Guide de l’admission temporaire en Italie aux termes de l’AECG

Sur cette page

1. Visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée
2. Visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement
3. Investisseurs
4. Fournisseurs de services contractuels
5. Professionnels indépendants.
6. Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Le présent guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui effectuent un séjour en Italie à des fins professionnelles. Il fournit des informations générales sur les conditions d’admission et de séjour temporaires pour les entreprises aux termes de l’Accord économique et commercial global (AECG) et des lois italiennes. Ce guide entend faciliter l’accès en Italie des femmes et hommes d’affaires canadiens en vue d’étudier la possibilité d’activités, de s’engager dans des activités ou d’étendre des activités sur le marché italien. Ce document comprend des liens utiles et présente un bref aperçu des principales étapes des procédures de demande de permis de travail, des coûts et de la durée de validité des permis pour les catégories de gens d'affaires visées par l’AECG.

Lien connexe

Texte de l'accord économique et commercial global - Chapitre 10 : Entrée et séjour temporaires de personnes physiques à des fins professionnelles

L'AECG est entré en vigueur à titre provisoire en 2017, ce qui signifie que l'Italie est liée par le chapitre sur l'entrée temporaire. Cependant, des différences importantes subsistent entre la législation nationale italienne et les exigences de l’AECG. Conséquemment, certaines des possibilités d’accès prévues par les législations, les réglementations et la pratique italienne ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d'affaires visées dans l’AECG.

Pour toute question concernant les engagements de l'Italie en matière d'admission temporaire dans le cadre de l'AECG, veuillez contacter : enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Gens d’affaires en visite de courte durée

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en Italie pour l’une des activités suivantes :  

• Réunions et consultations
• Recherche et conception
• Recherche en commercialisation
• Séminaires de formation
• Salons professionnels et expositions
• Négociations de vente (il ne leur est toutefois pas permis de livrer les biens ou les services eux-mêmes)
• Achats
• Service après-vente ou après-location
• Transactions commerciales (personnel de direction et de supervision ou services financiers uniquement)
• Opérations de voyage/tourisme
• Traduction et interprétation

La liste détaillée des activités se trouve à l'Annexe 10-D de l'AECG.

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

• vendre un bien ou un service au grand public;
• recevoir un paiement d’une source située en Italie;
• fournir tout autre service à un consommateur en Italie qui ne figure pas dans la liste des activités d’un visiteur en déplacement d’affaires.

En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires en visite de courte durée peut séjourner en Italie pendant au plus 90 jours par période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible n’a pas besoin d’un permis de travail, mais peut avoir besoin d’un visa.

Aux termes des lois italiennes, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires de courte durée n’ont pas besoin d’un visa Schengen C pour entrer en Italie. Vous avez le droit de séjourner dans n’importe quel pays de l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours.

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer en Italie des ressortissants non canadiens engagés localement au Canada pour des voyages d'affaires de courte durée. Dans ce cas, un visa Schengen C peut être requis, s'ils ne sont pas ressortissants d'un pays dispensé de visa. Vous devez déposer votre demande de visa Schengen C auprès du consulat/de l'ambassade d'Italie concerné. Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.

Liens connexes :

Espace Schengen
Calculatrice Schengen
Pays exemptés de visa Schengen C
Exigences en matière de visa (anglais et italien seulement)
Exigences par nationalité (anglais et italien seulement)

En vertu des lois italiennes, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail, à condition que votre motif d’entrée soit l’une des activités suivantes :

• assister à des réunions, à des discussions ou à des conférences internes
• assister à des réunions avec des clients
• assister à une conférence, à un séminaire ou à une exposition
• établir des contacts
• mener des négociations économiques ou commerciales
• apprendre ou vérifier le fonctionnement d’équipements ou de machines achetés ou vendus dans le cadre d’accords de coopération commerciale et industrielle avec une société italienne
• suivre une formation professionnelle d’appoint sur le fonctionnement d’équipements ou de machines achetés ou vendus dans le cadre d’accords de coopération commerciale et industrielle avec une société italienne
• visiter les installations d’une entreprise italienne
• participer à des expositions et à des salons professionnels en Italie

Si vous visitez une entreprise d’accueil italienne, les conditions suivantes doivent également être remplies :

• la visite doit profiter davantage à l’employeur canadien qu’à l’entreprise d’accueil italienne
• vous devez être payé par l’entreprise canadienne et recevoir vos instructions de celle-ci
• vos activités ne doivent pas être facturables par une société d’accueil italienne à ses propres clients

L’entreprise canadienne qui envoie ses employés en Italie en déplacement d’affaires doit s’assurer que :

• les visiteurs en déplacement d’affaires restent sous la direction de l’employeur canadien;
• les avantages de l’activité en Italie reviennent à l’employeur canadien
• les visiteurs en déplacement d’affaires continuent d’être payés par l’employeur canadien
• les services fournis par les visiteurs en déplacement d’affaires ne sont pas ceux pour lesquels un travailleur italien devrait être embauché, ne font pas intrinsèquement partie du marché du travail italien et ne profitent pas principalement à une entité italienne en fournissant un travail local

Visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement

Note : La catégorie des visiteurs d'affaires à des fins d'investissement est couverte par l'AECG, mais n'existe pas dans la législation italienne. Un visiteur d'affaires canadien à des fins d'investissement peut être admissible dans la catégorie des visiteurs d'affaires à court terme. Pour explorer d'autres voies d'entrée en Italie, veuillez consulter le portail italien de l'immigration (anglais et italien seulement).

Puis-je être considéré comme un visiteur d'affaires à des fins d'investissement dans le cadre de l'AECG?

Aux termes de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé de créer une entreprise en Italie.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut pas :

• travailler directement avec le grand public en Italie
• recevoir une rémunération d’une source située en Italie

Pendant combien de temps puis-je rester en Italie en déplacement d’affaires?

Aux termes de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent séjourner en Italie 90 jours sur une période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

Aux termes de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement qui est admissible n’a pas besoin d’un permis de travail, mais peut avoir besoin d’un visa.

Bien que les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement soient inclus dans l’AECG, la loi italienne ne prévoit pas de catégorie distincte pour l’admission de ces gens d’affaires. Cependant, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peut remplir les conditions requises au titre de la catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée.

Investisseur

Puis-je être considéré comme un investisseur au titre de l'AECG?

Aux termes de l’AECG, un investisseur est un superviseur ou un dirigeant canadien responsable de l’établissement, du développement ou de l’exploitation d’un investissement au titre duquel lui-même ou l’entreprise qui l’emploie a engagé, ou est en train d’engager, des capitaux importants.

Dans le cadre de l’AECG, les investisseurs canadiens peuvent séjourner en Italie pour une durée maximale d’un an. Les agents italiens peuvent accorder des prorogations à leur discrétion.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

Selon la loi italienne, un investisseur doit demander le visa d’investisseur. Ce visa s’applique aux ressortissants de pays non membres de l’UE qui ont l’intention d’effectuer des investissements en capital ou des dons qui profitent à l’économie italienne.

Le visa d’investisseur demeure valide pendant 2 ans. Sur demande, le visa est renouvelable pour 3 ans.

Quels sont les critères d’admissibilité au visa d’investisseur?

Selon la loi italienne, l’investisseur doit remplir l’un de ces critères :

• acheter 2 millions d’euros d’obligations du gouvernement italien et les conserver pendant une période d’au moins 2 ans;
• investir 500 000 euros dans une entreprise;
• investir 250 000 euros dans une « entreprise en démarrage novatrice »;
• faire don d’un million d’euros à des projets philanthropiques d’intérêt public.

Les autres exigences:

• le don ou l’investissement est commencé et réalisé dans les trois mois qui suivent l’admission en Italie;
• les entreprises établies sont des sociétés par actions à responsabilité limitée constituées et établies en Italie conformément au Testo Unico delle Imposte sui Redditi (TUIR)(italien seulement, PDF), soit la loi consolidée sur l’impôt sur le revenu.
• l’investissement initial est maintenu pendant toute la durée du permis.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le permis peut être révoqué avant la date d’expiration.

Comment faire une demande en vue de recevoir le visa d’investisseur?

Étape 1 : Demandez un « Nulla Osta », ou certificat de non-empêchement.

Créez un compte (italien et anglais seulement) pour demander un certificat de non-empêchement.

Si votre demande est acceptée, votre certificat sera délivré dans les 30 jours.

Étape 2 : Demandez un visa d’investisseur auprès du consulat italien compétent. Cette demande doit être soumise dans les six mois suivant la réception de votre certificat.

Étape 3 : Dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie, déposez votre demande de permis de séjour auprès d’un bureau local de l’immigration ou de la police (italien et anglais seulement).

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût est de 116 euros pour la demande de visa et de 80 euros pour le permis de séjour.

Pour de plus amples informations sur la procédure de demande et les conditions d'éligibilité, veuillez consulter les rubriques Obtenir un visa d'investisseur pour l'Italie (italien et anglais seulement)  et Visa d'investisseur (italien et anglais seulement).

Fournisseur de services contractuels

Puis-je être considéré comme un fournisseur de services contractuels dans le cadre de l'AECG ?

En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a conclu un contrat pour fournir un service à un consommateur en Italie dans un secteur de services admissible. Une liste des secteurs de services admissibles aux termes l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un fournisseur de services contractuels canadien doit également :

• avoir fourni des services en tant qu’employé de l’entreprise canadienne qui a conclu le marché pendant au moins 1 an avant la date de sa demande d’admission en Italie;
• avoir un grade universitaire ou des qualifications équivalentes;
• posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle accumulée depuis l’âge de 18 ans dans le secteur faisant l’objet du contrat;
• posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité conformément aux lois ou aux exigences en vigueur en Italie.

Un prestataire de services contractuels canadien ne peut pas recevoir de rémunération pour ses services pendant son séjour en Italie autre que celle qui lui est versée par son employeur canadien.

L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur de services contractuels canadien ne doit avoir aucun établissement en Italie.

L’exécution du contrat doit nécessiter la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels en Italie.

Aux termes de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut séjourner en Italie pendant au plus 12 mois au cours d’une période de 24 mois, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces deux périodes étant retenue. Les agents italiens peuvent accorder des prorogations à leur discrétion.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

Il n’existe pas de voie spécifique pour un fournisseur de services contractuel canadien en vertu des lois italiennes. Toutefois, un fournisseur de services contractuels canadien pourrait demander un permis de travail au titre d’un accord de services. Ce permis peut être obtenu pour les employés hautement qualifiés affectés d’une entreprise canadienne à une entité italienne.

Ce permis demeure valide pendant 2 ans. Il peut être renouvelé pendant 4 ans au total.

Quelles sont les conditions d’admissibilité pour un permis de travail au titre d’un accord de services?

Pour être admissible à un permis de travail au titre d’un accord de services, vous devez remplir les conditions suivantes :

• vous êtes hautement qualifié;
• vous demeurez un employé de l’entreprise qui vous affecte;
• l’agence d’affectation est informée de l’affectation;
• un accord sur les niveaux de service a été conclu entre les entreprises d’envoi et d’affectation.

Le permis peut être obtenu pour des activités dans n’importe quel secteur.

Comment demander un permis de travail au titre d’un accord de services?

L'obtention de ce permis se fait en 6 étapes :

Étape 1 : Rassemblez les pièces justificatives et informez les syndicats.

Étape 2 : Demandez un permis de travail. Il faut compter environ 1 à 6 mois pour le recevoir après avoir soumis

la demande et toutes les pièces justificatives, selon le bureau d'immigration.

Étape 3 : Demandez un visa d'entrée. Le délai de réception est d'environ 7 à 21 jours à compter de la date de dépôt de la demande au consulat italien.

Étape 4 : Signer le "contrat de séjour" et la demande de permis de séjour dans les 8 jours suivant l'arrivée en Italie.

Étape 5 : Soumettre les empreintes digitales. Cette opération est généralement programmée automatiquement dans un délai de 1 à 4 mois à compter de la date de dépôt du permis de séjour auprès du bureau de police compétent.

Étape 6 : obtention du permis de séjour dans un délai de 1 à 3 mois après le dépôt des empreintes digitales.

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût est de 32 euros pour le permis de travail, de 116 euros pour le visa et de 148 euros pour le permis de séjour.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Les délais de traitement varient en fonction des bureaux de l’immigration et des bureaux consulaires. L’approbation des permis de travail prend de 1 à 6 mois environ. Le délai de traitement des visas est d’environ 1 à 3 semaines.

Professionnel indépendant

Puis-je être considéré comme un professionnel indépendant au titre de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien indépendant qui est engagé à forfait pour fournir un service à un consommateur en Italie dans un secteur admissible. Une liste des secteurs de services admissibles aux termes l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit :

• avoir au moins 6 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’activité contractuelle à la date de la demande d’admission;
• avoir un grade universitaire ou des qualifications équivalentes;
• posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité conformément aux lois ou aux exigences en vigueur en Italie.

Autres exigences :

• Un professionnel indépendant canadien ne doit pas avoir établi une entreprise en Italie.
• L’exécution du contrat doit nécessiter la présence temporaire du professionnel indépendant en Italie.

Aux termes de l’AECG, un professionnel indépendant canadien peut séjourner en Italie pendant au plus 12 mois au cours d’une période de 24 mois ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Les agents italiens peuvent accorder des prorogations à leur discrétion.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

En vertu des lois italiennes, un professionnel indépendant canadien devra demander un permis de professionnel indépendant.

Ce permis est habituellement valide pendant une durée maximale de 2 ans. Le permis peut être renouvelé indéfiniment à la discrétion des agents italiens.

Malgré les engagements pris dans le cadre de l’AECG selon lesquels aucun quota ne devrait être appliqué aux professionnels indépendants canadiens, cette catégorie est soumise aux quotas annuels d’immigration en Italie. Le guichet unique pour l’immigration et la direction provinciale du Travail s’assureront, lors de la présentation de votre demande, que vous entrez dans le quota et que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour exercer votre activité indépendante.

Quelles sont les conditions d’admissibilité pour un permis de professionnel indépendant?

Pour être admissible à un permis de professionnel indépendant, vous devez démontrer que :

• vous disposez de ressources suffisantes afin d’exercer des activités industrielles, professionnelles, artisanales ou commerciales en Italie ou établir des sociétés par actions ou des entreprises individuelles ou occuper des fonctions de direction en Italie;
• vous remplissez les conditions légales pour l’exercice de l’activité en question, y compris, le cas échéant, les conditions préalables à l’inscription dans les registres professionnels;
• vous disposez d’un certificat des autorités compétentes, daté de 3 mois ou moins, déclarant qu’il n’existe aucune raison d’empêcher la délivrance des autorisations ou licences nécessaires;
• vous êtes inscrit auprès de la Chambre de commerce (italien seulement).

Que dois-je faire pour demander un permis de professionnel indépendant?

Étape 1 : Obtenez l’autorisation de l’autorité administrative pour exercer l’activité indépendante.

L’autorité à laquelle vous vous adressez dépend de la nature de votre activité. Par exemple, la Chambre de commerce (italien seulement)délivre des autorisations aux entreprises, tandis qu’une autorisation spéciale des autorités locales de la santé est nécessaire pour ouvrir un restaurant ou un bar.

Étape 2 : Demandez un visa d’entrée auprès du consulat italien compétent.

Étape 3 : Dans les 8 jours suivant votre arrivée en Italie, présentez votre demande de permis de séjour auprès d’un bureau local de l’immigration ou de la police (anglais et italien seulement). Vous devrez également fournir vos empreintes digitales à ce moment-là.

Étape 4 : Prenez possession de votre permis de séjour dans un délai d’un à 3 mois à compter de la prise de vos empreintes digitales.

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût est de 116 euros pour le visa et de 80 euros pour le permis de séjour.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Ce type de visa est délivré ou refusé dans un délai de 120 jours à compter de la date de dépôt de la demande et doit être utilisé dans les 180 jours suivant sa délivrance.

Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Suis-je admissible en tant que cessionnaire intra-entreprise en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, les personnes canadiennes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont temporairement transférés à une filiale, une succursale ou à la société mère de l’entreprise canadienne en Italie.

Cadres supérieurs :

• dirigent la gestion de l’entreprise, d’un département ou d’une division;
• prennent de nombreuses décisions, notamment en matière de recrutement, de promotions et de licenciements;
• ne reçoivent qu’une supervision générale de la part de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires ou supervisent et contrôlent le travail des autres employés de supervision, employés professionnels ou employés occupant un poste de gestion et exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.

Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :

• une connaissance spécialisée des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
• une maîtrise ou une connaissance approfondie des procédés et procédures de l’entreprise concernant la production, l’équipement, la recherche, les techniques ou la gestion.

Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les agents italiens détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à d’autres gens d’affaires à court terme. Ces capacités sont obtenues par des études universitaires en particulier ou une expérience approfondie de l’entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :

• ont un diplôme universitaire;
• sont transférés temporairement dans une entreprise en Italie à des fins de perfectionnement ou pour obtenir une formation sur des techniques ou des méthodes commerciales.

Aux termes de l’AECG, les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent séjourner en Italie pendant 3 ans ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue. Les agents italiens peuvent accorder des prorogations pouvant atteindre 18 mois à leur discrétion.

Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner en Italie pendant 1 an ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

En vertu des lois italiennes, une personne canadienne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe devra obtenir un permis de l’UE pour les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.

Le permis sera valable 3 ans (pour les cadres et les spécialistes) ou 1 an (pour les stagiaires diplômés).

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un permis de l’UE pour les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

Selon les lois européennes, pour pouvoir bénéficier d’un permis de l’UE pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, doit  apporter les preuves suivantes :

• la preuve de vos qualifications et expériences professionnelles ou d’un diplôme universitaire requis pour votre profession;
• la preuve de votre emploi au sein du « groupe » d’entités pendant trois à douze mois ininterrompus qui précèdent immédiatement la date du transfert pour les cadres et les spécialistes ou pendant 3 à 6 mois ininterrompus pour les stagiaires;
• un contrat de travail et, au besoin, une lettre d’affectation de l’employeur précisant la durée du transfert et le lieu de l’entité allemande, la preuve de votre poste de cadre, de spécialiste ou d’employé stagiaire en Italie, ainsi que la rémunération et les autres conditions d’emploi accordées pendant le transfert.

Comment puis-je demander un permis de l’UE pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

Étape 1 : La filiale italienne de la société doit demander une autorisation pour votre transfert au bureau de l’immigration de la Prefettura (préfecture) qui se trouve dans chaque province italienne.

Le bureau de l’immigration notifiera à la filiale italienne l’autorisation de transfert dans les 45 jours suivant la demande.

Étape 2 : Demandez un visa d’entrée auprès du consulat italien compétent.

Étape 3 : Dans les 8 jours suivant votre arrivée en Italie, signez le « contrat de séjour » et déposez une demande de permis de séjour auprès d’un bureau local de l’immigration ou de la police. Vous devrez également fournir vos empreintes digitales à ce moment-là.

Étape 4 : Prenez possession de votre permis de séjour dans un délai de 1 à 5 mois à compter de la prise de vos empreintes digitales.

Combien cela coûtera-t-il?

Les frais de demande sont de 32 euros pour l’autorisation, de 115 euros pour le visa et de 177 euros pour le permis de séjour.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Les délais de traitement varient. Les demandes d’autorisation doivent être présentées au moins 3 mois d’avance.

Que se passe-t-il pour les gens d’affaires qui font partie d’une catégorie qui n’est pas couverte?

L’admission en Italie des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories couvertes par l’AECG est soumise aux lois et règlements italiens régissant l’admission et le séjour.

Pour explorer d’autres voies d’admission en Italie, veuillez consulter le portail italien de l’immigration (anglais et italien seulement).