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Rapport conjoint : Cinquième réunion du Comité mixte de l’AECG

Le 5 mars 2026 (Toronto, Canada)

Rapport conjoint

La cinquième réunion du Comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) s’est tenue à Toronto dans un format hybride, le 5 mars 2026. La réunion était coprésidée par le ministre du Commerce international, l’honorable Maninder Sidhu, et le commissaire européen au Commerce et à la Sécurité économique, Maroš Šefčovič. Des représentants des provinces et territoires canadiens et des États membres de l’UE ont également été invités à titre d’observateurs, ainsi que des représentants du Canada et de l’UE, dans un format hybride.

Introduction

Près de neuf ans après l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG, les coprésidents ont fait le point sur les progrès réalisés dans le cadre de l’AECG et sur le travail accompli par l’entremise de ses comités spécialisés et de ses dialogues. Les coprésidents se sont penchés sur le succès de l’Accord pour ce qui est de stimuler la croissance économique et la sécurité, de créer des emplois, d’accroître la compétitivité, de stimuler l’innovation et de soutenir le commerce fondé sur des règles. Ils ont examiné la coopération dans des domaines d’intérêt clés, notamment la transformation numérique, les matières premières critiques, l’énergie, la foresterie, l’approvisionnement en défense, les technologies propres, l’investissement et le développement durable.

Les coprésidents ont également discuté des progrès positifs réalisés en vue de l’ambitieux programme de coopération commerciale et économique établi dans le « nouveau partenariat stratégique UE-Canada pour l’avenir » convenu lors du Sommet des dirigeants de l’UE et du Canada de 2025, et des efforts conjoints visant à accroître l’utilisation de l’AECG et la sensibilisation aux exportations pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Les coprésidents sont tournés vers l’avenir des relations commerciales entre le Canada et l’UE; ils encouragent la pleine ratification de l’AECG par chacun des 27 États membres de l’UE et le lancement officiel de négociations en vue d’un accord sur le commerce numérique entre le Canada et l’UE, ce qui permettra de compléter l’AECG par l’établissement d’un cadre global et progressif sur le commerce numérique afin d’améliorer la certitude juridique des entreprises, de renforcer la protection du consommateur dans les transactions numériques et de promouvoir un cyberespace ouvert, libre et juste.

Aperçu du commerce près de neuf ans après la mise en œuvre

Au cours de la réunion du Comité mixte de cette année, les coprésidents ont mis l’accent sur des chiffres clés sur le commerce, près de neuf ans après la mise en œuvre provisoire de l’AECG. Dans le cadre de l’Accord, les échanges commerciaux entre le Canada et l’UE ont dépassé de plus de 75 % les niveaux antérieurs à l’AECG (2016) pour le commerce bilatéral de marchandises, et de 97 % les niveaux antérieurs à l’AECG pour les échanges bilatéraux de services. De même, l’utilisation des préférences tarifaires de l’AECG a augmenté chaque année. Cela dit, les coprésidents ont également fait remarquer que, dans certains domaines, on pourrait faire davantage pour s’assurer que l’AECG fonctionne bien au profit des gens et des entreprises des deux côtés de l’Atlantique.

Mise à jour sur la ratification

L’UE a fourni une mise à jour sur les processus de ratification en cours et décrit les principaux domaines d’intérêt pour faciliter la ratification par les autres États membres de l’UE. Le Canada a déclaré qu’il se réjouissait à l’idée de poursuivre les progrès en matière de ratification, tout en respectant pleinement le fait que la ratification demeure un processus national au sein des États membres de l’UE.

Rapports des comités spécialisés et dialogues

Le Canada et l’UE ont fourni aux coprésidents des mises à jour sur les principaux développements et progrès réalisés par les comités spécialisés et les dialogues de l’AECG. Les rapports complets des comités spécialisés et des dialogues sont publiés en ligne sur la page Web de la gouvernance et des comités de l’AECG du Canada, ainsi que dans la bibliothèque CIRCABC de l’UE.

Discussion

Les coprésidents ont entamé des discussions sur certaines préoccupations commerciales et certains points prospectifs pour la dixième année de l’application provisoire de l’AECG en 2026-2027.

Discussion sur certains problèmes et préoccupations liés au commerce

Le Canada et l’UE ont échangé leurs points de vue sur les obstacles au commerce et les travaux clés des comités spécialisés et des dialogues. Les deux parties ont reconnu que, malgré le succès global de l’AECG, il fallait redoubler d’efforts pour trouver des solutions à ces problèmes.

Préoccupations commerciales liées à l’environnement

Le Canada a soulevé des préoccupations au sujet du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE, citant une incertitude commerciale potentielle et un fardeau administratif indu pour les exportateurs canadiens. Il a aussi fait référence à une proposition qu’il avait déjà soumise à l’examen de l’UE, qui soulignait les approches pratiques pour rationaliser les processus dans le but d’alléger le fardeau administratif tout en maintenant l’intégrité du mécanisme. L’UE a remercié le Canada pour sa contribution et signalé qu’une réponse à la proposition avait été fournie. L’UE a également mentionné que le projet de règles de mise en œuvre pour la déduction de l’ajustement financier du Mécanisme d’un prix du carbone effectivement payé serait bientôt ouvert aux consultations. Elle a souligné qu’elle continuerait de travailler avec le Canada pour réduire au minimum le fardeau imposé aux entreprises canadiennes.

Le Canada a également soulevé des préoccupations au sujet du Règlement de l’UE sur la déforestation. Le Canada a pris note des efforts déployés par l’UE pour simplifier le processus du Règlement, mais il craint que ces nouvelles simplifications ne créent un traitement moins favorable pour les produits importés comparativement aux produits fabriqués dans l’UE. Le Canada a exhorté à poursuivre l’engagement technique auprès de l’UE afin de trouver des solutions constructives et pratiques pour faire en sorte que le Règlement fonctionne comme prévu pour les partenaires à faible risque.

Intelligence artificielle et cybersécurité

Le Canada a indiqué qu’il appuyait les efforts de l’UE visant à mettre en œuvre de nouvelles mesures pour réglementer les systèmes d’intelligence artificielle. L’objectif consiste à atténuer les méfaits et assurer la cybersécurité des produits, mais il a soulevé des préoccupations selon lesquelles ces mesures pourraient avoir un effet de restriction du commerce, en particulier au détriment des PME, qui sont touchées de façon disproportionnée par des environnements réglementaires complexes. Le Canada a rappelé les engagements pris lors du Sommet des dirigeants de l’UE et du Canada en vue d’une « collaboration réglementaire dans le cadre du Partenariat numérique, notamment en matière d’intelligence artificielle et de cybersécurité, afin de travailler à la reconnaissance mutuelle de la certification des produits liés à l’IA et à la cybersécurité, y compris aux termes du Protocole sur l’évaluation de la conformité de l’AECG ». Le Canada a demandé que l’UE fixe un échéancier clair pour le début des pourparlers exploratoires sur la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité pour les produits d’intelligence artificielle.

L’UE a fait écho à la détermination du Canada à respecter les engagements pris lors du Sommet des dirigeants de l’UE et du Canada. Cependant, elle a indiqué qu’avant de s’engager dans des pourparlers officiels sur la reconnaissance mutuelle, l’UE devra faire progresser la mise en œuvre de sa propre législation et avoir une compréhension claire du cadre canadien, pour lequel les discussions techniques sur la cybersécurité sont en cours et débuteront sur l’intelligence artificielle.

Mesures de politique industrielle 

L’UE a soulevé des préoccupations au sujet de certaines mesures de politique industrielle du Canada et a présenté des propositions à soumettre au Canada lors de la réunion du Comité mixte.

En ce qui concerne les mesures d’importation d’acier du Canada, l’UE s’est dite préoccupée par le fait que les nouvelles mesures d’importation du Canada auraient des répercussions négatives sur l’industrie sidérurgique de l’UE. L’Union européenne a demandé que le Canada établisse des contingents réservés aux produits de l’acier par catégorie de produits pour l’Union européenne, qu’il accorde des remises tarifaires propres à chaque produit et qu’il exempte l’Union européenne du tarif de 25 % sur les produits dérivés de l’acier. Le Canada a répondu aux préoccupations; il a souligné le contexte qui a nécessité l’adoption de ces mesures, a discuté du processus de remise du Canada pour les produits dérivés de l’acier et s’est engagé à entreprendre d’autres échanges techniques avec l’UE.

L’UE a soulevé des préoccupations au sujet du nouveau Programme d’abordabilité des véhicules électriques, un programme temporaire conçu pour accélérer l’adoption de véhicules électriques au Canada. L’UE considère cette mesure comme un traitement injuste des importations de véhicules électriques fabriqués dans l’UE par rapport à ceux fabriqués au Canada. Le Canada a souligné que le programme était temporaire et qu’il aurait une incidence limitée sur les importations de véhicules électriques fabriqués par l’UE.

L’UE s’est également dite préoccupée par les politiques d’achat au Canada. Elle a demandé que le Canada envisage de s’engager davantage sur ce sujet et que les deux parties explorent ensemble des façons de traiter les fournisseurs, biens et services de l’UE sur un pied d’égalité avec les fournisseurs, biens et services canadiens dans le cadre des politiques d’achat au Canada. Le Canada a reconnu les préoccupations de l’UE; il s’est engagé à examiner cette question plus en détail et à poursuivre son engagement auprès des représentants de l’UE.

Taxe sur les produits de luxe

L’UE a soulevé des préoccupations au sujet de la taxe sur les produits de luxe sélectionnés du Canada, exprimant son point de vue selon lequel cette taxe désavantage de façon disproportionnée les produits de l’UE. Le Canada a clarifié son point de vue : la taxe de luxe est une mesure non discriminatoire, imposée également aux produits canadiens et importés, visant à faire en sorte que les plus riches paient leur juste part. Le Canada a également annoncé que le budget de 2025 avait mis fin à la taxe sur les produits de luxe sur les aéronefs et les navires visés le 5 novembre 2025, bien que la taxe sur les véhicules en question soit toujours en vigueur.

Préoccupations agroalimentaires

Le Canada s’est dit préoccupé par le fait que la Vision générale de l’UE pour l’agriculture et l’alimentation animale pourrait imposer à l’étranger des normes européennes sur les pesticides sans tenir compte de la diversité agricole régionale. Le Canada a demandé que l’UE continue de s’engager à atténuer les répercussions imprévues sur le commerce agroalimentaire et à maintenir une approche fondée sur la science et proportionnée en matière de réciprocité des pesticides. L’UE a expliqué que le projet omnibus comprend des arrangements transitoires suffisants et qu’elle évalue l’incidence sur le commerce de la proposition incluse dans la Vision pour l’agriculture et l’alimentation. L’UE a souligné que toute proposition législative qu’elle pourrait aboutir serait entièrement conforme aux obligations internationales de l’UE.

Le Canada a également soulevé des préoccupations au sujet de la base de données de l’Union européenne sur les biocarburants, particulièrement en ce qui concerne les répercussions sur les exportations canadiennes de canola. Le Canada a demandé à l’UE d’envisager une exemption pour les semences de canola canadiennes ou de simplifier la base de données sur les biocarburants afin de permettre l’utilisation des identificateurs internes existants plutôt que des identificateurs à l’échelon des fermes. Le Canada a également demandé une longue période d’ajustement et un engagement technique continu avec l’UE pour atténuer les répercussions sur les agriculteurs.

L’UE a soulevé des préoccupations au sujet de ce qu’elle considère comme un traitement injuste des vins et spiritueux sur le marché canadien, de l’administration du contingent tarifaire du fromage de la part du Canada et de son application insuffisante des indications géographiques (IG). L’Union européenne a fait valoir que les mesures fiscales dans les provinces qu’elle considère comme discriminatoires à l’égard des boissons alcoolisées importées datent d’avant l’AECG et que l’Accord n’a pas permis de régler ce problème. L’UE a également suggéré que l’administration des contingents tarifaires liés au fromage devienne plus transparente, grâce à un échange des données sur les transferts de contingents. Le Canada soutient que son administration des contingents tarifaires liés au fromage est harmonisée aux obligations aux termes de l’AECG et que le Canada a pleinement mis en œuvre ses engagements en matière d’indications géographiques; le système canadien d’application des indications géographiques est efficace et n’a pas à témoigner des approches qui ont cours au sein de l’UE. Le Canada a également fait remarquer que les importations de vins et de spiritueux en provenance de l’UE ont atteint 2,4 milliards de dollars en 2025 et que l’UE a profité des récents changements apportés à la politique canadienne concernant les vins et les spiritueux américains. Le Canada continue de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur l’accès aux marchés des vins et spiritueux.

Les deux parties ont indiqué qu’elles réserveraient des réponses complètes pour la prochaine réunion des hauts fonctionnaires sur le commerce agricole et agroalimentaire. Cette réunion offrira une tribune pour discuter des voies de solution possibles aux problèmes soulevés par les deux parties, ainsi que par d’autres.

Discussion prospective : Qu’est-ce qui attend l’AECG dans la dixième année suivant sa mise en œuvre?

Les coprésidents ont échangé leurs points de vue sur l’avenir des relations entre le Canada et l’UE dans le cadre de l’AECG; ils se sont réjouis à la perspective de la dixième année d’application provisoire de l’AECG et souhaitent établir une voie ambitieuse pour une collaboration future. 

Lancement des négociations en vue d’un accord sur le commerce numérique entre le Canada et l’UE

Les coprésidents ont discuté de l’économie numérique et profité de l’occasion pour lancer officiellement les négociations entourant l’accord sur le commerce numérique entre le Canada et l’UE. Ils ont noté que des discussions techniques initiales avaient déjà eu lieu à Ottawa, en février. Les coprésidents ont indiqué être optimistes quant aux négociations qui suivront; ils ont cité la confiance et la prévisibilité comme étant au cœur des relations commerciales entre le Canada et l’UE.

Les coprésidents ont indiqué qu’ils appuyaient fortement l’accord sur le commerce numérique, citant la nécessité d’établir des disciplines du commerce numérique de pointe et de haut niveau qui renforcent la compétitivité, stimulent l’innovation et aident à établir des attentes mondiales en matière de commerce numérique fiable, ouvert et fondé sur des règles.

Plan prospectif pour les travaux du comité

Le Canada a résumé le travail effectué dans le cadre des comités spécialisés et des dialogues de l’AECG et incité les présidents des comités à poursuivre le niveau élevé d’engagement observé tout au long de l’année. En particulier, le Canada les a exhortés à poursuivre et à intensifier les efforts visant à cerner les possibilités d’améliorer l’harmonisation de la réglementation et la reconnaissance mutuelle entre le Canada et l’UE.

 Les principaux points sur lesquels les coprésidents ont déterminé qu’il fallait faire des progrès étaient les suivants : redynamiser le dialogue sur les véhicules automobiles dans le cadre de l’AECG, renforcer la coopération entre le Canada et l’UE pour faciliter les possibilités selon le Protocole sur l’évaluation de la conformité de l’AECG et, enfin, mettre en œuvre des mises à jour du Code du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes.

Réunion des hauts fonctionnaires sur les questions agroalimentaires

Les deux parties ont mentionné la prochaine réunion des hauts fonctionnaires sur le commerce agricole et agroalimentaire, prévue pour le 24 avril 2026. Les représentants du Canada et de l’UE ont indiqué que l’ordre du jour de cette réunion serait bientôt prêt et que le Canada et l’UE travailleraient ensemble à la planification de la réunion, qui servira de tribune pour discuter d’un certain nombre de questions agricoles et agroalimentaires ainsi que progresser quant aux préoccupations des deux parties en matière de commerce alimentaire. Le Canada se réjouit à la perspective d’une discussion transversale au niveau des hauts fonctionnaires visant des conversations ouvertes, productives et créatives. L’UE a exprimé l’espoir que la réunion puisse permettre de réaliser des progrès en matière d’accès aux marchés et de questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui se sont révélés difficiles à résoudre, dans le but de réaliser des progrès concrets avant le prochain Sommet des dirigeants de l’UE et du Canada.

Les coprésidents ont hâte d’être informés des résultats de la réunion des hauts fonctionnaires à la prochaine réunion du Comité mixte.

Célébrer l’Accord de reconnaissance mutuelle des architectes de l’AECG et explorer les possibilités relatives aux pratiques réglementaires visant les services

L’UE a également discuté de l’Accord de reconnaissance mutuelle pour les architectes de l’AECG, un accord unique en son genre entré en vigueur le 18 décembre 2025. L’UE et le Canada ont exprimé un point de vue commun sur les avantages de l’Accord et ont convenu d’explorer de futurs domaines de collaboration dans la réglementation des services professionnels.

Le Canada souhaite discuter de solutions novatrices pour favoriser une meilleure coopération en matière de réglementation, notamment par l’examen d’accords de reconnaissance mutuelle partiels ou de protocoles d’entente.

Mises à jour et approbations conjointes par le Comité mixte

Le Comité mixte a adopté l’interprétation no 01/2026 du Comité mixte de l’AECG concernant plusieurs dispositions du chapitre 8 de l’AECG (Investissement), ainsi que la décision no 01/2026 du Comité mixte de l’AECG, qui contient des règles supplémentaires établissant des procédures accélérées pour le règlement des différends relatifs aux investissements, en particulier pour les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises.

Les coprésidents ont également convenu d’aller de l’avant à propos des modifications au Protocole des bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produits pharmaceutiques au moyen d’une procédure écrite après la conclusion de cette réunion du Comité mixte. Les modifications proposées élargiraient la portée opérationnelle du Protocole pour y inclure les ingrédients pharmaceutiques actifs.

Conclusion

L’UE a annoncé qu’elle accueillera la sixième réunion du Comité mixte à Bruxelles, en 2027.

Les coprésidents ont reconnu l’importance de la collaboration et de la confiance qui sous-tendent la réunion du Comité mixte de cette année et ont encouragé les deux parties à miser sur cette confiance et cette collaboration dans le cadre des travaux à venir. Ils ont également convenu de publier une déclaration commune sur les sites Web respectifs du Canada et de l’UE. 

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