Poulet et produits du poulet – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire (CT) (article 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée)

Numéro de série : 916

Date : Le 26 novembre 2018

Le présent Avis aux importateurs est établi en vertu du paragraphe 6.2 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et restera en vigueur jusqu’à nouvel avis.

En bref

L’importation de poulet et produits du poulet au Canada est assujettie à des contrôles à l’importation en vertu de la LLEI du Canada. Par conséquent, une licence d’importation doit accompagner toutes les expéditions de poulet et produits du poulet à destination du Canada.

En vertu de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) entre l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, le Canada a accepté d’Établir un CT de 26 750 000 kilogrammes pour le poulet et produits du poulet.

La période d’attribution pour le CT du poulet et produits du poulet en vertu du PTPGP va du 1er janvier au 31 décembre inclusivement. Les licences d’importation pour les expéditions de poulet et produits du poulet destinées au marché canadien sont délivrées aux détenteurs de parts du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le poulet et produits du poulet, qui est administré par Affaires mondiales Canada.

Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du CT en vertu du PTPGP, notamment la politique d’attribution, la politique relative à la sous-utilisation, la politique de remise et la politique de transfert. Il explique également comment présenter une demande de licence d’importation.

Résumé des dates clés et de la quantité d'accès pour l'année contingentaire 2019

Table des matières

1. Objet

1.1. Cet avis a pour but :

2. Définitions

Par « poulet et produits du poulet », on désigne un produit inclus à l’article 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.

Par « transformateur », on désigne celui qui mène des activités d'abattage de poulets, de découpage du poulet éviscéré, de désossage du poulet éviscéré ou découpé ou de transformation secondaire de la viande de poulet dans des établissements agréés au fédéral ou au provincial, détenus et exploités par le requérant, ce qui comprend, sans s’y limiter, la fabrication de petits pâtés, de croquettes, de doigts, de roulés ou de rôtis produits avec de la chair de poulet. Également incluses sont les activités de transformation ultérieure, à savoir mariner, fumer ou sécher, enrober ou assaisonner la viande de poulet. Seuls les produits transformés inscrits sur la LMIC sont admissibles. (Se référer à l’annexe 7). De plus, un transformateur doit avoir exercé ses activités dans le secteur de la transformation de l'industrie du poulet tout au long de la période de référence et avoir, durant cette période, acheté au moins 250 000 kg de poulet, puis subséquemment vendu au moins 250 000 kg de poulet ou de produits du poulet transformé qui sont sur la LMIC.

Par « distributeur », on désigne celui qui achète des produits à base de poulet (c.-à-d. la prise de possession et de responsabilité financière) et les revend à d’autres commerces. Un distributeur est un établissement qui exploite des entrepôts et des camions pour exercer ses activités (la location ou l’achat de services d’entreposage et de transport sont pris en considération pour satisfaire à ce critère). De plus, le distributeur doit avoir exercé des activités dans le secteur de la distribution de l'industrie du poulet durant la période de référence et avoir, durant cette période, acheté au moins 220 000 kg puis subséquemment vendu au moins 220 000 kg de poulet.

Par « services de restauration», on désigne un établissement ou une chaîne d’établissements dont la fonction principale est de préparer et de vendre des repas aux consommateurs. Le requérant doit avoir été actifs dans le secteur de la restauration de l'industrie du poulet durant la période de référence et avoir acheté, puis subséquemment vendu, au moins 220 000 kg de poulet pendant cette période.

Par « part de marché », on désigne le niveau d’activité d’un requérant dans le secteur du poulet et produits du poulet par rapport à l’activité totale des autres requérants admissibles au sein d’un groupe visé par le contingent tarifaire.

Par « part égale », on désigne le fait que chaque requérant reçoit le même niveau d’attribution selon la quantité de parts du CT disponibles divisées par le nombre de requérants admissibles au sein d’un groupe visé par le contingent tarifaire.

Par « période de référence », on désigne la période utilisée pour mesure  l’activité du demandeur dans la transformation ou la distribution de poulet et produits du poulet dans le secteur laitier canadien. Aux fins du présent avis, cette période va du 1er septembre au 31 août immédiatement avant l’année d’attribution applicable.

Par « expert-comptable » on désigne un membre en règle de l’un des ordres comptables professionnels du Canada qui est inscrit auprès de son association professionnelle provinciale pour offrir des services de comptabilité et qui n’a aucun lien de dépendance avec le requérant (c.-à-d. qu’il n’est pas un propriétaire, un partenaire, un directeur ou un employé de l’entreprise qui dépose la demande de parts de contingent d’importation).

3. Renseignements généraux

3.1.1. Conformément à son engagement en vertu du PTPGP, le Canada a établi un CT pour les importations de poulet et produits du poulet.

3.1.2. Au cours d’une année donnée, une quantité prédéterminée d’importations d’un produit contrôlé en vertu de la LLEI peut entrer au Canada aux taux de droits de douane inférieurs alors que les importations dépassant cette quantité sont assujetties aux de droits de douane plus élevés en vertu des CT du Canada. Les CT ont donc trois composantes : une quantité de marchandises bénéficiant du régime d’accès à l’importation négociée avec les partenaires commerciaux internationaux du Canada; un taux de droits de douane qui s’applique aux importations dans les limites du régime d’accès; un taux de droits de douane plus élevé qui s’applique aux importations excédant le régime d’accès.

3.1.3. Les taux de douane s’appliquant aux importations de fromages qui restent dans les limites de l’engagement d’accès et à celles qui l’excèdent sont indiqués dans le Tarif des douanes du Canada.

3.1.4. Avant de décider de délivrer une part de contingent d’importation ou d’en autoriser le transfert, le ministre doit, conformément à la LLEI et à ses règlements d’application, prendre en considération le fait que le détenteur de la part de contingent d’importation a communiqué, durant les 12 mois qui précèdent la période à laquelle s’appliquera la part de contingent ou son transfert, des renseignements faux ou trompeurs relativement à tout rapport exigé en vertu de la Loi ou de ses règlements d’application ou selon les conditions régissant toute attribution de part de contingent ou de licence d’importation. De plus, le ministre peut assortir des conditions liées à l’octroi de parts de contingent d’importation et/ou de licences d’importation et peut modifier, annuler, suspendre ou rétablir une licence et une part de contingent d’importation.

3.1.5. Toute omission de la part d’un requérant de fournir des renseignements demandés par Affaires mondiales Canada en vertu de la LLEI ou toute situation de non-conformité aux conditions relative à l’attribution d’une part de contingent ou d’une licence délivrée en vertu de la LLEI pourrait entraîner le rejet de la demande d’attribution de parts de CT du poulet et produits du poulet, la réduction ou l’annulation d’autorisations attribuées conformément à la LLEI ou l’annulation des licences connexes.

3.2 Quantité de marchandises bénéficiant du régime d’accès

3.2.1.  L’atteinte de la quantité de marchandises bénéficiant du régime d’accès établie dans le CT du PTPGP pour le poulet et produits du poulet s’échelonne sur dix-neuf ans : Le tableau d’entrée progressive se trouve dans le texte du PTPGP, à la section 2-D, Appendice A – Contingents tarifaires du Canada. Le niveau d’accès de 2019 au CT du PTPGP pour le poulet et produits du poulet correspond à 7 833 000 kg [éviscéré].

3.3 Période contingentaire

3.3.1. L’année contingentaire relative au CT du PTPGP pour le poulet et produits du poulet s’échelonne du 1er janvier au 31 décembre  inclusivement.

3.3.2. L’admissibilité à l’obtention d’une part de contingent sera évaluée en fonction des activités de chaque requérant du secteur du poulet et produits du poulet au cours de la période de référence allant du 1er septembre au 31 août qui précède immédiatement l’année contingentaire visée par sa demande. Le requérant doit être un résident du Canada et avoir des activités régulières dans le secteur canadien du poulet et produits du poulet tout au long de la période de référence et de l’année contingentaire.

3.3.3 La notion d’activité régulière au cours de la période de référence et de l’année contingentaire s’entend comme une activité mensuelle.

4. Produits visés

4.1. Le présent avis se rapporte à l’article 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le poulet et produits du poulet classée aux positions tarifaires 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

4.2. Les importateurs qui désirent savoir si le produit qu’ils veulent importer est visé ou non par le CT pour le poulet et produits du poulet sont encouragés à obtenir une décision anticipée de la part du bureau de service à la clientèle régional approprié de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

5. Politique relative à l’attribution de parts de contingent

5.1 Le CT qui est disponible pour une année donnée est attribué de la façon suivante :

5.2. Les requérants admissibles ne peuvent présenter une demande d’attribution de parts de contingent que pour un seul groupe en vertu du CT du PTPGP pour le poulet et produits du poulet.

5.3. Les parts de marché des transformateurs admissibles sont calculées en fonction des kilogrammes de poulet et produits du poulet utilisés dans leurs activités de transformation par les requérants pendant la période de référence par rapport au marché total calculé dans la réserve du groupe.

5.4. Aux fins du présent avis, les requérants ne seront admissibles qu’à une seule part de contingent lorsque deux requérants ou plus sont des personnes liées. Pour déterminer quelles sont les personnes liées, les requérants doivent fournir une liste des « personnes liées ». L’annexe 4, Renseignements concernant les personnes liées, contient une définition de « personnes liées ».

5.5. Lorsque des demandes distinctes sont présentées par des requérants liés impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande choisie par la société mère sera admissible. Si la société mère ne procède pas par écrit à un tel choix, celui-ci sera effectué par Affaires mondiales Canada.

5.6. Afin que les parts de contingent attribuées soient viables sur le plan économique, les requérants dont la part de marché calculée n’équivaut pas à une part de contingent de minimale de 20 000 kg ne recevront normalement pas de part de contingent. Les requérant doivent identifier dans leur demande le volume minimal qu’ils sont disposés à accepter. Aucun contingent ne sera attribué si le calcul de la part de marché donne un résultat inférieur au volume minimal indiqué.

5.7. Les demandes conjointes de sociétés liées présentées par la société-mère pour une part de la réserve des transformateurs seront considérées dans le calcul des allocations d’importation. Toutefois, si la société-mère ou une société liée n’atteint pas le seuil des 250 000 kg, la société-mère ne pourra inclure les achats et les ventes de poulet de la société en question dans le calcul de ses achats et ventes totaux de poulet.

5.8. Dans le cas d’une chaîne de restauration, les demandes d’allocation de la réserve des services de restauration ne seront acceptées que si elles proviennent des propriétaires de la chaîne en question. Affaires mondiales Canada n’acceptera pas de demandes distinctes de la part d’entités (p. ex., de franchisés) à l’intérieur d’une même organisation, même si elles franchissent individuellement ou collectivement le seuil des 220 000 kg.

5.9. Dans le cas d’entités composées d’une société-mère et d’une ou plusieurs filiales, la société-mère doit remplir une seule demande et y joindre les demandes et lettres d’expert-comptable et déclarations solennelles pour ses différentes sociétés liées ou franchises. Au moyen de ces renseignements, il sera calculé l’allocation de poulet attribuable à l’entreprise dans chacune des deux catégories et, ensuite, la société-mère sera avisée de l’allocation d’importation totale qui lui est attribuée. Enfin, il convient de noter que si une société liée ou une franchise n’atteint pas le seuil des 220 000 kg, la société-mère ne pourra inclure les achats de poulet effectués par la société liée ou la franchise en question dans le calcul de ses achats totaux de poulet.

5.10. Toutes les parts de contingent expirent à la fin de chaque année contingentaire et tous les demandeurs qui souhaitent en recevoir une doivent présenter une demande tous les ans.

6. Comment présenter une demande d’attribution de parts de contingent

6.1. Les requérants désirant obtenir une part de contingent en vertu du présent CT sont invités à soumettre leur formulaire de demande dûment rempli et tout autre document pertinent à compter du 26 novembre et au plus tard le 12 décembre 2018.

6.2. Tous les requérants de parts de contingent sont tenus d’inclure dans leur demande :

6.3 Les requérants du groupe des transformateurs sont également tenus d'inclure dans leur demande une lettre d’un professionnel indépendant qualifié (normalement un expert-comptable) qui confirme les renseignements qui figurent dans la demande;

6.4. Toutes les annexes de la demande doivent être présentées selon le format exact des modèles joints au présent avis. Normalement, aucune modification au libellé des annexes n’est autorisée. Toute modification aux annexes doit être examinée avec Affaires mondiales Canada et soumise à l’avance en vue d’être validée.

6.5. Les renseignements fournis par le requérant seront pris en compte par le ministre au moment de l’établissement de la base de certification. Affaires mondiales Canada se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires. Le requérant peut être tenu de fournir la preuve de ses activités. Il peut également être demandé aux comptables d’expliquer de façon plus détaillée les procédures qu’ils ont suivies et de fournir à Affaires mondiales Canada des copies de tous leurs documents de travail. Les coûts associés à cette demande de renseignements supplémentaires seront à la charge du requérant. Les requérants qui ne fournissent pas l’information demandée peuvent voir leur demande être jugée incomplète.

6.6. La déclaration figurant dans le formulaire de demande permet à Affaires mondiales Canada et à ses représentants d’avoir accès à toute l’information, contenue dans les dossiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ou de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, concernant le requérant et sa demande de parts de contingent d’importation ou ses demandes de licences d’importation ultérieures ainsi que leur utilisation. Les requérants sont habituellement avisés lorsque des demandes de renseignements de cette nature sont déposées.

6.7. Je sais que l’article 18 de la LLEI prévoit que nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la LLEI. Une telle infraction de la part du requérant ou de son comptable pourrait entraîner des poursuites judiciaires en vertu de la LLEI.

6.8. Les requérants sont invités à envoyer leurs demandes par COURRIEL à la chicken-poulet@international.gc.ca. Les requérants qui envoient leur demande par courriel doivent être prêts à en présenter l’original à la requête d’Affaires mondiales Canada. Si le requérant n’envoie pas l’original de la demande, toute part attribuée dans le cadre de la demande ou les licences qui y sont associées pourraient être annulées.

6.9. Les demandes envoyées par COURRIER ou par MESSAGER doivent être adressées au gestionnaire du contingent du poulet et produits du poulet de la PTPGP d’Affaires mondiales Canada. Le nom et l’adresse du gestionnaire du contingent du poulet et produits du poulet est indiqué sur le site Web d’Affaires mondiales Canada à la page Contactez-nous.

6.10. Pour des raisons de lisibilité, les demandes envoyées par télécopieur ne seront pas acceptées.

6.11. Les demandes envoyées après la date limite (le cachet de la poste faisant foi) précédant immédiatement le début de l’année contingentaire ou dans un format autre que celui prescrit ne sont pas prises en considération normalement. Habituellement, les demandes égarées ne sont pas prises en considération à moins que le requérant ait une preuve acceptable que la demande a été envoyée avant la date limite (p. ex. un reçu du service de messagerie).

7. Sous-utilisation, remise et réattribution des parts de contingent

7.1 Sous-utilisation des parts de contingent

7.1.1. Les détenteurs de parts de contingent dont le taux d’utilisation a été inférieur à 90 % au cours de l’année contingentaire précédente peuvent voir leurs parts pour la nouvelle année contingentaire être rajustées à la baisse en vertu d’une pénalité pour sous-utilisationNote de bas de page 1.

7.1.2. Les détenteurs de parts de contingent qui ont été sous-utilisées pendant l’année contingentaire précédente verront leurs parts pour la nouvelle année être réduites au prorata des parts non utilisées pendant l’année contingentaire précédente Note de bas de page 2.

7.1.3. Les détenteurs de parts de contingent sous-utilisées au cours de l’année contingentaire précédente seront avisés des pénalités pour sous-utilisation applicables avant la finalisation des attributions de parts pour la nouvelle année.

7.2. Retours

7.2.1. Les détenteurs de parts de contingent ont jusqu’au 1er septembre de l’année contingentaire pour remettre toute portion non utilisée de leurs parts. Toute portion d’une part remise avant cette date sera considérée comme ayant été utilisée aux fins d’administration de la politique relative à la sous-utilisation.

7.3. Réaffectation

7.3.1. Les quantités remises seront normalement offertes 7 jours suivant la date limite de remise aux détenteurs de parts de contingent intéressés qui n’ont pas remis de quantité non utilisée de leur contingent. La part sera réaffectée au prorata de la part de contingent qui a été attribuée au requérant ou, sur demande, si une portion du contingent reste disponible après la première offre.

8. Politique relative au transfert des parts de contingent

8.1. Le ministre peut permettre le transfert de parts de contingent entre des détenteurs. Toutes les demandes de transfert de parts de contingent doivent être renvoyées à Affaires mondiales Canada aux fins d’examen. Les demandes doivent être faites au moyen du  PTPGP VOLAILLES ET OEUFS — Formulaire de demande de transfert.

9. Licences d’importation

9.1. Types de licences

9.1.1. Une licence d’importation émise par Affaires mondiales Canada est requise pour que chaque expédition de poulet et produits du poulet visés par le présent avis puisse entrer au Canada. Pour une expédition donnée, l’importateur peut soit présenter une licence d’importation spécifique, soit se prévaloir de la licence générale d’importation (LGI).

9.1.2. Les produits importés directement dans un entrepôt de stockage ne nécessitent pas de licence d’importation spécifique ou de LGI. Une licence d’importation est toutefois exigée pour dédouaner des marchandises destinées à être consommées au Canada.

9.2. Licences d’importation spécifiques à l’expédition

9.2.1. Une licence d’importation spécifique est habituellement délivrée sur demande aux détenteurs de parts de contingent, jusqu’à concurrence des quantités auxquelles ils ont droit en vertu du présent CT. Les expéditions qui entrent au Canada en vertu d’une licence d’importation spécifique à l’expédition sont normalement assujetties au taux de droits de douane imposés dans les limites de l’engagement d’accès tant et aussi longtemps que le contingent n’est pas épuisé.

9.2.2. Pour réclamer le taux de droits de douane appliqué dans les limites de l’engagement d’accès pour une expédition donnée, l’importateur doit présenter une licence d’importation spécifique à l’expédition à l’ASFC au moment de la comptabilisation finale.

9.2.3. En règle générale, des licences d’importation spécifiques ne seront pas délivrées rétroactivement pour les expéditions déjà importées au Canada, y compris en vertu de la LGI, peu importe l’autorisation accordée à l’importateur.

9.2.4. Afin qu’une licence d’importation spécifique soit valide, le nom inscrit sur celle-ci doit être identique au nom de l’importateur inscrit sur la formule de codage B3-3 de l’ASFC et sur les autres documents ayant rapport à l’importation au moment de la comptabilisation finale. De plus, la quantité inscrite sur la licence doit être la même que la quantité nette figurant sur la facture des douanes. Il incombe au titulaire de la licence de s’assurer que les demandes de licences d’importation sont faites au nom de l’importateur inscrit au dossier et de voir à l’exactitude des quantités indiquées. Pour toute question sur la façon de remplir les déclarations en douane, prière de s’adresser aux agents locaux de l’ASFC.

9.3 Licence d’importation générale

9.3.1. La LIG qui s’applique à ce produit est la Licence générale d’importation no 100 – Marchandises agricoles admissibles. Il n’y a pas de limite quant à la quantité de produits pouvant entrer au Canada en vertu de la LGI; toutefois, ces importations seront assujetties au taux de droit plus élevé prévu dans les limites de l’engagement d’accès.

9.4 Comment présenter une demande d’attribution de parts de contingent

9.4.1 L’information relative au processus de demande de licence, y compris l’information sur les droits applicables, le système de facturation mensuelle, les renseignements que doivent fournir les requérants et le formulaire de demande de licence, est disponible sur le site Web d’Affaires mondiales Canada à la page : Demande de licence d’exportation.

10. Contactez-nous

10.1. Les coordonnées de la Division de la politique commerciale et du Centre d’aide sont affichées sur le site Web d’Affaires mondiales Canada à la page suivante : Contactez-nous

10.2. Pour l’assistance-annuaire, veuillez composer le 343-203-6820.

Annexes

Annexe 1 : Demande d’une allocation du CT du poulet 

Formulaire de demande | PDF, 166 Ko

Annexe 2 : Feuille sommaire pour le secteur de la restauration

Formulaire de demande | PDF, 131 Ko

Annexe 3 : Lettre de l’expert-comptable pour les requérants d’une allocation de la réserve des transformateurs ou de la réserve des distributeurs

En-tête du compatble

À : Affaires mondiales Canada
De : [Nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant]

À la demande de [nom du requérant], et conformément aux prescriptions de l’Avis aux importateurs – PTPGP - Poulet et produits du poulet, j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande de [nom du requérant] relative à l’obtention d’une allocation du CT du PTPGP de poulet et produits du poulet pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclusivement (« la demande »).

J’ai demandé à [nom du requérant] et je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme [transformateur ou distributeur] tel que souligné dans l’Avis aux importateurs – PTPGP - Poulet et produits du poulet. En ce qui concerne les distributeurs, en particulier, [nom du requérant] utilise à la fois (1) camions et (2) un ou plusieurs entrepôts dans l’exercice de ses activités à titre de distributeur de poulet.

Analyses exécutées et constatations

1. J’ai lu la demande et l’Avis.

2. J’ai examiné les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures (pour autant qu’ils fournissent des renseignements détaillés sur les factures en question) de [nom du requérant] couvrant les achats effectués durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Les factures d’achat examinées couvraient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré de poulet et totalisaient [montant] dollars. J’ai examiné les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs concernant :

  1. le nom et l’adresse du vendeur;
  2. le poids du poulet acheté;
  3. le type de poulet acheté; et
  4. le coût (d’un montant supérieur à zéro) du poulet acheté.

Les exceptions suivantes, y compris les exceptions aux transactions sans lien de dépendance, ont été relevées.

3. J’ai comparé le type de poulet décrit dans les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures, déjà examinées, aux types permis de la LMIC dont un extrait se trouve à l’annexe 7 de l’Avis. J’ai constaté que le type de poulet en était un de ceux qui se trouvent dans la LMIC.

4. J’ai comparé les montants totaux de chacune des factures d’achat examinées et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures aux chèques oblitérés (ou autres registres bancaires ou documents attestant un débours en espèces) et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

5. J’ai examiné les factures de vente et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures (pour autant qu’ils fournissent des renseignements détaillés sur les factures en question) de [nom du requérant] couvrant les achats effectués durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Les factures de ventes examinées couvraient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré et totalisaient [montant] dollars. J’ai examiné les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs concernant :

  1. le nom et l’adresse de l’acheteur;
  2. le poids du poulet vendu;
  3. le type de poulet vendu; et,
  4. le prix de vente (d’un montant supérieur à zéro) du poulet vendu.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

6. J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] si les factures de vente et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures, déjà examinées, excluaient la vente au détail de poulet à l’intention des consommateurs. [Nom de la personne responsable de la demande] m’a répondu que la vente au détail de poulet à l’intention des consommateurs était exclue de ces factures de vente et/ou les états récapitulatifs.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

7. J’ai comparé les montants totaux de chacune des factures de vente examinées et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures aux rentrées (ou autres documents pertinents attestant qu’on a reçu le paiement intégral) et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

8. J’ai examiné et, au besoin, j’ai recalculé la conversion, en kilogrammes d’équivalent éviscéré, des achats et des ventes ultérieures de poulet figurant au grand livre des achats et des ventes de [nom du requérant], respectivement, pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire, énumérés dans la demande, selon les formules établies à l’annexe 7 de l’Avis. Les calculs étaient mathématiquement exacts.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

9. J’ai demandé à [nom et titre du responsable de la demande] si tous les requérants liés et toutes les personnes liées, telles que définies à l’annexe 8 de l’Avis, étaient décrites dans la demande. [Nom de la personne responsable de la demande] m’a répondu que tous les requérants liés et toutes les personnes liées étaient décrits dans la demande.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

10. J’ai comparé, à la demande, les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent 5 % ou plus des actions donnant droit de vote tels qu’ils figurent dans l’enregistrement des actions de [nom du requérant] et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

11. Quant aux demandes concernant la réserve pour les transformateurs (part de marché ou part égale), j’ai demandé à [nom de la personne responsable de la demande] si les factures d’achat examinées ne visaient que les produits achetés par le requérant pour fins de transformation et excluaient 1) toutes les ventes destinées aux marché d’exportation et de distribution, 2) tous les produits fabriqués à partir de vieux coqs et de poules de réforme et 3) tous les produits qui ne figurent pas sur la LMIC, comme le prévoit la politique d’Affaires mondiales Canada.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

12. Quant aux demandes concernant la réserve pour les distributeurs (part égale), j’ai demandé à [nom de la personne responsable de la demande] si les factures d’achats examinées ont été acquittées par le requérant pour fins de distribution et excluaient 1) toutes les ventes destinées aux marché d’exportation, 2) les achats et les ventes aux distributeurs, 3) les poulets vivants, 4) tous les produits fabriqués à partir de vieux coqs et de poules de réforme, et 5) tous les produits qui ne figurent pas sur la LMIC, comme le prévoit la politique d’Affaires mondiales Canada.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n’exprime donc aucune opinion sur celle-ci.

La présente lettre n’est valide que par rapport à la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une part de CT du poulet et produits du poulet.

Je suis un membre professionnel en règle d’un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Comptable:____________________________

(nom dactylographié)

_____________________________________

(signature)

Ville : _____________________________________

Date :_____________________________________

Nom de l’associé :_____________________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :_____________________________________                          

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :_____________________________________  

Province :_____________________________________

Annexe 4 : Lettre de l’expert-comptable pour les requérants d’une allocation de la réserve des services de restauration

En-tête du comptable

À : Affaires mondiales Canada
De : [Nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant]

À la demande de [nom du requérant], de ses sociétés affiliées et de ses franchisés (le « requérant »), et conformément aux exigences de l’Avis aux importateurs – PTPGP - Poulet et produits du poulet, j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande du requérant relative à l’obtention d’une allocation du CT du PTPGP de poulet et produits du poulet pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclusivement (la « demande »).

J’ai demandé à [nom du requérant] et je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme [restaurateur] tel que souligné dans l’Avis aux importateurs – PTPGP - Poulet et produits du poulet.

Analyses exécutées et constatations

1. J’ai lu la demande et l’Avis.

2. Pour ce qui touche les achats de poulet du requérant, j’ai examiné les réponses des fournisseurs au Questionnaire relatif aux fournisseurs (voir l’annexe 2) que le requérant leur a fait parvenir dont une copie est jointe en annexe. Les renseignements obtenus des fournisseurs couvrent les achats effectués durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Voici les totaux obtenus :

Les questionnaires relatifs aux fournisseurs joints en annexe proviennent des fournisseurs suivants :

Les exemplaires ci-joints du questionnaire relatif aux fournisseurs indiquent :]

3. Pour ce qui touche les ventes de poulet du requérant, j’ai examiné la valeur des ventes brutes réalisées par le requérant durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. J’ai examiné l’estimation fournie par le requérant indiquant que ses ventes de poulet représentent    % de ces ventes brutes, et j’estime que cette estimation est raisonnable. Selon cette estimation, la valeur totale du poulet vendu par le requérant durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire a été de [montant] $. En se fondant sur un prix de [montant] $/kg, ces ventes représentent approximativement [quantité] kg de poulet.   

4. Le volume des achats de poulet réalisées par le requérant représente (plus de/moins de) 50% du volume des achats totales de viande réalisées par ce même requérant (c.-à-d. incluant la volaille, le bœuf, le porc, les autres viandes et poissons mais excluant les légumes, les frites, les boissons, etc.).

5. J’ai demandé à[nom et titre de la personne responsable de la demande]si tous les requérants liés et toutes les personnes liées telles que définies à l’annexe 8 de l’Avis étaient décrits dans la demande. [Nom] m’a répondu que tous les requérants liés et toutes les personnes liées étaient décrits dans la demande.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

6. J’ai comparé les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent 5 % ou plus des actions donnant droit de vote tels qu’ils figurent dans l’enregistrement des actions de [nom du requérant] et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n’exprime donc aucune opinion sur celle-ci.

La présente lettre n’est valide que par rapport à la demande présentée par le requérant en vue de l’obtention d’une part du CT du PTPGP de poulet et produits du poulet l'année contingentaire suivante.

Je suis un membre professionnel en règle d’un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérification indépendante d’états financiers et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Comptable: ____________________________

(nom dactylographié)

____________________________

(signature)

Ville :____________________________

Date :____________________________

Nom de l’associé :____________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :____________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :____________________________

Province :____________________________

Annexe 5 : Déclaration solennelle des requérants d’une allocation de la réserve des transformateurs ou de la réserve des distributeurs

JE [NOM DE LA PERSONNE], RÉSIDENT(E) DU COMTÉ OU DE LA MUNICIPALITÉ DE__________________, DANS LA PROVINCE DE __________________, DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

1. Je suis employé(e) par [nom du requérant] comme [titre du poste].

2. L’information contenue dans cette déclaration concerne la demande de [nom du requérant] relative à l’obtention d’une allocation du PTPGP de poulet et de produits du poulet comme [transformateur] ou [distributeur] pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclusivement (la « demande »).

3. [Nom du requérant] fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme [transformateur ou distributeur] tel que souligné dans l’Avis aux importateurs – PTPGP - Poulet et produits du poulet. En ce qui concerne les distributeurs, en particulier, [nom du requérant] utilise à la fois (1) camions et (2) un ou plusieurs entrepôts dans l’exercice de ses activités à titre de distributeur de poulet.

4. J’ai examiné les factures d’achat de [nom du requérant] couvrant les achats effectués durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Les factures d’achat examinées couvraient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré de poulet et totalisaient [montant] dollars.

5. J’ai comparé le type de poulet décrit dans les factures d’achat mentionnées en (4) aux produits figurant à la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC ), dont copie à l’annexe 7 de l’Avis, et j’ai trouvé que le type de poulet décrit dans les factures d’achat correspondait aux produits énumérés dans la Liste des marchandises d'importation contrôlée.

6. J’ai comparé les montants totaux de chacune des factures d’achat examinées aux chèques oblitérés (ou autres registres bancaires ou documents attestant un débours en espèces) et les ai trouvés en règle.

7. J’ai examiné les factures des ventes de [nom du requérant] couvrant les ventes effectuées durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Les factures de ventes examinées couvraient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré de poulet et totalisaient [montant] dollars.

8. Je confirme que les factures de vente ci-haut mentionnées excluent 1) toutes les ventes au détail de poulet aux consommateurs et 2) toutes les ventes à exportation, comme le prévoit la politique d’Affaires mondiales Canada.

9. J’ai comparé les montants totaux de chacune des factures de vente examinées aux rentrées (ou autres documents financiers attestant qu’on a reçu le paiement intégral) et les ai trouvés en règle.

10. J’ai examiné et, au besoin, j’ai recalculé la conversion, en kilogrammes d’équivalent éviscéré, des achats et des ventes ultérieurs de poulet figurant au grand livre des achats et des ventes de [nom du requérant] pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire, énumérés dans la demande selon les formules énoncées dans l’annexe 7 de l’Avis. Je confirme que les calculs sont mathématiquement exacts.

11. Je confirme que tous les requérants liés et toutes les personnes liées telles que définies à l’annexe 8 de l’Avis étaient décrits dans la demande.

12. Je confirme que les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent au moins 5 % des actions donnant droit de vote tels qu’ils figurent dans le registre des actions de [nom du requérant] et les ai trouvés en règle.

13. J’accepte que toute information fournie par moi ou par ma société à Affaires mondiales Canada à l’appui de la demande présentée par ma société pour obtenir une part du CT du CPTPGP de poulet et produit du poulet de l'année contingentaire suivante puisse être revue par un expert-comptable indépendant (ou par un expert-comptable désigné par Affaires mondiales Canada) si l’exige Affaires mondiales Canada, et que [nom du requérant] assume tous les honoraires afférents aux services d’expert-comptable.

14. Je comprends que l’information que je fournis dans la présente déclaration solennelle servira à évaluer la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une allocation du PTPGP de poulet et de produits du poulet pour  l'année contingentaire suivante. Je sais que l’article 17 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans le cadre de la LLEI. Je sais enfin qu’en vertu de l’article 18 de la LLEI, nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la LLEI.

15. En ce qui concerne la réserve pour les transformateurs, je confirme que les factures d’achats mentionnées en (4) ne visaient que les produits achetés pour fins de transformation et excluaient 1) toutes les ventes destinées aux marché d’exportation et de distribution, 2) tous les produits qui ne figurent pas sur la LMIC, et 3) tous les produits fabriqués à partir de vieux coqs et de poules de réforme.

16. En ce qui concerne la réserve pour les distributeurs, je confirme que les factures d’achats mentionnées en (4) ne visaient que les produits achetés pour fins de distribution et excluaient 1) toutes les ventes destinées au marché d’exportation, 2) tous les achats et toutes les ventes aux distributeurs, 3) les poulets vivants, 4) tous les produits qui ne figurent pas sur la LMIC, et 5) tous les produits fabriqués à partir de vieux coqs et de poules de réformes.

17. Je confirme que tous les renseignements fournis dans la demande sont exacts et complets.

Assermenté devant moi dans la ville de __________________, province de __________________, en date du ___________________.

________________________________________

Notaire, juge de la paix ou commissaire à l’assermentation

________________________________________ 

Signature et nom imprimé ou dactylographié du prestataire

Annexe 6 : Déclaration solennelle des requérants d’une allocation de la réserve des services de restauration

JE [NOM DE LA PERSONNE], RÉSIDENT(E) DU COMTÉ OU DE LA MUNICIPALITÉ DE________________, DANS LA PROVINCE DE________________, DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

1. Je suis employé(e) par [nom de l’entreprise] comme [titre du poste].

2. Ma société fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme [restaurateur] tel que souligné dans l’Avis aux importateurs – PTPGP - Poulet et produits du poulet.

3. Les renseignements obtenus des fournisseurs couvrent les achats effectués par [nom de l’entreprise] durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire.  Voici les totaux obtenus :

[quantité] kilogrammes, calculé en équivalent éviscéré; soit

[montant] dollars

Les questionnaires relatifs aux fournisseurs, à l’annexe 2, proviennent des fournisseurs suivants :

[Nom et adresse de chaque fournisseur ayant rempli un formulaire]

Les exemplaires ci-joints du questionnaire relatif aux fournisseurs indiquent :

  1. le poids du poulet acheté;
  2. le type de poulet acheté;
  3. le coût (d’un montant supérieur à zéro) du poulet acheté;
  4. le nom au complet de l’acheteur.

4. Pour ce qui touche les ventes de poulet par [nom de l’entreprise], j’ai examiné la valeur des ventes brutes réalisées par [nom de l’entreprise] durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. J’ai examiné l’estimation par [nom de l’entreprise] des ventes de poulet, selon laquelle celles-ci représentent    % des ventes brutes, et j’estime que cette estimation est raisonnable. Selon cette estimation, la valeur totale du poulet vendu par [nom de l’entreprise] durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire a été de [montant] $. En se fondant sur un prix de [montant] $/kg, ces ventes représentent approximativement [quantité] kg de poulet.

5. Le volume des achats de poulet réalisées par [nom de l’entreprise], représente (plus de/moins de) 50% du volume des achats de viande réalisées par cette même société (c.-à-d. incluant la volaille, le bœuf, le porc, les autres viandes et poissons mais excluant les légumes, les frites, les boissons, etc.).

6. J’ai comparé le type de poulet décrit dans les factures d’achat ci-haut mentionnées aux types autorisés aux termes de la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC ), dont copie à l’annexe 7 de l’Avis, et j’ai trouvé que le type de poulet décrit correspondait à la description de la  Liste des marchandises d'importation contrôlée.

7. J’ai recalculé la conversion, en kilogrammes d’équivalent éviscéré, des achats de poulet figurant au grand livre des achats de [nom de l’entreprise] pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire, énumérés dans la demande selon les formules énoncées dans l’annexe 7 de l’Avis. Je confirme que mes calculs sont mathématiquement exacts.

8. Je confirme que tous les requérants liés et toutes les personnes liées telles que définies à l’annexe 8 de l’Avis sont décrits dans la demande.

9. J’ai inclus les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent au moins 5 % des actions donnant droit de vote tels qu’ils figurent dans l’enregistrement des actions de [nom de l’entreprise], ainsi que je l’ai mentionné dans la demande.

10. J’accepte que toute information fournie par moi ou par ma société à Affaires mondiales Canada à l’appui de la demande présentée par ma société pour obtenir une part du CT de poulet et produit du poulet de  l'année contingentaire suivante puisse être revue par un expert-comptable indépendant (ou par un expert-comptable désigné par Affaires mondiales Canada). J’accepte aussi que la décision quant à savoir si la déclaration d’un expert-comptable est requise soit laissée à l’entière discrétion de Affaires mondiales Canada. J’accepte enfin que ma société assume tous les honoraires afférents aux services d’expert-comptable et que le rapport de ce dernier soit préparé sous la forme spécifiée par Affaires mondiales Canada.

11. Je comprends que l’information que je fournis dans la présente déclaration solennelle servira à évaluer la demande présentée par ma société en vue d’obtenir une allocation de poulet pour  l'année contingentaire suivante. Je sais que l’article 17 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée pour obtenir une licence d’importation. Je sais, enfin, qu’en vertu de l’article 18 de la LLEI, nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre l’une ou l’autre disposition de la LLEI.

12. Tous renseignements que j’ai fournis dans la « Demande de quote-part de la portion du CT de poulet et produit du poulet » pour  l'année contingentaire suivante sont exacts et complets.

Assermenté devant moi dans la ville de ________________, province de________________, en date du ________________.

__________________________________________

Notaire, juge de la paix ou   commissaire à l’assermentation

__________________________________________

Signature et nom imprimé ou dactylographié du prestataire

Annexe 7 : Liste des codes de produit de la LLEI pour le poulet

Annexe 8 : Information au sujet des personnes liées

1. Pour l’application du présent Avis aux importateurs, sont des personnes liées entre elles et des personnes liées :

2. Nonobstant l’article 1, pour l’application du présent Avis aux importateurs, des personnes sont considérées comme liées entre elles et être des personnes liées si elles n’opèrent pas sans lien de dépendance dans le contexte de leurs activités d’importation, d’achat ou de vente des produits visés par le présent Avis.

3. 1) Pour l’application du présent Avis aux importateurs :

L’expression « sans lien de dépendance » s’entend de la nature de la relation entre des parties qui agissent dans leur propre intérêt, qui cherchent à maximiser leur position respective et qui mènent leurs activités de façon individuelle et indépendante l’une de l’autre (la question de savoir si des personnes non liées entre elles au sens de l’article 1 de la présente annexe ont, à un moment donné, mené leurs activités sans lien de dépendance entre elles est une question de fait);

3. 2) Pour l’application du présent Avis aux importateurs :

4. Pour l’application du présent Avis aux importateurs :

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