Accord de libre-échange Canada-Chili

Annexe IV

Liste du Canada

Restrictions quantitatives et autres points (Chapitre H)

• La liste d'une Partie énonce les restrictions quantitatives non discriminatoires maintenues par cette Partie conformément à l'article H-07.
• Chaque réserve comporte les éléments suivants :
  • a. Secteur : indication du secteur général visé par la restriction quantitative;
  • b. Sous-secteur : indication du secteur particulier visé par la restriction quantitative;
  • c. Classification de l'industrie : indication, s'il y a lieu, de l'activité visée par la restriction quantitative, selon les codes nationaux de classification industrielle;
  • d. Palier de gouvernement : indication du palier de gouvernement qui maintient la restriction quantitative;
  • e. Mesures : indication des mesures en vertu desquelles la restriction quantitative est maintenue; et
  • f. Description : indication de la portée des activités, du secteur ou du sous-secteur visés par la restriction quantitative.
• Aux fins de la présente annexe :
  • CPC s'entend des numéros de la Classification centrale de produits (CPC) établis dans les Études statistiques, Série M, N^o 77, Classification centrale de produits (CPC), Provisoire, 1991, du Bureau de la statistique des Nations Unies; et
  • CTI s'entend, au Canada, des numéros de la Classification type des industries (CTI) établis dans la Classification type des industries de Statistique Canada, 4^e édition, 1980.