Rapport conjoint : Réunion du 9e Dialogue bilatéral de l’AECG sur les produits forestiers

4 juin 2026 (par vidéoconférence)

Remarques d’ouverture

Le Canada a souhaité la bienvenue à la délégation de la Commission européenne à la réunion de 2026 du Dialogue bilatéral sur les produits forestiers (DBPF) de l’Accord économique et commercial global (AECG), marquant la tenue de la 9e réunion de ce dialogue entre les parties. Le Canada a souligné les importantes pressions auxquelles fait actuellement face le secteur forestier, notamment la hausse des coûts, le maintien de l’accès à une fibre à coût concurrentiel ainsi que les feux de forêt. Le Canada a également mis en relief l’importance de la relation entre le Canada et l’Union européenne (UE), ainsi que la nécessité de poursuivre la coopération internationale et de favoriser un commerce équitable afin de permettre aux économies du Canada et de l’Europe de relever les nouveaux défis et de tirer parti des nouvelles possibilités.

La Commission européenne a exprimé sa reconnaissance pour la poursuite de la collaboration entre le Canada et l’UE dans le cadre du DBPF, soulignant que les produits forestiers demeurent un pilier de la relation entre le Canada et l’UE. La Commission a également mentionné l’augmentation des échanges commerciaux de produits forestiers entre le Canada et l’UE depuis l’entrée en vigueur de l’AECG. Elle a par ailleurs souligné la convergence des intérêts des deux parties et la valeur du dialogue sur des sujets, tels que le logement, qui revêtent une importance particulière pour chacune d’elles.

État des lieux sur le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR)

La Commission européenne a présenté un aperçu des développements les plus récents concernant l’EUDR ainsi que du paquet de simplification publié en mai 2026. Le Canada et l’UE ont discuté de l’application des mesures de simplification destinées aux microentreprises et aux petits opérateurs primaires en ce qui concerne les exigences de géolocalisation. Le Canada a indiqué qu’à son avis, ces simplifications semblent davantage accessibles aux opérateurs établis dans les États membres de l’UE qu’à ceux des pays tiers, ce qui soulève des préoccupations quant à un éventuel traitement inégal.

Le Canada a également indiqué que l’une de ses principales préoccupations concernant les exportations canadiennes de produits forestiers réside dans les simplifications accordées aux opérateurs en aval, notamment dans le cas du papier lorsqu’il est fabriqué dans l’UE plutôt qu’au Canada puis exporté vers l’UE. La Commission européenne n’a pas partagé cette interprétation d’un traitement inégal, tout en reconnaissant que l’EUDR introduit de nouvelles règles susceptibles d’entraîner certains défis, notamment en matière de traçabilité.

Enfin, le Canada a réitéré ses demandes antérieures visant la création d’une catégorie de risque négligeable pour les pays présentant de faibles taux de déforestation et une solide gouvernance forestière, ainsi que l’exclusion du champ d’application du règlement des produits fabriqués à partir de résidus issus de la transformation du bois.

Point d’information de l’UE sur le Passeport numérique de produit

La Commission européenne a présenté le Passeport numérique de produit (DPP) ainsi que le Règlement sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR). Elle a indiqué qu’un acte délégué relatif aux produits de construction sera publié en 2027 dans le cadre du Règlement sur les produits de construction (RPC) et deviendra obligatoire en 2028.

Le Canada a manifesté son intérêt pour obtenir davantage de précisions sur les exigences relatives au DPP, ainsi que sur la disponibilité de documents d’orientation destinés aux utilisateurs concernant le RPC révisé. Il a été indiqué que de la documentation portant sur les produits de construction pourrait être rendue disponible à l’automne 2026.

Accroître l’offre de logements : méthodes modernes de construction et initiative « Build Canada Homes »

Le Canada a présenté un aperçu de l’initiative « Build Canada Homes », des méthodes modernes de construction et de la situation du secteur du logement au Canada. Le Canada a souligné que l’abordabilité du logement et la modernisation de la construction constituent des priorités élevées pour le gouvernement, et a mis en avant les efforts en cours visant à simplifier l’environnement réglementaire, à investir dans la recherche et le développement et à accroître le recours aux méthodes modernes de construction.

La Commission européenne a manifesté un intérêt particulier pour les initiatives d’approvisionnement menées dans le cadre de « Build Canada Homes » ainsi que pour les efforts plus larges visant à stimuler la demande partout au pays.

État des lieux sur le Plan européen pour le logement abordable et la Stratégie européenne pour la construction de logements

La Commission européenne a présenté un aperçu du Plan européen pour le logement abordable, de l’ensemble de mesures sur le logement abordable et de la Stratégie européenne pour la construction de logements. Elle a décrit les quatre piliers de ce plan : accroître l’offre de logements, mobiliser les investissements, fournir un soutien immédiat tout en favorisant les réformes et protéger les populations les plus touchées.

La Commission européenne a également présenté les mesures visant à simplifier et à numériser l’écosystème de la construction ainsi qu’à soutenir les investissements dans ce secteur dans le cadre de la stratégie. Le Canada a exprimé un intérêt pour les mécanismes de mobilisation à plusieurs niveaux mis en œuvre par la Commission européenne relativement aux logements sous-utilisés et vacants.

Cadre réglementaire pour la construction modulaire au Canada : évolution des codes et normes du bâtiment

Le Canada a présenté les normes canadiennes existantes et nouvelles relatives à la construction modulaire, les modifications proposées au Code national du bâtiment ainsi que les échéanciers connexes. Le Canada a indiqué que l’avancement des méthodes modernes de construction, y compris la construction moderne en bois, constitue un objectif prioritaire.

Le Canada a également souligné certains défis qui freinent l’adoption de ces méthodes au pays, notamment une connaissance limitée de ces approches ainsi que certaines lacunes dans les normes existantes. La Commission européenne a exprimé son intérêt pour l’approche intergouvernementale du Canada en matière d’harmonisation et d’adoption du Code national du bâtiment.

Point d’information de l’UE sur les Eurocodes pour le développement du bois (CEN/TC 250/SC 5)

Le président du sous-comité CEN/TC 250/SC 5 a présenté un aperçu du système de normes structurales en Europe et a exposé les récentes modifications apportées à la norme EN 1995.

Le président a indiqué que des efforts étaient déployés afin d’intégrer, lorsque possible, les annexes nationales dans l’Eurocode principal et a précisé que d’autres modifications et annexes devraient être publiées ultérieurement. Le Canada a exprimé un intérêt à mieux comprendre la façon dont l’Europe établit les facteurs de sécurité et les exigences en matière de durabilité.

Questions diverses et remarques finales

Les deux délégations ont remercié les participants pour leurs contributions et la qualité des discussions et ont réaffirmé leur confiance à l’égard de l’AECG et de la relation commerciale entre le Canada et l’Europe. La Commission européenne a souligné les fortes similitudes entre les défis auxquels sont confrontés les secteurs forestiers de l’Europe et du Canada.

Le Canada a rappelé l’intérêt commun du Canada et de l’Europe à l’égard de la gestion durable des forêts et de la construction en bois. Les parties ont convenu de tenir la prochaine réunion du DBPF en 2027.