Ouverture de la période de demande de parts des nouveaux contingents tarifaires de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
La Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Conformément aux engagements pris par le Canada dans l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le ministre de la Diversification du commerce international a établi 20 nouveaux contingents tarifaires (CT) et la façon dont ils seront attribués pour les années contingentaires 2018-2019 et 2019. La liste des CT et les avis aux importateurs applicables se trouvent au bas de ce message.
Étant donné la forte augmentation des engagements pris relativement à des CT ces dernières années, le gouvernement du Canada entreprendra de vastes consultations auprès des intervenants en 2019 afin d’examiner la gestion globale des systèmes de CT du Canada. Même si les CT continueront d’être gérés indépendamment les uns des autres, conformément aux obligations internationales du Canada, cet examen permettra de s’assurer que les CT demeurent attribués et administrés de manière efficace. Cet exercice commencera au printemps 2019.
D’ici là, les avis aux importateurs établissent les critères d’admissibilité pour obtenir une part de chaque CT. Ils fournissent également des renseignements sur l’administration des CT en général et la procédure à suivre pour présenter une demande afin d’obtenir une part des CT. Chaque avis contient les formulaires de demande et les annexes pertinentes à cette fin.
Les demandes pour obtenir une part des nouveaux CT du PTPGP peuvent être présentées à Affaires mondiales Canada par courriel à l’adresse applicable indiquée dans chaque avis. La date limite pour présenter une demande est le 12 décembre 2018. Les parts de CT seront allouées le 21 décembre 2018. Veuillez noter que toute demande présentée à l’égard d’un CT administré sur la base d’une année civile pour l’année contingentaire 2019 (œufs d’incubation de poulets de chair et poussins de type chair, œufs, poulet, fromages de tous types, fromage industriel, mozzarella et fromage préparé, lait concentré, crème glacée et mélanges de crème glacée, autres produits laitiers, babeurre en poudre, produits consistant en des composés naturels du lait, et yogourt et babeurre) sera également considérée comme une demande pour l’année contingentaire 2018. Les parts de CT pour les deux années contingentaires seront allouées le 21 décembre 2018.
À titre exceptionnel, afin de respecter la date d’échéance de soumission de demandes établie du 12 décembre 2018 relative au nouveau contingent tarifaire du PTPGP, Affaires mondiales Canada a décidé que les requérants ne sont pas tenus de présenter l’affidavit ni la lettre du comptable. Veuillez noter que l’exception s’applique uniquement aux demandes de CT liées au PTPGP pour les années 2018-2019 et les CT de 2019 pour lesquelles l’échéance de soumission des demandes est le 12 décembre 2018.
Conformément au PTPGP, certains CT seront administrés en fonction d’années contingentaires différentes, selon qu’ils sont fondés sur l’année civile ou sur l’année de commercialisation. Comme l’Accord entre en vigueur le 30 décembre, la quantité pouvant être allouée aux titres des parts de CT pour la première année sera calculée au prorata du nombre de mois restant dans l’année contingentaire, comme l’indique le tableau ci-dessous :
| Contingents tarifaires | Période de la première année | Quantité au prorata disponible pour la première année contingentaire | Période de la deuxième année | Volume disponible pour la deuxième année contingentaire |
|---|---|---|---|---|
| Œufs d’incubation de poulets de chair et poussins de type chair | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 13 889 équivalents-douzaines d’œufs | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 333 333 équivalents-douzaines d’œufs |
| Œufs | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 231 945 équivalents-douzaines d’œufs | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 5 566 667 équivalents-douzaines d’œufs |
| Poulet | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 326 000 kg équivalent éviscéré | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 7 833 000 kg équivalent éviscéré |
| Dindon | Du 30 décembre 2018 au 30 avril 2019 | 243 000 kg équivalent éviscéré | Du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 | 1 167 000 kg équivalent éviscéré |
| Beurre | Du 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019 | 500 000 kg | Du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 | 1 500 000 kg |
| Fromages de tous types | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 50 000 kg | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 1 208 000 kg |
| Lait concentré | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 28 000 kg | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 667 000 kg |
| Crème | Du 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019 | 333 000 kg | Du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 | 515 000 kg |
| Crème en poudre | Du 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019 | 67 000 kg | Du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 | 101 000 kg |
| Crème glacée et mélanges de crème glacée | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 83 000 kg | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 1 010 000 kg |
| Fromage industriel | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 111 000 kg | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 2 658 000 kg |
| Lait | Du 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019 | 5 555 000 kg | Du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 | 16 667 000 kg |
| Poudre de lait | Du 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019 | 667 000 kg | Du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 | 1 010 000 kg |
| Mozzarella et fromage préparé | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 40 000 kg | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 967 000 kg |
| Autres produits laitiers | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 83 000 kg | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 1 010 000 kg |
| Babeurre en poudre | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 63 000 kg | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 765 000 kg |
| Produits à base de composants naturels de lait | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 56 000 kg | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 1 333 000 kg |
| Lait écrémé en poudre | Du 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019 | 833 000 kg | Du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 | 2 500 000 kg |
| Lactosérum en poudre | Du 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019 | 667 000 kg | Du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 | 2 000 000 kg |
| Yogourt et babeurre | Du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018 | 83000 kg | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 2 000 000 kg |
Veuillez noter que seuls les produits originaires d’une partie au PTPGP qui a ratifié l’Accord peuvent être importés sous le régime des CT du PTPGP. À partir du 30 décembre 2018, les détenteurs de parts de CT pourront demander des licences d’importation pour les produits en provenance de l’Australie, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour. À compter du 14 janvier 2019, les détenteurs de parts des CT pourront demander des licences d’importation pour des produits en provenance du Vietnam. Affaires mondiales Canada communiquera avec les intervenants lorsque les importations en provenance d’autres parties au PTPGP deviendront admissibles aux modalités prévues dans l’Accord.
Veuillez consulter la page Web « Foire aux questions – Contingents tarifaires du PTPGP » pour en savoir plus sur les nouveaux CT du PTPGP.
Si vous avez d’autres questions, veuillez nous les transmettre à l’adresse : CPTPP_Quotas-PTPGP_Quotas@international.gc.ca
Liste des contingents tarifaires et des avis aux importateurs
- CT du PTPGP concernant les œufs d’incubation de poulets de chair et les poussins de type chair (articles 94, 95 et 135 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 914, 26 novembre 2018;
- CT du PTPGP concernant les œufs (articles 135 à 139 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 915, 26 novembre 2018;
- CT du PTPGP concernant le poulet (articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 916, 26 novembre 2018;
- CT du PTPGP concernant le dindon (articles 105 à 113 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 917, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant le beurre, les pâtes à tartiner laitières, et les gras et huiles dérivés du lait (articles 159 à 160 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 918, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant les fromages de tous types (articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 919, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant le lait concentré (article 122 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 920, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant la crème (article 117.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 921, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant les crèmes en poudre (articles 119 et 120 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 922, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant la crème glacée et les mélanges de crème glacée (articles 130, 132, 133, 133.1 et 134 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 923, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant le fromage industriel (articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 924, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant le lait (article 117 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 925, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant les laits en poudre (articles 119 et 120 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 926, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant la mozzarella et le fromage préparé (articles 141 à 144 et 151 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 927, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant les autres produits laitiers (articles 121, 126, 128, 128.1, 129, 131 et 140 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 928, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant le babeurre en poudre (article 123 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 929, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant les produits consistant en des composés naturels du lait (article 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 930, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant les poudres de lait écrémé (article 118 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 931, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant le lactosérum en poudre (article 125.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 932, 26 novembre 2018;
- Produits laitiers – CT du PTPGP concernant le yogourt et le babeurre (articles 124 et 158 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) – Avis aux importateurs no 933, 26 novembre 2018.
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