À propos de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord de libre-échange entre le Canada et 10 autres pays de la région de l’Asie-Pacifique : l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP est entré en vigueur le 30 décembre 2018 dans les six premiers pays ayant ratifié l’Accord, soit le Canada, l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Le 14 janvier 2019, l’Accord est entré en vigueur au Vietnam et le 19 septembre 2021 au Pérou. Pour les autres pays n’ayant pas encore ratifié l’Accord, le PTPGP entrera en vigueur 60 jours après leur ratification de l’Accord.

Le PTPGP incorpore, par renvoi, la majorité des dispositions de l’accord original de Partenariat transpacifique (PTP). Le PTPGP préserve le haut niveau d’ambition du PTP en matière de règles commerciales et d’accès aux marchés, et prévoit des procédures actualisées pour le retrait, l’adhésion et l’examen, une fois l’Accord entré en vigueur. Un total de 22 dispositions du PTP ont été suspendues et ne s’appliqueront donc pas dans le cadre du PTPGP. Le Canada a également négocié certaines ententes parallèles bilatérales avec les pays du PTPGP qui s’appuient sur les résultats de l’Accord et qui prévoient des obligations additionnelles dans des domaines comme l’automobile et la culture.

Avec 30 chapitres au total, le PTPGP couvre pratiquement tous les aspects du commerce entre le Canada et les 10 autres membres du PTPGP. L’Accord comporte des engagements ambitieux en matière d’accès aux marchés pour le commerce des marchandises et des services, l’investissement, la mobilité de la main-d’œuvre et les marchés publics. L’Accord établit également des règles claires qui contribuent à créer un environnement cohérent, transparent et équitable pour faire des affaires sur les marchés du PTPGP, et comprend des chapitres consacrés à des éléments clés comme les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures douanières, la transparence et les entreprises d’État. De plus, le PTPGP comporte des chapitres sur la protection de l’environnement et les droits des travailleurs, lesquels chapitres sont exécutoires par le règlement des différends, afin de s’assurer que les membres du PTPGP ne dérogent pas à leurs engagements dans ces domaines pour accroître le commerce ou l’investissement. L’Accord comprend également une variété de chapitres visant la coopération technique liée au commerce entre les membres du PTPGP, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la cohérence réglementaire et le développement économique.

Avantages de l’Accord

Une fois entièrement mis en œuvre, le PTPGP établira une zone de libre-échange qui s’étendra à toute la région de l’Asie-Pacifique, et dont les 11 pays membres représentent 13,5 % du PIB mondial et 500 millions de consommateurs. Parmi les principaux avantages et résultats du PTPGP, mentionnons les suivants :

• de nouveaux débouchés pour un large éventail d’industrie et de secteur canadien, notamment l’aérospatiale, l’agriculture, le poisson et les fruits de mer, la foresterie, la fabrication industrielle, les technologies de l’information et des communications, les métaux et les minéraux, ainsi que les services environnementaux, financiers et professionnels.
• un accès préférentiel à sept marchés de la région de l’Asie-Pacifique avec lesquels le Canada n’a pas d’accord de libre-échange : l’Australie, le Brunéi, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam. En 2017, le commerce des marchandises du Canada avec ces pays a totalisé 46,5 milliards de dollars, en plus des 11,1 milliards de dollars en commerce des services.
• un accès accru aux pays avec lesquels le Canada a déjà conclu un accord de libre-échange, comme le Chili, le Mexique et le Pérou, en se fondant sur les engagements existants et en offrant de nouvelles possibilités pour les Canadiens dans ces marchés. Par exemple, les Canadiens peuvent tirer parti de l’accès aux marchés publics au niveau infranational au Chili – un domaine non couvert par l’Accord de libre-échange Canada-Chili.
• des conditions de marchés équitables pour les exportateurs canadiens par rapport à leurs concurrents des autres pays de la région qui bénéficient déjà d’un meilleur accès à des marchés importants comme le Japon, la Malaisie et le Vietnam. Grâce au traitement préférentiel, les exportateurs canadiens bénéficieront également d’un avantage par rapport à leurs concurrents qui n’ont pas le même niveau d’accès.
• des règles et des obligations améliorées pour assurer la transparence, la prévisibilité et l’uniformité pour les Canadiens qui font du commerce et investissent sur les marchés du PTPGP, offrant une plus grande certitude et réduisant le temps et les coûts liés à la participation au commerce international.
• des obligations exhaustives qui s’attaquent aux défis et aux problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés dans l’économie mondiale contemporaine, comme les obstacles non tarifaires et les entreprises d’État, pour aider à égaliser les conditions de marchés et à promouvoir un environnement commercial équitable et concurrentiel.
• des dispositions rigoureuses qui aident à protéger et à promouvoir les intérêts canadiens, comme la protection de l’environnement, les droits des travailleurs et le maintien du droit de réglementer dans l’intérêt public, tout en stimulant le commerce et l’investissement sur les marchés du PTPGP.
• un résultat ambitieux qui établit une nouvelle norme en matière de règles sur le commerce et l’investissement dans la région de l’Asie-Pacifique, et qui favorise et renforce l’engagement du Canada envers le système international fondé sur des règles et le libre-échange mondial.

En plus, le PTPGP comprend un processus d’adhésion qui prévoit une hausse du nombre de ses membres maintenant que l’Accord est entré en vigueur. Toute économie qui est en mesure de respecter les règles de haut niveau et les obligations ambitieuses en matière d’accès aux marchés du PTPGP et qui a des antécédents de respect de ses accords internationaux existants, peut chercher à adhérer à l’Accord, sous réserve de négociations sur les modalités et les conditions avec les membres actuels du PTPGP. Par conséquent, le PTPGP pourrait donner au Canada un accès préférentiel à un plus grand nombre de marchés dans la région de l’Asie-Pacifique à l’avenir.

Ressources

Pour en savoir plus sur les avantages et les résultats de l’Accord pour certains secteurs ou certaines régions du Canada, veuillez consulter les fiches d’information sur le site web du PTPGP. Apprenez-en plus sur chacun des chapitres de l’Accord et sur leurs principaux résultats en consultant les résumés des chapitres.

Mise en œuvre et ratification

Les procédures du gouvernement du Canada pour ratifier les traités internationaux comprennent un certain nombre d’étapes nécessaires, y compris le dépôt du traité (et de tout instrument contraignant connexe) à la Chambre des communes aux fins de débat, l’adoption d’une loi de mise en œuvre au Parlement, et la mise en œuvre de toute modification réglementaire nécessaire pour respecter les obligations découlant de l’accord.

• Le 23 janvier 2018, le Canada et les 10 autres membres du PTPGP ont conclu les négociations.
• Le 8 mars 2018, les membres du PTPGP ont signé l’Accord à Santiago, au Chili.
• Le 23 mai 2018, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le PTPGP et ses instruments contraignants connexes.
• Le 14 juin 2018, le ministre du Commerce international, qui était alors François-Philippe Champagne, a présenté le projet de loi de mise en œuvre du PTPGP (projet de loi C-79) à la Chambre des communes pour examen, débat et adoption par le Parlement.
• Le 17 septembre 2018, le ministre de la Diversification du commerce international, Jim Carr, a ouvert la deuxième lecture du projet de loi C-79 à titre de premier ordre du jour du gouvernement à la reprise des travaux parlementaires après la pause estivale.
• Le 25 octobre 2018, le projet de loi C-79 a reçu la sanction royale et est devenu une loi fédérale.
• Le 29 octobre 2018, le ministre Carr a annoncé que le gouvernement du Canada avait avisé le Dépositaire de l’Accord de l’achèvement de ses procédures juridiques nationales pour l’entrée en vigueur du PTPGP.

Le Canada est le cinquième pays à ratifier le PTPGP, après le Mexique (le 28 juin 2018), le Japon (le 6 juillet 2018), Singapour (le 19 juillet 2018) et la Nouvelle-Zélande (le 25 octobre 2018). L’Australie a ratifié le PTPGP le 30 octobre 2018, ce qui a déclenché l’entrée en vigueur de l’Accord.

Ressources

La Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste se trouve sur le site web du ministère de la Justice du Canada.

Entrée en vigueur

Le PTPGP est entré en vigueur le 30 décembre 2018 parmi les six premiers pays qui ont ratifié l’Accord : le Canada, l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Pour les signataires n’ayant pas encore ratifié l’Accord, le PTPGP entrera en vigueur 60 jours après leur ratification de l’Accord.

Une fois l’Accord entré en vigueur, les obligations stipulées dans le PTPGP sont devenues juridiquement contraignantes pour toutes les parties l’ayant ratifié. Les six premières parties du PTPGP ont procédé à leur première réduction de droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’Accord, éliminant immédiatement les droits sur 89 % des lignes tarifaires entre elles. En ce qui concerne les lignes tarifaires assujetties à des périodes d’élimination progressive en vertu de l’Accord, les parties du PTPGP procéderont à des réductions subséquentes de droits de douane une fois par année, conformément à leurs engagements respectifs en vertu de l’Accord, et ce, jusqu’à ce que les tarifs soient complètement éliminés ou réduits. Les réductions subséquentes de droits de douane auront lieu le 1^er janvier de chaque année après l’entrée en vigueur du PTPGP, sauf pour le Japon qui procédera à ses réductions subséquentes de droits de douane le 1^er avril de chaque année. Ainsi, le Canada, l’Australie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour ont effectué leur deuxième réduction de droits de douane le 1 janvier 2019, et le Japon a effectué sa deuxième réduction de droits de douane le 1 avril 2019.

Étant l’un des six premiers pays à avoir ratifié le PTPGP, le Canada a la capacité de choisir le rythme d’élimination des droits de douane entre le Canada et les pays qui ratifieront l’Accord à l’avenir. Plus précisément, le Canada peut choisir qu’un pays qui ratifiera l’Accord plus tard doive « rattraper » ou « égaler » l’élimination des droits de douane du Canada. Ainsi, un pays qui ratifie l’Accord plus tard procédera au même nombre de réductions de droits de douane lors de l’entrée en vigueur de l’Accord dans ce pays que si l’Accord était entré en vigueur le 30 décembre 2018.

Par exemple, le PTPGP est entré en vigueur entre le Canada et le Vietnam le 14 janvier 2019. Le Canada et le Vietnam ont « égalé » leurs réductions de droits de douane, ce qui signifie que les exportateurs canadiens ont bénéficié immédiatement de deux réductions de droits de douane à cette date. De même, le Canada a procédé à deux réductions de droits de douane à l’égard des importations en provenance du Vietnam, qui correspondent aux réductions de droits de douane déjà accordées aux cinq autres pays où le PTPGP est entré en vigueur.

Ressources

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d’information sur la façon dont les éliminations des droits de douane fonctionnent dans le cadre du PTPGP.

Pour importer des marchandises sur le marché canadien, le Tarif des douanes du Canada est disponible sur le site web de l’Agence des services frontaliers du Canada.

En savoir plus sur le PTPGP

Apprenez-en plus sur le PTPGP et sur les avantages qu’il peut vous procurer, à vous ou à votre entreprise, grâce à nos diverses ressources en ligne au sujet de l’Accord :

• fiches d’information sectorielles et régionales; veuillez consulter les fiches d’information sur le site web du PTPGP
• résumés des chapitres;
• texte complet de l’Accord.