Rapport conjoint : Sixième réunion du Comité des indications géographiques

17 décembre 2025 (par vidéoconférence)

Rapport

La sixième réunion du Comité des indications géographiques (IG) de l’AECG a eu lieu le 17 décembre 2025 par vidéoconférence. Le Canada et l’Union européenne (UE) ont eu des discussions approfondies sur les dispositions de l’AECG relatives aux IG pour les produits agricoles et les aliments. Ces discussions ont aussi porté sur certaines questions connexes.

Application

L’UE a souligné l’importance d’une application administrative efficace des dispositions sur les IG au Canada. Comme lors de réunions précédentes, elle s’est dite préoccupée par les plaintes précédentes concernant l’IG sur les étiquettes soumises à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Selon elle, cette application administrative n’est pas suffisamment stricte. À cet égard, elle a mentionné les plaintes reçues de titulaires de droits de France et d’Italie. Elle a aussi déploré le mécontentement des titulaires de droits de l’UE en général, en raison de plusieurs allégations d’utilisation incorrecte des IG.

Le Canada a noté que l’UE faisait référence, entre autres, à des plaintes déjà réglées lors de réunions antérieures du Comité. Il a rappelé qu’en ce qui concerne l’application, l’ACIA est mandatée pour examiner les plaintes concernant l’étiquetage du pays d’origine et non pas les cas de non-respect présumé des droits relatifs aux IG. Ce mandat est conforme à ses obligations en vertu l’AECG. La mention d’une IG sur une étiquette fait partie de tous les autres éléments pris en compte par l’ACIA pour déterminer si l’information sur l’origine est trompeuse ou non. L’ACIA procède à une évaluation complète des étiquettes, conformément au régime d’étiquetage en vigueur depuis longtemps au Canada. Pour ce qui est de l’IG en tant que droit de propriété intellectuelle, le Canada a souligné qu’il incombait aux titulaires de droits de prendre des mesures de nature privée, comme l’envoi de lettres, pour régler les plaintes ou les différends dans ce domaine.

Le Canada a pris note des préoccupations de l’UE concernant l’étiquetage. Il a aussi réaffirmé que l’AECG prévoyait la mise en place de mécanismes d’application, mais n’obligeait pas les parties à obtenir certains résultats dans un cas en particulier.

Protection des IG dans l’UE

L’UE et le Canada ont discuté de la protection des IG dans les pays de l’UE. Le Canada s’est dit préoccupé par l’utilisation de marques collectives et de logos de consortium, comme il en a été question dans l’affaire Salva Cremasco. En particulier, il se demande si des signes identiques pouvaient servir à la fois d’appellations d’origine protégées (AOP) et de marques collectives. Aussi a-t-il demandé à l’UE de clarifier son interprétation des marques de commerce et des IG. L’UE a déclaré qu’elle ne pouvait pas fournir plus de détails pour l’instant, car l’affaire était toujours pendante devant un tribunal national. Toutefois, elle s’est engagée à communiquer toute nouvelle information dès que possible.

Le Canada a également voulu en savoir plus sur les différents litiges concernant le « chocolat de Dubaï ». Il a demandé si ce terme devait être considéré comme une appellation protégée, en tant qu’IG, conformément à la décision d’un tribunal allemand, ou comme un nom générique, selon un autre tribunal. L’UE a expliqué que, comme l’examen de cette question se poursuivait devant les tribunaux, elle ne pouvait pas fournir plus de détails pour l’instant.

Utilisateurs bénéficiant de droits acquis

L’UE a continué d’exprimer les préoccupations des parties prenantes concernant la clause de droits acquis. Elle a insisté en particulier sur les communications concernant la feta AOP. Elle a dit n’avoir reçu presque aucune réponse des exploitants canadiens, malgré l’envoi de lettres de demande de renseignements par les services diplomatiques grecs. Selon elle, cette situation dissuade les acteurs concernés de l’EU de poursuivre le suivi auprès de ces exploitants au moyen des mécanismes d'application à leur disposition.

Le Canada en a pris acte, soulignant que ses démarches antérieures en Grèce visaient à fournir des renseignements exacts sur le fonctionnement du régime canadien des IG, y compris le rôle des recours privés et les limites de la disposition sur les droits acquis. À cet égard, il a précisé que l’application des droits relatifs aux IG relève du régime canadien de droit privé. Il a aussi rappelé que les listes d’utilisateurs bénéficiant de droits acquis ne découlent pas de l’AECG, de sorte qu’elles ne pourraient pas servir de fondement juridique pour les mesures d’application.

Le Canada a également précisé que ses communications avec les différentes parties prenantes, y compris lors des activités d’information en Grèce, visaient à donner une idée juste du régime canadien et des outils juridiques disponibles. Il a souligné que l’envoi de lettres de demande de renseignements aux exploitants ne devrait pas être interprété comme l’interdiction d’utiliser le nom « feta » au Canada. En effet, la clause de droits acquis de l’AECG autorise explicitement son utilisation lorsque celle-ci a commencé avant le 18 octobre 2013 et qu’elle se poursuit après. Le Canada a également souligné que ces lettres constituent une première mesure peu coûteuse, mais qu’il ne s’agit pas du seul outil juridique dont les titulaires de droits peuvent se servir.

Autres enjeux liés aux indications géographiques

Les participants ont discuté d’autres enjeux liés aux IG, mais qui ne concernaient pas directement les obligations de l’AECG :

• L’UE demande s’il y a d’autres IG qui la concernent en attente de protection au Canada. Ce dernier a fait savoir que, pour les demandes reçues par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), il faut attendre la fin de la période d’opposition pour divulguer ces renseignements. Il les lui communiquera dès que possible.
• L’UE a fait le point sur la réglementation européenne concernant les produits artisanaux et industriels. Elle a aussi fourni plus de détails sur ses systèmes de qualité pour les produits de montagne et des régions ultrapériphériques.
• L’UE a également rendu compte de ses négociations et de ses accords conclus avec l’Indonésie, l’Australie, l’Inde, le Chili et le Mercosur. Pour sa part, le Canada a fait le point sur ses négociations avec l’Inde, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et les Émirats arabes unis, en plus de rendre compte de la situation sur l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Prochaines étapes

Le Canada et l’UE ont réaffirmé leur engagement commun à poursuivre leur coopération et à travailler ensemble pour réaliser des progrès dans un certain nombre de ces domaines.

Participants

Union européenne

Coprésidente : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, chef d’unité pour les Amériques
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’entrepreneuriat et des PME

Canada

Coprésident : Affaires mondiales Canada, directeur, Direction de la propriété intellectuelle, de l’économie numérique et de l’innovation
Affaires mondiales Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Office de la propriété intellectuelle du Canada