne et de la France, en soulignant la brièveté des délais de mise en œuvre et la nécessité d’une notification et d’une consultation appropriées au sein de l’OMC. L’UE en a pris note et a invité le Canada à lui faire part de ses préoccupations par écrit.
Dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’UE
Le point sur les négociations commerciales internationales
Le Canada et l’UE ont échangé des renseignements sur leurs programmes respectifs de négociations commerciales. Le Canada a présenté ses négociations en cours et les accords récemment conclus dans le cadre de sa stratégie de diversification, tandis que l’UE a donné un aperçu de ses négociations en cours avec des partenaires clés. L’UE s’est enquise des développements concernant la révision de l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique (ACEUM). Les deux parties ont réaffirmé leur étroite coopération en matière de politique commerciale et se sont engagées à poursuivre les échanges sur des questions telles que les indications géographiques, les sauvegardes et l’évolution de la dynamique des pays tiers.
Vision de l’UE pour l’agriculture et l’alimentation
L’UE a présenté la Vision de la Commission européenne pour l’agriculture et l’alimentation, qui décrit les priorités à long terme liées à un niveau de vie équitable, à la compétitivité, à la résilience et au renouvellement des générations. Les thèmes clés de la Vision comprennent le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, l’amélioration de la résilience climatique et le soutien à l’innovation. L’UE a également fait référence aux travaux en cours sur des questions telles que l’étiquetage, le bien-être animal et les outils de gestion de crise. Le Canada a noté que certains éléments, en particulier la réciprocité des exigences en matière d’importation, mériteraient d’être examinés plus avant.
Base de données de l’Union européenne sur les biocarburants
Le Canada a réitéré ses préoccupations concernant la mise en œuvre de la base de données de l’Union sur les biocarburants (UDB) et ses implications pour les exportations de canola canadien, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière de données, la sécurité du système et l’alignement sur les systèmes de traçabilité canadiens existants. Le Canada a demandé que les délais restent clairs et a réitéré son intérêt pour l’utilisation d’identifiants uniques afin de protéger les données commercialement sensibles.
L’UE a noté que l’UDB est opérationnelle et qu’une adoption plus large est attendue une fois qu’une date de conformité obligatoire aura été fixée. La Commission a précisé que le système de certification existant ne permet pas de retracer les envois de carburants ou de matières premières certifiés, raison pour laquelle la Commission a été habilitée à développer le système de traçabilité de la base de données de l’Union pour compléter le système de certification mondial existant. La conception de la base de données de l’Union comprend des règles et des caractéristiques qui visent spécifiquement à protéger les données personnelles et commercialement sensibles. La Commission a également présenté les étapes réglementaires à venir et a confirmé que la Direction générale de l’énergie offrirait des possibilités de formation aux exportateurs canadiens au cours du premier trimestre 2026.
Règlement de l’UE concernant les nouvelles techniques génomiques
L’UE a expliqué qu’elle ne considérait pas que la réunion du Comité sur l’agriculture était la meilleure occasion de tenir une discussion substantielle sur ce sujet. L’UE a néanmoins fourni une brève mise à jour de l’accord politique conclu entre ses colégislateurs sur la proposition de règlement sur les nouvelles techniques génomiques.
Le Canada a réitéré son soutien à l’innovation, mais a fait part de ses préoccupations concernant le traitement des plantes tolérantes aux herbicides issues de nouvelles techniques génomiques et a demandé des éclaircissements sur les nouvelles exigences en matière de suivi de la durabilité. Le Canada poursuivra les discussions lors de la prochaine réunion du dialogue sur la biotechnologie.
Accord d’équivalence pour les produits biologiques
Le Canada a souligné l’importance de maintenir un commerce homogène dans le cadre de l’accord d’équivalence biologique entre le Canada et l’UE et s’est félicité des indications selon lesquelles l’UE a l’intention de prolonger la reconnaissance au-delà de décembre 2026 afin d’éviter toute perturbation du commerce. Le Canada a réaffirmé que la surveillance canadienne continue de répondre aux attentes de l’UE et a souligné l’importance de maintenir le principe d’équivalence alors que l’UE met à jour certains aspects de son règlement sur les produits biologiques.
L’UE a confirmé qu’une proposition de modification de l’acte de base de l’UE sur les produits biologiques est en cours d’élaboration. Cette modification vise à prolonger les accords d’équivalence existants pour une période suffisante, à simplifier certaines règles relatives aux produits biologiques et à apporter clarté et certitude quant à l’utilisation du logo biologique de l’Union européenne. L’UE a également souligné son intention de maintenir la continuité pendant que les deux parties travaillent à la conclusion d’un nouvel accord juridiquement contraignant. L’UE a également mis l’accent sur la coopération récente et les échanges techniques à venir.
Dialogue sur l’agriculture durable entre le Canada et l’UE
Le Canada et l’UE ont noté le succès des échanges récents dans le cadre de leur dialogue sur l’agriculture durable, notamment la visite des intervenants au Canada en juin 2025 et l’atelier sur le renouvellement des générations qui s’est tenu à Ottawa le 3 décembre. Le Canada a suggéré d’aligner davantage les futures sessions sur les priorités des dirigeants afin de contribuer à réduire les obstacles et à renforcer le commerce agroalimentaire, tout en restant ouvert à la poursuite de la coopération en matière de durabilité. L’UE s’est déclarée prête à poursuivre son engagement, tant au niveau gouvernemental qu’au niveau des intervenants.
Participants
Canada
Coprésident : Agriculture et Agroalimentaire Canada, directeur, Division de l’Europe, du Moyen‑Orient et de l’Afrique
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Affaires mondiales Canada
Ressources naturelles Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments
Mission du Canada auprès de l’Union européenne
Union européenne
Coprésident : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, chef de l’unité Les Amériques
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, direction générale de l’énergie
Délégation de l’UE au Canada
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