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Guide de l’admission temporaire en Irlande aux termes de l’AECG

Le présent guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui effectuent un séjour en Irlande à des fins professionnelles. Il fournit des informations générales sur les conditions d’admission et de séjour temporaires pour les entreprises aux termes de l’Accord économique et commercial global (AECG) et des lois irlandaises. Ce guide entend faciliter l’accès en Irlande des femmes et hommes d’affaires canadiens en vue d’étudier la possibilité d’activités, de s’engager dans des activités ou d’étendre des activités sur le marché irlandais. Ce document comprend des liens utiles et présente un bref aperçu des principales étapes des procédures de demande de permis de travail, des coûts et de la durée de validité des permis pour les catégories de gens d'affaires visées par le l’AECG.

Lien connexe

Texte de l'accord économique et commercial global - Chapitre 10 : Entrée et séjour temporaires de personnes physiques à des fins professionnelles

L'AECG est entré en vigueur à titre provisoire en 2017, ce qui signifie que l'Irlande est liée par le chapitre sur l'entrée temporaire. Cependant, des différences importantes subsistent entre la législation nationale irlandaise et les exigences de l’AECG. Conséquemment, certaines des possibilités d’accès prévues par les législations, les réglementations et la pratique irlandaises ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d'affaires visées dans l’AECG.

Pour toute question concernant les engagements de l'Irlande en matière d'admission temporaire dans le cadre de l'AECG, veuillez contacter : enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Avant de voyager :

Le présent guide est fourni à titre d’information seulement. Vérifiez toujours les informations relatives aux voyages en utilisant le texte officiel de l’AECG et les sources officiels du pays dans lequel vous souhaitez faire des affaires. Vous pouvez également demander conseil à des personnes agréées ou autorisées, comme un avocat ou un consultant spécialisé dans l'immigration.

Familiarisez-vous avec les directives de l’Irlande sur les fermetures de frontière et les exceptions à la frontière liées à la COVID-19 avant votre voyage d’affaires.

Sachez quelles sont les restrictions du Canada en matière de voyage et les exigences du Canada en matière de dépistage et de quarantaine que vous devez remplir lorsque vous rentrez chez vous après un voyage d’affaires. 

Six types de gens d’affaires sont couverts par l’AECG :

  1. Visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée
  2. Visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement
  3. Investisseurs
  4. Fournisseurs de services contractuels
  5. Professionnels indépendants
  6. Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Visiteur en déplacement d’affaires de courte durée

Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée en vertu de l'AECG ?

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en Irlande pour l’une des activités suivantes :  

La liste détaillée des activités se trouve à l'Annexe 10-D de l'AECG.

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires en visite de courte durée peut séjourner en Irlande pendant au plus 90 jours par période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible n’a pas besoin d’un permis de travail, mais peut avoir besoin d’un visa.

En vertu des lois irlandaises, les ressortissants canadiens n’ont pas besoin de visa Schengen C pour entrer en Irlande. Même si l'Irlande est un État membre de l'UE qui ne fait pas partie de l'espace Schengen, les ressortissants canadiens sont toutefois exemptés de l'obligation de visa d'entrée en Irlande.

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer en Irlande des ressortissants non canadiens pour des déplacements d’affaires de courte durée. Dans ce cas, un visa C pour séjour de courte durée peut être exigé, s’il ne s’agit pas de ressortissants d’un pays exempté de visa (anglais seulement). Les demandes de visas C doivent être introduites auprès du consulat/ambassade irlandais compétent. Le délai de traitement est d'environ huit semaines.

Lien connexes :

Visa d’affaires de classe « C » de courte durée

En vertu de la loi irlandaise, vous n'avez peut-être pas besoin d'un permis de travail. Malgré les activités admissibles énoncées dans l'AECG, l'Irlande ne tient pas de liste officielle ou détaillée des activités autorisées dans le cadre des visites d'affaires à court terme. Cette liste est laissée à la discrétion de l'agent d'immigration à l'arrivée au port d'entrée.

Bien qu'il soit possible d'obtenir une autorisation d'entrée jusqu'à 90 jours en vertu de la loi irlandaise, dans la pratique, les agents d'immigration irlandais n'accordent généralement pas d'autorisation d'affaires à court terme pour plus de 14 jours.

Visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement

Note : Les visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement sont couverts par l'AECG, mais n'existent pas dans la législation irlandaise. Un visiteur d'affaires canadien en déplacement  à des fins d'investissement peut être admissible dans la catégorie des visiteurs d'affaires à court terme en vertu de la loi irlandaise. Pour explorer d'autres voies d'entrée en Irlande, veuillez consulter le portail officiel des permis de travail de l'Irlande (anglais et irlandais seulement).

Puis-je être considéré comme un visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement dans le cadre de l'AECG?

Aux termes de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé de créer une entreprise en Irlande.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut pas :

Aux termes de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent séjourner en Irlande 90 jours sur une période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

Cette catégorie n'existe pas dans la loi irlandaise. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa spécifique pour un visiteur canadien en déplacement d'affaires à des fins d'investissement.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peut remplir les conditions requises au titre de la catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée.

Pour explorer d'autres voies d'entrée en Irlande, veuillez consulter le portail officiel des permis de travail en Irlande( anglais et irlandais seulement).

Investisseur

Puis-je être considéré comme un investisseur au titre de l'AECG ?

Aux termes de l’AECG, un investisseur est un superviseur ou un dirigeant canadien responsable de l’établissement, du développement ou de l’exploitation d’un investissement au titre duquel lui-même ou l’entreprise qui l’emploie a engagé, ou est en train d’engager, des capitaux importants.

Pendant combien de temps puis-je rester en Irlande en déplacement d’affaires?

Aux termes de l’AECG, les investisseurs canadiens peuvent séjourner en Irlande pour une durée maximale d’un an, et ce séjour peut être prolongé à la discrétion des agents irlandais.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

Aux termes des lois irlandaises, un investisseur doit présenter une demande au programme d’immigration des investisseurs (Immigrant Investor Programme – IIP). L’IIP offre la possibilité de séjourner en Irlande grâce à certaines options d’investissement. Les candidats dont la demande est acceptée reçoivent un permis d’immigration de type « timbre 4 » (Stamp 4). Cela permet aux investisseurs et aux membres de leur famille immédiate de séjourner, de travailler, de diriger une entreprise ou d’étudier en Irlande.

Quels sont les critères d’admissibilité à l’Immigrant Investor Programme?

Aux termes des lois irlandaises, les demandeurs doivent être des personnes qui ont une « valeur nette élevée » disposant d’une fortune personnelle d’au moins 2 millions d’euros.

Le programme offre quatre options d’investissement aux investisseurs potentiels :

Investissement dans les entreprises

Un investissement minimum de 1 million d’euros dans une entreprise irlandaise pour une période d’au moins 3 ans.

Fonds d’investissement

Un investissement minimum de 1 million d’euros dans un fonds d’investissement approuvé pour une période d’au moins 3 ans. Ces fonds doivent être approuvés et réglementés par la Banque centrale.

Sociétés d’investissement immobilier

Un investissement minimum de 2 millions d’euros dans toute société irlandaise d’investissement immobilier cotée à la Bourse irlandaise, pendant une période d’au moins 3 ans.

Dotation

Un don philanthropique d’au moins 500 000 euros à un projet d’intérêt public dans le domaine des arts, des sports, de la santé, de la culture ou de l’éducation en Irlande.

Consultez l’Immigrant Investor Programme pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité.

Comment faire une demande à l’Immigrant Investor Programme?

Étape 1 : Faites une demande sur la base de l’une des options d’investissement. À ce stade, n’engagez pas de fonds d’investissement.

Remplissez le formulaire de demande  (anglais seulement, PDF)et fournissez toutes les pièces justificatives demandées, y compris les preuves de votre valeur nette, les détails de l’origine de votre valeur nette et les preuves de bonne moralité.

Tous les documents doivent porter l’apostille placée par le ministère des Affaires étrangères et l’ambassade d’Irlande dans le pays de résidence du demandeur. Soumettez votre demande au ministère de la Justice et de l’Égalité (anglais seulement,(PDF)).

Étape 2 : Si votre demande est approuvée, effectuez l’investissement conformément à votre demande approuvée.

Étape 3 : Fournissez au ministère de la Justice et de l’Égalité la preuve que vous avez réalisé cet investissement.

Étape 4 : Lorsque le ministère sera convaincu que l’investissement a été réalisé, vous recevrez une lettre d’approbation vous accordant, ainsi qu’aux membres de votre famille, un permis de séjour. Ce permis est valide pendant deux ans à compter de la date de l’émission de la lettre.

Étape 5 : À votre arrivée, prenez rendez-vous pour enregistrer l’autorisation des membres de votre famille au bureau d’enregistrement de Burgh Quay à Dublin.

Combien cela coûtera-t-il?

Des frais de demande non remboursables de 1 500 euros sont exigés par transfert électronique de fonds.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Le traitement des demandes prend en moyenne de 3 à 4 mois, mais le traitement peut prendre plus de temps si le comité d’évaluation a besoin de plus d’informations de la part d’un demandeur.

Fournisseur de services contractuels

Puis-je être considéré comme un fournisseur de services contractuels dans le cadre de l’AECG?

En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a conclu un contrat pour fournir un service à un consommateur en Irlande dans un secteur de services admissible. Une liste des secteurs de services admissibles aux termes l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un fournisseur de services contractuels canadien doit également :

Pour les technologues en génie qui souhaitent devenir fournisseurs de services contractuels, un diplôme d'études postsecondaires de trois ans d'un établissement officiellement reconnu en technologie du génie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues scientifiques cherchant à entrer comme fournisseur de services contractuels, un diplôme postsecondaire de 3 ans d'un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, foresterie, géologie, géophysique, mines et énergie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Un prestataire de services contractuels canadien ne peut pas recevoir de rémunération pour ses services pendant son séjour en Irlande autre que celle qui lui est versée par son employeur canadien.

L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur de services contractuels canadien ne doit avoir aucun établissement en Irlande.

L’exécution du contrat doit nécessiter la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels en Irlande.

Aux termes de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut séjourner en Irlande pendant au plus 12 mois au cours d’une période de 24 mois, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces deux périodes étant retenue. Les agents irlandais peuvent accorder des prorogations à leur discrétion.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

En vertu des lois irlandaises, un fournisseur de services contractuels canadien aura besoin d’un permis de travail pour contrat de service (Contract for Services Employment Permit). En vertu de ce permis, un employé non européen peut être transféré pour être admis en Irlande afin de fournir des services dans le cadre d’un contrat de service entre un consommateur irlandais et un employeur canadien.

Un permis de travail pour contrat de service (Contract for Services Employment Permit) peut être accordé pour une durée maximale de 24 mois à l’origine. Ce permis peut être prolongé pour un séjour d’une durée maximale de cinq ans.  

Vous n’avez pas besoin d’un visa pour entrer en Irlande. Toutefois, vous serez soumis aux contrôles d’immigration habituels au point d’entrée. Par conséquent, tous les documents pertinents et justificatifs, y compris le permis de travail original, doivent pouvoir être inspectés par un agent d’immigration. La décision sur l’admission est toujours à la discrétion de l’agent d’immigration.

Quelles sont les conditions d’admissibilité pour un permis d’emploi dans le cadre d’un contrat de service (Contract for Services Employment Permit)?

En vertu des lois irlandaises, le ministère de l’Entreprise, du Commerce et de l’Emploi examine un certain nombre de critères lors de l’évaluation d’une demande de permis de travail pour un contrat de service (Contract for Services Employment Permit).

Consultez Permis de travail pour les contrats de service (Contract for Services Employment Permit) (anglais seulement) pour en savoir davantage sur les conditions d’admissibilité.

Comment puis-je présenter une demande de permis de travail pour les contrats de service?

Étape 1 : Votre employeur canadien ou le consommateur irlandais qui a conclu le marché doit faire une demande en ligne (anglais seulement)pour un permis de travail pour contrat de service .

Consultez le guide de l’utilisateur (anglais seulement, PDF) pour en savoir davantage sur la procédure de demande et les documents qui doivent accompagner la demande de permis de travail.

Étape 2 : Le responsable du traitement peut demander des informations supplémentaires qui doivent être renvoyées dans les 28 jours. Le responsable du traitement accordera alors une demande ou refusera votre demande pour des raisons en particulier.

Étape 3 : Si votre demande est acceptée, inscrivez-vous pour obtenir une autorisation de séjour auprès du Garda National Immigration Bureau dès que possible après votre arrivée en Irlande.

Combien cela coûtera-t-il?

Les frais de traitement d’une première demande de permis d’emploi pour un contrat de service (Contract for Services Employment Permit) sont les suivants :

Si une demande n’est pas retenue, 90 % des frais seront remboursés.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Les délais de traitement varient. Vous devez soumettre votre demande de permis de travail au moins 12 semaines avant la date proposée pour le début de l’emploi.

Professionnel indépendant

Puis-je être considéré comme un professionnel indépendant au titre de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien indépendant qui est engagé à forfait pour fournir un service à un consommateur en Irlande dans un secteur admissible. Une liste des secteurs de services admissibles aux termes l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit également :

Autres exigences :

Aux termes de l’AECG, un professionnel indépendant canadien peut séjourner en Irlande pendant au plus 12 mois au cours d’une période de 24 mois ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Les agents irlandais peuvent accorder des prorogations à leur discrétion.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

Cette catégorie n'existe pas dans la législation irlandaise. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa spécifique pour un professionnel indépendant canadien. Tous les permis de travail prévus par les lois sur les permis de travail exigent une relation employeur-employé, que ce soit en Irlande ou à l'étranger.

Un professionnel indépendant canadien peut bénéficier du régime de travail atypique (Atypical Working Scheme - AWS), qui s’applique au travail à court terme jusqu’à concurrence de trois mois pour des rôles précis uniquement :

Consultez l’Atypical Working Scheme (anglais seulement) pour en savoir davantage sur la procédure de demande et les conditions d’admissibilité.

Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Suis-je admissible en tant personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

Aux termes de l’AECG, les personnes canadiennes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont temporairement transférés à une filiale, une succursale ou à la société mère de l’entreprise canadienne en Irlande.

Cadres supérieurs sont des hommes et des femmes d'affaires canadiens qui occupent un poste de direction au sein d'une entreprise et qui  :

Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :

Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les agents irlandais détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à d’autres gens d’affaires à court terme. Ces capacités sont obtenues par des études universitaires en particulier ou une expérience approfondie de l’entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :

Aux termes de l’AECG, les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent séjourner en Irlande pendant trois ans ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue. Les agents irlandais peuvent accorder des prorogations pouvant atteindre 18 mois à leur discrétion.

Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner en Irlande pendant un an ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

Aux termes des lois irlandaises, une personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe devra obtenir un permis de travail pour transfert temporaire intragroupe (Intra-Company Transfer Employment Permit). Ce permis autorise le transfert de personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe d’une succursale étrangère d’une société multinationale, ou l’« employeur canadien », à sa succursale irlandaise, ou la « personne liée ».

Vous n’avez pas besoin d’un visa pour entrer en Irlande. Toutefois, vous serez soumis aux contrôles d’immigration habituels au point d’entrée. Par conséquent, tous les documents pertinents et justificatifs, y compris le permis de travail original, doivent pouvoir être inspectés par un agent d’immigration. L’admission dans l’État est toujours à la discrétion de l’agent d’immigration.

Quelles sont les conditions d’admissibilité pour un permis de travail pour transfert temporaire intragroupe (Intra-Company Transfer Employment Permit)?

En vertu des lois irlandaises, les catégories de travailleurs qui peuvent obtenir un permis de travail pour transfert temporaire intragroupe (Intra-Company Transfer Employment Permit) sont les suivantes :

Le ministère de l’Entreprise, du Commerce et de l’Emploi examine un certain nombre d’autres critères lors de l’évaluation d’une demande de permis de travail pour transfert temporaire intragroupe (Intra-Company Transfer Employment Permit). Consultez le permis de travail pour transfert temporaire intragroupe (Intra-Company Transfer Employment Permit) (anglais seulement) pour en savoir davantage sur les conditions d’admissibilité.

Comment puis-je demander un permis de travail pour transfert temporaire intragroupe (Intra-Company Transfer Employment Permit)?

Étape 1 : La succursale irlandaise doit faire la demande de permis de travail pour un permis de travail pour transfert temporaire intragroupe (Intra-Company Transfer Employment Permit).

La succursale irlandaise peut faire sa demande en ligne en utilisant l’Employment Permits Online System (anglais seulement). Un guide de l'utilisateur (anglais seulement, PDF) est disponible sur le système en ligne. Il guide le demandeur tout au long du processus et détaille les exigences documentaires pour chaque type de permis de travail.

Étape 2 : La demande est examinée. Le responsable du traitement peut demander des informations supplémentaires qui doivent être renvoyées dans les 28 jours. Le responsable du traitement accordera alors la demande ou la refuse pour des motifs en particulier.

Étape 3 : Si votre demande est acceptée, inscrivez-vous pour obtenir une autorisation de séjour auprès du Garda National Immigration Bureau dès que possible après votre arrivée en Irlande.

Combien cela coûtera-t-il?

Les frais de traitement d’un nouveau permis de travail pour un permis de travail pour transfert temporaire intragroupe (Intra-Company Transfer Employment Permit) sont les suivants :

Ces frais doivent être payés par la succursale irlandaise. Si une demande n’est pas retenue, 90 % des frais seront remboursés.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Les délais de traitement varient. La demande de tout permis de travail doit être reçue au moins 12 semaines avant la date proposée pour le début de l’emploi.

Que se passe-t-il pour les gens d’affaires qui font partie d’une catégorie qui n’est pas couverte?

L’admission en Irlande des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories couvertes par l’AECG est soumise aux lois et règlements irlandais régissant l’admission et le séjour.

Pour explorer d’autres voies d’admission en Irlande, veuillez consulter le portail officiel de l'immigration en Irlande (anglais seulement).

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