Rapport conjoint : Comité mixte de gestion (CMG) des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'AECG

12-13 novembre 2025 (Bruxelles et par vidéoconférence)

1. Mot de bienvenue et introduction

1.1. Remarques liminaires

• Le Canada et l’Union européenne (UE) ont réaffirmé l’importance de poursuivre le dialogue au sein du Comité SPS et ont salué les efforts et la coopération déployés pour faire avancer les dossiers techniques dans le domaine SPS.

1.2. Présentations

• Des représentants de la Commission européenne (DG SANTE et DG TRADE), de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), d'Affaires mondiales Canada (AMC) et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) étaient présents à la réunion.

1.3. Adoption de l'ordre du jour

• L'ordre du jour a été adopté conjointement ; aucune modification n'y a été apportée.

2. Fonctionnement et mise en œuvre du chapitre SPS

2.1. Examen et suivi des mesures à prendre issues de la réunion du Comité mixte de 2024

• L'UE et le Canada ont salué la bonne communication entre les équipes sur les questions complexes et se sont déclarés satisfaits de la collaboration continue visant à résoudre les défis techniques.
• Le Canada et l'UE ont convenu de continuer à suivre l'évolution des dossiers et de prendre de nouveaux engagements fermes pour l'année prochaine.

2.2. Modifications de l'annexe 5-E de l'AECG : Reconnaissance des mesures sanitaires et phytosanitaires

• L'UE et le Canada ont noté que certaines des références législatives relatives aux mesures SPS établies et reconnues comme équivalentes dans l'annexe 5-E de l'AECG sont obsolètes et doivent être mises à jour, étant donné qu'elles constituent les conditions régissant les échanges de denrées alimentaires et de produits d'origine animale entre le Canada et l'UE.
• La mise à jour des références législatives apporterait une sécurité juridique et clarifierait la législation applicable aux opérateurs, aux auditeurs et aux autorités compétentes.
• Les deux parties ont discuté des options envisageables dans le but de publier conjointement sur leurs sites web une liste actualisée des références législatives, qui pourrait être mise à jour régulièrement.

Mesure à prendre:

• L'UE et le Canada mettront en place un groupe de travail chargé de réviser les références législatives de l'annexe 5-E afin d'apporter une clarté juridique et d'étudier les options pour aller de l'avant en vue d'une éventuelle modification à l'avenir.

3. Partage d'informations

3.1. Pesticides et contaminants

• Le Canada a réitéré ses préoccupations concernant l'approche de l'UE en matière de réglementation des pesticides, notamment l'application d'une approche fondée sur les dangers pour l’établissement des limites maximales de résidus (LMR) et des tolérances à l'importation, qui inclut la fixation de LMR sur la base de préoccupations environnementales dans des pays tiers. Le Canada a soulevé des questions techniques spécifiques concernant les essais et l'application de ces LMR, et s'est enquis du suivi des mesures à prendre issues des réunions et discussions techniques précédentes.
• En ce qui concerne la réglementation de l'UE sur les LMR du cuivre, l'UE a indiqué qu'un projet de règlement révisant les LMR pour les composés de cuivre devrait être adopté vers mars 2026. Aucune réduction des LMR du cuivre n'est prévue pour le moment, les parties prenantes étant invitées à soumettre des données de surveillance d'ici 2028 afin que les LMR reflètent les niveaux appropriés de présence dans l'environnement. Le Canada a indiqué qu'il fournirait des données sur les produits exportés vers l'UE afin d'assurer la continuité des échanges commerciaux.
• Le Canada a demandé une liste des pesticides et des contaminants faisant l'objet d'un examen, que l'UE a accepté de communiquer.
• En ce qui concerne les contaminants, le Canada a donné suite à un engagement pris précédemment d'élaborer un document d'orientation sur la mise en œuvre de la réglementation. SANTE a indiqué que ce document devrait être finalisé d'ici début 2026. L'UE a rappelé que les réglementations se fondent sur les évaluations des risques pour la santé réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), tandis que le Canada a réaffirmé l'importance de prévenir les obstacles au commerce et d'éviter le risque de perturbations commerciales potentielles.
• L'UE s'est engagée à partager des données avec le Canada, notamment des détails sur le projet de règlement concernant les LMR pour le cuivre, le document d'orientation sur les contaminants et une liste des contaminants devant être examinés par l'EFSA.

Mesures à prendre:

• LMR des pesticides : l'UE partagera avec le Canada des informations sur le projet de règlement relatif aux LMR du cuivre. L'UE partagera la liste des pesticides devant être examinés par l'EFSA.
• Contaminants : l'UE partagera la liste des contaminants devant être examinés par l'EFSA. L'UE élaborera et partagera un document d'orientation sur les contaminants.

3.2. Vision de l'UE pour l'alimentation et l'agriculture

• L'UE a présenté un aperçu de la « Vision de l'UE pour l'alimentation et l'agriculture ». Concernant cette vision, il a été expliqué que certaines décisions importantes sont encore en suspens (par exemple, l'analyse d'impact sur les pesticides, le bien-être animal).
• Dans le cadre de cette « vision », et dans le but de renforcer le niveau de contrôle des importations de l'UE, un groupe de travail a été créé en coopération avec les États membres de l'UE.
• Le Canada a souligné la nécessité de se concentrer principalement sur la garantie de la salubrité des aliments et la santé animale. Bien que les objectifs proposés soient valables, le Canada a suggéré que l'UE soit ouverte à d'autres approches réglementaires pour atteindre des résultats en matière de salubrité alimentaire qui contribueraient à éviter d'éventuelles perturbations commerciales inutiles. Il a réitéré sa préoccupation concernant l'utilisation des LMR à des fins environnementales dans le cadre de ses mesures SPS, qui devraient être indépendantes de ces considérations, et s'est félicité de la poursuite des discussions avec l'UE sur ce sujet.

Mesure à prendre:

• L'UE tiendra le Canada informé de l'évolution de la situation.

4. Gestion des questions spécifiques : salubrité alimentaire

4.1. Infractions aux points d'entrée provenant d'États membres de l'UE exportant des produits à base de viande vers le Canada

• Le Canada a présenté un aperçu des infractions constatées aux points d'entrée (POE) concernant la viande et les produits carnés exportés depuis les États membres de l'UE vers le Canada, qui ont augmenté au cours des deux dernières années. Il a été expliqué que les motifs de rejet continuent de varier allant de problèmes de certification, de résidus microbiologiques et chimiques, et une majorité des non-conformités (19) liées à des préoccupations organoleptiques (telles que la présence de matières ingérées, de matières fécales, de corps étrangers, d'altérations, etc.).
• Le Canada a demandé à l'UE d'étudier d'autres mécanismes pouvant être mis en œuvre pour garantir que les autorités compétentes exercent une surveillance suffisante afin de satisfaire aux exigences au moment de l'exportation.
• L'UE a souligné que, s'il est important de prendre des mesures pour réduire au minimum le nombre de cas de non-conformité, aucune menace immédiate pour la santé ne s'est jamais présentée et a noté que les États membres ont déjà été alertés par le biais des forums et groupes de travail concernés.
• L'UE s'est déclarée prête à prendre des mesures supplémentaires et s'est engagée à partager avec les États membres toute nouvelle donnée fournie par le Canada afin de garantir que ceux-ci veillent à la conformité de leurs envois à l'exportation avec les règles de l'ACIA.

Mesure à prendre:

• L'UE soulèvera à nouveau la question auprès des États membres de l'UE dans les instances pertinentes (groupes de travail et réunions avec les délégations des États membres) et les encouragera à vérifier les exigences de l'ACIA en matière d'exportations. Le Canada continuera d'informer les États membres sur les points d'entrée.

4.2. Exportations de viande de l'UE vers le Canada

4.2.1. Reconnaissance des systèmes d'inspection des viandes des États membres et rétablissement

• L'UE a réitéré sa demande au Canada de mettre en place une procédure simplifiée pour l'agrément des États membres restants dont les systèmes d'inspection des viandes ne sont pas reconnus. Il a également été noté qu'avec la révocation de la reconnaissance des systèmes d'inspection des viandes des États membres dont les exportations sont inactives depuis plus de cinq ans, la situation s'est radicalement détériorée.
• L'UE a réaffirmé la nécessité de faire preuve de souplesse et d'établir un protocole simplifié pour le rétablissement de l'accès au marché des États membres. Ce protocole devrait s'appuyer sur les garanties fournies par la mise en œuvre des contrôles officiels de l'UE dans un État membre reconnu pour l'exportation d'un certain produit à base de viande lors de l'évaluation du système d'inspection de ce même État membre pour un autre produit à base de viande.
• Le Canada a reconnu l'importance de la question et a indiqué que des efforts sont en cours pour examiner comment rationaliser les processus de rétablissement des systèmes précédemment approuvés, ainsi que pour établir des priorités entre certains États membres en matière d'accès au marché. Il a été demandé à l'UE de fournir une liste des États membres souhaitant recouvrer la reconnaissance de leurs systèmes d'inspection des viandes pour l'exportation de viande vers le Canada, y compris des évaluations spécifiques propres à chaque pays.
• Le Canada a pris note des demandes qu'il a reçues à ce jour de la part des États membres concernant un nouvel accès ou un rétablissement de l'accès (le Danemark pour la viande de volaille, la Belgique et la République tchèque pour la viande bovine et porcine, la Finlande pour la viande transformée, et la Bulgarie pour la volaille). Le Canada s'est déclaré disposé à envisager de rationaliser le processus de rétablissement des systèmes annulés au cas par cas, en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment les systèmes d'inspection des viandes pour les espèces actuellement approuvées à l'exportation.
• L'UE a proposé que le Canada applique une procédure similaire au système de l'UE (questionnaires pour la mise à jour des informations requises des États membres pour les contrôles inter-produits), ce qui pourrait réduire la charge de travail liée aux évaluations du Canada.

Mesures à prendre:

• L'UE communiquera la liste des États membres intéressés par l'exportation de produits carnés vers le Canada, y compris les demandes de rétablissement de la reconnaissance après 5 ans d'inactivité.
• Le Canada examinera la liste et en tiendra compte pour le prochain programme d'audit.

4.2.2. Éligibilité des établissements d'exportation de l'UE

• L'UE a demandé au Canada de faire le point sur l'examen interne de l'ACIA et de préciser si une solution provisoire serait envisageable avant la mise en œuvre des modifications réglementaires du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).
• Le Canada a expliqué que la modification réglementaire relative au RSAC était toujours en cours et que les décisions étaient prises au cas par cas.
• L'UE a demandé des informations complémentaires afin de pouvoir communiquer avec les États membres.

Mesure à prendre:

• Le Canada tiendra l'UE informée de l'évolution de la modification réglementaire du RSAC.

4.2.3. Problèmes techniques liés à l'exportation d'envois groupés

• L'UE a fait part de ses préoccupations concernant la politique suivie par le Canada ces dernières années en matière de rejet des envois provenant de différents États membres de l'UE, qui sont certifiés à l'origine, mais regroupés dans un seul conteneur au port de départ. L'UE a souligné que ces questions techniques ne devraient pas se poser, car la salubrité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l'UE est garantie par les quatre niveaux de contrôle sur le territoire de l'UE (contrôles des exploitants du secteur alimentaire, contrôles des autorités compétentes des États membres auprès des exploitants du secteur alimentaire, postes de contrôle aux frontières et audits de l'Office alimentaire de l'UE).
• Le Canada a fait remarquer que cette question est propre à l'UE, aucun autre pays ne regroupant les expéditions entre pays, et a indiqué que ses principales préoccupations concernaient les contrôles physiques et les preuves documentaires en place pour le mouvement de ces produits. Afin de mieux comprendre le système interne en place, le Canada avait adressé des questions à l’UE en mai 2025 concernant le suivi, la surveillance et la traçabilité des produits transitant de l’établissement exportateur d’un État membre de l’UE vers l’établissement où le regroupement a lieu avant le chargement dans le conteneur d’expédition.
• Le Canada n'a pas reçu de réponse à ce jour et a réitéré son souhait de recevoir une réponse aux questions techniques soumises concernant les contrôles relatifs aux mouvements intra-UE des envois, tout en soulignant que des informations supplémentaires seraient nécessaires, notamment sur la traçabilité des mouvements d'expédition, afin d'élaborer un protocole qui pourrait ensuite être examiné et, une fois approuvé, partagé à titre de lignes directrices à l'intention des inspecteurs.
• L'UE a fait remarquer que son système de contrôles officiels est resté inchangé depuis de nombreuses années et s'est dite perplexe face aux questions posées par le Canada sur son fonctionnement.
• Les deux parties ont convenu qu'une réunion technique faciliterait la clarification des questions et des préoccupations exprimées par le Canada.
• L'UE a proposé de soumettre une suggestion de protocole spécifique prévoyant les attestations supplémentaires requises qui certifieraient la conformité des envois.

Mesures à prendre:

• L'UE répondra aux questions soumises par le Canada.
• L'UE présentera une proposition de protocole à suivre pour la certification des envois groupés de l'UE destinés à l'exportation.
• Une réunion technique par téléconférence sera organisée.

4.3. Certificats d'exportation harmonisés de l'UE vers le Canada

4.3.1. Certificat pour la viande transformée

• L'UE a indiqué que les États membres ont soumis leurs commentaires sur le certificat proposé et que celui-ci sera renvoyé au Canada pour examen.
• Le Canada a demandé de limiter les modifications à apporter au champ d'application afin d’éviter tout retard dans le processus, en soulignant que la priorité de l'ACIA est de s’assurer que tous les types de produits carnés soient couverts.
• L'UE a assuré que les discussions porteraient uniquement sur des détails techniques, dans le but de garantir une compréhension globale auprès de l’ensemble des parties prenantes.

Mesure à prendre:

• L'UE transmettra au Canada les commentaires des États membres et organisera un appel technique avec le Canada.

4.3.2. Certificats modifiés pour la viande bovine, porcine et de volaille

• Le Canada a réitéré sa demande selon laquelle, dans le cadre de sa réglementation, il est tenu d'inclure les numéros de licence RSAC sur les certificats de l'UE pour l'exportation de viande bovine, porcine et de volaille vers le Canada.
• Le Canada souhaiterait également rationaliser le processus de certification pour l'importation de viande de porc, de volaille et de bœuf.
• Le Canada a expliqué qu'à l'heure actuelle, les expéditions de viande de porc et de volaille de l'UE vers le Canada nécessitent un certificat zoosanitaire distinct comprenant des déclarations supplémentaires relatives à la santé animale que l'UE doit certifier. Le Canada souhaite mettre à jour les certificats existants pour la viande de porc et la volaille afin d'y inclure ces déclarations relatives à la santé animale, dans le but de simplifier le processus de vérification au moment de l'importation.
• En ce qui concerne la viande bovine, le Canada a expliqué qu'à l'heure actuelle, l'UE certifie des conditions relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) plus strictes que celles requises dans le certificat d'importation. L'ACIA propose de mettre à jour le certificat en y intégrant des exigences modernisées en matière d'ESB, ce qui constituerait un résultat positif pour l'UE.
• Le Canada a proposé de transmettre les certificats révisés à l'UE pour examen. Il s'agit plus précisément de la case relative au numéro de licence RSAC pour la viande bovine, la viande porcine et la viande de volaille, ainsi que des déclarations sanitaires consolidées destinées à l'UE pour la viande porcine et la viande de volaille.
• Une fois que l'UE aura donné son accord sur ces modifications, le Canada informera l'UE de la date à laquelle le nouveau modèle de certificat approuvé pourra être utilisé et demandera à l'UE de mettre à jour son modèle de certificat européen pour la viande bovine, porcine et de volaille fraîche dans TRACES en y indiquant la nouvelle date d'entrée en vigueur.
• Le Canada a conclu qu'il s'agirait d'une démarche simple à mener à bien et qu'elle serait bénéfique pour les deux parties.
• En ce qui concerne les numéros de licence, l'UE a indiqué que le processus de révision était en cours et a souligné que les certificats existants devraient rester valables jusqu'à la délivrance des nouveaux, proposant une période de transition de neuf mois afin d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux. Les deux parties ont fait preuve d'une forte volonté de trouver une solution viable.

Mesure à prendre:

• Le Canada fournira à l'UE des versions mises à jour des certificats d'exportation de l'UE vers le Canada pour la viande bovine, porcine et de volaille. L'UE examinera, révisera et communiquera les modifications aux États membres.

4.4. Exportations du Canada vers l'UE : certificats simplifiés reflétant des mesures de santé publique équivalentes

• Le Canada a demandé des mises à jour à l'UE.
• L'UE a reconnu la nécessité de clarifier les procédures législatives applicables et a indiqué que la procédure interne était en cours.

Mesure à prendre:

• L'UE informera le Canada des progrès réalisés concernant la proposition et lui transmettra un projet de certificats avant de le soumettre pour adoption.

4.5. Exportations canadiennes de boyaux d'animaux vers l'UE

• Le Canada a demandé une mise à jour concernant l'évaluation du plan d'échantillonnage soumis à l'UE en juin 2025 en vue de retrouver l'accès au marché de l'UE pour les boyaux d'origine animale.
• L'UE a noté les informations exhaustives fournies par le Canada et a indiqué que l'évaluation positive permettra d'inclure les boyaux dans la prochaine révision de la législation européenne pertinente (prévue pour juillet 2026).

Mesures à prendre:

• L'UE inclura le Canada dans la liste des pays autorisés pour les boyaux lors de la révision de la législation européenne pertinente et informera le Canada de la procédure.
• Le Canada veillera à ce qu'un plan relatif aux résidus pour les boyaux soit inclus dans son prochain plan de contrôle des résidus qui sera soumis à l'UE.

4.6. Reconnaissance des conditions d'élevage contrôlées pour la Trichinella

• L'UE a informé le Canada de l'évaluation des informations soumises et a indiqué qu'elle prévoyait d'informer les États membres de l'UE de l'état d'avancement des discussions d'ici février 2026.
• Le Canada a indiqué que la Trichinella avait été éradiquée au sein de sa population porcine nationale et a souligné le maintien de pratiques rigoureuses parallèlement aux efforts de l'industrie.

Mesure à prendre:

• Le Canada doit répondre à l'UE et soumettre des informations supplémentaires d'ici janvier 2026.

4.7. Incidence des modifications apportées aux numéros d’identification des établissements agréés exportant vers le Canada

• Le Canada a demandé une mise à jour concernant la lettre envoyée en septembre 2025, afin de s'assurer que les informations soient reçues à l'avance et d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux due aux modifications nécessaires des entrées dans la base de données. Il a été noté que toute modification devait être communiquée à l'avance à l'ACIA.
• L'UE a précisé que seule l'abréviation du pays devait être modifiée, passant de « CE » à « UE », tandis que les identifiants numériques restaient inchangés. Ce processus se poursuivra progressivement jusqu’en 2028, concernant environ 700 entrées, ce qui rend difficile la communication préalable des informations.
• Le Canada a souligné que ces modifications ont une incidence sur les transactions d’importation, nécessitant des mises à jour du système canadien. Dans le cas contraire, les établissements pourraient être considérés, à tort, comme étant nouveaux, ce qui poserait des problèmes à la frontière. L’UE a confirmé que les États membres ont reçu pour instruction de communiquer avec le Canada à ce sujet.
• Le Canada a réitéré l'importance pour les États membres de consulter l'ACIA avant d'apporter toute modification et s'est engagé à poursuivre sa coopération avec les États membres. Les notifications préalables des États membres sont essentielles pour éviter d'éventuelles perturbations.
• L'UE a assuré que les États membres seraient informés des conséquences possibles d'un changement de références.

Mesure à prendre:

• L'UE demandera aux États membres de consulter l'ACIA avant de mettre en œuvre des modifications concernant les numéros de marque sanitaire des établissements.

4.8. Différences réglementaires entre l'UE et le Canada concernant les résidus de substances vétérinaires dans la viande

• Le Canada a fait remarquer que, contrairement à l'UE, où des LMR sont fixées (100 μg/kg dans les muscles, 300 μg/kg dans la graisse et le foie, 600 μg/kg dans les reins), le Canada n'a pas fixé de LMR pour la doxycycline. Par conséquent, toute présence détectable, même à des niveaux bien inférieurs aux seuils internationalement reconnus, est considérée comme une infraction par l'ACIA. Cette approche pose des défis importants aux opérateurs commerciaux, car les protocoles de contrôle renforcés appliqués peuvent représenter des coûts pouvant atteindre 40 % de la valeur des envois.
• Il a également été noté qu'il n'y a pas de préoccupation liée à la salubrité alimentaire : la doxycycline est autorisée pour l'usage humain au Canada et son profil de sécurité a été reconnu par le biais de LMR établies dans toute l'UE.
• Le Canada a fait remarquer que l'absence de LMR pour la doxycycline pose des problèmes de non-conformité de son point de vue et a partagé les informations pertinentes avec ses partenaires commerciaux. Santé Canada est prêt à étudier les options d'harmonisation.
• Le Canada a encouragé l'UE à collaborer activement avec Santé Canada afin d'explorer les possibilités d'harmonisation. L'ACIA vérifiera auprès de Santé Canada si celui-ci est disposé à recevoir des données techniques supplémentaires directement de l'UE, plutôt que d'exiger leur soumission par l'intermédiaire de demandeurs individuels.

Mesure à prendre:

• L'UE est invitée à collaborer avec Santé Canada (Direction des médicaments vétérinaires) concernant les exigences et la procédure d'établissement d'une nouvelle LMR pour la doxycycline.

5. Gestion des questions spécifiques : Santé des végétaux

5.1. Le point sur l'état d'avancement de l'évaluation des risques phytosanitaires (PRA) pour les exportations horticoles vers le Canada

5.1.1. Échange d'information sur les demandes d'accès au marché approuvées et en attente

• À la suite des discussions menées pendant et après la réunion du comité mixte de gestion SPS d'octobre 2024, le Canada a confirmé son engagement à maintenir la transparence et reste ouvert à tout échange avec l'UE concernant l'état d'avancement des demandes d'accès au marché SPS (produits d'origine animale et végétale) présentées par les différents États membres.
• Le Canada a accepté de continuer à informer les différents États membres et la Commission dès que ces autorisations d'accès au marché auront été accordées de manière satisfaisante (par exemple, les cerises en provenance d'Espagne) et de fournir à la Commission des mises à jour sur l'état d'avancement de toutes les demandes d'accès au marché lors des réunions du Comité mixte de gestion SPS.

5.1.2. Demandes d'exportation vers l'UE de tomates fraîches avec leurs tiges, leurs pédoncules et leurs calices dans le cadre d'un projet pilote.

• L'UE a rappelé qu'en 2025, le Canada et les États-Unis ont communiqué à l'UE les résultats de leur examen et leurs recommandations concernant la proposition révisée de l'UE relative aux exportations de tomates fraîches avec parties vertes en provenance de pays touchés par Tuta absoluta, et a indiqué qu'un seul État membre avait fourni des commentaires écrits substantiels sur ces examens.
• Le Canada a indiqué que certains États membres étaient déjà autorisés à exporter vers le Canada des tomates sans parties vertes (compte tenu des risques moindres). Le Canada a noté que d'autres États membres pourraient suivre leur exemple et que le Canada prendrait en considération les tomates sans parties vertes en provenance d'Italie lors de la hiérarchisation de l'analyse du risque phytosanitaire.

Mesures à prendre:

• L'UE organisera un appel technique entre l'UE, le Canada et les États-Unis sur les tomates comportant des parties vertes.
• Tomates en provenance d'Italie (sans parties vertes) : le Canada examinera les informations fournies par l'Italie et en tiendra compte dans la hiérarchisation de l'analyse du risque phytosanitaire.

5.1.3. Cerises en provenance d'Espagne

• Le Canada a annoncé que toutes les étapes de l'analyse du risque phytosanitaire avaient été menées à bien pour l'autorisation des cerises en provenance d'Espagne et qu'il travaillait désormais à une mise à jour administrative de son système et de sa directive. Une fois finalisée, cette autorisation sera communiquée à l'Espagne et à l'UE, probablement d'ici quelques mois.

Mesure à prendre:

• Une fois la mise à jour administrative terminée, le Canada informera l'Espagne de la date de mise en œuvre du nouvel accès au marché.

5.1.4. Framboises en provenance d'Espagne

• L'UE a rappelé que le 1er mai 2025 le Canada avait envoyé une lettre demandant des informations techniques à l'Espagne afin de lancer l'analyse du risque phytosanitaire, et que le 10 octobre 2025, l'Espagne avait transmis au Canada les informations requises pour réaliser cette analyse.

Mesures à prendre:

• Le Canada doit examiner le questionnaire, identifier les risques préoccupants et proposer des mesures sanitaires.

5.2. Canneberges fraîches destinées à l'exportation vers l'UE

• Le Canada a fait remarquer que, bien qu'il ait actuellement accès au marché de l'UE, l'obligation de certifier l'absence de ver de la cerise pourrait bientôt s'avérer insoutenable et perturber potentiellement les échanges commerciaux. Le Canada a soumis des données provenant des provinces démontrant que la tordeuse du cerisier n'est pas présente et a demandé que les mesures préventives soient alignées sur les niveaux de risque réels.
• L'UE a indiqué qu'aucun progrès n'avait été réalisé sur cette question, celle-ci relevant de la compétence et des priorités de l'EFSA.
• En réponse aux préoccupations du Canada concernant la longueur de la procédure, l'UE a fait remarquer que les procédures internes devaient être respectées et a assuré que la question serait examinée lors du prochain exercice de hiérarchisation des priorités.

Mesure à prendre:

• L'UE informera des progrès réalisés concernant l'évaluation des risques de l'EFSA à la suite de la hiérarchisation des mandats.

5.3. Reconnaissance des zones exemptes de ravageurs de l'UE pour les longicornes asiatiques et les longicornes des agrumes pour les plants de pépinière

• L'UE a informé le Canada qu'aucun autre État membre n'a manifesté d’intérêt pour être reconnu comme indemne ou pour voir d'autres zones indemnes reconnues comme exemptes de longicornes asiatiques et de longicornes des agrumes (à l'exception des États membres déjà reconnus par le Canada en 2019 et par les États-Unis en 2024).

Mesure à prendre:

• L'UE doit organiser une réunion technique avec l'UE, le Canada et les États-Unis afin de discuter de la manière de reconnaître les zones exemptes de parasites au sein des pays infestés pour les plants de pépinière.

5.4. Dérogation pour le placage de bouleau (Betula spp) d'une épaisseur inférieure à 1 mm

• Le Canada a fait part de son point de vue selon lequel le bouleau est un produit à faible risque et a demandé une exemption pour les placages d'une épaisseur inférieure à 1 mm.
• L'UE a confirmé que des discussions sont en cours à la suite des récentes modifications législatives, notant que les divergences concernant l'évaluation des risques au sein de l'UE s’appuient sur des avis de l'EFSA en 2024. Elle a indiqué qu'elle étudiait les motifs justifiants d'éventuelles exemptions lorsque les préoccupations phytosanitaires concernent des insectes nuisibles.
• L'UE a noté que les avis de l'EFSA font état d'un risque fongique résiduel qui sera traité de manière générale (et non spécifiquement pour le Canada). Bien que les discussions avec les États membres se poursuivent, aucun projet de texte juridique n'a encore été élaboré.
• Le Canada a accueilli favorablement ces développements et a proposé une réunion de suivi.

Mesure à prendre:

• L'UE fera le point sur les progrès réalisés dans le cadre de l'exercice transversal.

5.5. Reconnaissance par l'UE du traitement thermique (56/30) comme mesure phytosanitaire pour le bois scié écorcé de Betula spp

• L'ACIA a soumis un document technique le 5 mars 2025, accompagné de preuves scientifiques confirmant qu'une température de 56 °C pendant 30 minutes est suffisante pour atténuer le risque lié au perce-bois du bouleau.
• L'UE a noté que l'EFSA a récemment accepté le mandat et que les discussions sont en cours. Une lettre officielle confirmant cette acceptation était en cours de préparation. L'EFSA dispose d'un délai de 12 mois pour réaliser son évaluation des risques, mais d'éventuelles questions pourraient retarder les échéances .
• L'UE consultera également les États membres afin de déterminer la meilleure façon de procéder.
• Le Canada a exprimé sa confiance dans le bien-fondé technique de la demande et a demandé des informations anticipées sur l'évaluation des risques de l'EFSA.

Mesures à prendre:

• L'UE doit adresser une lettre au Canada pour la soumission du dossier à l'EFSA.
• Le Canada soumettra le dossier.

5.6. Plantes de Malus spp destinées à la plantation dans l'UE

• Le Canada a demandé des informations actualisées sur les prochaines étapes et le calendrier après la soumission d'informations supplémentaires à l'EFSA en avril 2025.
• L'UE a indiqué que les dossiers sont actuellement entre les mains de l'EFSA et qu'aucun problème susceptible de retarder le processus n'a été signalé.

Mesure à prendre:

• Le Canada fournira des renseignements supplémentaires, au besoin, à l'EFSA.

6. Audits et évaluations étrangères

6.1. Audits entrants et sortants et évaluations étrangères

6.1.1. En cours et achevés

• Le Canada a rendu compte des audits et des évaluations menés en Espagne (viande ovine et caprine, viande de volaille), aux Pays-Bas (volaille) et en Grèce (fromage).

6.2. Prévus et à l'étude

• L'UE a indiqué que le dernier audit concernant la volaille avait eu lieu en mai 2025 et que le Canada avait formulé des observations sur le projet de rapport, accompagnées d'un plan d'action. L'UE a indiqué qu'aucun nouvel audit n'était prévu au Canada conformément au plan d'audit 2026.
• Le Canada a indiqué que son plan d'audit pour 2026 n'était pas encore finalisé.

Mesures à prendre:

• Le Canada informera l'UE de la planification et des évaluations des audits pour 2026.
• L'UE doit fournir au Canada le rapport d'audit officiel concernant l'audit sur les crustacés et mollusques réalisé en septembre 2025.

7. Gestion des questions spécifiques : santé animale

7.1. Exportations d'abeilles slovènes vers le Canada

• Le Canada a indiqué qu'il procédait actuellement à l'évaluation des risques et qu'il avait demandé des informations supplémentaires à la Slovénie au moyen d'un questionnaire actualisé envoyé en avril 2025. Le Canada attend toujours la réponse de la Slovénie.

Mesures à prendre :

• La Slovénie doit transmettre au Canada les informations supplémentaires demandées dans le questionnaire.

7.2. Reconnaissance du statut indemne de fièvre aphteuse des États membres de l'UE

• L'UE a informé le Canada de la notification reçue de la Bulgarie, selon laquelle le Canada ne reconnaît pas le statut « indemne de fièvre aphteuse » de la Bulgarie conformément à l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA), et a demandé des éclaircissements.
• Le Canada a fait remarquer que ses exigences réglementaires incluent une évaluation du statut de la fièvre aphteuse, et qu'une évaluation de l'Allemagne est également en cours (conjointement avec les États-Unis).
• Le Canada a précisé que la Bulgarie n'avait pris aucun contact avec l'ACIA, ce qui est essentiel pour entamer le processus d'évaluation. Une évaluation distincte serait nécessaire pour la Bulgarie, car celle-ci n'a jamais fait l'objet d'une évaluation par le passé.
• L'UE a demandé à être pleinement informée de ces échanges.

Mesures à prendre:

• Le Canada fera le point sur l'évaluation de l'absence de fièvre aphteuse en Allemagne et en Hongrie.
• L'UE demandera à la Bulgarie de confirmer sa demande de reconnaissance du statut « indemne de fièvre aphteuse ».

7.3. Exigences de l'UE concernant les compléments alimentaires contenant des ingrédients d'origine animale

• Le Canada a demandé à l'UE de faire le point sur son réexamen des exigences en matière d'importation des compléments alimentaires contenant des ingrédients d'origine animale, en particulier la gélatine et le collagène d'origine bovine, afin de tenir compte de l'avis de l'EFSA.
• L'UE a indiqué que la suppression des exigences relatives à l'ESB pour la gélatine et le collagène fait partie des mesures que la Commission prévoit de prendre à la suite des nouvelles recommandations de l'EFSA (et de l'OMSA). À cet égard, la Commission a l'intention de modifier l'article 16 du règlement (CE) n° 999/2001. Une modification spécifique a été incluse à cette fin dans le projet de «Simplification Omnibus» de la Commission, pour lequel un appel à contributions a été publié en septembre 2025. Ce document, qui contient différentes propositions de simplification sur une grande variété de sujets, était en cours d'examen au niveau de la Commission.

Mesure à prendre:

• L'UE tiendra le Canada informé des progrès réalisés concernant la modification du règlement sur l'ESB pour la gélatine et le collagène dans le cadre de la proposition législative omnibus.

8. Conclusion

• Les deux parties ont passé en revue les mesures à prendre et les échéances.
• La prochaine réunion du Comité mixte de gestion SPS aura lieu au Canada en novembre 2026.
• Le Canada et l'UE ont salué la poursuite de leur collaboration et de leur partenariat, soulignant l'ouverture et l'enthousiasme particuliers manifestés cette année pour aborder les sujets et explorer des solutions mutuellement avantageuses.
• La réunion a été levée.