Huitième réunion de la Commission de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressif

Sur cette page

• Rapport de la réunion de la Commission
• Annexe A : Ordre du jour
• Annexe B : Rapports des comités de 2023
• Annexe C : Rapports des comités de 2024
• Annexe D : Rapport Croissance du commerce dans la chaîne d’approvisionnement
• Annexe E : Examen du chapitre sur l’environnement du PTPGP
• Annexe F : Déclaration ministérielle conjointe
• Annexe G : Décision de la Commission d’entamer le processus d’adhésion du Costa Rica
• Annexe H : Décision de la Commission établissant l’ordre des présidents et vice-présidents jusqu’en 2031

Rapport de la réunion de la Commission

CPTPP/COM/2024/R001

1. La huitième réunion de la Commission du Partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) s’est tenue à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada, le 28 novembre 2024. Des délégués de tous les pays membres du Partenariat y ont participé : Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Royaume-Uni et Viet Nam.
2. Un résumé des discussions de la Commission et des résultats convenus au titre des points à l’ordre du jour est présenté ci-dessous.
3. Point 1 à l’ordre du jour : La Commission examine et adopte l’ordre du jour joint en annexe A.
4. Point 2 à l’ordre du jour : La ministre présidente, les ministres du PTPGP et les chefs de délégation prononcent leurs allocutions d’ouverture et souhaitent la bienvenue au Royaume-Uni en tant que partie au PTPGP.
5. Point 3 à l’ordre du jour : Le président des hauts fonctionnaires informe la Commission des progrès réalisés et des résultats obtenus au cours de l’année de présidence du Canada relativement à ses priorités en matière de gestion progressive, de recours général au partenariat et d’adhésions. La Commission prend également acte des rapports des réunions de 2023 et 2024, qui sont joints à l’annexe B et à l’annexe C, respectivement. En outre, le président des hauts fonctionnaires présente le rapport Croissance du commerce dans la chaîne d’approvisionnement, joint à l’annexe D, ainsi que l’examen autonome du chapitre sur l’environnement du PTPGP, joint à l’annexe E. Enfin, la Commission reçoit les rapports des parties sur la période de transition, conformément aux points 27.7.2 et 27.7.4.
6. Point 4 à l’ordre du jour : Le président des hauts fonctionnaires fait une présentation sur l’utilisation des tarifs préférentiels du PTPGP par les négociants.
7. Point 5 à l’ordre du jour : La Commission approuve la déclaration ministérielle conjointe, jointe à l’annexe F. La Commission décide également d’entamer le processus d’adhésion du Costa Rica (annexe G), et approuve la décision confirmant la rotation de la présidence jusqu’en 2031 (annexe H).
8. Point 6 à l’ordre du jour : Le haut fonctionnaire représentant l’Australie présente les priorités de l’Australie pour sa présidence de la Commission en 2025.
9. Point 7 à l’ordre du jour : La ministre présidente prononce le mot de la fin.

Annexe A : Ordre du jour de la huitième réunion de la Commission de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressif

• Point 1 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour
• Point 2 à l’ordre du jour : Remarques préliminaires et accueil du Royaume-Uni en tant que partie à l’Accord
• Point 3 à l’ordre du jour : Mise à jour du président des hauts fonctionnaires
• Point 4 à l’ordre du jour : Présentation de l’utilisation du PTPGP
• Point 5 à l’ordre du jour : Décisions ministérielles
• Point 6 à l’ordre du jour : Présentation de l’Australie sur les priorités du PTPGP pour 2025
• Point 7 à l’ordre du jour : Mot de la fin par la ministre Ng, présidente

Annexe B : Rapports des comités de 2023

• Rapport des réunions du Comité sur le commerce des produits et du Comité sur le commerce agricole – 2023
• 5e réunion du Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine
• 6e réunion du Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine
• Rapport de la première réunion du Comité sur le commerce électronique 2023
• Rapport de la deuxième réunion du Comité sur le commerce électronique 2023
• Rapport de la troisième réunion du Comité sur le commerce électronique 2023
• Rapport de la réunion du Comité sur les entreprises appartenant à l’état et monopoles désignés 2023
• Rapport sommaire de la réunion du Comité sur les marchés publics 2023
• Rapport de la réunion du Conseil du travail 2023
• Rapport de la réunion du Comité sur l’environnement 2023
• Rapport de la réunion du Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires 2023

Annexe B.1 : Rapport des réunions du Comité sur le commerce des produits et du Comité sur le commerce agricole – 2023

CPTPP/TIG/2023/R001

CPTPP/AT/2023/R001

1. Le 6 juillet 2023 se tient virtuellement la 5^eréunion du Comité sur le commerce des produits et du Comité sur le commerce agricole de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les délégués des pays membres du PTPGP suivants y sont présents : Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. La réunion est présidée par Luke Roper, conseiller principal en commerce, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur de la Nouvelle-Zélande.
2. L’ordre du jour de la réunion des Comités se trouve à l’Annexe A.
3. Un résumé des discussions des Comités et des résultats confirmés au titre des différents points de l’ordre du jour est présenté ci-après.

Point 1 à l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour

4. L’ordre du jour de la réunion est adopté.

Point 2 à l’ordre du jour : notification sur les procédures de licences d’importation

5. L’Australie discute de la procédure de licence d’importation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et fait référence à sa dernière notification de licence d’importation, soit le document G/LIC/N/3/AUS/15 de l’OMC daté du 30 septembre 2022, la prochaine devant être soumise dans le courant de l’année.

Point 3 à l’ordre du jour : notification sur les procédures de licences d’exportation

6. Aucune notification ne fait l’objet d’une discussion.

Point 4 à l’ordre du jour : emplacement des données publiées

7. Le président distribue le modèle utilisé pour mettre à jour l’emplacement des données publiées avant la réunion, afin que les membres puissent mettre à jour le modèle en conséquence. Le Japon encourage les membres ayant récemment été approuvés à remplir ce document et rappelle aux membres qu’ils doivent également informer les Comités des notifications relatives aux exportations et aux importations. Le Canada soutient l’intervention du Japon et invite toutes les parties restantes à demeurer à jour. Le Chili indique qu’il avait fourni des données sur les licences d’importation et s’engage à fournir de plus amples renseignements dans les semaines à venir.

Point 5 à l’ordre du jour : transposition des listes tarifaires

8. Les Comités réaffirment l’importance de partager les tables de corrélation et de concordance. Les Comités confirment que la plupart des membres ont terminé cet exercice pour le système harmonisé (SH) 2022 avant la fin de 2022, comme cela avait été décidé lors de la réunion précédente. Les membres qui n’ont pas encore fourni de tables de concordance sont invités à les soumettre afin que le processus SH 2022 puisse être achevé. Pour faciliter les transpositions futures, le président suggère de fixer un délai pour l’échange des tables de corrélation et de concordance, soit « au plus tard un an après l’adoption des recommandations d’amendements périodiques à la nomenclature du SH par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes » [traduction]. Les Comités discutent de cette idée, certains membres étant ouverts à ce délai en principe. Les membres demandent plus de temps pour examiner cette proposition, en précisant que la prochaine transposition est encore loin (2026-2027); le président suggère d’étudier cette question plus en détail lors de la prochaine réunion.

Point 6 à l’ordre du jour : transparence concernant les restrictions à l’exportation de denrées alimentaires

9. Le Japon rappelle aux membres du PTPGP l’importance des mesures prévues à l’article 2.24 (Restrictions à l’exportation – Sécurité alimentaire) de l’Accord de Partenariat transpacifique, tel qu’il est incorporé au PTPGP. Le Canada encourage les membres du PTPGP à ne pas imposer de restrictions à l’exportation à d’autres membres et réitère l’importance d’émettre des notifications préalables concernant les restrictions et interdictions à l’exportation de denrées alimentaires. Le Canada annonce également sa stratégie indopacifique et l’ouverture d’un premier bureau d’Agriculture et Agroalimentaire dans la région afin de renforcer les chaînes d’approvisionnement existantes et de contribuer aux objectifs de sécurité alimentaire des pays.

Point 7 à l’ordre du jour : administration, utilisation et transparence en matière de contingents tarifaires

10. Avant la réunion, le président fait circuler une liste de points de contact pour l’administration des contingents tarifaires afin que les membres la mettent à jour. Ce document reflète désormais les points de contact pertinents pour 2023. Les Comités discutent de l’administration, de l’utilisation et de la transparence en matière de contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP. L’Australie réaffirme l’importance pour les membres d’échanger des renseignements, notant que la section D (Administration des contingents tarifaires) du chapitre 2 de l’Accord de Partenariat transpacifique, telle qu’incorporée dans le PTPGP, fait état de certains avantages clés du PTPGP, ce qui a été clairement établi lors de l’adhésion du Royaume-Uni. En outre, l’Australie souligne que les procédures d’administration des contingents tarifaires doivent être adaptées aux conditions du marché, que la transparence des affectations et de l’utilisation est importante et qu’elle reconnaît les efforts continus des membres pour respecter cet engagement. La Nouvelle-Zélande réitère l’importance et la valeur qu’elle accorde à la mise en œuvre des résultats négociés en matière d’accès aux marchés, la transparence des contingents tarifaires étant une priorité particulière. La Nouvelle-Zélande note les progrès considérables accomplis ces derniers temps grâce à la transparence accrue de l’administration des contingents tarifaires par les parties. La Nouvelle-Zélande fait également mention du paragraphe 2.32(3) de l’accord, qui oblige les parties administrant les contingents tarifaires selon le principe du « premier arrivé, premier servi » à publier en temps utile et de manière continue, sur un site Web désigné et accessible au public, les taux d’utilisation et les quantités restantes disponibles pour chaque contingent tarifaire. Le Japon indique que la transparence de l’information sur l’administration des contingents tarifaires est importante et qu’il a publié des données à cet égard sur ses sites Web. Le Japon souligne également que les taux d’utilisation des contingents tarifaires ont été affectés par la situation internationale, notamment par la flambée des prix internationaux. Enfin, le Mexique informe les Comités que toutes les données sur les contingents tarifaires mexicains sont rendues publiques en ligne.

Point 8 à l’ordre du jour : échange de données sur l’utilisation préférentielle

11. Les Comités discutent de l’importance de cet indicateur pour mesurer la performance du PTPGP. Pour donner suite au succès de la réunion du groupe de travail d’experts de l’année dernière sur l’utilisation des données, le Canada indique qu’il pourrait à nouveau envisager d’organiser un groupe de travail similaire cette année. Les points de contact des experts sur l’utilisation des préférences de chaque membre ont été distribués avant la réunion des Comités et ont été mis à jour pour 2023.
12. Les membres qui n’ont pas encore fourni leurs données pour 2021 sont invités à le faire, le président rappelant l’échéance de fin 2022 fixée lors de la précédente réunion. Pour l’utilisation de 2022, les Comités décident d’échanger des données sur l’utilisation préférentielle d’ici fin septembre (et au plus tard fin 2023 – avec des mises à jour régulières de la part de ceux qui ne sont pas en mesure de fournir des données d’ici fin septembre.) Le président s’engage également à distribuer le modèle de données aux membres qui ont récemment adhéré au PTPGP.

Point 9 à l’ordre du jour : autres questions

13. Le président fait une brève mise à jour sur les adhésions générales et la révision triennale, avant de solliciter les commentaires des membres. En ce qui concerne les adhésions générales, le président souligne que le nombre croissant d’économies candidates est encourageant : le PTPGP se développe, et les économies désireuses et capables de respecter les normes élevées du PTPGP le rejoignent. Le président reconnaît également un jalon important, soit l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, lequel devrait signer en tant que membre adhérent le 16 juillet à Auckland, en Nouvelle-Zélande. En ce qui concerne la révision, le président indique que la Commission devrait confirmer collectivement cette année un projet de mandat qui encadrera un processus de mise à jour et d’amélioration du PTPGP. Les Comités consentent également à ce que le président fournisse tous les documents et modèles pertinents au Royaume-Uni et l’informe des attentes des Comités à l’égard de tous leurs membres.

Point 10 à l’ordre du jour : prochaine réunion

14. Le président fait remarquer que tous les engagements futurs de ces Comités devront inclure le Royaume-Uni suite à sa signature en tant que membre adhérent le 16 juillet 2023. Le Canada, en tant que prochain président de la Commission du PTPGP, indique qu’il fournira les détails de la prochaine réunion des Comités en temps voulu, mais reconnaît que le calendrier actuel a plutôt bien fonctionné jusqu’à maintenant. Il souligne également qu’avec l’adhésion du Royaume-Uni, il pourrait être nécessaire de revoir le calendrier avant la prochaine réunion.

Point 11 à l’ordre du jour : rapport des comités

15. Les Comités décident d’achever leur rapport par correspondance électronique.

Annexe A : Ordre du jour

Point 1 de l'ordre du jour : Adoption de l'ordre du jour

Point 2 de l'ordre du jour : Notifications des procédures de licences d'importation

Point 3 de l'ordre du jour : Notifications des procédures d'octroi de licences d'exportation

Point 4 de l'ordre du jour : Emplacement des informations publiées

Point 5 de l'ordre du jour : Transposition de la liste tarifaire

Point 6 de l'ordre du jour : Transparence des restrictions à l'exportation de denrées alimentaires

Point 7 de l'ordre du jour : Administration, utilisation et transparence des contingents tarifaires

Point 8 de l'ordre du jour : Échange de données sur l'utilisation des préférences

Point 9 de l'ordre du jour : Autres questions

Point 10 de l'ordre du jour : Prochaine réunion

Point 11 de l'ordre du jour : Rapport du comité

Annexe B.2 : 5^e réunion du Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine

CPTPP/ROO/2023/R001

Le 27 juin 2023 se tient virtuellement la 5^e réunion du Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les délégués des pays suivants membres du PTPGP sont présents : Australie, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. La réunion est présidée par Christine Mullinder, analyste principale de la politique commerciale, Service des douanes de Nouvelle-Zélande.

L’ordre du jour de la réunion du Comité est joint à l’annexe A, et un résumé des discussions du Comité et des résultats convenus au titre des différents points de l’ordre du jour est présenté ci‑après. 

Point 1 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

Le Comité adopte l’ordre du jour.

Point 2 à l’ordre du jour : Révision de l’application et de la mise en œuvre du chapitre 3 sur les règles d’origine et les procédures d’origine

Pour faire suite aux réunions précédentes du Comité, les membres discutent de l’ensemble des principes proposés pour la mise en œuvre de la certification de l’origine. Les membres examinent une série de révisions proposées par le Japon entre deux séances. Une discussion animée a lieu sur les différentes approches du détail du critère d’origine exigé par les différentes administrations douanières et sur les conditions dans lesquelles un exportateur, un producteur ou un importateur peut corriger une certification de l’origine. Les membres décident de poursuivre la discussion afin de confirmer collectivement un ensemble de principes clés pour la mise en œuvre de la certification de l’origine.

La présidente mentionne que le Brunei deviendra une partie pleinement participante au début du mois de juillet et demande au Brunei d’ajouter ses pratiques aux deux documents officieux, à savoir les exigences en matière d’information sur les critères d’origine et les procédures de vérification.

Le Vietnam mentionne qu’il a fait circuler un sondage pour recueillir l’expérience des autres parties en matière de certification des importateurs. Il semble que certains membres ne l’ont pas reçu, et la présidente s’engage à le distribuer de nouveau pour le Vietnam.

Point 3 à l’ordre du jour : Transposition des règles d’origine spécifiques aux produits

SH 2017

Les membres approuvent la transposition des règles d’origine spécifiques aux produits de la nomenclature SH 2012 à la nomenclature SH 2017.

La présidente suggère que la Nouvelle-Zélande rédige une note explicative et distribue la nomenclature SH 2017 achevée et la note à la Commission du partenariat transpacifique (Commission du PTP) en guise de mise à jour.

SH 2022

Les membres soulignent que la question du processus d’adoption d’une nomenclature révisée n’est toujours pas résolue et décident d’en discuter plus avant lors de la prochaine réunion.

La présidente fait remarquer qu’un projet de transposition de la nomenclature SH 2022 a été distribué, accompagné de commentaires détaillés et d’un document de synthèse distinct. La présidente invite les membres à commenter ces propositions dans le but de se réunir à nouveau en septembre 2023 et d’achever rapidement ce travail.

Point 4 à l’ordre du jour : Autres questions

Aucune autre question n’a été soulevée.

Point 5 à l’ordre du jour : Prochaine réunion

La Nouvelle-Zélande, en tant que présidente du Comité sur les règles d’origine, suggère que pour maintenir l’élan créé par la transposition au SH 2022, la prochaine réunion pourrait avoir lieu à la fin du mois de septembre, ce qui est accepté par les membres.

Point 6 à l’ordre du jour : Rapport du comité

Le Comité décide d’achever son rapport par correspondance électronique.

Annexe A : Ordre du jour

27 juin 2023

Réunion virtuelle organisée par la Nouvelle-Zélande

Point 1 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

Point 2 à l’ordre du jour : Révision de l’application et de la mise en œuvre du chapitre 3 sur les règles d’origine et les procédures d’origine

Point 3 à l’ordre du jour : Transposition des règles d’origine spécifiques aux produits

Point 4 à l’ordre du jour : Autres questions

Point 5 à l’ordre du jour : Prochaine réunion

Point 6 à l’ordre du jour : Rapport du comité

Annexe B.3 : 6^e réunion du Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine

CPTPP/ROO/2023/R002

Le 22 novembre 2023 se tient virtuellement la 6^e réunion du Comité sur les règles d’origine et des procédures d’origine de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les délégués des pays suivants membres du PTPGP sont présents : Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Royaume-Uni et Vietnam. La réunion est présidée par Christine Mullinder, analyste principale de la politique commerciale, Service des douanes de Nouvelle-Zélande.

L’ordre du jour de la réunion du Comité est joint à l’annexe A, et un résumé des discussions du Comité et des résultats convenus au titre des différents points de l’ordre du jour est présenté ci‑après.

Point 1 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

Le Comité adopte l’ordre du jour.

Point 2 à l’ordre du jour : Révision de l’application et de la mise en œuvre du chapitre 3 sur les règles d’origine et les procédures d’origine

Les membres poursuivent la discussion sur un ensemble proposé de principes clés pour la mise en œuvre des certifications de l’origine, en particulier en ce qui concerne l’élément 7 (critère d’origine) cité à l’annexe 3-B. Dans leurs efforts pour confirmer collectivement un ensemble de principes clés afin d’éviter les charges inutiles pour les négociants et le rejet de la certification de l’origine, les membres continuent d’étudier les différentes approches de leurs administrations douanières respectives en ce qui concerne les renseignements à fournir pour l’élément 7. Pour certains membres, cette approche ne permet pas d’aborder la question centrale de savoir quand et pourquoi une certification peut être rejetée ou considérée comme non valide, et quand des renseignements supplémentaires peuvent être demandés ou fournis volontairement avant l’acceptation ou le rejet de la certification. 

Il est fait mention que pour un des membres, l’élément 7 décrit à l’annexe 3-B exige que des détails supplémentaires au critère d’origine soient indiqués. Certains membres expriment leur inquiétude quant à l’élargissement de cette disposition afin d’y inclure des renseignements plus détaillés, tels que le pourcentage réel de la teneur en valeur régionale.

Compte tenu de la diversité des points de vue, la présidente souligne qu’il est peu probable que cette question soit résolue au cours de la présente réunion. La présidente invite tous les membres à examiner les renseignements fournis précédemment, à la fois dans l’annexe aux principes clés proposés et dans la documentation sur les pratiques de vérification qui détaillent les différentes approches. L’annexe pourrait être utilement mise à jour afin d’y inclure les pratiques des administrations douanières concernant la modification ou la correction d’une certification de l’origine et les motifs pour lesquels une certification serait considérée comme non valide ou rejetée. La présidente s’engage à faire circuler à nouveau une annexe révisée.

Le Vietnam affirme que la déclaration n’incluait pas ses commentaires issus de réflexions entre deux séances. La présidente indique qu’ils ne semblent pas avoir été reçus. La présidente demande que ces commentaires soient à nouveau soumis pour inclusion et diffusion au Comité sur les règles d’origine.  

Point 3 à l’ordre du jour : Achèvement des rapports du Comité (réunions de juin)

Les membres approuvent la version définitive du rapport pour la 5^e réunion du Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine au titre du PTPGP (27 juin 2023).

Point 4 à l’ordre du jour : Transposition des règles d’origine spécifiques aux produits selon le sh 2022

Les membres étudient la proposition de transposition des règles d’origine spécifiques aux produits de la nomenclature SH 2017 à SH 2022. 

L’annexe 3-D – Appendice 1 : Dispositions liées aux règles d’origine spécifiques aux produits pour certains véhicules et certaines parties de véhicules a été provisoirement approuvée.

La plupart des modifications à la nomenclature SH 2022 proposées pour l’annexe 3-D – Règles d’origine spécifiques aux produits ont également été provisoirement approuvées. Un petit nombre d’éléments doivent encore faire l’objet d’une discussion, et la présidente s’engage à distribuer une synthèse détaillée à propos de ces points pour examen.

La présidente demande à tous les membres de revoir les délibérations de la réunion et de décider de leur position quant aux changements proposés afin que ce travail puisse être conclu.

Point 5 à l’ordre du jour : Autres questions

Le Vietnam demande que les membres lui transmettent leurs documents de déclaration de douane afin de faciliter ses procédures douanières. La présidente déclare que le PTPGP n’autorise pas un tel échange de documents et demande au Vietnam de clarifier sa demande, car celle-ci ne semble pas liée aux enjeux couverts par ce Comité.

Point 6 à l’ordre du jour : Prochaines réunions

La Nouvelle-Zélande termine sa période de présidence du Comité sur les règles d’origine et sur les procédures d’origine. La présidente remercie les membres pour leur participation active et souhaite au Canada la meilleure des chances pour ses nouvelles fonctions de président du Comité en 2024. Le Canada proposera et organisera les prochaines réunions du Comité.

Annexe A : Ordre du jour

Point 1 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

Point 2 à l’ordre du jour : Révision de l’application et de la mise en œuvre du chapitre 3 sur les règles d’origine et les procédures d’origine

• Achèvement du document sur les principes clés

Point 3 à l’ordre du jour : Achèvement des rapports du Comité (réunions de juin)

Point 4 à l’ordre du jour : Transposition des règles d’origine spécifiques aux produits selon le SH 2022

Point 5 à l’ordre du jour : Autres questions

Point 6 à l’ordre du jour : Prochaines réunions

Annexe B.4 : Rapport de la première réunion du Comité sur le commerce électronique 2023

CPTPP/EC/2023/R001

Rapport de la réunion du Comité sur le commerce électronique, 23 mars 2023

1. Le Comité sur le commerce électronique de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) (le Comité) se réunit virtuellement le 23 mars 2023. Les pays membres suivants étaient présents : Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Il s’agissait de la première réunion du Comité en 2023. Sarah McDowell, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur de la Nouvelle-Zélande, a assuré la présidence, et Hideyasu Tamura, du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie du Japon, la coprésidence du Comité.
2. Un résumé des discussions du Comité et des résultats convenus au titre des différents points de l’ordre du jour est présenté ci-après.

Point 1 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

3. Les coprésidents souhaitent la bienvenue aux membres. La présidente remercie Singapour et le Japon pour leur travail en tant que coprésidents du Comité en 2022; ils ont en effet veillé à la pertinence et à l’utilité du chapitre sur le commerce électronique (le chapitre). Le coprésident exprime son engagement à travailler pour rendre le chapitre encore plus pertinent pour les entreprises et la société mondiale.
4. La présidente présente ensuite l’ordre du jour de la réunion. Les membres approuvent l’ordre du jour sans modifications.

Point 2 à l’ordre du jour : Aperçu du programme de travail pour 2023

5. La présidente rappelle les discussions de la première réunion des hauts fonctionnaires, qui ont permis de définir le programme de travail du Comité en 2023, lequel s’inscrit dans la poursuite des travaux effectués en 2022.

Point 3 à l’ordre du jour : Présentation d’un rapport sur la mise en œuvre

6. Un exposé est donné sur les meilleures pratiques pour la mise en œuvre du commerce électronique; il s’agit notamment de la mise en œuvre des dispositions du chapitre par les membres du PTPGP.
7. Cet exposé comportait un aperçu du rapport et de ses principales conclusions, y compris des suggestions sur la façon de les concrétiser.
8. La présidente prend note du désir pour les membres de tenir une séance dédiée à ce sujet, et s’engage à l’organiser à une date et une heure convenables.

Point 4 à l’ordre du jour : Échange de points de vue sur les meilleures pratiques pour la mise en œuvre du commerce électronique

10. Les coprésidents présentent ce point comme une occasion pour les membres de fournir des mises à jour sur leur contexte national et de partager les défis auxquels ils se heurtent dans la mise en œuvre du chapitre.
11. Plusieurs membres fournissent des mises à jour et des commentaires sur les réformes législatives et réglementaires relatives au chapitre et au commerce électronique qu’ils ont connues dans la dernière année.

Point 5 à l’ordre du jour : Échange de points de vue sur les propositions de mise à jour et d’amélioration du chapitre à l’avenir

12. La présidente fait mention des discussions concernant la proposition de révision générale du PTPGP, et indique que le Comité est déjà bien placé pour faire avancer les discussions à cet égard, en particulier à la lumière des ateliers déjà organisés en 2022. Il y a un intérêt à explorer et à échanger les points de vue des membres, particulièrement en ce qui concerne les possibilités qu’offrent des domaines encore inexplorés, ainsi qu’à saisir de nouvelles occasions de collaboration. Les coprésidents soulignent que ce travail est un exercice exploratoire et qu’il serait réalisé sans préjudice pour les négociations ultérieures.
13. Il est proposé que les opinions exprimées dans l’ébauche du questionnaire soient compilées dans un rapport au cas où les membres parviendraient à un consensus sur ce point. Il est également proposé de rédiger ce rapport de façon à maintenir la confidentialité des opinions et l’anonymat des membres, et à ce qu’il soit destiné à un usage interne uniquement.
14. Plusieurs membres appuient largement ces travaux, notant que le PTPGP reste un accord (en filigrane) visant à fixer des normes élevées en matière de commerce. Il est noté que la collaboration sur la manière de suivre au mieux l’incidence économique du chapitre constitue une occasion de coopération possible, certains membres exprimant des difficultés à cet égard.

Point 6 à l’ordre du jour : Exposé sur une proposition d’activités liées à l’automatisation des procédures douanières et à la facilitation du commerce électronique

15. La présidente présente ce point comme un projet clé visant à faire progresser le commerce sans papier et les dispositions sur la facilitation des échanges. Dans la foulée des discussions qui ont eu lieu lors de la première Réunion des hauts fonctionnaires (SOM1), il est noté que ce travail commencerait sous l’égide du Comité et qu’il faudrait envisager la création d’un organe ponctuel distinct pour permettre des discussions spécialisées et dédiées.
16. Le domaine de travail proposé consiste à comprendre les ensembles de données requis par les autorités douanières des membres, ainsi qu’à en relever les points communs et les différences. Cela permettrait d’orienter les travaux nécessaires à l’établissement d’un ensemble de données commun, ce qui ouvrirait la voie à de nombreuses possibilités telles que l’interopérabilité d’une interface de type « guichet unique » et la mise en place de clauses de dédouanement aux frontières. Un sondage sera publié, qui servira de base à un atelier proposé à la fin de l’année et à un rapport destiné aux hauts fonctionnaires avant la cinquième SOM.
17. Les membres appuient largement cette proposition, certains d’entre eux soulignant les possibilités qu’offriraient un tel partage des données et une telle automatisation des procédures douanières. Certains membres font remarquer qu’ils sont en pleine consultation concernant la note conceptuelle.

Point 7 à l’ordre du jour : Prochaine réunion

18. La présidente prend note d’un certain nombre de dates proposées :
    • une séance dédiée à l’examen détaillé des résultats de l’étude;
    • une proposition d’atelier en octobre 2023 pour le domaine de travail sur les procédures douanières;
    • une éventuelle réunion ponctuelle pour élaborer le rapport sur le questionnaire (dont il est question au point 5 de l’ordre du jour).

Point 8 à l’ordre du jour : Rapport du comité

19. La présidente affirme qu’un rapport sera rédigé à la suite de la réunion, contenant un résumé général et les décisions prises. Ce rapport sera rendu public, à moins que les membres n’en décident autrement.
20. La présidente remercie les membres, y compris leurs autorités douanières, pour leur participation et les invite à communiquer avec elle s’ils souhaitent obtenir des éclaircissements ou formuler des commentaires.

Annexe B.5 : Rapport de la deuxième réunion du Comité sur le commerce électronique 2023

CPTPP/EC/2023/R002

1. Le Comité sur le commerce électronique de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) (le Comité) se réunit virtuellement le 7 juin 2023. Les pays membres suivants étaient présents : Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Il s’agissait de la deuxième réunion du Comité en 2023. Sarah McDowell, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur de la Nouvelle-Zélande, a assuré la présidence, et Hideyasu Tamura, du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie du Japon, la coprésidence du Comité.
2. Les coprésidents souhaitent la bienvenue aux membres. Il est fait mention que cette réunion fait suite à celle que le Comité a tenue en mars, où il avait été question de tenir une séance dédiée à la présentation des conclusions d’un rapport sur les meilleures pratiques pour la mise en œuvre du commerce électronique; il s’agissait notamment de la mise en œuvre des dispositions du chapitre par les membres du PTPGP. Les coprésidents remercient les auteurs de l’étude pour leur participation à la réunion.
3. La présidente présente ensuite l’ordre du jour de la réunion, qui est adopté sans modification.
4. Les auteurs de l’étude présentent celle-ci aux membres, préalablement à une courte séance de questions-réponses.
5. La présidente propose une date pour la prochaine réunion du Comité, ainsi qu’un ordre du jour provisoire.

Annexe B.6 : Rapport de la troisième réunion du Comité sur le commerce électronique 2023

CPTPP/EC/2023/R003

1. Le Comité sur le commerce électronique de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) (le Comité) se réunit virtuellement le 16 juin 2023. Les pays membres suivants étaient présents : Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Il s’agissait de la troisième réunion du Comité en 2023. Sarah McDowell, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur de la Nouvelle-Zélande, a assuré la présidence, et Hideyasu Tamura, du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie du Japon, la coprésidence du Comité.
2. Un résumé des discussions du Comité et des résultats convenus au titre des différents points à l’ordre du jour est présenté ci-après.
3. Les coprésidents souhaitent la bienvenue aux membres. La présidente présente l’ordre du jour de la réunion, qui est adopté sans modification.

Point 1 à l’ordre du jour : Prochaines étapes de l’étude de mise en œuvre

4. La présidente note qu’un certain nombre de membres souhaitent avoir la possibilité d’apporter des révisions à une étude portant sur la mise en œuvre du chapitre sur le commerce électronique; elle demande que ces révisions lui soient communiquées par écrit et soient transmises au commissaire chargé de l’étude.
5. Certains membres font également part de leur point de vue sur les prochaines étapes possibles de l’étude. La présidente demande à tous les membres d’envisager les prochaines étapes et de les lui communiquer afin d’orienter l’élaboration d’une proposition pour les prochaines étapes.

Point 2 à l’ordre du jour : Le point sur les questions concernant les futurs domaines de travail

6. La présidente prend note des commentaires reçus sur les questions concernant les futurs domaines de travail, et elle définit les étapes que devront suivre les membres pour fournir leurs réponses aux questions. Le coprésident approuve les questions et propose son aide, si nécessaire, pour l’élaboration du rapport. Les membres approuvent également les questions. La présidente distribuera les questions aux membres après la réunion, ainsi que l’échéancier proposé de soumission des réponses et d’élaboration du rapport qui sera présenté lors de la dernière Réunion des hauts fonctionnaires à la fin de l’année.

Point 3 à l’ordre du jour : Mise en place d’un organe chargé des douanes et de la facilitation des échanges

7. La présidente fait part d’un projet de décision visant à créer un organe ponctuel chargé des douanes et de la facilitation des échanges, afin de recueillir les commentaires des membres avant la réunion de la commission mixte en juillet. Les membres discutent du projet de décision. La présidente demande aux membres de faire part de leurs commentaires à cet égard.

Point 4 à l’ordre du jour : Mise à jour du programme sur les douanes et la facilitation des échanges

8. La présidente fait le point sur le programme de travail proposé en matière de douanes et de facilitation des échanges. Les membres discutent ensuite du programme de travail et des prochaines étapes proposées. La présidente distribuera la note conceptuelle définitive sur le programme de travail et le sondage auquel les membres devront répondre.

Prochaines étapes

9. La présidente fait un récapitulatif des décisions prises, des prochaines étapes pour les membres et des échéances connexes. La présidente lève la séance.

Annexe B.7 : Rapport de la réunion du Comité sur les entreprises appartenant à l’état et monopoles désignés 2023

CPTPP/SOE/2023/R002

1. La réunion du Comité sur les entreprises appartenant à l’état de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) se tient virtuellement par vidéoconférence le 15 novembre 2023 (heure de Nouvelle-Zélande). Les délégués des pays suivants membres du PTPGP sont présents : Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Vietnam et Royaume-Uni. Sophie Yeoman, agente principale des politiques sur les règles, le développement durable et la propriété intellectuelle, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur préside le Comité.
2. L’ordre du jour du Comité se trouve à l’annexe A.
3. Un résumé des discussions du Comité et des résultats convenus au titre des différents points de l’ordre du jour est présenté ci-après.

Point 1 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

• L’ordre du jour est adopté sans modification.

Point 2 à l’ordre du jour : Transparence (17.10)

• La présidente rappelle à tous les membres qu’ils doivent envoyer leurs notifications au Comité.
• Les membres comprennent l’importance et la valeur de la transparence et s’encouragent mutuellement à soumettre leurs notifications en temps voulu.
• La Nouvelle-Zélande indique qu’une nouvelle entité entrait dans la portée cette année, et que celle-ci est précisée dans sa notification.

Point 3 à l’ordre du jour : Calcul du seuil (annexe 17-A)

• La présidente souligne que le dernier calcul a été effectué en 2022 et que le prochain devrait être effectué en 2025.
• Les membres discutent de la notification du seuil converti en monnaie nationale.

Point 4 à l’ordre du jour : Coopération technique (17.11)

• La présidente invite les membres à faire part de leurs points de vue.
• Le Royaume-Uni indique qu’il a participé à la mise à jour des lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises appartenant à l’état, ce qui pourrait éventuellement orienter la prochaine révision.
• Le Canada déclare que les lignes directrices sont publiées sur le site Web de l’OCDE et qu’il est intéressant d’en prendre connaissance.
• Le Japon explique que les discussions se poursuivent sur une proposition de projet concernant les entreprises appartenant à l’état au sein de l’APEC.

Point 5 à l’ordre du jour : Application et mise en œuvre (17.12)

• Aucune question n’a été soulevée concernant ce point de l’ordre du jour.

Point 6 à l’ordre du jour : Efforts de coopération (17.12) 

• La présidente déclare que les membres peuvent mentionner toute négociation pertinente en cours dans le cadre de ce point de l’ordre du jour.
• Le Canada indique que de son côté, un certain nombre de négociations sont en cours, l’accord de libre-échange Canada-Ukraine ayant été récemment conclu et comportant un chapitre sur les entreprises appartenant à l’état.

Point 7 à l’ordre du jour : Négociations ultérieures (17.14 et annexe 17-C)

• La présidente sollicite l’opinion des membres sur ce point de l’ordre du jour, notant qu’une option consisterait à inclure de nouvelles négociations dans le cadre du processus de révision générale.
• Un certain nombre de membres indiquent qu’ils préfèrent que les négociations ultérieures soient distinctes de la révision générale. Toutefois, les membres tiennent également à éviter le dédoublement de l’information et à générer des gains d’efficacité, en particulier en ce qui concerne les réunions en personne.
• Les membres confirment que la Nouvelle-Zélande, en tant que président sortant, et le Canada, en tant que président entrant, auront une première discussion sur l’échéancier des négociations ultérieures et sur la manière de procéder dans le contexte de la révision générale de l’année prochaine, et qu’ils devraient se concerter sur une proposition.

Point 8 à l’ordre du jour : Leçons tirées du processus d’adhésion du Royaume-Uni

• La présidente invite les membres à réfléchir aux leçons tirées du processus d’adhésion du Royaume-Uni, notant que celles-ci faciliteraient les futures adhésions; elle souligne également que tous les membres ont intérêt à maintenir les normes élevées de l’accord.
• Plusieurs membres font part de leurs réflexions sur le processus; ils remercient, d’une part, le Japon pour le leadership dont il a fait preuve pendant le processus d’adhésion et, d’autre part, le Royaume-Uni pour sa flexibilité.

Point 9 à l’ordre du jour : Rapport du comité

• La présidente indique que la Nouvelle-Zélande rédigera un premier projet qu’elle transmettra aux membres pour obtenir leurs commentaires.

Annexe A : Ordre du jour

Point 1 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

Point 2 à l’ordre du jour : Transparence (17.10)

Point 3 à l’ordre du jour : Calcul du seuil (annexe 17-A)

Point 4 à l’ordre du jour : Coopération technique (17.11)

Point 5 à l’ordre du jour : Application et mise en œuvre (17.12)

Point 6 à l’ordre du jour : Efforts de coopération (17.12)

Point 7 à l’ordre du jour : Négociations ultérieures (17.14 et annexe 17-C)

Point 8 à l’ordre du jour : Leçons tirées du processus d’adhésion du Royaume-Uni

Point 9 à l’ordre du jour : Rapport du Comité

Annexe B.8 : Rapport sommaire de la réunion du Comité sur les marchés publics 2023

CPTPP/GP/2023/R001

Un Comité sur les marchés publics a été créé en vertu du chapitre sur les marchés publics du PTPGP. Le Comité sur les marchés publics se réunit en août 2023 pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du PTPGP. Les parties prenantes accueillent le Royaume-Uni en tant que signataire au sein des discussions. Une série de questions liées au processus d’adhésion et aux marchés publics en général sont abordées lors de la réunion. Il est notamment question des règles de procédure du Comité, des leçons tirées du processus d’adhésion du Royaume-Uni, des principes à prendre en compte pour les futures adhésions et de l’échange de renseignements sur les évolutions récentes en matière de marchés publics.

Annexe B.9 : Rapport de la réunion du Conseil du travail 2023

CPTPP/LAC/2023/R001

1. Le Conseil du travail de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) se tient virtuellement le 21 novembre 2023. Les délégués des pays suivants membres du PTPGP participent à la réunion : Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Royaume-Uni et Vietnam. La Nouvelle-Zélande préside la réunion, Singapour et le Canada étant coprésidents.
2. L’ordre du jour du Conseil figure à l’Annexe A.
3. Un résumé des discussions du Conseil sur les différents points de l’ordre du jour est présenté ci-après.
4. Point 1 à l’ordre du jour : La présidente prononce un discours de bienvenue, et souligne l’importance des initiatives du Conseil du travail et l’axe principal de la révision quinquennale du chapitre.
5. Point 2 à l’ordre du jour : La présidente informe le Conseil des modalités de la réunion, et le Conseil adopte l’ordre du jour.
6. Point 3 à l’ordre du jour : Les hauts fonctionnaires présentent leurs représentants délégués.
7. Point 4 à l’ordre du jour : Les représentants délégués confirment leurs points de contact respectifs en ce qui concerne le chapitre du travail, conformément à l’article 19.3.
8. Point 5 à l’ordre du jour : Les représentants délégués expriment leurs points de vue concernant les questions de révision suivantes, conformément à l’article 19.12, paragraphe 4 : « … le Conseil passe en revue la mise en œuvre du présent chapitre afin d’en assurer son application effective, et il fait rapport sur les conclusions et toute recommandation à la Commission ». Les questions de révision ont été au cœur de la réunion. La présidente résume comme suit les thèmes clés issus des discussions, en relation avec les questions :
9. Quelle a été l’expérience de votre représentant délégué dans la mise en œuvre du chapitre sur le travail? Des difficultés ont-elles été rencontrées lors de la mise en œuvre du chapitre ou existe-t-il des obstacles à son adoption?
   • Les représentants délégués n’ont relevé aucun obstacle particulier à la mise en œuvre du chapitre sur le travail.
   • Pour certaines parties, l’Accord n’est pas en place depuis suffisamment longtemps pour permettre de relever des problèmes ou des occasions liés à la mise en œuvre.
   • Les parties disposent de divers programmes de travail opérationnels et législatifs en rapport avec les dispositions du chapitre sur le travail. De nombreuses parties ratifient ou envisagent de ratifier les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles fondamentales sur la santé et la sécurité au travail.
10. Existe-t-il des possibilités de relever ces défis ou d’améliorer la mise en œuvre et l’application du chapitre?
    • Les parties n’ont relevé aucun obstacle particulier à la mise en œuvre ni aucune possibilité de l’améliorer.
11. La mise en œuvre de ce chapitre a-t-elle encouragé les membres à réaliser des activités de coopération dans le domaine du travail ou de promotion des droits du travail et de pratiques exemplaires? Le niveau d’activité actuel est-il suffisant et existe-t-il des domaines dans lesquels il serait utile de poursuivre les discussions et la coopération entre les parties?
    • Il est fait référence à la valeur de la coopération entre les parties sur les questions de travail, comme le soulignent les dispositions de l’article 19.10 Coopération. Les parties coopèrent activement sur les questions de travail au niveau bilatéral à l’OIT, à l’APEC et dans d’autres forums multilatéraux.
    • On fait également valoir l’importance de faire progresser les domaines de coopération prioritaires convenus lors de la réunion du Conseil de mars 2021, en particulier les deux domaines qui ont reçu l’appui de la majorité (soit la promotion de la santé et de la sécurité au travail et la promotion de chaînes d’approvisionnement éthiques et durables). Aucune partie ne fait mention d’initiatives de coopération particulières menées dans le cadre d’un programme du Conseil du travail, mais d’autres parties (par exemple le Canada) indiquent qu’elles financent des activités de coopération en accord avec les priorités susmentionnées.
12. Point 6 à l’ordre du jour : La présidente donne la parole aux membres pour qu’ils participent à une discussion ouverte sur les questions de révision, conformément à l’article 19.12, paragraphe 4. Il n’y a pas d’objection à ce que les thèmes susmentionnés soient fournis à la Commission mixte dans le cadre de la révision.
13. Point 7 à l’ordre du jour : La présidente clôt la réunion en indiquant que les prochaines étapes consisteront à faire approuver le rapport par les parties et à le présenter à la prochaine Réunion des hauts fonctionnaires; le rapport contribuera en effet à orienter la révision générale, et il sera communiqué à la Commission mixte en temps voulu.

La Nouvelle-Zélande a également invité les parties (par le biais d’un courriel en date du 24 novembre auquel est joint le rapport provisoire de la réunion) à soumettre leurs opinions quant à l’avancement des priorités de coopération, en particulier en ce qui concerne les deux domaines prioritaires précédemment cernés (soit la promotion de la sécurité et de la santé au travail et la promotion de chaînes d’approvisionnement éthiques et durables). Elle accueille favorablement les avis des parties et leur intérêt pour une séance d’échange de renseignements sur l’un ou l’autre de ces thèmes, ou sur les deux à la fois, entre deux réunions officielles.

Annexe A : Ordre du jour

Le 21 novembre de 13 h à 16 h [heure normale de la Nouvelle-Zélande], virtuel

Point 1 : de 13 h à 13 h 15

Mihi (bienvenue)

Point 2 : de 13 h 15 à 13 h 25

Adoption de l’ordre du jour

Point 3 : de 13 h 25 à 13 h 35

Présentations et règles de base

Point 4 : de 13 h 35 à 13 h 40

Confirmation de la liste des coordonnées

(à mettre à jour par le secrétariat avant la réunion)

Point 5 : de 13 h 40 à 14 h 40

Échange de points de vue sur la révision du chapitre sur le travail

« … le Conseil passe en revue la mise en œuvre du présent chapitre afin d’en assurer son application effective, et il fait rapport sur les conclusions et toute recommandation à la Commission ».

Exposés sur la révision du chapitre : Chaque partie présente ses commentaires sur les questions de révision (5 minutes par partie) :

Question 1 : Quelle a été l’expérience de votre représentant délégué dans la mise en œuvre du chapitre sur le travail? Des difficultés ont-elles été rencontrées lors de la mise en œuvre du chapitre ou existe-t-il des obstacles à son adoption?

Question 2 : Existe-t-il des possibilités de relever ces défis ou d’améliorer la mise en œuvre et l’application du chapitre?

Question 3 : La mise en œuvre de ce chapitre a-t-elle encouragé les membres à réaliser des activités de coopération dans le domaine du travail ou de promotion des droits du travail et de pratiques exemplaires? Le niveau d’activité actuel est-il suffisant et existe-t-il des domaines dans lesquels il serait utile de poursuivre les discussions et la coopération entre les parties?

Point 6 : de 14 h 40 à 15 h 40

Discussion sur les questions portant sur la révision du chapitre : L’occasion de discuter ouvertement des questions propres à la révision :

Question 1 (20 minutes)

Question 2 (20 minutes)

Question 3 (20 minutes)

À l’issue de la réunion virtuelle, la Nouvelle-Zélande rédigera un résumé des points de vue exprimés, qu’elle soumettra d’abord aux parties pour examen, puis à la Commission mixte de 2024.

Point 7 : de 15 h 40 à 16 h

Clôture de la réunion

Annexe B.10 : Rapport de la réunion du Comité sur l’environnement 2023

CPTPP/ENV/2023/R002

1. La réunion du Comité sur l’environnement de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) se tient dans un format hybride par vidéoconférence et participation en personne les 26 et 27 juin 2023 à Auckland, en Nouvelle-Zélande. Les délégués des pays suivants membres du PTPGP sont présents : Australie, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou et Singapour. La réunion est présidée par la Nouvelle-Zélande.
2. Un résumé est présenté en dessous des résultats convenus au titre des différents points de l’ordre du jour.

Point 1 de l’ordre du jour

• Les délégués se rassemblent sur le site.

Point 2 à l’ordre du jour : Mihi (bienvenue)

• La Nouvelle-Zélande accueille les délégués du Comité sur l’environnement du PTPGP avec un mihi whakatau (accueil traditionnel Māori).

Point 3 à l’ordre du jour : Présentations et règles de base

• La présidence demande à chaque délégué de se présenter et de présenter ses collègues.

Point 4 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

• À la suite de la suggestion du Canada, les membres acceptent d’intervertir l’ordre des points 9 et 10 afin de discuter de la révision du chapitre avant la déclaration ministérielle conjointe. Le Comité adopte l’ordre du jour (annexe 1) avec des modifications.

Point 5 à l’ordre du jour : Discussion en groupe – nouveaux développements dans le domaine du commerce et de l’environnement

• Des présentations et des discussions ont lieu sur l’évolution du commerce et de l’environnement propres aux accords de libre-échange – la Nouvelle-Zélande présente l’Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) en cours de négociation et l’Australie présente le chapitre sur l’environnement de l’Accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et l’Australie.

Points 7 et 8 à l’ordre du jour : Visites hors site de Climate Connect Aotearoa (Centre d’innovation collaborative en matière de climat) et de Mint Innovation.

• Les délégués qui participent en personne (Australie, Canada, Chili, Malaisie, Singapour et Nouvelle-Zélande) à la réunion ont entrepris des visites d’entreprises néo-zélandaises innovantes axées sur les résultats en matière de climat et d’économie circulaire. Les délégués visitent Climate Connect Aotearoa et Mint Innovation.

Point 9 à l’ordre du jour : Échange de points de vue sur la révision du chapitre sur l’environnement

• Les membres confirment que le chapitre sur l’environnement du PTPGP reste solide, ambitieux et de grande qualité. Certains membres font remarquer que le PTPGP demeure le plus haut niveau d’engagement environnemental qu’ils ont pris sous forme d’accord commercial. Les membres soulignent que le chapitre sur l’environnement du PTPGP a facilité la coopération sur plusieurs questions environnementales d’intérêt mutuel au cours des dernières années. Les membres font savoir que le chapitre sur l’environnement du PTPGP continue d’être de haute qualité et constitue un modèle à suivre.
• Les membres font valoir l’importance de la mise en œuvre de ce chapitre, certains soulignant qu’il s’agit encore d’une préoccupation majeure pour eux, puisqu’ils n’ont ratifié le PTPGP que tout récemment. Les membres confirment qu’il existe un potentiel de coopération sur les questions environnementales d’intérêt mutuel en vertu du chapitre sur l’environnement.
• Les membres ont une première discussion sur les questions environnementales qui n’ont pas été incluses dans le chapitre sur l’environnement, par exemple le changement climatique. Les membres indiquent que le Comité sur l’environnement reste ouvert à une telle collaboration sur des questions d’intérêt mutuel et saluent cette approche constructive. Certains membres plaident pour une mise à jour du chapitre afin d’y inclure ces nouveaux thèmes, mais le Comité n’est pas en mesure de parvenir à un consensus à ce sujet.
• Les membres acceptent la proposition de la Nouvelle-Zélande en vue d’une révision ciblée et efficace du chapitre sur l’environnement.

Point 10 à l’ordre du jour : Échange de points de vue sur la formulation de la déclaration ministérielle conjointe

• Les membres conviennent de la formulation de la déclaration ministérielle conjointe.

Point 12 à l’ordre du jour : Échange de points de vue sur les activités et propositions de coopération

• Le Japon présente des propositions d’activités de coopération futures.

Point 13 à l’ordre du jour : Rapport du Comité

• Étant donné la révision obligatoire du chapitre 20 du PTPGP en 2023, les membres décident que la Nouvelle-Zélande diffusera un rapport provisoire du Comité aux fins de rétroaction.

Annexe A : Ordre du jour

26 et 27 juin 2023, en mode hybride, à 9 h 15 (heure normale de la Nouvelle-Zélande)

Lundi 26 juin

Point 1 Délégués présents en personne pour se réunir

Point 2 Mihi (bienvenue) et thé du matin

Point 3 Présentations et règles de base

Point 4 Adoption de l’ordre du jour

Point 5 Discussion en groupe : nouveaux développements dans le domaine du commerce et de l’environnement

Point 7 Présentation et discussions avec Climate Connect Aotearoa

Point 8 Visite du site de Mint Innovation

Mardi 27 juin

Point 9 Échange de points de vue sur la révision du chapitre sur l’environnement

Point 10 Échange de points de vue sur la formulation de la déclaration ministérielle conjointe

Point 11 Temps réservé pour poursuivre l’échange de points de vue, si nécessaire

Point 12 Échange de points de vue sur les activités et propositions de coopération

Point 13 Rapport du Comité

Annexe B.11 : Rapport de la réunion du Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires 2023

CPTPP/CBF/2023/R001

Le Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) se réunit virtuellement le 26 septembre 2023, à 13 h (heure normale de Nouvelle-Zélande). Les délégués des pays suivants membres du PTPGP sont présents : Canada, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Vietnam. La réunion est présidée par la Nouvelle-Zélande.

Point 1 à l’ordre du jour : Présentations

Après les présentations, le Comité adopte l’ordre du jour (annexe 1).

Point 2 à l’ordre du jour : Révision des chaînes d’approvisionnement du Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires

La présidence remercie le Canada pour son travail acharné dans la préparation du rapport d’analyse empirique de l’étude sur les chaînes d’approvisionnement et l’invite à faire une présentation à ce sujet.

Le Canada parle de l’analyse qu’il a fait circuler avec une présentation de la méthodologie de son rapport et de ses conclusions. Ses commentaires portent principalement sur le mandat d’achever le rapport dans les délais prescrits. Le Canada affirme s’être appuyé sur les données 2018-2021 des économies du PTPGP, à l’exclusion du Pérou, de la Malaisie, du Chili, du Brunei Darussalam et du Royaume-Uni (le PTPGP n’étant pas encore en vigueur pour ces économies).

La présidence remercie le Canada pour la présentation de son rapport et note qu’il est réconfortant de voir certains signes positifs d’augmentation des échanges, comme prévu, à la suite de la récente entrée en vigueur de l’Accord.

• Le Japon remercie le Canada pour la préparation de l’analyse empirique, et souligne qu’il a fourni des commentaires écrits – à la fois des commentaires généraux sur le rapport et ligne par ligne, et qu’il souhaite obtenir des réponses écrites aux points soulevés. Le Japon demande un calendrier prévisionnel concernant une telle rétroaction et demande des éclaircissements sur l’intention du Canada de publier ses conclusions (ce qui, de l’avis du Japon, nécessiterait un consensus). Il demande également si les membres envisagent de fournir des études de cas (le Japon est en train de préparer ses études de cas).
• La Nouvelle-Zélande remercie le Canada pour son analyse, le félicite pour son travail accompli et soutient fermement la publication des conclusions. La Nouvelle-Zélande se montre globalement satisfaite des modifications apportées par le Canada en réponse à la première série de commentaires du Japon. La Nouvelle-Zélande demande s’il est possible de tirer des conclusions afin de fournir des recommandations de politique pour la promotion et le renforcement des chaînes d’approvisionnement et si des commentaires contextuels supplémentaires peuvent être faits. Elle suggère également quelques approches méthodologiques potentielles pour d’éventuelles études ultérieures.
• Le Canada remercie le Japon pour ses observations écrites. En réponse aux commentaires de la Nouvelle-Zélande, le Canada indique qu’il aborde les recommandations de politique avec prudence en raison de la méthodologie utilisée et du court laps de temps de l’analyse. Pour le Canada, il est important d’expliquer au public pourquoi des accords de libre-échange tels que le PTPGP sont négociés et de montrer ensuite que même en pleine pandémie, lorsque les chaînes d’approvisionnement sont touchées, il y a des résultats positifs.

Point 3 à l’ordre du jour : Prochaines étapes

La présidence note que certaines discussions lors des précédentes réunions portaient sur la possibilité d’achever le rapport par des études de cas. La Nouvelle-Zélande est en communication avec son agence de promotion des exportations commerciales pour obtenir quelques études de cas d’exportateurs ayant bénéficié du commerce sur les marchés du PTPGP. Elle envisage que ces études soient succinctes (une demi-page à une page) afin d’ajouter une évaluation qualitative (nonobstant les sensibilités commerciales). La présidence invite les autres membres du Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires à apporter leur contribution.

• Le Japon déclare qu’il travaille d’arrache-pied pour fournir des études de cas d’entreprises japonaises exportant leurs marchandises vers les pays membres du PTPGP. Il est en train d’interviewer des entreprises, et il suggère que son exposé lors du webinaire de 2020 pourrait éventuellement être ajouté. Le Japon demande un calendrier indicatif pour la présentation de ces études de cas.
• Singapour remercie le Canada pour ses efforts et, bien qu’elle n’ait pas été en mesure d’en confirmer les données, l’étude canadienne corrobore les conclusions indépendantes de Singapour selon lesquelles les échanges commerciaux avec les marchés du PTPGP se sont améliorés. Elle suggère aux membres d’étudier à l’avenir la possibilité d’utiliser des modèles informatiques d’équilibre général. Singapour déclare s’être adressée à des entreprises pour obtenir des études de cas potentielles, mais a rencontré des difficultés, de nombreux exportateurs préférant les accords de libre-échange préexistants avec d’autres pays de l’ANASE. Elle continuera à faire un suivi.
• En réponse à la question sur les modèles informatiques, le Canada répond que cette option posait des difficultés compte tenu du délai de disponibilité des données et du choc de la pandémie. Les modèles informatiques d’équilibre général sont généralement utilisés pour préparer la négociation de nouveaux accords de libre-échange, plutôt que comme outil d’évaluation. Le Canada invite les membres à soumettre des études de cas pour compléter son analyse empirique, et souligne que cet aspect de la révision avait déjà été décidé par les membres du Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires. Pour que l’analyse empirique soit finalisée et publiée en temps utile, le Canada suggère que les études de cas soient ajoutées à une date ultérieure.
• La présidence souligne l’importance de finaliser et de publier le rapport dans les meilleurs délais. La présidence invite les membres à présenter une brève étude de cas pour compléter l’analyse. Compte tenu des nombreuses séries de commentaires écrits, la présidence propose un calendrier pour l’achèvement et la publication du rapport, comme suit :
  • commentaires écrits sur l’analyse avant le vendredi 6 octobre;
  • études de cas d’ici la fin du mois de novembre;
  • achèvement de l’analyse par le Canada, à laquelle s’ajoutent des études de cas, en vue d’une présentation à la cinquième SOM les 11 et 12 décembre.
• Le Canada réaffirme sa position selon laquelle l’analyse de la chaîne d’approvisionnement répond à l’exigence de l’article 22.3.5 du chapitre du Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires, et qu’une décision sur sa publication en tant que produit du PTPGP avant la fin de 2023 devrait être prise par les hauts fonctionnaires lors de la cinquième SOM. Sur la base de cette analyse, le Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires pourrait alors commencer à formuler des recommandations visant à promouvoir et à renforcer le développement des chaînes d’approvisionnement dans la zone de libre-échange, comme l’exige l’article 22.3.7, pour examen par la Commission du PTPGP en 2024. Le Canada indique qu’il ne disposerait pas des ressources nécessaires pour poursuivre l’analyse au-delà de la fin de cette année.
• Le Japon remercie le Canada d’avoir expliqué sa position et indique qu’il devrait faire rapport et procéder à des consultations internes. Le Japon réitère son point de vue, conformément au paragraphe 7 de l’article 22.3, selon lequel le mandat de ce Comité est de soumettre un rapport à la Commission, de sorte que les décisions relatives à la publication devraient être prises par la Commission plutôt que par les hauts fonctionnaires.
• La présidence clôt la réunion en remerciant les membres d’avoir pris le temps d’y assister et d’avoir contribué à enrichir les discussions. Des remerciements particuliers sont adressés au Canada pour son travail proactif de préparation de l’analyse, ainsi qu’au Japon pour son engagement et ses commentaires continus. Les membres sont invités à se concerter en interne sur le calendrier d’achèvement et de publication du rapport.
• Fin.

Annexe 1 : Ordre du jour

Ordre du jour

1. Présentations
2. Révision des chaînes d’approvisionnement du Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires – Rapport d’analyse empirique – Le Canada présente le point, suivi des commentaires des représentants délégués
3. Prochaines étapes (Nouvelle-Zélande)

Annexe C : Rapports des comités de 2024

• Réunions des Comités sur le commerce des produits et sur le commerce agricole – 2024
• Rapport de la 7^eréunion du Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine
• Rapport de la réunion 2024 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
• Cinquième rapport du Comité sur les obstacles techniques au commerce
• Rapport de la réunion du Comité des services financiers 2024
• Rapport de la réunion du Comité de 2024 sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
• Rapport de la première réunion du Comité sur le commerce électronique
• Rapport de la deuxième réunion du Comité sur le commerce électronique
• Rapport de la réunion du Comité sur les marchés publics 2024
• Rapport du Comité sur les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés
• Rapport de la réunion du Comité sur l’environnement
• Rapport de la réunion du Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires 2024
• Rapport de la troisième réunion du Comité sur la cohérence en matière de réglementation

Annexe C.1 : Réunions des comités sur le commerce des produits et sur le commerce agricole – 2024

CPTPP/TIG/2024/R001

CPTPP/AT/2024/R001

Point 1 : Adoption de l’ordre du jour : Les pays membres du PTPGP examinent et adoptent l’ordre du jour de la réunion du Comité sur le commerce des produits et du Comité sur le commerce agricole au titre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le 12 juin 2024 se tient virtuellement la 6^e réunion du Comité sur le commerce des produits et du Comité sur le commerce agricole au titre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Y a lieu une table ronde avec des représentants de chaque délégation, soit près de 70 participants. L’ordre du jour est adopté sans modification.

Point 2 : Notifications sur les procédures de licences d’importation : Les pays membres du PTPGP informent les Comités de toute modification de leurs procédures de licences d’importation (article 2.12).

Il est rappelé aux membres du PTPGP qu’ils doivent produire leurs notifications sur les procédures de licences d’importation conformément à l’article 2.12. Le Canada indique qu’il a revu sa notification et qu’il communiquera sa version révisée en temps utile.

Point 3 : Notifications sur les procédures de licences d’exportation : Les pays membres du PTPGP informent les Comités de toute modification de leurs procédures de licences d’exportation (article 2.13).

Il est rappelé aux membres du PTPGP qu’ils doivent produire leurs notifications sur les procédures de licences d’exportation conformément à l’article 2.13. Le Canada indique qu’il a revu sa notification et qu’il communiquera sa version révisée en temps utile.

Point 4 : Emplacement des données publiées : Les pays membres du PTPGP informent les Comités de toute modification de leur emplacement des données publiées sur la base du modèle précédent (article 2.16).

Il est rappelé aux membres du PTPGP qu’ils doivent revoir et mettre à jour rapidement les données qu’ils ont publiées.

Point 5 : Transposition des listes tarifaires : Les pays membres du PTPGP doivent faire le point sur l’échange des tables de concordance de la nomenclature du SH 2017 et SH 2022 (article 2.18). Ils sont également invités à transmettre leurs expériences et leur avis sur le processus des transpositions à venir.

La présidence souligne l’intérêt de partager les tables de concordance en interne afin d’obtenir plus de transparence, proposition que les membres appuient et souhaitent voir achevée dès que possible et selon les procédures adoptées en 2015. Les membres décident de partager les mises à jour passées avec le Royaume-Uni, à titre individuel. Les membres demandent à la Malaisie de transmettre ses tables de concordance actualisées, bien que son adhésion à l’Accord soit récente. L’Australie propose de renoncer à l’obligation d’information sur les droits de douane s’élevant à zéro pour cent, mais accepte de revoir sa liste pour tout droit de douane non nul. La Nouvelle-Zélande suggère de raccourcir à six mois le délai de partage des listes tarifaires transposées dans le SH afin d’en tirer le meilleur parti. Le Vietnam, qui a finalisé sa transposition du SH 2017 au SH 2022, propose de convenir d’un format standard pour les futurs échanges de tables. Le Canada indique que ses mises à jour seraient publiées dès janvier 2027, au moment du passage au SH 2027. Plusieurs membres expriment toutefois leur éventuel appui à un délai de six mois précédant le passage à une nouvelle version du SH. 

Point 6 : Transparence concernant les restrictions à l’exportation de denrées alimentaires : Les pays membres du PTPGP doivent faire le point sur les interdictions ou restrictions appliquées aux exportations de produits agricoles et alimentaires (article 2.24).

Le Canada soutient qu’il n’a pas mis en œuvre de restrictions à l’exportation de produits alimentaires pendant la pandémie de COVID-19 ni en réponse à la situation en Ukraine, et qu’il se conformerait aux règles du PTPGP si de telles mesures étaient envisagées. Singapour, le Japon et le Royaume-Uni invitent les membres du PTPGP à promouvoir un commerce mondial libre et ouvert ainsi qu’à éviter les restrictions à l’exportation de produits alimentaires. Le Japon déclare qu’il a présenté une proposition à l’OMC sur les restrictions à l’exportation.

Point 7 : Administration, utilisation et transparence en matière de contingents tarifaires : Les pays membres du PTPGP discutent de l’administration, de l’utilisation et de la transparence en matière de contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP.

La Nouvelle-Zélande déplore la manière dont le Canada effectue l’administration des contingents tarifaires (CT), car elle estime que le Canada entrave le plein accès au marché et ne respecte pas les obligations du PTPGP. Le Canada répond qu’il respecte pleinement ses obligations dans le cadre du PTPGP, et fait remarquer que la baisse dans l’utilisation de certains contingents tarifaires est due à la dynamique du marché et non à ses politiques. L’Australie et le Royaume-Uni soulignent l’importance de respecter les engagements du PTPGP concernant l’administration des contingents tarifaires et de garantir l’accessibilité du marché. Le Mexique fait état d’une forte utilisation des contingents tarifaires en 2023 et propose de fournir davantage de données au besoin; le Japon indique quant à lui que ses taux d’utilisation des contingents tarifaires sont publiés en ligne et que de nouvelles hausses de leur utilisation pour plusieurs produits sont attendues pour l’exercice 2023.

Point 8 : Échange de données sur l’utilisation préférentielle : Les pays membres du PTPGP discutent du processus d’échange de données sur l’utilisation préférentielle et formulent des recommandations pour les cas où les données de 2022 n’ont pas encore été partagées.

La présidence remercie les membres du PTPGP pour leur participation à l’échange de données sur l’utilisation préférentielle et invite ceux qui n’ont pas encore transmis leurs données de 2022 à le faire. Les membres évoquent l’importance et les atouts d’un échange de données en temps utile afin d’améliorer l’emploi du PTPGP et proposent un soutien technique en cas de besoin. Le Japon propose d’impliquer les hauts fonctionnaires à raison d’une fois par an afin de garantir le respect des échéances de dépôt des données, une proposition que plusieurs membres appuient.

Point 9 : Examen général : Les pays membres du PTPGP traitent de toute question relative au processus d’examen triennal et du statut des exigences au complet du chapitre relatif au TNAM, y compris l’annexe 2A – Mesures du Mexique et l’article 2.17 – Participation à la Déclaration ministérielle de l’OMC sur le commerce de produits des technologies de l’information.

La présidence met en évidence trois priorités de la présidence canadienne du PTPGP : la gestion progressive, l’utilisation globale et les adhésions. La présidence souligne l’importance de l’examen général pour évaluer l’efficacité de l’Accord et demande aux membres de présenter dès que possible toute observation en suspens. Le Japon propose de mettre à jour les listes tarifaires du PTPGP afin de tenir compte des changements du SH et invite à une amélioration dans l’échange de données, proposition qui rencontre des réserves de plusieurs membres quant à l’aspect pratique de la mise à jour de l’Accord lui-même; ils soulignent les défis posés par cette proposition. La présidence s’enquiert de l’état d’avancement de deux des exigences contenues dans le chapitre du TNAM : l’annexe 2A – Mesures du Mexique, et l’article 2.17 – Participation à la Déclaration ministérielle de l’OMC sur le commerce de produits des technologies de l’information. Le Mexique et le Chili confirment qu’ils n’ont pas de mise à jour à communiquer; le Brunei indique pour sa part que le travail est en cours. La Nouvelle-Zélande plaide pour que le PTPGP demeure à l’avant-garde des accords commerciaux, par le parti d’une libéralisation tarifaire totale et une insistance sur l’inclusivité et les améliorations sectorielles. L’Australie propose un nouveau texte sur l’agriculture et les systèmes alimentaires durables, dont le but serait d’assurer l’équité et un seuil minimum de cohérence tout en laissant une marge de manœuvre politique; et propose à cet effet la consultation d’un document d’orientation détaillé. Plusieurs membres expriment de premières réactions positives à la proposition de l’Australie et les membres au complet sont invités à étudier cette proposition et à la commenter. La Nouvelle-Zélande ajoute qu’une discussion sur les subventions agricoles devrait avoir lieu au sein de ces Comités.

Point 10 : Autres questions : Les pays membres du PTPGP discutent de toute autre question relative au commerce des produits et au commerce agricole.

La présidence se félicite de l’intérêt croissant d’autres économies à adhérer au PTPGP et prend note des discussions en cours au niveau supérieur sur les adhésions potentielles. Les membres indiquent qu’ils se réjouissent de traiter de cette question, et la Nouvelle-Zélande souligne néanmoins la nécessité de veiller à ce que les nouvelles adhésions ne portent pas atteinte à l’accès au marché des membres actuels.

Point 11 : Prochaine réunion : Les pays membres du PTPGP discutent de la date et des modalités de la prochaine réunion.

La présidence s’enquiert d’un éventuel conflit horaire pour l’examen de l’Australie l’année prochaine au cours de sa présidence, en précisant que cette réunion se tient habituellement en juin ou début juillet. Aucune réserve n’est émise.

Point 12 : Rapport du Comité : Les pays membres du PTPGP discutent du Rapport de la réunion du PTPGP du Comité sur le commerce des produits et du Comité sur le commerce agricole.

La présidence confirme qu’elle rédigera un rapport des Comités qu’elle transmettra par courriel pour commentaires et remercie les membres pour leur participation et leur implication.

Annexe C.2 : Rapport de la 7^e réunion du Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine

CPTPP/ROO/2024/R001

1. Le 18 juin 2024 s’est tenue virtuellement la 7^eréunion du Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Sont présents à cette réunion les délégués des membres du PTPGP suivants : Australie, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Royaume-Uni et Vietnam. La réunion est présidée par Martin Thornell, conseiller principal, Affaires mondiales Canada.
2. L’ordre du jour de la réunion du Comité figure à l’annexe A, un résumé des discussions du Comité ainsi que les débouchés des discussions sur les différents points de l’ordre du jour étant présentés ci-dessous.

Point 1 de l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

3. Le Comité adopte l’ordre du jour.

Point 2 de l’ordre du jour : Principes clés et documents relatifs aux critères d’origine

4. Les membres poursuivent les discussions des réunions précédentes du Comité concernant une proposition de principes clés pour l’application du certificat d’origine. La majorité des membres s’accordent sur l’idée que le document créé sur les principes clés est final, mais le Vietnam émet une réserve, indiquant que ses commentaires intersessions n’ont pas été reçus par la présidence et qu’il n’en est pas tenu compte dans ce projet; un document actualisé est donc distribué.
5. Le point de vue du Vietnam est que, comme le mentionne l’article 7 de l’annexe 3-B, chapitre 3 (« Critère d’origine : Indiquez le critère d’origine selon lequel le produit est admissible »), la déclaration du critère d’origine réel ne requiert aucune obligation supplémentaire par rapport aux exigences minimales en matière de données énoncées à l’annexe 3-B. En raison des différences d’application en ce qui concerne la mention du critère d’origine sur les certificats établis par les exportateurs, le Vietnam propose que chaque partie informe les autres membres des exigences individuelles de l’État membre en matière de critère d’origine afin de garantir la transparence de leur application.
6. Plusieurs membres interviennent pour inviter le Vietnam à reconsidérer sa position compte tenu du stade avancé des discussions sur ce sujet et du fait que la proposition du Vietnam étend les obligations au-delà de celles qui figurent dans le texte de l’Accord. Plusieurs membres rassurent le Vietnam sur le fait que le document des principes clés ne créera pas d’obligation pour le pays de réviser ses exigences nationales relatives au certificat des exportations. Aucun consensus lors de cette réunion n’est obtenu sur le document des principes clés.
7. Le Canada remercie les membres pour leur contribution au document sur les critères d’origine et invite les membres qui ne l’ont pas encore fait à y apporter leur contribution.

Point 3 de l’ordre du jour : Examen général

8. Les membres parviennent à un consensus sur les contributions relatives à la révision générale du chapitre 3 : Règles d’origine et procédures d’origine.

Point 4 de l’ordre du jour : Annexe 3-a mise à jour de la part des membres

9. Aucun membre ne communique de mise à jour concernant l’annexe 3-A. En réponse à une demande de mise à jour du Japon concernant la note de bas de page 3 de l’article 3.20, le Vietnam indique qu’il suit ses procédures nationales relatives à l’application d’un certificat d’origine par l’importateur, mais que la date ferme de l’application n’est pas encore connue.

Point 5 de l’ordre du jour : Propositions de rectification d’ordre technique du sh 2022 en suspens

10. Les membres enregistrent un progrès sur les propositions en suspens de rectification d’ordre technique du SH 2022. Les membres sont invités à exprimer au plus tôt leur position sur ces propositions.

Point 6 à l’ordre du jour : Discussion sur les prochaines étapes des rectifications d’ordre technique

11. Sur la base des discussions menées lors des réunions précédentes du Comité, les membres évoquent brièvement la méthode de mise en œuvre pour les rectifications d’ordre technique confirmées des règles d’origine par produit (règles d’origines spécifiques). Le Canada indique que, compte tenu de l’absence de résolution lors des discussions précédentes sur ce sujet, il préfère que ces discussions aient lieu entre les parties expertes énoncées au chapitre 27. Le Japon indique qu’il préfère que les membres continuent à discuter de cette question lors de ce comité, parallèlement à la discussion entre les experts du chapitre 27, et il encourage les membres à examiner la manière de mettre en œuvre de nouvelles règles d’origine spécifiques aux produits en temps voulu et de manière efficace.

Point 7 à l’ordre du jour : Autres questions relatives à la mise en œuvre

12. Le Mexique suggère que les membres fournissent des points de contact actualisés pour la vérification de l’origine conformément à l’article 3.27 7) du PTPGP. Les membres confirment que la meilleure façon de saisir ces informations serait d’ajouter une troisième colonne au tableau des modalités et des délais qui a été élaboré précédemment. Les commentaires sont attendus d’ici le 28 juin 2024.
13. Le Japon intervient pour indiquer que, selon lui, étant donné que les discussions relatives aux rectifications d’ordre technique des règles d’origine spécifiques sont en cours, les négociants ne devraient pas se voir refuser la préférence lorsqu’ils soumettent une certification d’origine rédigée dans le SH 2012. L’Australie, le Canada et la Nouvelle‑Zélande indiquent qu’ils acceptent les certifications d’origine dans toutes les versions du SH, et aucun commentaire contraire n’est formulé par d’autres membres.
14. Dans le cadre des discussions sur l’Examen général du PTPGP, Singapour fait savoir qu’une question fréquemment posée concerne les exigences documentaires relatives au transit ou au transbordement d’un produit originaire par une partie intermédiaire au PTPGP, étant donné que le PTPGP ne dit rien sur les exigences documentaires dans le cadre de ces arrangements, Singapour exprime le souhait de mieux comprendre les pratiques des membres à cet égard. Certains membres expriment leur intérêt pour un partage d’informations plus approfondi lors d’une prochaine réunion du Comité. Quelques membres notent qu’aucune modification connexe n’est proposée.
15. En ce qui concerne l’article 3.18 1), le Japon exprime le souhait d’en savoir plus sur la documentation requise lorsque les produits transitent par une partie au PTPGP. Il indique qu’il diffusera un questionnaire pour sonder les pratiques des membres. À l’issue de la réunion, Singapour exprime son intérêt à élaborer le questionnaire avec le Japon.
16. Le Vietnam remercie les membres qui ont fourni une réponse à son questionnaire sur l’autocertification de l’origine par l’importateur et encourage les autres membres à y contribuer également. Le Vietnam applique un traitement préférentiel aux produits exportés du Vietnam par les membres du PTPGP. Conformément aux réglementations nationales et aux procédures internes du pays, ces envois doivent être importés dans les pays membres du PTPGP. Le déclarant à la douane doit présenter une copie de la déclaration d’importation ou un document équivalent. Le Vietnam demande aux membres du PTPGP s’ils peuvent fournir leurs modèles de formats de déclaration d’importation afin de faciliter la mise en œuvre du PTPGP au Vietnam. En cas de doute sur le fait que les produits n’ont pas été réellement importés dans d’autres pays membres du PTPGP, le Vietnam peut demander la coopération d’autres membres du PTPGP pour vérifier les documents susmentionnés afin de faciliter les échanges. Certains membres indiquent que cette question ne relève pas du chapitre 3 et qu’il serait préférable de l’aborder au chapitre 2 ou au chapitre 5.
17. L’Australie se déclare intéressée par une collaboration avec les membres afin de préparer une feuille de calcul Excel pour les règles d’origine spécifiques au niveau du code de 6 chiffres du SH.
18. La Malaisie propose que les parties échangent les meilleures pratiques en matière d’autocertification à l’aide d’une plate-forme appropriée (p. ex., session virtuelle, atelier en personne) avec les parties qui se préparent à mettre pleinement en œuvre ce chapitre.

Point 8 à l’ordre du jour : Rapport du comité

19. Le Comité décide de finaliser son rapport par correspondance électronique.

Annexe A : Ordre du jour

Point 1 : Adoption de l’ordre du jour

Point 2 : Principes clés et documents relatifs aux critères d’origine

Chercher à finaliser les documents sur les principes clés et les critères d’origine

Point 3 : Examen général

Demander aux membres de donner leur avis sur le document de l’Examen général afin qu’il puisse être finalisé

Point 4 : Annexe 3 – Mise à jour de la part des membres

Demander une mise à jour aux membres qui appliquent l’annexe 3-A

Point 5 : Propositions de rectification d’ordre technique du SH 2022 en suspens

Demander l’avis des membres sur les propositions de rectification d’ordre technique en suspens concernant le SH 2022

Point 6 : Discussion sur les prochaines étapes des rectifications d’ordre technique

Discussion sur un éventuel mécanisme de mise en œuvre

Point 7 : Autres questions relatives à la mise en œuvre

Actualisation des points de contact pour la vérification de l’origine conformément à l’article 3.27 7) du PTPGP

Point 8 : Rapport du Comité

Préparation et publication du rapport

Annexe C.3 : Rapport de la réunion 2024 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires

CPTPP/SPS/2024/R001

Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) du PTPGP a tenu sa 6e réunion les 12 et 13 juin 2024, organisée virtuellement par le Canada.

Point 1 à l’ordre du jour – Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour est adopté avec l’ajout d’un point d’information au point 5 (Certification) par le Pérou.

Point 2 à l’ordre du jour – Actualisation des points de contact (7.6)

Une version révisée des points de contact et des autorités compétentes sera diffusée après la réunion. Le Japon note que l’administration des normes de sécurité alimentaire a été transférée du ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être à la Consumer Affairs Agency (organisme de protection des consommateurs) en avril 2024 et que les changements ont été ajoutés à la liste des autorités compétentes.

Point 3 à l’ordre du jour – Adaptation aux conditions régionales (7.7)

Certaines parties au PTPGP partagent des informations concernant leurs expériences d’adaptation aux conditions régionales (régionalisation, zonage, compartimentation, zones exemptes de parasites et traitements de biosécurité reconnus).

La Nouvelle-Zélande présente une mise à jour concernant plusieurs développements dans sa région, notamment son projet de certification et de zonage des maladies animales exotiques, l’influenza aviaire hautement pathogène, l’étude de l’Observatoire de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et les accords de zonage en « temps de paix ».

Le Mexique indique qu’il a soumis à l’OMSA, en avril 2024, une autodéclaration du statut indemne de la peste porcine africaine pour l’ensemble de son territoire.

Singapour fait le point sur son accord de zonage avec l’Australie en ce qui concerne la fièvre aphteuse.

Point 4 à l’ordre du jour – Audits (7.10)

Les parties au PTPGP sont invitées à partager des informations concernant leurs expériences en matière d’audits, y compris les audits virtuels et à distance.

L’Australie parle de sa proposition d’établir un groupe de travail électronique pour les audits et les vérifications. La création du groupe de travail proposé par l’Australie est acceptée par les parties.

Point 5 à l’ordre du jour – Certification (7.12)

Le président du PTPGP (Nouvelle-Zélande) et les parties du groupe de travail électronique sur la certification échangent des informations sur l’état d’avancement du plan de travail et des documents couvrant les sujets décidés lors de la dernière réunion.

La Nouvelle-Zélande fait le point sur le groupe de travail électronique et évoque les domaines dans lesquels des travaux pourraient être menés à l’avenir. Le Canada confirme son rôle de coprésident. Singapour, le Chili, le Japon, le Royaume‑Uni, la Malaisie et le Mexique expriment leur intérêt à participer.

La Nouvelle-Zélande présente un exposé sur l’utilisation de la certification électronique. L’Australie fait le point sur ses accords bilatéraux avec plusieurs parties au PTPGP. Le Pérou présente l’expérience du Service national de la santé agricole (SENASA) en matière de délivrance de certificats phytosanitaires électroniques (ePhytos).

Point 6 à l’ordre du jour – Transparence (7.13)

Le Canada parle de la finalisation du document d’orientation proposé concernant l’article 7.13.6 de l’accord. Aucune autre tâche n’est identifiée et il est décidé que le groupe de travail ad hoc sur la transparence sera dissout.

Le Royaume‑Uni présente son modèle de fonctionnement cible frontalier.

Point 7 à l’ordre du jour – Équivalence (7.8)

Les parties au PTPGP sont invitées à partager des informations concernant leurs expériences et leurs activités relatives à l’équivalence, y compris l’équivalence des systèmes.

L’Australie présente un exposé sur l’échange d’informations en matière de réglementation alimentaire. Elle propose d’organiser un webinaire pour faire suite à son exposé et partager des informations supplémentaires avec les parties. Cette suggestion est bien accueillie par les parties.

Point 8 à l’ordre du jour : Questions relatives aux réunions du Comité SPS de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et/ou du Codex/de l’OMSA/de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) [7.5]

Les parties au PTPGP sont invitées à partager leurs expériences sur les réunions en marge de divers forums internationaux (CODEX, SPS de l’OMC, CIPV, OMSA).

Singapour fait part de ses propositions concernant les discussions sur de nouveaux systèmes de production alimentaire au sein du Codex et invite les parties au PTPGP à envisager une collaboration sur ces questions.

Le Canada organisera la 48e session du Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires (CCFL) du 27 octobre au 1er novembre 2024, dans la ville de Québec, au Québec.

L’Australie organisera le Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS) du 16 au 20 septembre 2024 à Cairns, dans le Queensland.

Point 9 à l’ordre du jour – Coopération (7.15)

Les parties au PTPGP partagent des informations concernant leurs expériences dans les domaines de la coopération et de l’assistance technique.

L’Australie s’exprime sur un document concernant l’harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) des pesticides, facilitant le commerce dans le cadre du PTPGP grâce à l’alignement des LMR. L’Australie propose de diriger une enquête, un exercice d’inventaire et un atelier afin de déterminer les lacunes éventuelles des parties qui doivent être comblées pour appliquer les lignes directrices de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur les LMR pour l’importation. Un rapport présentant les résultats de l’initiative sera partagé avec les parties lors de la 7e réunion du Comité SPS du PTPGP. Le Canada, le Royaume‑Uni, le Chili, Singapour et le Japon indiquent qu’ils soutiennent la proposition.

L’Australie s’exprime également sur un document concernant l’irradiation phytosanitaire et les approches des systèmes phytosanitaires. Elle propose aussi de diriger un exercice d’inventaire et une analyse des lacunes dans les pratiques actuelles des parties afin d’établir une base de référence et de déterminer les obstacles à la participation et les possibilités d’échange en matière de renforcement des capacités. Le Canada et le Royaume‑Uni soutiennent cette initiative.

Le Canada indique qu’il a créé son premier bureau agricole et agroalimentaire dans la région indo-pacifique afin de renforcer les partenariats et de faire progresser la collaboration technique et le partage d’expertise avec les partenaires régionaux. Il indique également qu’il organisera une activité de coopération technique du 18 au 20 septembre 2024 à laquelle participeront plusieurs parties au PTPGP. Il organisera également la troisième édition du séminaire indo‑pacifique sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et son cadre réglementaire, du 23 au 27 septembre 2024. Les deux événements se dérouleront à Ottawa, en Ontario.

Le Canada informe les parties au PTPGP des webinaires en cours sur la résistance aux antimicrobiens (RAM), la Malaisie exprimant sa gratitude pour le soutien continu du Canada.

Point 10 à l’ordre du jour – Examen général du Comité SPS

Le Canada mène une discussion sur l’examen du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et note ce qui suit :

• le Comité SPS est tenu d’achever l’examen de ses travaux pour le chapitre sur les SPS tout au long de l’année 2024, afin d’éclairer l’Examen général prévu à l’article 27.2.1 b);
• les hauts fonctionnaires du PTPGP ont proposé le 31 juillet 2024 comme date limite pour l’examen du chapitre;
• l’examen du chapitre sur les SPS doit permettre aux parties de partager les travaux en cours sur la mise en œuvre de ce chapitre et de formuler des recommandations en vue d’améliorer son fonctionnement;
• un consensus est nécessaire pour l’examen final du chapitre qui est soumis à la Commission. Toutefois, il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire de parvenir à un consensus sur les données fournies par les parties. Les domaines dans lesquels les parties ne parviennent pas à un consensus peuvent être définis lors de l’examen.

Point 11 à l’ordre du jour – Autres questions

La Nouvelle-Zélande présente une mise à jour du résumé de la réunion du Comité de l’année dernière.

Point 12 à l’ordre du jour – Prochaine réunion

En tant qu’organisateur de la 7e réunion du Comité SPS du PTPGP, l’Australie fait le point sur la planification de la réunion et mentionne qu’elle espère que la réunion se tienne en personne. L’Australie sondera la participation en personne au moyen d’un sondage dans les mois à venir.

Point 13 à l’ordre du jour – Rapport du Comité

Le Canada confirme que chaque comité du PTPGP est censé publier un résumé de la réunion du comité à la fin de chaque réunion. Le résumé mettra en évidence les discussions qui ont eu lieu lors de la 6e réunion du Comité SPS. Une fois que sera approuvé le résumé de la réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de cette année, le Canada prévoit de le publier sur le site Web d’Affaires mondiales Canada sur le PTPGP.

Annexe C.4 : Cinquième rapport du Comité sur les obstacles techniques au commerce

CPTPP/TBT/2024/R001

1. Le Comité sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) s’est réuni virtuellement les 24 et 25 septembre 2024. Les délégués des pays membres suivants ont participé à la réunion : Australie, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Royaume-Uni et La réunion était présidée par M. Francis Villeneuve, directeur adjoint, Direction des obstacles et des règlements techniques d’Affaires mondiales Canada.
2. Un résumé des discussions du Comité et tout résultat confirmé sont présentés ci-dessous, sous les points de l’ordre du jour concernés.

Point 1 de l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

3. Le Comité adopte l’ordre du jour tel qu’il figure à l’ANNEXE A.

Point 2 à l’ordre du jour : Confirmation des points de contact (8.12)

4. Le président demande aux membres d’examiner et de mettre à jour la liste des points de contact pour le Comité, qui sera communiquée aux membres après la réunion.

Point 3 à l’ordre du jour : Mise en œuvre et fonctionnement du Chapitre

3.1 : Mise à jour sur l’examen général du PTPGP et les prochaines étapes

5. L’équipe de coordination du PTPGP du Canada présente un résumé du processus d’Examen général du PTPGP et des prochaines étapes. Le Canada informe les membres que l’examen de la plupart des chapitres du PTPGP était terminé, mais qu’il restait encore du travail à faire dans certains domaines. Les hauts fonctionnaires adjoints discutent des prochaines étapes, y compris la détermination des domaines où il est possible de regrouper les questions réglées en prévision de la réunion ministérielle du PTPGP de novembre. La rédaction du rapport de l’Examen général commencera au début de l’année 2025. Les comités pourront examiner les sections du rapport qui les concernent. L’objectif est d’achever le rapport à temps pour la réunion ministérielle du PTPGP de 2025.
6. Le président fournit les dernières nouvelles sur l’examen général du chapitre sur les obstacles techniques au commerce, rappelant le processus de consultation lancé en avril 2024 avec le questionnaire modèle (les réponses ont été reçues par huit membres) et la diffusion du rapport du président à la fin de juillet. Le président précise que le rapport a été rédigé sous sa responsabilité, et résume la rétroaction reçue des membres. Il ne constitue pas une voie à suivre pour les travaux du Comité ni ne préjuge des questions que le Comité devrait aborder ou des activités qu’il devrait entreprendre – ces décisions incombent à l’ensemble du Comité. Le président rappelle qu’il n’était pas nécessaire que les membres mènent des consultations sur le rapport, puisqu’il représente concrètement la rétroaction reçue par l’entremise du questionnaire. Le président indique également que malgré quelques demandes, il a décidé de n’attribuer aucune des recommandations, car certains membres ont demandé à ce que leurs commentaires restent anonymes. Le président fait remarquer que la réunion du Comité représente une occasion pour les membres de discuter de leurs propres points de vue et de commenter les contributions des autres pour décider si l’un ou l’autre de ces points méritait d’être ajouté au programme de travail. Le Président informe le Comité d’une modification factuelle qui sera apportée à son rapport définitif, concernant la formulation du mandat du paragraphe 8.11.3.
7. Le Canada fait remarquer que, lorsque le Comité décidera des questions à approfondir, il faudra garder à l’esprit les éléments suivants : la modification du texte du chapitre nécessitera du temps et des ressources; certains sujets pourraient nécessiter d’importantes consultations à l’échelle nationale; le Comité devrait éviter les chevauchements avec d’autres initiatives multilatérales.
8. Le Royaume-Uni propose deux axes de travail :
   • Marquage et étiquetage: Le Royaume-Uni fait remarquer que, si l’annexe sur les vins et spiritueux contient des dispositions relatives au marquage et à l’étiquetage, aucune disposition de ce type ne figure dans le corps du chapitre sur les obstacles techniques au commerce. Le Royaume-Uni souligne aussi qu’environ 600 préoccupations commerciales spécifiques (PCS) sur le marquage et l’étiquetage ont été soulevées à la réunion du Comité des obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les accords de libre-échange les plus modernes et complets du Royaume-Uni comprennent d’ailleurs une section sur le marquage et l’étiquetage. La coopération dans ce domaine pourrait être bénéfique. Le Royaume-Uni formulera un document de réflexion plus détaillé et sollicitera l’avis des membres.
   • Vins et spiritueux: La création d’un groupe de travail sur les vins et spiritueux dans le cadre de l’annexe 8-A, au sein duquel les membres peuvent échanger sur les pratiques exemplaires.
9. En réponse aux propositions du Royaume-Uni, le Japon fait remarquer que la définition des règlements techniques de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC, intégrée à l’article 8.1.1, comprend déjà le marquage et l’étiquetage, et s’interroge sur la justification de l’idée du Royaume-Uni. L’Australie suggère que le Royaume-Uni élabore un projet de mandat afin d’éclairer les membres sur le type de questions qu’il souhaite voir aborder par le groupe de travail. Le Royaume-Uni s’engage à préciser ses deux propositions dans un document qu’il transmettra au Comité.
10. L’Australie propose de mener des travaux particuliers sur les produits biologiques afin de poursuivre la mise en œuvre de l’annexe 8-G. L’Australie indique que certains membres ont une équivalence de règlements en matière de produits biologiques avec d’autres – l’Australie n’a une reconnaissance qu’avec deux membres –, et elle considère qu’il serait utile de formuler des lignes directrices pour le PTPGP concernant l’équivalence en matière de produits biologiques sur la base du CODEX. Cela pourrait favoriser le commerce des produits biologiques dans la région en réduisant les interventions aux frontières et les audits dans les pays, en réduisant les coûts pour les producteurs, les importateurs et les exportateurs et en facilitant l’accès à des produits moins coûteux. Dans un premier temps, l’Australie propose d’organiser une réunion virtuelle pour faciliter la discussion et l’échange d’informations sur le sujet. L’Australie présentera également sa proposition de manière plus détaillée sur papier et la distribuera au Comité.
11. Le Japon évoque les travaux sur les Produits des technologies de l’information et des communications (TIC) utilisant la cryptographie (annexe 8-B), et une éventuelle coordination avec les travaux menés au titre du chapitre 14, Commerce électronique.

3.2 : Rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du Chapitre – Échange d’informations

12. Le président fait le point sur l’exercice de création d’un modèle d’échange d’information lancé en 2019 et achevé en 2021. Le président note que neuf membres ont soumis des modèles remplis, qui ont été envoyés par courriel aux points de contact du Comité à la fin de 2021. Cependant, ces modèles ne sont pas stockés dans un lieu central accessible à tous.
13. Le Canada suggère de tenir une deuxième phase de l’exercice d’échange d’informations, au cours de laquelle tout membre qui n’a pas encore soumis un modèle rempli pourrait le faire, tandis que les autres pourraient examiner et mettre à jour le leur, si nécessaire. Le Canada propose en outre que le portail de documents en ligne développé par le Japon soit utilisé pour stocker et transmettre les modèles ainsi que d’autres documents utiles pour le Comité.
14. Le Comité appuie la proposition du Canada relativement à la deuxième phase de l’exercice d’échange d’informations. Le Japon accepte également de transmettre aux membres des instructions sur la manière d’utiliser le portail.

3.3 : Transparence et rôle des points d’information

15. Le président rappelle l’alinéa 8.7.13 b) du chapitre, qui porte sur le rôle des points d’information de l’OMC dans la transmission des notifications de l’OMC aux autres membres du PTPGP.
16. Le Canada indique qu’il a choisi de mettre en œuvre cet article en mettant simplement en copie les points d’information de tous les partenaires de l’accord de libre-échange au moment de transmettre une notification à l’OMC. Le Canada encourage les autres pays à adopter cette pratique et propose de communiquer aux membres (aux fins d’un examen et d’une mise à jour) un document comprenant les coordonnées de tous les points d’information de l’OMC du PTPGP. Ce document pourrait devenir une liste permanente de personnes-ressources qui permettra de faciliter la transmission des notifications de l’OMC entre les membres du PTPGP à l’avenir. La Nouvelle-Zélande exprime son appui à la proposition.

3.4 : Programme de travail

17. Le président lance une discussion sur le futur programme de travail du Comité d’après les échanges au titre du point 3.1 de l’ordre du jour, et donne un aperçu des points de travail abordés au cours des réunions précédentes du Comité sur les obstacles techniques au commerce du PTPGP : <ul">
    • Créer un programme de travail sur l’acceptation de l’évaluation de la conformité, la transparence, la coopération et la facilitation des échanges commerciaux, et organiser des ateliers sur des questions particulières convenues dans le cadre de ce programme de travail;
    • Organiser une réunion non officielle des points d’information du Comité des obstacles techniques au commerce de l’OMC afin de renforcer la collaboration en matière de transparence entre les membres du PTPGP;
    • Mener des activités de coopération réglementaire dans le domaine des instruments médicaux et/ou des produits pharmaceutiques, ainsi que des cosmétiques;
    • Explorer la collaboration sur les produits biologiques, les vins et les spiritueux;
    • Renforcer la collaboration croisée sur les questions relatives aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires.
18. L’Australie et le Royaume-Uni réitèrent leur intention de communiquer des documents décrivant leurs propositions relatives aux dispositions en matière de marquage et d’étiquetage, à la mise en place d’un groupe de travail sur les vins et spiritueux et à l’équivalence des produits biologiques. Le Royaume-Uni manifeste également son intérêt pour le traitement national des organismes d’évaluation de la conformité.
19. Le Canada suggère que les membres se concentrent sur les domaines qui ne sont pas actuellement abordés dans d’autres forums internationaux.
20. Le président demande aux membres qui le désirent de formuler des idées pour le programme de travail et de les envoyer au Comité avant le 31 octobre 2024.

Point 4 à l’ordre du jour : Autres questions

4.1 : Coopération dans le domaine de la réglementation sur le vin

21. L’Australie présente une proposition à examiner sur l’harmonisation des méthodes d’analyse et d’étiquetage des vins. Alors que la plupart des pays ont exempté de l’étiquetage des calories les produits alcoolisés, un nombre croissant de territoires introduisent des réglementations sur l’étiquetage nutritionnel de ces produits. Le calcul du nombre de calories dans le vin est normalisé, et les consommateurs comprennent généralement l’étiquetage nutritionnel. C’est la vérification des étiquettes sur le marché qui pourrait poser des problèmes d’accès au marché. L’Australie mentionne qu’il pourrait être avantageux pour les membres du PTPGP d’harmoniser leur réglementation sur l’étiquetage des calories sur l’alcool ou d’accepter les méthodes d’étiquetage et de vérification des autres membres. Dans un premier temps, l’Australie mènerait une enquête auprès des membres sur leurs réglementations nationales et leurs méthodes d’analyse afin de comprendre en gros la manière dont les analyses sont effectuées, et organiserait potentiellement un atelier pour discuter de ces résultats.
22. Le Royaume-Uni exprime son appui à cette initiative et dit que le document de travail avait été communiqué à des experts aux fins d’examen et de commentaire. Le Japon souligne aussi la nécessité de faire examiner le document et la proposition par des experts. Le Canada fait remarquer qu’il n’exigeait pas l’étiquetage des calories pour l’alcool et demande comment ce travail s’harmonise au CODEX et aux autres forums internationaux sur les normes relatives au vin.
23. L’Australie remercie les membres de leur rétroaction préliminaire et souhaite recevoir d’autres commentaires et questions une fois que les examens internes seront terminés. Le président fixe également au 31octobre 2024 la date limite pour soumettre les commentaires à l’Australie.

Point 5 à l’ordre du jour : Prochaine réunion

24. L’Australie présidera le PTPGP en 2025 et, bien qu’aucune date n’ait encore été fixée, elle mentionne qu’elle se tiendra probablement à la même période de l’année.
25. Le Canada indique qu’il souhaite collaborer avec l’Australie au cours de son année de présidence et poursuivre le programme de travail abordé dans la réunion.

Point 6 à l’ordre du jour : Rapport du comité

26. Le président rédigera le rapport de la réunion et le distribuera aux membres pour examen et commentaire.

Annexe A : Ordre du jour

Point 1 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

Point 2 à l’ordre du jour : Confirmation des points de contact (8.12)

Point 3 à l’ordre du jour : Mise en œuvre et fonctionnement du Chapitre

3.1 : Le point sur l’examen général du PTPGP et prochaines étapes

Le président fera le point sur l’examen général et les prochaines étapes qui en découlent en ce qui concerne le chapitre sur les obstacles techniques au commerce.

3.2 : Rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du Chapitre – Échange d’informations

Le président fera le point sur l’exercice d’échange d’informations qui a eu lieu en 2020-2021.

3.3 : Transparence et rôle des points d’information

Le Canada mènera une discussion sur le rôle des points d’information de l’OMC pour les parties au PTPGP.

3.4 : Programme de travail

Le président invitera les parties à présenter des points à inscrire au programme de travail du comité sur les obstacles techniques au commerce pour l’année suivante ou à en discuter.

Point 4 à l’ordre du jour : Autres questions

4.1 : Coopération dans le domaine de la réglementation sur le vin

Discussion sur l’harmonisation des méthodes d’analyse du vin et de l’étiquetage des calories et du sucre. (L’Australie présentera les enjeux et distribuera un document de discussion à l’avance.)

Point 5 à l’ordre du jour : Prochaine réunion

Point 6 à l’ordre du jour : Rapport du Comité

Annexe C.5 : Rapport de la réunion du Comité des services financiers 2024

CPTPP/FSC/2024/R001

Les 4 et 5 juillet 2024, les douze membres du PTPGP (y compris le Royaume-Uni en tant que signataire) se sont rassemblés pour la réunion annuelle du Comité des services financiers (CSF). La réunion comportait trois volets :

• Les participants ont donné un bref aperçu des principaux développements réglementaires survenus depuis la dernière réunion du CSF.
• Les participants ont adopté le rapport d’examen des services financiers et ont exploré les domaines dans lesquels des améliorations pourraient être apportées au texte du chapitre sur les services financiers.
• Les participants ont engagé un dialogue sur les questions d’actualité du secteur financier.

L’ordre du jour de la réunion est joint à l’annexe A.

Point 1 à l’ordre du jour : Paysage commercial des services financiers

Tous les participants donnent un aperçu des derniers développements législatifs et réglementaires qui ont eu lieu dans leur pays depuis la dernière réunion du CSF en 2022.

• Le Canada fournit les dernières nouvelles sur les consultations publiques qui font partie de son processus normal d’examen de la législation financière, qui vise à réagir aux nouvelles tendances, sur le processus de fusion et d’acquisition pour les banques, ainsi que sur les modifications apportées à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
• Le Pérou a modifié ses règles relatives au traitement des données à l’étranger. Il n’y a pas d’obligation de stocker ou de traiter les données sur le territoire du pays, mais les fournisseurs de services doivent subir des contrôles. Le Pérou a également approuvé une feuille de route sur la finance verte.
• La Nouvelle-Zélande parle de ses consultations publiques sur la finance verte.
• Le Brunei avise les participants de ses nouveaux instruments visant à renforcer son cadre de réglementation prudentielle pour les secteurs bancaires et des assurances, ses nouvelles lignes directrices pour les entreprises d’investissement halal et ses nouveaux avis visant à définir les activités de paiement qui nécessiteront l’approbation de la banque centrale nationale pour fonctionner ainsi que les exigences correspondantes.
• Le Mexique fait part de sa satisfaction à l’égard du Chapitre en ce début du mandat de sa nouvelle présidence.
• Le Vietnam a communiqué de nouvelles circulaires et de nouveaux décrets pour réglementer les sociétés d’assurance, les obligations de sociétés, le marché boursier ainsi que le marché des valeurs mobilières.
• L’Australie entreprend des réformes de l’infrastructure des marchés financiers qui renforcent les pouvoirs de la Reserve Bank of Australia afin d’assurer la continuité des fonctions de compensation entre banques et de renforcer la sécurité. Le Parlement australien est actuellement saisi d’un projet de loi.
• Singapour a pris des mesures de protection des consommateurs relativement aux systèmes de paiement numérique et au risque lié aux monnaies numériques, ainsi que des mesures pour restreindre la publicité dans ce domaine afin d’éviter que les consommateurs perdent des actifs.
• Au Chili, les autorités ont travaillé à la structuration et à l’adoption de mesures législatives subordonnées qui permettront aux entreprises de technologie financière de s’enregistrer et d’être soumises à la supervision de l’autorité financière. Cette réglementation prévoit des exigences non discriminatoires en vue de l’enregistrement des entités étrangères. Le processus comprend également l’élaboration d’une mesure législative subordonnée pour mettre en œuvre la loi sur le système bancaire ouvert.
• Le Japon a entrepris de nouveaux travaux pour promouvoir les nouveaux entrants dans la gestion d’actifs et mentionne une plus grande souplesse réglementaire pour les fonctions de suivi de marché et d’administration, ainsi que pour la structure du personnel dans le cas où les activités sont confiées à des tiers.
• En Malaisie, les autorités ont procédé à des changements réglementaires et stratégiques depuis la dernière réunion du CSF, afin de s’harmoniser davantage aux normes mondiales, telles que la mise en œuvre des réformes de Bâle III et le renforcement des normes en matière de gestion des risques, de gouvernance, de contrôles internes et de conduite des affaires des institutions financières. Les autorités ont également mis en place des initiatives pour promouvoir le financement durable et la gestion des risques climatiques, renforcer les liens de paiement transfrontaliers, explorer les pilotes relatifs à la monnaie numérique de banque centrale (MNBC) pour les paiements de gros transfrontaliers et nationaux et soutenir l’innovation des entreprises de technologie financière.
• Le cycle électoral au Royaume-Uni, qui était en cours au moment de la réunion, a limité sa capacité à participer à cette partie de la réunion.

Point 2 à l’ordre du jour : Examen général du PTPGP

Les participants ont adopté le rapport d’examen du Chapitre sur les services financiers (SF), qui a été réalisé dans le cadre du processus d’examen général. Le rapport étayera l’examen général mené à l’échelon des cadres supérieurs. Il couvrira la mise en œuvre de l’Accord et relèvera les domaines potentiels de discussion en vue d’une amélioration future de l’Accord. 

D’une manière générale, les membres du PTPGP sont satisfaits du chapitre sur les services financiers, mais discutent des deux domaines suivants, qui sont susceptibles d’être améliorés :

• Flux transfrontaliers de données (transfert d’informations, stockage de données): Le Japon, le Royaume-Uni et Singapour proposent d’inclure une interdiction relative aux exigences de localisation des données dans le chapitre sur les services financiers. Le Canada se déclare favorable à un examen plus approfondi d’une telle initiative, tout en soulignant l’importance de maintenir une différenciation entre les dispositions analogues des chapitres sur les services financiers et sur le commerce électronique. La Nouvelle‑Zélande informe les parties des enjeux relatifs à l’interaction entre les droits juridiques détenus par le peuple Maori en vertu du traité de Waitangi et le traitement des données et des flux de données transfrontaliers dans le cadre du PTPGP, ainsi que de la nécessité de trouver un modèle qui fonctionnerait pour tous les pays. Avant la réunion, l’Australie et le Vietnam ont fait part par écrit de leur avis sur la nécessité de coordonner les travaux menés dans le cadre du chapitre sur le commerce électronique.
• Transparence et administration de certaines mesures : Le Royaume-Uni suggère d’adopter, dans le cadre du PTPGP, certaines dispositions de l’Initiative de déclaration conjointe de l’OMC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, notamment pour améliorer la transparence des redevances d’autorisation. Tout en soulignant que tous les membres du PTPGP ne sont pas signataires de l’Initiative de déclaration conjointe de l’OMC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et le Chili précisent qu’ils sont ouverts aux discussions, y compris à l’ajout de dispositions sur la transparence, sous réserve d’évaluations supplémentaires visant à trouver le juste équilibre entre la transparence et la marge de manœuvre politique. La Malaisie fait également part de son point de vue, selon lequel les améliorations apportées à la disposition devraient être faites de manière objective et non dans le seul but de respecter d’autres accords de libre-échange. Le Canada et la Nouvelle-Zélande expriment aussi leur soutien à cette initiative, la Nouvelle-Zélande indiquant que, pour les membres du PTPGP qui ne participent pas à l’Initiative de déclaration conjointe de l’OMC, les dispositions de la déclaration conjointe sur le Cadre économique indo-pacifique pour la prospérité (IPEF) sont largement similaires. En outre, la Nouvelle-Zélande exprime son appui ferme à la disposition de l’Initiative de déclaration conjointe de l’OMC interdisant la discrimination fondée sur le sexe; cela est appuyé par le Canada, qui fait remarquer que l’adoption de cette disposition refléterait mieux la dénomination « progressive » du PTPGP.

Bien que cela ne soit pas couvert par ce point de l’ordre du jour, le Royaume-Uni fait part de son intérêt à participer à tout travail futur visant à examiner la finance durable dans le contexte du PTPGP, et l’Australie fait part de son intérêt à inclure un article sur les paiements électroniques dans le chapitre sur les services financiers du PTPGP (voir ci-dessous).

Point 3 à l’ordre du jour : Dialogue sur la réglementation et la politique du secteur financier

Le dialogue de cette année porte sur quatre sujets clés :

1. L’intelligence artificielle (IA) dans la finance : La Nouvelle-Zélande donne un aperçu des avantages (p. ex., la détection des fraudes) et des risques (p. ex., le biais dans les données) liés à l’utilisation de l’apprentissage machine et de l’IA générative par les institutions financières et souligne que le Digital Economy Partnership Agreement (accord de partenariat sur l’économie numérique; DEPA) était un accord commercial qui incluait des dispositions sur l’IA. La Nouvelle-Zélande recommande une approche holistique qui appliquerait des lignes directrices à l’ensemble de l’Accord (et pas seulement aux services financiers) et met en garde contre le recours à des dispositions trop prescriptives qui pourraient entraver l’innovation dans ce domaine. Le Canada fait écho aux commentaires de la Nouvelle-Zélande sur les avantages et les risques potentiels de l’IA dans le domaine financier et résume comment l’examen en cours des textes législatifs régissant les institutions financières permettrait de déterminer si le cadre réglementaire du Canada est équipé pour prendre en charge l’IA. Le Canada plaide pour la poursuite du dialogue international sur l’IA dans le secteur financier et fait valoir qu’une approche coordonnée et cohérente de l’IA peut aider à en exploiter les avantages tout en en atténuant les risques.
2. Les cryptoactifs : Le Canada fait le point sur les nouvelles règles relatives aux cryptomonnaies stables auxquelles les plateformes d’échange et les émetteurs devront se conformer dans le courant de l’année. Il donne aussi un aperçu des changements en cours concernant les obligations de divulgation pour les institutions financières et les régimes de retraite, ainsi que des consultations actuelles avec les provinces pour protéger les membres des régimes de retraite réglementés. Le Japon présente ses réformes juridiques sur les cryptoactifs de 2016, 2018 et 2022, qui ont abouti à un environnement plus encadré pour les cryptomonnaies stables et à un panier d’actifs élargi, ainsi qu’à une exigence de vérification de l’identité. Singapour a publié des lignes directrices sur les mesures de protection des consommateurs, ainsi que sur les mesures que les fournisseurs de services de paiement numérique devraient prendre; il explique que ces mesures étaient destinées à atténuer les risques de préjudice pour les consommateurs découlant de la négociation de cryptomonnaies et à mieux renseigner les consommateurs pour qu’ils disposent des connaissances pertinentes sur les risques liés aux cryptomonnaies et aux services connexes.
3. La finance durable : Le Royaume-Uni parle de l’utilisation répandue des obligations vertes et des avantages qu’il y a à encourager la finance durable dans les accords internationaux en divulguant les exigences, en se conformant aux normes internationales, en appuyant le renforcement des capacités pour aider les institutions financières à intégrer la durabilité dans leurs opérations, et en tenant compte du rôle des cadres réglementaires. Le Royaume-Uni souligne que les membres du PTPGP pourraient envisager de formuler des dispositions communes sur la finance durable dans divers forums internationaux, et cite les accords de libre-échange entre le Royaume-Uni et l’Australie et entre le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande comme exemples d’accords contenant des dispositions permettant une coopération plus poussée. La Malaisie appuie les discussions sur les dispositions coopératives dans ce domaine et suggère de les étendre aux aspects environnementaux et climatiques de la finance durable, compte tenu de l’état de préparation du marché financier. Le Chili et le Mexique appuient la proposition de la Malaisie concernant la portée d’une telle disposition. Le Chili a fait de ce sujet une de ses priorités et propose deux chemins pour explorer les possibilités. Le Chili souhaite évaluer la façon d’améliorer le cadre réglementaire ou la politique pour mobiliser du financement privé dans des projets durables, de même que la façon dont les régulateurs peuvent utiliser des mesures pour résoudre les problèmes liés au risque financier de la perte de biodiversité.
4. Le paiement électronique : L’Australie donne un aperçu des engagements qu’elle a pris en matière de paiements électroniques dans le cadre de ses accords commerciaux, lesquels encouragent l’adoption de services de paiements électroniques transfrontaliers efficaces et sécurisés. L’Australie souligne les avantages des transactions électroniques et encourage les pays à conclure des accords commerciaux qui tiennent compte des récentes évolutions dans ce domaine afin de faciliter l’interopérabilité entre les parties au PTPGP. Par exemple, l’accord de libre-échange entre l’Australie et Singapour encourage la mise en place d’environnements de bac à sable pour favoriser l’innovation dans le domaine des paiements électroniques, tout en conservant une marge de manœuvre permettant de répondre à des objectifs stratégiques légitimes. L’Australie rappelle qu’il est important que le Comité des services financiers soit sollicité relativement à ce type de questions, qui sont généralement abordées dans le cadre du chapitre sur le commerce électronique. Singapour appuie l’intervention de l’Australie et ajoute qu’elle met en place un réseau d’accords sur l’économie numérique qui contient des dispositions sur les paiements électroniques. Le Pérou demande à l’Australie son avis sur le contenu d’un possible article sur les paiements électroniques. L’Australie accepte de donner suite à cette demande; elle a fourni la réponse suivante ultérieurement :

Lors de la réunion du Comité des services financiers du PTPGP du 5 juillet 2024, l’Australie a présenté une vue d’ensemble et une justification d’un article sur les paiements électroniques pour le PTPGP.

En réponse, le Pérou a demandé à l’Australie si elle entendait qu’un tel article soit plus ambitieux que celui qui figure dans l’Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique.

À ce stade, l’Australie n’a pas d’avis tranché sur le libellé particulier d’un article pour le PTPGP. L’Australie considère qu’un article pertinent soutiendrait l’adoption de normes internationales, faciliterait l’interopérabilité des systèmes de paiement et encouragerait la concurrence et l’innovation.

Point 4 à l’ordre du jour : Prochaines étapes :

En tant que président, le Canada travaillera avec le nouveau président, l’Australie, pour faciliter les discussions sur ces questions.

Annexe A : Ordre du jour

Date et heure : 4 juillet 2024, 20 h, heure d’Ottawa (Durée : 4 heures)

Lieu : Réunion virtuelle sur Microsoft Teams

Ordre du jour

Point 1 :

Mot d’ouverture du président et adoption de l’ordre du jour (5 minutes)

Point 2 :

Rapport de l’Examen général et du chapitre sur les services financiers

20 h 05

Aperçu de la situation actuelle de la part du président et avis reçus (15 minutes)

Les participants seront invités à adopter le rapport d’examen du chapitre sur les SF.

20 h 20

Discussion ouverte 1 – Paysage commercial des services financiers (60 minutes)

Le président fera un tour de table pour demander aux participants des mises à jour en matière de réglementation et des points de vue sur leurs expériences nationales depuis la dernière réunion du Comité sur les services financiers. Chaque participant disposera de 5 minutes pour présenter ses mises à jour en matière de réglementation.

21 h 20

Discussion ouverte 2 – Domaines possibles d’amélioration du chapitre sur les SF (60 minutes)

• Flux transfrontaliers de données (transfert d’informations, stockage de données)
• Transparence et administration de certaines mesures

22 h 20

Pause (10 minutes)

Point 3 :

Dialogue sur la réglementation et la politique du secteur financier

22 h 30

Thème clé 1 – L’intelligence artificielle (IA) en finance (20 minutes)

Les participants seront invités à discuter des implications sectorielles et du développement de l’IA dans le secteur des services financiers pour leurs pays respectifs.

22 h 50

Thème clé 2 – Crypto/actifs numériques (20 minutes)

Les participants seront invités à partager leur approche des cryptoactifs.

23 h 10

Thème clé 3 – Finance durable (20 minutes)

Les participants seront invités à discuter des moyens d’encourager les initiatives de financement durable, le partage d’expertise sur les instruments innovants de financement vert et la coopération pour la gestion des risques financiers liés au climat. 

23 h 30

Thème clé 4 – Paiements électroniques (20 minutes)

Les participants seront invités à discuter de la pertinence pour les services financiers des règles relatives aux services numériques et aux paiements électroniques.

Point 4 :

Rapport du Comité et conclusion

23 h 50

Les prochaines étapes (10 minutes)

Annexe C.6 : Rapport de la réunion du Comité de 2024 sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

CPTPP/TE/2024/R001

1. La réunion du Comité de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires s’est tenue virtuellement le 26 juin 2024. Des délégués des parties au PTPGP suivantes ont participé à la réunion : Australie, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Le Royaume‑Uni a également participé en tant que membre non ratifié. Tim Hunsley, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a présidé le Comité.
2. Outre un mot d’ouverture et de la fin du président et des vice-présidents (Australie et Nouvelle-Zélande), l’ordre du jour du Comité comporte quatre points principaux :
   • discussion sur l’Examen général du PTPGP et les contributions au chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires;
   • partage d’informations sur la mise en œuvre par les parties de l’article 12.6 a) du chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires;
   • discussion sur un échange potentiel de données relatives à l’admission temporaire;
   • autres questions.

Un résumé des discussions du Comité et les résultats convenus au titre des différents points à l’ordre du jour sont présentés ci-après.

Point 2 à l’ordre du jour : Examen général

3. Les membres examinent le questionnaire de l’Examen général, qui a été distribué avant la réunion, et réfléchissent à la mise en œuvre et à l’application du chapitre depuis son entrée en vigueur en 2018 ainsi qu’aux domaines susceptibles d’être améliorés. Les parties conviennent que le chapitre continue à bien fonctionner et à atteindre son objectif, notant en outre qu’il reste un résultat de haut niveau sur la mobilité temporaire de la main‑d’œuvre liée au commerce. Les parties soulignent qu’elles n’ont ni le mandat ni l’intérêt de rouvrir le chapitre à l’heure actuelle.
4. Cela dit, quelques membres proposent des idées précises d’amélioration, si l’occasion se présente :
   • l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande soulignent certains éléments progressistes du chapitre qui peuvent être élargis, tels que l’accès au marché pour les conjoints accompagnateurs, afin de mieux soutenir les résultats en matière d’égalité entre les hommes et les femmes;
   • le Pérou souligne la possibilité de discuter à l’avenir de nouvelles catégories sectorielles d’hommes et de femmes d’affaires;
   • le Canada note également des améliorations possibles aux articles sur les procédures de traitement des demandes et la communication d’information, en se fondant sur des pratiques plus récentes en matière d’accord de libre-échange.

Point 3 à l’ordre du jour : Partage d’informations concernant l’article 12.6

5. Les membres s’engagent dans une table ronde, chaque membre indiquant comment il a mis en œuvre l’obligation de transparence prévue à l’article 12.6 a) et où ces informations peuvent être trouvées. Le Canada propose de créer un document à usage interne contenant des liens vers les documents pertinents de chaque partie. Les parties conviennent d’envoyer ces informations au président après la réunion.

Point 4 à l’ordre du jour : Échange de données

6. Les membres discutent de la possibilité d’un futur échange des données relatives à l’admission temporaire afin de soutenir l’évaluation et le suivi de l’utilisation. Les parties indiquent que, bien qu’elles collectent des données relatives à l’admission temporaire, la capacité à identifier l’entrée en vertu du chapitre sur l’admission temporaire du PTPGP est limitée. Certaines parties indiquent, par exemple, que leurs services d’immigration recueillent des données sur la nationalité et la catégorie de visa, mais ne peuvent pas distinguer si l’admission se fait en vertu du PTPGP, d’un autre accord de libre-échange ou du régime national. Le Canada est la seule exception, notant que son système enregistre les admissions propres au PTPGP. Le Canada propose de diriger un groupe de travail informel sur les données afin d’explorer plus avant ce domaine. En réponse, Singapour et l’Australie indiquent que toute modification des systèmes nationaux de collecte de données nécessiterait des ressources importantes et soulignent les défis à relever à cet égard.
7. Se référant aux commentaires des membres, le président tente de répondre aux commentaires de Singapour et de l’Australie en notant que tout échange de données serait informel et volontaire. Le président salue la proposition du Canada de créer et de diriger un groupe de travail informel sur cette question. Aucune partie ne s’y opposant, le président s’engage à assurer un suivi après la réunion afin de solliciter la participation des membres intéressés.

Point 5 à l’ordre du jour : Autres points

8. Le Chili intervient pour remercier le Canada d’avoir organisé et présidé la réunion, ajoutant qu’il soutient la création d’un groupe de travail sur les données pour le chapitre sur l’admission temporaire, ainsi que pour le chapitre 10 sur le commerce transfrontalier des services. Ces groupes, selon le Chili, bénéficieraient de la participation d’experts en données.
9. La réunion se termine par une brève discussion sur les prochaines étapes. Le président informe les membres que le Canada fera un suivi la semaine suivante avec une version révisée du questionnaire de l’Examen général pour obtenir les derniers commentaires et demande que ces derniers se soient remis au plus tard le 19 juillet. Le président demande également aux membres de partager les liens vers l’emplacement des informations conformément à la mise en œuvre de l’article 12.6. Enfin, le président indique que le Canada évaluera l’intérêt des parties à participer à un groupe de travail informel sur les données et reconnaît que la participation pourrait inclure des experts en matière de données.

Annexe A : Ordre du jour

Point 1 à l’ordre du jour : Mot d’ouverture

Point 2 à l’ordre du jour : Examen général du PTPGP

• Discussion sur les contributions au questionnaire de l’Examen général
• Discussion sur les futurs domaines potentiels d’amélioration du chapitre

Point 3 à l’ordre du jour : Partage d’informations : mise en œuvre de l’article 12.6 : Communication d’information

• Tour de table : toutes les parties sont invitées à partager des informations sur la manière dont cette disposition relative à la transparence a été mise en œuvre, y compris sur l’endroit où les hommes et les femmes d’affaires des parties au PTPGP peuvent accéder publiquement à ces informations

Point 4 à l’ordre du jour : Échange de données sur les admissions temporaires

• Discussion sur l’exercice d’échange de données proposé cette année
• Discussion sur le calendrier et les modalités

Point 5 à l’ordre du jour : Autres questions

• Prochaines étapes/Mesures à prendre
• Finalisation du rapport de chapitre pour l’Examen général du PTPGP
• Échange de données

Annexe C.7 : Rapport de la première réunion du Comité sur le commerce électronique

CPTPP/EC/2024/R001

1. Le Comité sur le commerce électronique de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) (le Comité) s’est réuni virtuellement le 9 juin 2024. Les membres suivants ont participé : Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Royaume‑Uni et Vietnam. Il s’agissait de la première réunion générale du Comité pour 2024, après l’atelier sur les douanes et la facilitation des échanges du 1er mai 2024. M. Pierric Le Dorze, d’Affaires mondiales Canada, a présidé la réunion. M. Okamoto Yusuke, du ministère japonais de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie, a coprésidé la réunion.
2. Un résumé des discussions du Comité et des résultats convenus au titre des différents points à l’ordre du jour sont présentés ci-après.

Point 1 de l’ordre du jour : Mot de bienvenue et présentation du président et du coprésident

3. Les coprésidents du Comité souhaitent la bienvenue aux membres. Le président remercie les membres de leur participation et présente les priorités du Canada pour le PTPGP en tant que président de la Commission du PTPGP pour 2024 : (1) la gestion progressive de l’Accord; (2) l’utilisation globale de l’Accord; et (3) l’accent mis sur les adhésions.
4. Le président met l’accent sur le processus de l’Examen général de cette année, ainsi que sur la conclusion fructueuse des travaux antérieurs du Comité et sur l’ordre du jour ouvert et collaboratif. Le coprésident souligne l’importance de promouvoir le commerce numérique par la mise en œuvre complète du chapitre et insiste sur l’importance de l’Examen général.

Point 2 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

5. Le président présente l’ordre du jour de la réunion. Les membres approuvent l’ordre du jour sans modifications.

Point 3 à l’ordre du jour : Examen général du PTPGP

6. Le président partage des informations sur l’Examen général, y compris son fondement et ses objectifs (tels que définis dans le cadre de référence). Le coprésident souligne l’importance de maintenir un niveau d’ambition élevé pour l’accord tout en s’adaptant à l’évolution rapide de la nature du commerce numérique. Les coprésidents encouragent la participation à l’Examen général et la discussion à son sujet.
7. Les membres participent de manière active et constructive sur les questions posées par le Comité de l’Examen général, et plusieurs thèmes clés émergent :
8. une volonté de conserver la grande ambition de l’accord;
9. l’importance de quantifier les répercussions du chapitre sur le commerce électronique et de l’économie numérique;
10. la volonté d’améliorer, d’examiner, d’actualiser et d’ajouter des dispositions au chapitre;
11. l’importance d’étudier les liens entre le chapitre sur le commerce électronique et les autres chapitres du PTPGP dans le cadre de l’Examen général.

Point 4 à l’ordre du jour : Mise à jour de l’atelier sur les douanes et la facilitation des échanges de la Nouvelle-Zélande

12. Un représentant du ministère néo-zélandais des Affaires étrangères et du Commerce présente un rapport sur l’atelier consacré aux douanes et à la facilitation des échanges.

Point 5 à l’ordre du jour : Mise à jour d’un rapport sur la mise en œuvre

13. Un représentant de Singapour présente une mise à jour sur la finalisation d’une étude sur les meilleures pratiques de mise en œuvre du commerce électronique.
14. Le rapport est officiellement terminé et constituera un point de référence interne utile pour les membres du Comité.

Point 6 à l’ordre du jour : Échange de vues sur les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre du commerce électronique; mise à jour sur les notifications

15. Les coprésidents présentent ce point comme une occasion pour les parties de fournir des mises à jour sur leur contexte national et de partager les meilleures pratiques ou les défis auxquels elles sont confrontées dans la mise en œuvre du chapitre. Le coprésident souligne l’importance de la mise en œuvre.

Point 7 à l’ordre du jour : Autres questions liées au Comité sur le commerce électronique du PTPGP

16. Le président invite les membres du PTPGP à soulever des questions, à fournir des mises à jour et à échanger leurs points de vue sur d’autres questions liées au chapitre.

Conclusion

17. Le président remercie tous les participants pour leur participation active et indique la date de la prochaine réunion proposée.

Annexe C.8 : Rapport de la deuxième réunion du Comité sur le commerce électronique

CPTPP/EC/2024/R002

1. Le Comité sur le commerce électronique de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) (le Comité) s’est réuni virtuellement le 27 juin 2024. Les membres suivants ont participé : Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Royaume‑Uni et Vietnam. Il s’agissait de la deuxième réunion générale du Comité pour 2024. M. Pierric Le Dorze, d’Affaires mondiales Canada, a présidé la réunion. M. Okamoto Yusuke, du ministère japonais de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie, a coprésidé la réunion.
2. Un résumé des discussions du Comité et des résultats convenus au titre des différents points à l’ordre du jour sont présentés ci-après.

Point 1 de l’ordre du jour : Mot de bienvenue et présentation du président et du coprésident

3. Le président remercie les membres pour leur contribution constructive depuis la dernière réunion du 9 mai. Le coprésident se réjouit du travail et des échanges positifs du Comité en ce qui concerne l’Examen général.

Point 2 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

4. Le président présente l’ordre du jour de la réunion. Les membres approuvent l’ordre du jour sans modifications.

Point 3 à l’ordre du jour : Adoption du résumé de la réunion du 9 mai 2024

5. Les membres approuvent le résumé de la réunion du 9 mai 2024 sans modifications.

Point 4 à l’ordre du jour : Exposé sur la valeur des accords commerciaux numériques et des chapitres et méthodes de quantification

6. Le Royaume‑Uni, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Chili présentent chacun des exposés sur la quantification du commerce numérique et la valeur des accords commerciaux numériques.
7. Dans sa présentation, le ministère britannique des Affaires et du Commerce évoque la croissance et l’importance du commerce numérique dans l’économie britannique (plus de la moitié du commerce global du pays), les obstacles rencontrés par les exportateurs britanniques de services numériques (selon l’indice de restrictivité des échanges de services numériques [IRES numériques]) et l’importance des chapitres sur le commerce numérique dans les accords de libre-échange.
8. La présentation de l’OCDE, menée par le Dr Javier Lopez Gonzalez, fournit une vue d’ensemble de l’état d’avancement du commerce numérique. Il souligne les principales tendances, notamment la baisse des coûts commerciaux, l’augmentation de la quantité de données à l’appui du commerce international et du franchissement des frontières internationales, le déplacement de la géographie du commerce numérique vers la région de l’Asie-Pacifique et la manière dont les petites entreprises et les particuliers sont davantage connectés aux processus d’importation et d’exportation. Il souligne également que la connectivité numérique produit un « double dividende » en stimulant le commerce national et international, et que les outils numériques peuvent conduire à des résultats plus inclusifs. Dr Gonzalez attire l’attention sur les obstacles croissants au commerce numérique mesurés par l’IRES numériques, principalement dans les domaines de l’infrastructure et de la connectivité (y compris les flux de données). Il conclut en soulignant les avantages des chapitres sur le commerce numérique dans les accords commerciaux régionaux et des discussions multilatérales plus larges sur le numérique.
9. La présentation est suivie d’une séance de questions-réponses au cours de laquelle les membres interviennent. Le président et le coprésident soulignent l’importance de continuer à partager les expériences et à communiquer les avantages du commerce numérique entre les membres du PTPGP.
10. Un représentant du vice-ministère chilien du Commerce présente l’expérience nationale du Chili en matière de commerce numérique et de mesure des exportations de services, y compris ceux fournis par des moyens électroniques.
11. Le président attire l’attention sur les travaux visant à quantifier le commerce des produits numériques en estimant les données sur les revenus d’entreprises (Estimating digital product trade through corporate revenue data [Estimation du commerce des produits numériques à partir des données sur les revenus des entreprises] (en anglais seulement).

Point 5 à l’ordre du jour : Discussion sur les questions émergentes

12. Le président donne un aperçu du « processus des questions émergentes » à ce jour, le Canada, en tant que président, joue le rôle de proposant et partage un document pour les commentaires des membres.
13. Le Royaume‑Uni présente un document officieux sur les pratiques de distorsion des marchés, en mettant l’accent sur le transfert forcé de technologie, qui relève de la responsabilité du chapitre sur le commerce électronique. La présentation mentionne la cryptographie et le code source comme des domaines de travaux futurs possibles.
14. Dans le cadre de la séance de questions et réponses, les coprésidents soulignent l’importance pour le PTPGP de répondre aux pratiques de distorsion des marchés afin de garantir des conditions de concurrence équitables, tout en soulignant les points suivants concernant le transfert forcé de technologie : 1) le transfert forcé de technologie sape les incitations à la recherche et au développement et entraîne une baisse des investissements étrangers en décourageant les entreprises d’entrer sur les marchés où de telles pratiques existent, d’où la nécessité d’une stabilité juridique et de mesures visant à éviter les barrières commerciales; 2) le PTPGP est un forum approprié pour examiner si les règles existantes fonctionnent correctement et 3) pour aller de l’avant, les membres pourraient commencer par développer des connaissances communes afin de discuter des améliorations possibles des dispositions relatives au transfert forcé de technologie dans le cadre du PTPGP.

Point 6 à l’ordre du jour : Examen général du PTPGP

15. Le président donne un aperçu de l’Examen général du PTPGP.
16. Le président s’engage à procéder aux révisions nécessaires pour finaliser le document et à le diffuser pour commentaires aux membres.

Point 7 à l’ordre du jour : Mise à jour de l’atelier sur les douanes et la facilitation des échanges de la Nouvelle-Zélande

17. Un représentant du ministère néo-zélandais des Affaires étrangères et du Commerce fait le point sur l’atelier consacré aux douanes et à la facilitation des échanges, confirmant que la Nouvelle-Zélande diffusera un rapport décrivant les prochaines étapes, d’abord aux membres qui ont contribué à l’atelier, puis à tous les membres.

Point 8 à l’ordre du jour : Échange de vues sur les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre du commerce électronique; mise à jour sur les notifications

18. Un représentant d’Affaires mondiales Canada présente un exposé sur l’approche nationale du Canada en matière de promotion de la protection des renseignements personnels dans les accords commerciaux. La présentation met en évidence l’importance et la valeur de la confiance dans le commerce numérique, en particulier pour les utilisateurs individuels, et démontre la nouvelle pratique commerciale du Canada à cet égard.
19. Le président présente ce point comme une occasion pour les membres du PTPGP de fournir des mises à jour dans leur contexte national et de partager les meilleures pratiques pour la mise en œuvre du chapitre ou les défis auxquels ils sont confrontés.

Point 9 à l’ordre du jour : Autres questions liées au Comité sur le commerce électronique du PTPGP

20. Le président invite les membres du PTPGP à soulever des questions, à fournir des mises à jour et à échanger leurs points de vue sur d’autres questions liées au chapitre, bien qu’aucun n’ait été fourni à ce stade.

Point 10 à l’ordre du jour : Conclusion de la réunion

21. Le président remercie les participants pour leur participation et clôture la réunion.

Annexe C.9 : Rapport de la réunion du Comité sur les marchés publics 2024

CPTPP/GP/2024/R001

Le Comité des marchés publics s'est réuni le 28 octobre 2024 (heure d'Ottawa) pour la deuxième fois depuis l'entrée en vigueur du PTPGP. Une série de questions ont été abordées lors de la réunion, notamment le processus d'examen général, les principes clés à prendre en compte pour les futures adhésions et le partage d'informations sur les évolutions récentes dans le domaine des marchés publics. Une présentation a été faite sur les efforts récents visant à faciliter la participation des PME aux marchés publics, et des questions de procédure ont été introduites pour un examen plus approfondi de la modification et de la rectification de l'annexe et de l'établissement de rapports sur les mesures transitoires.

Annexe C.10 : Rapport du Comité sur les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés

CPTPP/SOE/2024/R002

1. La réunion du Comité sur les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés (Comité sur les EAE) de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) s’est tenue virtuellement par vidéoconférence le 3 juillet 2024 (18 h HNE/heure d’Ottawa). Les délégués des pays membres du PTPGP suivants ont participé à la réunion : Australie, Canada, Chili, Japon, Mexique, Nouvelle‑Zélande, Singapour et Royaume‑Uni. M. Karl Van Kessel, directeur adjoint de la Direction de la politique commerciale sur l’investissement à Affaires mondiales Canada, a présidé le Comité.
2. L’ordre du jour du Comité se trouve à l’Annexe A.
3. Un résumé des discussions du Comité et les résultats convenus au titre des différents points à l’ordre du jour sont présentés ci-après.

Point 1 de l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

• L’ordre du jour a été adopté sans modifications.

Point 2 à l’ordre du jour : Transparence (17.10)

• Le président souligne l’importance de la transparence et rappelle à tous les membres qu’ils doivent signifier la liste des entreprises appartenant à l’État qualifiées qui respectent le seuil et la définition.

Point 3 à l’ordre du jour : Calcul du seuil (annexe 17-A)

• Le président demande aux membres de s’assurer que le taux de conversion des devises est joint à leur notification concernant les EAE.
• Les membres font le point sur les modifications et les notifications de droits de tirage spéciaux (DTS).

Point 4 à l’ordre du jour : Coopération technique (17.11), efforts de coopération, application et mise en œuvre (17.12)

• Les membres font le point sur les activités, notamment sur les processus d’examen internes, les efforts visant à élaborer un plaidoyer accru sur l’introduction de disciplines relatives aux EAE dans les négociations des accords de libre-échange et la présentation des nouveaux accords de libre-échange qui comprennent des chapitres sur les EAE.

Point 5 à l’ordre du jour : Document officieux du Canada (17.10.1/17.13.5/Annexe 17-A)

• Le président note que la proposition vise à améliorer la cohérence et à promouvoir la conformité aux exigences de transparence du chapitre et s’engage à diffuser une deuxième ébauche incorporant les commentaires des membres.

Point 6 à l’ordre du jour : Négociations ultérieures (17.14 et annexe 17-C)

• Le président invite les participants à s’exprimer sur ce point à l’ordre du jour, en notant que la question a été abordée dans le document de l’Examen général.

Point 7 à l’ordre du jour : Examen général

• Le président note que les membres ont examiné et commenté le document du Comité de l’Examen général et qu’il est considéré comme définitif. ll sera utilisé pour produire le rapport de l’Examen général.

Point 8 à l’ordre du jour : Questions émergentes

• Les membres discutent de la manière d’aborder les défis posés par les pratiques de distorsion des marchés en tant que question émergente dans le cadre de l’Examen général dans le contexte du chapitre sur les EAE.

Point 9 à l’ordre du jour : Rapport du comité

• Le président indique que le Canada préparera une première version du rapport du Comité et la transmettra aux membres pour recueillir leurs commentaires.

Annexe A : Ordre du jour

Point 1 à l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

Point 2 à l’ordre du jour : Transparence (17.10)

Point 3 à l’ordre du jour : Calcul du seuil (annexe 17-A)

Point 4 à l’ordre du jour : Coopération technique (17.11), Efforts de coopération, application et mise en œuvre (17.12)

Point 5 à l’ordre du jour : Document officieux du Canada (17.10.1/17.13.5/Annexe 17-A)

Point 6 à l’ordre du jour : Négociations ultérieures (17.14 et annexe 17-C)

Point 7 à l’ordre du jour : Examen général

Point 8 à l’ordre du jour : Questions émergentes

Point 9 à l’ordre du jour : Rapport du Comité

Annexe C.11 : Rapport de la réunion du Comité sur l’environnement

CPTPP/ENV/2024/R002

La réunion du Comité sur l’environnement de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) s’est tenue virtuellement le 30 juillet 2024 à 18 heures, heure avancée de l’Est. Les délégués des pays membres du PTPGP suivants ont participé à la réunion : Australie, Brunéi, Canada, Chili, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Royaume‑Uni. Gail Cockburn, directrice à la Direction des affaires bilatérales et du commerce d’Environnement et Changement climatique Canada, a présidé la réunion.

Ouverture de la réunion

La présidente souhaite la bienvenue aux membres du Comité sur l’environnement et procède aux reconnaissances des terres avant de demander au représentant principal de chaque pays de se présenter. Le Comité adopte l’ordre du jour (voir annexe A).

Discussion sur le fonctionnement du comité

En réponse aux questions soulevées dans le rapport de chapitre, la présidente propose des moyens d’améliorer le fonctionnement du Comité, y compris l’introduction d’un plan pluriannuel, la modification des règles de procédure pour la rotation annuelle du président et le partage d’informations sur la mise en œuvre du chapitre 20 à l’échelle nationale par chaque membre. Les membres sont généralement d’accord pour examiner ces suggestions, mais certains soulignent la nécessité d’éviter de créer un fardeau administratif. Les membres profitent de l’occasion pour suggérer d’autres modifications aux règles de procédure, y compris des clarifications sur la séance publique et le rapport de réunion. Les membres conviennent de poursuivre l’examen de ces questions en groupes restreints afin de présenter des propositions au Comité.

Mesures à prendre

• Les membres doivent faire part à la présidente de leur intérêt à se joindre à un sous‑comité pour discuter des paramètres d’un plan de travail pluriannuel d’ici le 7 août 2024.
• Les membres doivent envoyer à la présidente des propositions de modification des règles et procédures du Comité d’ici le 7 août 2024.
• Les membres doivent fournir des commentaires par écrit à la présidente sur les possibilités de partage d’information d’ici le 7 août 2024.
• La présidente doit préparer une proposition de partage d’information en fonction des commentaires des membres et créer un sous-comité pour en discuter d’ici la fin du mois d’août 2024.

Livrables à fournir à la Commission du PTP

La présidente note que la Commission a demandé au Comité de définir des livrables potentiels pour la réunion de la Commission du PTP en novembre prochain. La présidente propose ce qui suit :

• un plan de travail pluriannuel (après l’accord du Comité);
• cette réunion du Comité sur l’environnement, étant donné qu’il s’agit d’une année non obligatoire.

Examen des notifications concernant les subventions aux pêches

La présidente fait le point sur l’état d’avancement des notifications concernant les subventions aux pêches de chaque membre, notant que seuls le Chili, le Japon et Singapour sont à jour. Les membres s’inquiètent du chevauchement des tâches entre le PTPGP et les processus de notifications concernant les subventions des pêches de l’OMC. Les membres conviennent de poursuivre la discussion lors de la prochaine réunion du Comité.

Mesure à prendre

• La présidente ajoutera à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité le chevauchement des tâches entre les notifications du PTPGP et de l’OMC.

Discussion sur la coopération et la mobilisation future

La présidente présente une proposition pour la séance publique de 2024 sur le thème des plastiques et du commerce, qui se tiendra pendant la Commission du PTP en novembre à Vancouver. Des inquiétudes sont partagées quant à la date de la séance publique, qui coïncidera avec la cinquième séance du Comité intergouvernemental de négociation en Corée du Sud, et certains membres indiquent que leurs experts en matières plastiques ne seront pas disponibles. Le Canada fait remarquer que l’événement n’est pas destiné aux négociateurs ou aux experts en matières plastiques, mais aux personnes travaillant sur les enjeux commerciaux. L’Australie propose de participer au dialogue informel de l’OMC sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques durable sur le plan de l’environnement afin d’aider à affiner la proposition du Canada.

En ce qui concerne les activités de coopération pour 2024 et 2025, le Japon met l’accent sur l’Expo 2025 d’Osaka, et l’Australie fait part de son intérêt pour la participation des peuples autochtones dans la protection de l’environnement, ainsi que pour le rôle des mesures volontaires dans l’amélioration des performances environnementales. Le Chili et le Royaume‑Uni indiquent qu’ils consultent leurs gouvernements pour proposer des activités de coopération.

Mesures à prendre

• Les membres doivent envoyer leurs commentaires à la présidente sur la proposition de séance publique d’ici le 7 août 2024.
• La présidente modifiera la proposition en fonction des contributions et rediffusera l’ébauche aux membres pour commentaires qui doivent être fournis d’ici la fin du mois d’août.

Examen de l’état d’avancement des projets de documents

Lors de l’examen du projet de rapport de chapitre et de l’Examen général, certains membres préconisent d’inclure une référence au changement climatique dans le chapitre 20, ce qui renforcerait l’engagement des gouvernements membres à lutter contre le changement climatique et garantirait que les membres prennent des mesures concrètes. Ils font valoir qu’une référence au changement climatique contribuerait à maintenir le PTPGP à jour et à l’avant-garde des accords commerciaux.

Si tous les membres conviennent que le changement climatique est d’une importance capitale et doit être abordé, certains membres estiment qu’il n’est pas nécessaire de rouvrir le chapitre, étant donné que le texte actuel (p. ex., l’article 20.12 sur les cadres de coopération) offre la possibilité de coopérer sur des sujets qui ne sont pas explicitement nommés. D’autres soulignent les risques associés à un nouveau cycle de négociations, notamment la possibilité de rouvrir les discussions sur les engagements existants et les problèmes de capacité liés à la mise en œuvre de nouvelles dispositions potentielles. La réouverture du chapitre pourrait également poser des problèmes de procédure à certains membres.

Les membres conviennent qu’il serait utile de consacrer une séance à la question de la modernisation du chapitre, et la présidente est chargée de l’organiser.

La présidente passe en revue les différents documents à finaliser et les membres conviennent que le rapport de chapitre mérite d’être revu dans les grandes lignes, tandis que l’Examen général est terminé. Les membres s’interrogent sur l’objectif et les implications de la note d’information sur l’économie verte sur les travaux du Comité, et la présidente s’engage à demander des éclaircissements sur cette question. Aucune ligne rouge n’est soulevée concernant le projet de déclaration ministérielle conjointe, mais les membres conviennent de fournir des commentaires supplémentaires et d’en discuter lors de la prochaine réunion du Comité sur la modernisation. Le Royaume‑Uni suggère l’ajout d’une ligne qui reflète les discussions de la journée sur le changement climatique, sans préjuger d’un résultat donné sur la modernisation du texte.

Mesures à prendre

• Les membres doivent fournir des commentaires sur le rapport de chapitre d’ici le 7 août 2024. La présidente interprétera le silence des membres comme un accord avec la version datée du 2024-07-19.
• La présidente doit envoyer l’Examen général tel quel à la Commission d’ici le 31 juillet 2024.
• La présidente doit vérifier comment le groupe de coordination de l’Examen général utilisera la note d’information.
• Les membres doivent transmettre leurs commentaires sur la note d’information à la présidente d’ici le 7 août 2024.
• Les membres doivent transmettre leurs commentaires sur la déclaration ministérielle conjointe à la présidente d’ici le 2 septembre 2024.
• La présidente doit planifier une réunion spéciale pour discuter de la modernisation du chapitre pour septembre 2024.

Mesures à prendre et prochaines étapes

La présidente passe en revue toutes les mesures à prendre énumérées ci-dessus.

Mesure à prendre

• La présidente rédigera le rapport de la réunion du Comité et l’enverra aux membres pour examen dès que possible.

Clôture de la réunion

En tant que prochain président, l’Australie remercie le Canada pour son travail et exprime son engagement à l’égard du PTPGP ainsi que ses projets visant à garantir que le chapitre 20 reste ambitieux. La présidente partage un mot de la fin et remercie les membres pour leur participation active et productive, et lève la séance à 21 h.

Annexe A – Ordre du jour

Point 1 à l’ordre du jour : Ouverture 

Objectif : Accueil et présentation des membres 

• Mot de bienvenue 
• Reconnaissance des terres 
• Renseignements d’ordre général 
• Présentations
• Adoption de l’ordre du jour

Point 2 à l’ordre du jour : Discussion sur le fonctionnement du Comité 

Objectif : Examiner les possibilités d’améliorer le fonctionnement du Comité et de renforcer la mise en œuvre du chapitre 20 : 

• déterminer des options permettant de relever les défis opérationnels décrits dans le projet de rapport de chapitre et en discuter; 
• discuter des idées pour régulariser les réunions et la participation à l’avenir, y compris la création des sous-comités nécessaires : 
• plan de travail pluriannuel;
• règles et procédures relatives à la rotation de la présidence;
• points permanents pour les prochaines réunions du Comité;
• adoption d’un tableau de conformité;
• propositions de résultats à atteindre à la réunion de la Commission du PTP. 

Point 3 à l’ordre du jour : Examen des notifications concernant les subventions aux pêches 

Objectif : La présidente communiquera l’état des notifications concernant les subventions aux pêches des membres; les membres fourniront les mises à jour nécessaires. 

Point 4 à l’ordre du jour : Discussion sur la coopération et la participation future 

Objectifs :  

• discuter de la proposition du Canada pour la séance publique de 2024; 
• discuter des propositions des membres pour les activités de coopération en 2024-2025. 

Point 5 à l’ordre du jour : Examen de l’état d’avancement des projets de documents 

Objectifs :  

• se mettre d’accord sur une version finale du rapport de chapitre; 
• se mettre d’accord sur une version finale du document de l’Examen général;
• discuter de la contribution de haut niveau des membres à la note d’information sur l’économie verte;
• discuter de la contribution de haut niveau des membres sur la déclaration ministérielle conjointe. 

Point 6 à l’ordre du jour : Mesures à prendre et prochaines étapes 

Point 7 à l’ordre du jour : Clôture de la réunion 

• Remarques de l’Australie (prochain président)
• Mot de la fin du Canada 

Annexe C.12 : Rapport de la réunion du Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires 2024

CPTPP/RC/2024/R001

CPTPP/CBF/2024/R001

Le Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires (CFA) de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) s’est réuni virtuellement deux fois en 2024.

Le Comité sur la CFA s’est réuni pour la première fois le 3 juillet 2024 à 19 h HNE. Les délégués des pays membres du PTPGP suivants ont participé à la réunion : Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Royaume‑Uni et Vietnam. La réunion était présidée par le Canada. La réunion a été l’occasion pour les proposants de questions émergentes de présenter leurs documents officieux qui ont été assignés au Comité sur la CFA par les hauts fonctionnaires adjoints. Le Japon a présenté son document officieux sur la résilience de la chaîne d’approvisionnement, puis le Chili a présenté son document officieux sur les chaînes de valeur mondiales. Les deux documents officieux ont été distribués aux membres du Comité pour examen.

Le Comité sur la CFA s’est ensuite réuni le 25 septembre 2024 à 19 h HNE pour discuter des affaires courantes sous l’égide du Comité. Les délégués des pays membres du PTPGP suivants ont participé à la réunion : Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Royaume‑Uni et Vietnam. La réunion était présidée par le Canada.

Point 1 à l’ordre du jour : Présentations

Après les présentations, le président note que le Chili demande à ce que son modèle de questions émergentes soit inclus dans la rubrique « Autres questions ».

Point 2 à l’ordre du jour : Discussion de l’article 22.3.7 Présentation du rapport

Le président rappelle les obligations énoncées aux articles 22.3.5 et 22.3.7 du chapitre du PTPGP consacré à la compétitivité et à la facilitation des affaires, tout en notant que le Comité a publié une analyse en 2023 en réponse à l’article 22.3.5. Le président invite ensuite les membres à s’exprimer. 

Le Canada propose que l’analyse publiée préparée par le Bureau de l’économiste en chef du Canada pour le Comité sur la CFA en 2023 est suffisante pour répondre à l’article 22.3.7 et que cette dernière peut être présentée à la Commission comme les conclusions du Comité, et référencée dans la déclaration ministérielle conjointe.

Le Japon demande des éclaircissements sur la proposition du Canada concernant la présentation du rapport, étant donné que celui-ci ne contient pas de conclusions ou de recommandations. Le Japon propose que le Comité produise des recommandations et que le Canada, en tant que président de la Commission du PTPGP en 2024, rédige la recommandation et le rapport.

Le Canada note que l’analyse publiée n’inclut pas de recommandations, mais qu’elles peuvent être formulées à l’aide de mécanismes existants, tels que l’Examen général. Le Canada ajoute qu’en tant que président de la Commission, il n’a pas les ressources nécessaires pour diriger la rédaction d’un rapport supplémentaire si les membres jugent que le rapport en vertu de l’article 22.3.5 est insuffisant.

Le Japon remercie le Canada d’avoir expliqué plus en détail sa position et se concertera en interne pour savoir s’il convient d’accepter la proposition du Canada. 

Le Chili s’enquiert des prochaines étapes pour recueillir les commentaires des membres sur cette question.

Le président note que le Canada, en tant que président, écrira aux membres pour leur présenter une proposition de « zone d’atterrissage » et leur demander des commentaires.

À l’issue de la réunion, les membres décident de considérer le compte rendu des discussions ci-après en tant que recommandations énoncées à l’article 22.3.7 du présent rapport.

Point 3 à l’ordre du jour : Autres questions

Le Chili demande au président de lui faire des suggestions sur la voie à suivre pour son modèle de questions émergentes sur les chaînes de valeur mondiales.

Le président recommande au Chili de diffuser une version révisée du modèle afin de recueillir d’éventuels commentaires et l’approbation simultanée des membres. Le président note également qu’il serait préférable que le modèle émergent définitif soit soumis au groupe de coordination avant la fin du mois d’octobre.

Compte rendu des discussions sur la nécessité pour le Comité de formuler des recommandations conformément à l’article 22.3.7

Le Comité sur la CFA doit continuer à envisager des mesures appropriées afin que les membres promeuvent et renforcent le développement des chaînes d’approvisionnement dans la zone de libre-échange. Cela doit prendre en compte les discussions sur les questions émergentes menées dans le cadre de l’Examen général qui sont pertinentes pour ce chapitre, y compris la résilience de la chaîne d’approvisionnement et les chaînes de valeur mondiales.

Annexe C.13 : Rapport de la troisième réunion du Comité sur la cohérence en matière de réglementation

1. Le Comité sur la cohérence en matière de réglementation de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) s’est réuni virtuellement les 10 et 11 octobre 2024. Les délégués des pays membres suivants ont participé à la réunion : Brunéi, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Royaume‑Uni et La réunion était présidée par M. Francis Villeneuve, directeur adjoint de la Direction des règlements et obstacles techniques à Affaires mondiales Canada.
2. Un résumé des discussions du Comité et des résultats confirmés est présenté ci-dessous, sous les points à l’ordre du jour concernés.

Point 1 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour

3. Le Comité adopte l’ordre du jour tel qu’il figure à l’ANNEXE A.

Point 2 à l’ordre du jour : confirmation des points de contact (25.6.5)

4. Le président demande aux membres d’examiner et de mettre à jour la liste des points de contact du Comité, qui sera communiquée aux membres après la réunion.

Point 3 à l’ordre du jour : Mise en œuvre et application du chapitre

3.1 : Le point sur l’Examen général du PTPGP et les prochaines étapes

5. L’équipe de coordination du PTPGP du Canada présente un résumé du processus de l’Examen général du PTPGP et des prochaines étapes. Le Canada informe les membres que l’examen de la plupart des chapitres du PTPGP est terminé, mais qu’il reste encore du travail à faire dans certains domaines. Les hauts fonctionnaires adjoints se réunissent à Londres la semaine du 14 octobre pour discuter des prochaines étapes, y compris l’identification des domaines pour une « récolte précoce » des questions réglées avant la réunion ministérielle du PTPGP de novembre. La rédaction du rapport de l’Examen général commencera au début de l’année 2025. Les comités pourront examiner les parties du rapport qui les concernent. L’objectif est d’achever le rapport pour la réunion ministérielle du PTPGP de 2025.
6. Le président fournit les dernières nouvelles sur l’Examen général du chapitre sur la cohérence en matière de réglementation, rappelant le processus de consultation lancé en avril 2024 avec le questionnaire-modèle (les réponses ont été reçues par six membres) et la diffusion du rapport du président à la fin de juillet. Le président précise que le rapport a été rédigé sous sa responsabilité, et résume les commentaires des membres. Il ne constitue pas une voie à suivre pour les travaux du Comité ni ne préjuge des questions que le Comité devrait aborder ou des activités qu’il devrait entreprendre, puisque cela incombe à l’ensemble du Comité. Le président rappelle qu’il n’est pas nécessaire que les députés mènent des consultations sur le rapport, puisqu’il représente concrètement la rétroaction reçue par l’entremise du questionnaire. Les membres n’ont pas d’autres commentaires à formuler sur le rapport.
7. Le Canada note qu’il appartient aux membres de décider quelles questions, le cas échéant, devraient être prises en compte alors que le Comité continue d’explorer la mise en œuvre et l’application du chapitre.
8. La Nouvelle-Zélande fait part de son soutien à l’identification des développements en matière de bonnes pratiques réglementaires et d’expérience de mise en œuvre, comme le prévoit le chapitre sur la cohérence en matière de réglementation, même si les membres ne souhaitent pas recommander de changements pour l’instant. À titre d’exemple, elle note que l’un des défis posés par le rôle envisagé pour le Comité est qu’il existe d’autres forums internationaux qui traitent déjà des questions liées à la cohérence en matière de réglementation et aux bonnes pratiques réglementaires.
9. Le Chili fait remarquer que le Comité pourrait s’inspirer des travaux sur les bonnes pratiques réglementaires menés dans d’autres enceintes, telles que l’APEC et l’OCDE, pour entamer ses propres travaux.

3.2 :  Rapport sur la mise en œuvre et l’application du chapitre

3.2.1 Champ d’application des mesures réglementaires visées (25.3)

10. Le président fait le point sur les obligations de l’article 25.3 concernant la mise à disposition du public du champ d’application des mesures réglementaires visées par les membres. Le président note que, si certains membres ont informé le Comité du champ d’application de leurs mesures réglementaires visées, ces informations ne sont pas consolidées et ne sont pas facilement accessibles aux membres. Le président ajoute que le Comité pourrait bénéficier d’un document principal où toutes les informations seraient accessibles. Le Canada se porte volontaire pour préparer un tel document et le faire circuler pour obtenir les contributions des membres et suggère en outre d’utiliser le portail de documents en ligne du PTPGP pour le stocker à la fin du processus.
11. Le Royaume‑Uni ajoute qu’il est en train d’élaborer son champ d’application des mesures réglementaires visées et qu’il compte le soumettre avant l’échéance de décembre 2025.

3.2.2 Avis de mise en œuvre (25.9)

12. Le président fait le point sur l’article 25.9 relatif à l’avis de mise en œuvre. Il note qu’il n’existe pas de registre central consolidé de tous les avis effectués en vertu de cet article.
13. Ainsi qu’un modèle que les membres peuvent utiliser comme base pour leur propre avis. Le Canada propose en outre de redistribuer les deux documents aux membres afin de faciliter leur respect de cette obligation.
14. La Nouvelle-Zélande note que certains membres devront bientôt préparer leur deuxième avis de mise en œuvre et suggère que, dans un premier temps, le Canada fasse circuler à nouveau le modèle, car les membres pourraient vouloir envisager des modifications de la version 2020.

3.3 : Suivi des réunions du Comité sur la cohérence en matière de réglementation de 2020 et 2021

15. Le président rappelle les décisions prises par le Comité lors des réunions précédentes. En 2020, les membres ont décidé de procéder à un échange de vues sur la nécessité de mettre en place des activités de coopération, ainsi que sur les modalités éventuelles selon lesquelles ils pourraient décider de le faire dans le cadre du chapitre. En 2021, le Comité a décidé de poursuivre les discussions sur la gestion des données (accès aux documents, y compris les avis pertinents, sur le portail de documents en ligne).
16. La Nouvelle-Zélande indique qu’elle a précédemment exprimé l’espoir que le Comité devienne un forum d’apprentissage et de partage d’informations, mais elle reconnaît que l’établissement de ce type de coopération pose certains problèmes. Le Royaume‑Uni indique qu’il soutient la coopération en général et qu’il souhaite voir les détails des propositions d’activités de coopération en particulier avant de décider d’une voie particulière à suivre.
17. En ce qui concerne la gestion des données, le Canada explique le rôle du portail de documents en ligne du PTPGP et ses avantages potentiels pour le stockage et l’accès aux documents. Le Japon accepte de procéder à des consultations internes et, en définitive, de partager des informations avec les membres sur la manière d’utiliser le portail et d’y accéder.

3.4 :  Programme de travail

18. Le président ouvre la discussion sur le futur programme de travail du Comité. L’absence de réunions du Comité au cours des dernières années avait ralenti l’avancement du chapitre, mais cette réunion est l’occasion de discuter des éléments d’un éventuel programme de travail futur.
19. La Nouvelle-Zélande propose la diffusion d’une enquête définissant les domaines susceptibles de faire l’objet de travaux futurs, axés sur la formation ou l’échange d’informations. Le Royaume‑Uni suggère qu’un domaine potentiel à explorer pourrait être les « alternatives à la réglementation » que les membres peuvent avoir envisagées, qui pourraient être plus flexibles, plus rapides à introduire et moins lourdes que les réglementations traditionnelles, tout en atteignant le même objectif.

Point 4 à l’ordre du jour : Autres questions :

20. Le Pérou, en tant qu’organisateur de l’APEC pour 2024, présente un compte rendu d’un atelier organisé en marge des réunions des hauts fonctionnaires de l’APEC en août. L’atelier, intitulé « APEC Experiences on Good Regulatory Practices: Improving Public Consultations (Expériences de l’APEC en matière de bonnes pratiques réglementaires : Amélioration des consultations publiques) », comportait plusieurs séances, notamment : les consultations publiques en tant qu’outil de bonnes pratiques réglementaire pour l’élaboration des politiques; l’expérience du Pérou en matière d’amélioration des consultations publiques; les innovations dans les mécanismes de consultation publique; et la coopération dans la région de l’APEC pour soutenir les consultations publiques. L’événement a permis aux économies de l’APEC d’échanger leurs expériences et de cerner les leçons apprises pour améliorer les progrès de la région en matière de consultations publiques. La Nouvelle-Zélande demande si le matériel de l’atelier peut être partagé avec les membres et si certains résultats de l’atelier peuvent être pris en compte dans le programme de travail du Comité. Le Pérou accepte de partager les présentations avec le Comité une fois qu’elles seront rendues publiques et note que certaines des meilleures pratiques étudiées et discutées dans le cadre de ce projet de l’APEC peuvent être utiles au Comité pour déterminer son futur programme de travail.

Point 5 à l’ordre du jour : Prochaine réunion

21. L’Australie présidera le PTPGP en 2025.
22. Le Canada indique qu’il souhaite collaborer avec l’Australie au cours de son année de présidence et poursuivre le programme de travail discuté lors de la réunion.

Point 6 à l’ordre du jour : Rapport du comité

23. Le président rédigera un rapport sur la réunion et le distribuera aux membres pour examen et commentaires.

Annexe A : Ordre du jour

Point 1 à l’ordre du jour Adoption de l’ordre du jour

Point 2 à l’ordre du jour Confirmation des points de contact (25.6.5)

Point 3 à l’ordre du jour Mise en œuvre et fonctionnement du Chapitre

3.1 : Le point sur l’examen général du PTPGP et prochaines étapes

Le président fera le point sur l’Examen général et les prochaines étapes en ce qui concerne le chapitre sur la cohérence en matière de réglementation.

3.2 : Rapport sur la mise en œuvre et l’application du chapitre

3.2.1 Champ d’application des mesures réglementaires visées (25.3)

Le président fera le point sur la mise en œuvre de cet article.

3.2.2 Avis de mise en œuvre (25.9)

Le président fera le point sur la mise en œuvre de cet article.

3.3 : Suivi des réunions du Comité sur la cohérence en matière de réglementation de 2020 et 2021

Le président examinera les décisions prises par le Comité lors de ses deux dernières réunions, pour discussion et examen par le Comité.

3.4 : Programme de travail

Le président invitera les parties à présenter les points à inscrire au programme de travail du Comité sur la cohérence en matière de réglementation pour l’année suivante et à en discuter.

Point 4 à l’ordre du jour Autres questions

• Mise à jour du Pérou

Point 5 à l’ordre du jour Prochaine réunion

Point 6 à l’ordre du jour Rapport du Comité

Annexe D : Rapport Croissance du commerce dans la chaîne d’approvisionnement

Croissance du commerce dans la chaîne d’approvisionnement dans le cadre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

Annexe E : Examen du chapitre sur l’environnement du PTPGP (2018-2023)

CPTPP/ENV/2024/0001

Sommaire

1. Le paragraphe 20.19 (7) de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) prévoit un examen de la mise en œuvre et de l’application du chapitre sur l’environnement cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Il exige également que ses constatations soient communiquées aux Parties et à la Commission. En tant que présidents en 2023 et 2024 respectivement, la Nouvelle-Zélande et le Canada ont dirigé cet examen au nom du Comité et tous les membres^{Note de bas de page 1} ont eu l’occasion de faire part de leurs commentaires et de leurs réactions à différents stades de l’examen. Ce rapport constitue une soumission de la part du Comité sur l’environnement.
2. Les conclusions de l’examen indiquent que le Comité a respecté la majorité de ses dispositions et que les membres n’ont rencontré aucun obstacle majeur dans la mise en œuvre du chapitre. Reconnaissant le potentiel inexploité du chapitre et les avantages d’une coopération accrue, de nombreux membres ont proposé des options pour en améliorer la mise en œuvre.
3. Le Comité recommande d’établir et de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la mobilisation des membres. Le renforcement et la modernisation du chapitre pour l’aligner sur les avancées récentes en matière de commerce et d’environnement, qui ont dépassé les engagements négociés dans le cadre du PTPGP, présentent un vif intérêt pour plusieurs membres. Toutefois, le Comité n’est pas parvenu à un consensus sur la meilleure façon de s’engager dans une telle modernisation. Il poursuivra les discussions afin de formuler des recommandations à la Commission sur l’approche à suivre.

Contexte

4. Le PTPGP constitue un accord de libre-échange en vigueur entre 11 Parties : l’Australie, Brunéi, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. En juillet 2023, les Parties ont signé un protocole d’adhésion avec un nouveau membre, le Royaume-Uni. Tous les membres ont examiné ce rapport avant sa publication et sont parvenus à un consensus sur sa formulation.
5. Cet examen est prévu par le paragraphe 20.19 (7) de l’accord, qui stipule que:
   • Durant la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Comité :
     1. revoit la mise en œuvre et l’application du présent chapitre;
     2. présente ses constatations, qui peuvent comprendre des recommandations, aux Parties et à la Commission;
     3. entreprend des examens subséquents à la fréquence qui sera décidée par les Parties.
6. L’accord est entré en vigueur le 30 décembre 2018. Cet examen a été entamé par la Nouvelle-Zélande en 2023, puis achevé par le Canada en 2024. En juillet 2023, les ministres du PTPGP ont convenu que « l’examen du chapitre sur l’environnement permettra aux parties d’évaluer la mise en œuvre, le fonctionnement et la contribution des dispositions du PTPGP relatives au commerce et à l’environnement, et d’envisager des recommandations à la lumière des défis environnementaux croissants auxquels les Parties se heurtent aujourd’hui, y compris les changements climatiques ».
7. Cet examen coïncide avec l’examen général, un autre exercice obligatoire qui sera réalisé en 2024 à l’échelle de la Commission. Cet exercice vise à examiner l’accord afin de maximiser l’utilisation et la prise en charge du PTPGP (en particulier par les petites et moyennes entreprises) et favoriser des pratiques environnementales durables et des résultats commerciaux qui soutiennent l’autonomisation économique des femmes et des peuples autochtones. En novembre 2023, les Parties se sont engagées à « examiner le fonctionnement du présent accord pour le mettre à jour et l’améliorer, au moyen de négociations, s’il y a lieu, pour faire en sorte que les disciplines qui y sont prévues restent pertinentes par rapport aux enjeux et aux défis en matière de commerce et d’investissement auxquels les Parties font face ». Bien qu’il s’agisse d’exercices distincts, l’examen du chapitre sur l’environnement jettera les bases de la contribution du Comité à l’examen général.

Obligations du Comité au titre du chapitre sur l’environnement

8. Le paragraphe 20.2 (1) énonce les intentions du chapitre sur l’environnement :
   • Le présent chapitre vise à promouvoir des politiques commerciales et environnementales qui se renforcent mutuellement, à promouvoir un degré élevé de protection de l’environnement et l’application efficace des lois environnementales, et à accroître la capacité des Parties de trouver des solutions aux problèmes environnementaux se rapportant au commerce, y compris par la coopération.
9. L’accord engage les Parties à s’efforcer de veiller à ce que leurs lois et politiques environnementales prévoient et favorisent des niveaux élevés de protection de l’environnement. Le chapitre les engage également à continuer d’améliorer leurs niveaux respectifs de protection de l’environnement et à mettre en application de façon efficace leurs lois environnementales. Certains articles prévoient également la participation du public et la coopération des Parties sur des questions d’intérêt mutuel. Bien que de nombreuses obligations s’appliquent à l’échelle nationale pour chaque Partie, cet examen se concentre sur les obligations à l’échelle du Comité dans les articles suivants.
10. Article 20.5 sur la protection de la couche d’ozone : Les Parties travaillent en coopération afin de trouver des solutions aux questions d’intérêt mutuel se rapportant aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Cela comprend, sans s’y limiter : les solutions de rechange écologiques aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone; les pratiques, les politiques et les programmes de gestion des réfrigérants; les méthodes de mesure de l’ozone stratosphérique; et la lutte contre le commerce illicite des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
11. Article 20.6 sur la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires : Les Parties travaillent en coopération afin de trouver des solutions aux questions d’intérêt mutuel concernant la pollution de l’environnement marin par les navires, y compris la pollution accidentelle causée par les navires, la pollution causée par les activités normales des navires, la pollution par les navires par acte délibéré, le développement de technologies visant à réduire au minimum la production de déchets par les navires, les émissions des navires, le caractère adéquat des installations de réception des déchets des ports, la protection accrue dans des zones géographiques particulières et les mesures d’application, y compris les notifications aux États du pavillon et, s’il y a lieu, par les États du port.
12. Article 20.9 sur les observations présentées par le public : Le chapitre comprend un mécanisme d’observations présentées par le public qui permet aux personnes de demander des informations supplémentaires sur la mise en œuvre du chapitre en temps utile par une Partie. Le paragraphe 20.9 (5) charge le Comité d’établir la procédure pour discuter de ces observations lors de sa première réunion. Dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, le Comité doit soumettre à la Commission un rapport écrit sur la mise en œuvre de l’article 20.9. Chaque Partie doit fournir un résumé écrit des activités de mise en œuvre entreprises au titre de cet article.
13. Article 20.12 sur les cadres de coopération : L’article 20.12 reconnaît l’importance de la coopération pour assurer une mise en œuvre réussie du chapitre. En fonction de leurs priorités et de leurs contextes nationaux, les Parties sont tenues de coopérer pour traiter des questions d’intérêt commun lorsque cette coopération procure des avantages mutuels. Les Parties peuvent communiquer leurs priorités en matière de coopération à d’autres Parties et proposer des activités de coopération. Elles sont tenues de favoriser la participation du public à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces activités de coopération, s’il y a lieu.
14. Article 20.13 sur le commerce et la biodiversité : Les Parties travaillent en coopération afin de trouver des solutions aux questions d’intérêt mutuel, y compris, mais sans s’y limiter, l’échange d’information et d’expériences sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, la protection et la conservation des écosystèmes et des services écosystémiques, ainsi que l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages tirés de leur utilisation.
15. Article 20.14 sur les espèces exotiques envahissantes : Le Comité se coordonne avec le Comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires afin de trouver des occasions de coopération pour l’échange d’informations et d’expériences de gestion concernant le transport, la prévention, la détection, la régulation et l’éradication des espèces exotiques envahissantes.
16. Article 20.15 sur le passage à une économie résiliente à faibles émissions : Les Parties travaillent en coopération en vue de trouver des solutions aux questions d’intérêt plurilatéral ou commun dans des domaines qui peuvent comprendre, sans s’y limiter : l’efficience énergétique; la mise au point de technologies à faibles émissions rentables ainsi que de sources propres d’énergie de remplacement et d’énergie renouvelable; le transport durable et le développement durable de l’infrastructure urbaine; la lutte contre la déforestation et le dégradation des forêts; la surveillance des émissions; les mécanismes fondés ou non sur le marché; le développement résilient à faibles émissions et l’échange d’information et d’expériences dans le cadre du règlement de ces questions. Cette coopération peut prendre la forme d’activités de coopération et de renforcement des capacités, s’il y a lieu.
17. Article 20.16 sur les pêches de capture en mer : Chaque Partie notifie les autres Parties dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord, puis tous les deux ans par la suite, de toute subvention maintenue ou accordée à des personnes pratiquant la pêche ou des activités se rapportant à la pêche. Les Parties examinent ces notifications lors des réunions régulières du Comité et fournissent également, dans la mesure du possible, de l’information sur les autres subventions des pêches qu’elles accordent ou maintiennent et qui ne sont pas couvertes par l’article 20.16, en particulier les subventions pour les carburants. Les Parties sont également tenues de travailler en coopération pour déterminer les besoins et renforcer les capacités afin de soutenir les efforts de lutte contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et de décourager le commerce de produits issus d’espèces capturées dans le cadre de ces pratiques.
18. Article 20.17 sur la conservation et le commerce : Les Parties échangent des renseignements et des expériences sur des questions d’intérêt mutuel se rapportant à la lutte contre la prise et le commerce illicites d’espèces de faune et de flore sauvages et entreprennent, s’il y a lieu, des activités communes se rapportant à des questions de conservation d’intérêt mutuel. Les Parties sont également tenues de cibler les occasions de renforcer la coopération en matière d’application de la loi et l’échange d’information.
19. Article 20.18 sur les biens et services environnementaux : Le Comité examinera les questions soulevées par les Parties concernant le commerce des biens et services environnementaux, y compris celles établies comme de possibles barrières non tarifaires. Les Parties s’efforceront de remédier à tout obstacle potentiel au commerce des biens et des services environnementaux identifié par une Partie, en travaillant par l’intermédiaire du Comité et de concert avec d’autres comités concernés créés dans le cadre du présent accord, s’il y a lieu.
20. Article 20.19 sur le Comité sur l’environnement et les points de contact : Chaque Partie est tenue de désigner un point de contact pour faciliter la communication entre les Parties quant à la mise en œuvre du présent chapitre et d’informer le Comité de tout changement. Les Parties doivent créer un Comité sur l’environnement composé de hauts représentants gouvernementaux, ou de leurs délégués, des autorités nationales compétentes en matière de commerce et d’environnement. Il se réunit tous les deux ans, à moins qu’il n’en décide autrement. Le Comité doit permettre au public de donner son avis sur des questions relatives à ses travaux, s’il y a lieu, et tenir une séance publique à chaque réunion. Le mandat du Comité est défini par le paragraphe 20.19 (3):
    • Le Comité a pour objectif de superviser la mise en œuvre du présent chapitre et assume les fonctions suivantes :
      1. offrir un forum permettant de discuter et de faire l’examen de la mise en œuvre du présent chapitre;
      2. fournir des rapports périodiques à la Commission sur la mise en œuvre du présent chapitre;
      3. offrir un forum permettant de discuter et de faire l’examen des activités de coopération visées par le présent chapitre;
      4. examiner et s’efforcer de résoudre les questions qui lui sont soumises en application de l’article 20.21 (Consultations entre hauts représentants);
      5. se coordonner avec les autres comités créés en application du présent accord, s’il y a lieu;
      6. exécuter toute autre fonction selon ce que peuvent décider les Parties.

Mise en œuvre du chapitre sur l’environnement

21. Cette section présente les activités entreprises par le Comité sur l’environnement pour remplir ses obligations dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre sur l’environnement depuis son entrée en vigueur en 2018.^{Note de bas de page 2}
22. Article 20.5 sur la protection de la couche d’ozone : Les membres doivent encore coopérer sur cet article en particulier.
23. Article 20.6 sur la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires : Les membres doivent encore coopérer sur cet article en particulier.
24. Article 20.9 sur les observations présentées par le public : En 2020, sous la direction du Canada, les membres ont discuté des règles de procédure pour examiner les observations et les réponses présentées par le public. Ces règles, accessibles au public, ont été établies et ont fait l’objet d’un rapport à la Commission en 2021. Ce mécanisme reste inutilisé, car aucune Partie n’a encore soumis d’observation présentée par le public au Comité.
25. Article 20.12 sur les cadres de coopération : L’accord comporte huit articles destinés à favoriser la coopération entre les membres. Les articles 20.5 sur la protection de la couche d’ozone, 20.6 sur la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires, 20.13 sur le commerce et la biodiversité, 20.15 sur le passage à une économie résiliente à faibles émissions, 20.16 sur les pêches de capture en mer, 20.17 sur la conservation et le commerce et 20.19 sur le Comité sur l’environnement et les points de contact prévoient des types de coopération précis, tandis que l’article 20.12 se concentre sur la promotion d’une coopération globale. Dans le cadre de ce dernier article, le Japon a été l’hôte du « Forum sur la reprise durable et résiliente post COVID-19 » en septembre 2020, et le Canada a organisé un dialogue sur la reprise verte après la COVID-19 en décembre de la même année. En 2022, sous la direction de Singapour, les membres ont dressé une liste complète des domaines d’intérêt commun à prioriser par le Comité, qui figure en annexe. La diversité des disciplines illustre le potentiel de coopération de l’accord et les préoccupations communes des Parties concernant l’intersection entre l’environnement et le commerce. Les membres peuvent utiliser cette liste pour planifier les activités de coopération à venir.
26. Article 20.13 sur le commerce et la biodiversité : En 2021, le Japon a organisé un webinaire sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, au cours duquel les participants ont échangé sur l’état d’avancement des mesures politiques et des pratiques visant à assurer une gestion durable des paysages terrestres et marins de production socioécologique. Les participants ont également discuté de la nécessité d’adopter des approches globales pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du savoir traditionnel et autochtone et la sensibilisation des intervenants.
27. Article 20.14 sur les espèces exotiques envahissantes : À ce jour, le Comité ne s’est pas coordonné avec le Comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires pour trouver des occasions d’échange d’information sur le transport, la prévention, la détection, la régulation et l’éradication des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, en 2021, le Japon a organisé un webinaire sur la coopération internationale pour prévenir la propagation des espèces exotiques envahissantes, au cours duquel les participants ont présenté les efforts entrepris pour prévenir la propagation de ces espèces par des voies d’introduction accidentelle.
28. Article 20.15 sur le passage à une économie résiliente à faibles émissions : Le Japon a organisé deux webinaires sur ce thème en 2021. Le premier était consacré à l’économie circulaire et à l’efficacité environnementale, tandis que le second portait sur les changements climatiques et la décarbonisation.
29. Article 20.16 sur les pêches de capture en mer : À ce jour, huit Parties ont soumis au moins une notification sur les subventions pour les pêches au Comité, mais la majorité n’a pas fourni de notifications actualisées sur les subventions pour les pêches tous les deux ans. Les présidents du Comité continuent de collaborer avec les Parties pour remplir cette obligation. En 2019, la Nouvelle-Zélande a partagé son modèle de notification avec les membres afin d’appuyer la notification des subventions.
30. Article 20.17 sur la conservation et le commerce : Le Canada et le Mexique ont organisé conjointement deux ateliers sur le commerce illégal des espèces sauvages. Le premier a eu lieu en 2021 et portait sur les tortues, tandis que le second, qui a eu lieu en 2023, portait sur les requins et les raies. Environ 180 représentants des gouvernements des Parties, d’organisations non gouvernementales et du milieu universitaire ont pris part au premier atelier, tandis qu’environ 50 ont participé au second.
31. Article 20.18 sur les biens et services environnementaux : Les membres doivent encore déterminer les questions liées au commerce des biens et des services environnementaux qui doivent être examinées par le Comité afin d’éliminer tout obstacle potentiel au commerce.
32. Article 20.19 sur le Comité sur l’environnement et les points de contact : Conformément à l’accord, les Parties ont créé le Comité sur l’environnement après l’entrée en vigueur de l’accord. En 2020, les membres se sont mis d’accord sur une série de règles de procédure pour coordonner efficacement le fonctionnement du Comité. Toutes les Parties ont désigné un haut fonctionnaire ou un représentant pour siéger au Comité et les changements de points de contact sont généralement communiqués en temps utile. Bien que le Comité prévoit des réunions bisannuelles, les membres ont choisi d’organiser des réunions annuelles afin d’améliorer la mise en œuvre. Au cours de ces réunions, le Comité a tenu des séances publiques obligatoires sous divers formats déterminés par la présidence de l’année en question.

Points de vue des membres sur le chapitre et sa mise en œuvre

33. En 2023, la Nouvelle-Zélande a préparé le terrain pour cet examen en sollicitant l’avis des membres sur le chapitre sur l’environnement et sa mise en œuvre. La majorité des membres ont répondu au questionnaire suivant ou ont fourni des commentaires lors de la rédaction initiale.
    • Au moment où le PTPGP a été conclu, on le considérait comme une norme élevée en matière d’engagements commerciaux et environnementaux. Quelle est aujourd’hui l’évaluation de votre délégation à cet égard?
    • Existe-t-il de nouveaux éléments que votre délégation considère comme importants pour l’amélioration ou la modernisation du chapitre, y compris des questions nouvelles et émergentes, des articles que vous avez convenus dans des accords ultérieurs ou que vous avez vus dans d’autres accords, ou des développements dans les politiques nationales d’autres pays?
    • Quelle a été l’expérience de votre délégation dans la mise en œuvre du chapitre sur l’environnement? La mise en œuvre du chapitre a-t-elle posé des problèmes ou existe-t-il des obstacles à son adoption?
    • Existe-t-il des domaines dans lesquels il serait utile de poursuivre les discussions et la coopération entre les membres pour soutenir la mise en œuvre des engagements des Parties en matière d’environnement?
34. Les points suivants reflètent l’avis des membres.

Le PTPGP, une norme élevée pour les engagements en matière de commerce et d’environnement

35. Le chapitre sur l’environnement a été considéré comme exemplaire lorsqu’il a été négocié il y a dix ans et plusieurs membres estiment qu’il l’est toujours. Il était ambitieux, couvrait un large éventail de questions environnementales importantes et a servi de référence pour les autres engagements commerciaux et environnementaux bilatéraux et multilatéraux de certaines Parties. Il offre également une certaine souplesse aux membres pour coopérer sur des questions qui ne sont pas explicitement couvertes par le chapitre.
36. Les points forts du chapitre soulevés par les membres comprennent : les dispositions relatives à la non-dérogation et au règlement des différends; les disciplines sur la pêche INN, la gestion des pêches et les subventions; la lutte contre la capture illégale et le commerce de la flore et de la faune sauvages; les engagements sur l’application des lois environnementales; et le fait qu’il évite l’utilisation des normes environnementales comme des obstacles au commerce déguisés.
37. Les membres apprécient également les dispositions relatives aux consultations et aux mécanismes de règlement des différends énoncées à l’article 20.7 sur les questions de procédure. Bien que ces dispositions n’aient pas été testées jusqu’à présent, les membres conviennent que le caractère juridiquement contraignant des dispositions contribue à la grande qualité générale du chapitre.
38. Si l’accord reste solide en matière de commerce et d’environnement, les membres conviennent que le texte original ne couvre pas certains enjeux environnementaux mondiaux qui représentent une priorité aujourd’hui, en particulier les changements climatiques. Certains membres reconnaissent de plus en plus le rôle possible du commerce dans la lutte contre les crises environnementales majeures.
39. La déclaration ministérielle commune de 2023 à l’occasion de la septième réunion de la Commission du PTPGP à Auckland indique que « le PTPGP devrait continuer à être à l’avant-plan des efforts mondiaux visant à promouvoir des politiques commerciales et environnementales qui se soutiennent mutuellement, et contribuer à relever les défis environnementaux qui nous touchent tous ». Pour maintenir ce niveau d’ambition, certains membres souhaiteraient moderniser le chapitre sur l’environnement afin d’y inclure des enjeux environnementaux pertinents, de refléter les normes actuelles dans les accords sur le commerce et l’environnement et de s’attaquer aux obstacles au commerce environnemental. Toutefois, d’autres membres ont souligné que l’accent devrait être mis sur l’examen de l’expérience des membres en matière de mise en œuvre du chapitre et sur la recherche de solutions pour les soutenir et renforcer leurs efforts de mise en œuvre. Pour certains membres qui ont récemment ratifié le PTPGP, l’accent est mis sur la mise en œuvre plutôt que sur la modernisation du chapitre.

Éléments manquants dans le chapitre actuel sur l’environnement

40. Les membres ont repéré un certain nombre d’éléments manquants dans le chapitre, mais bien que des discussions aient eu lieu sur sa modernisation, elles n’ont pas été exhaustives. Ainsi, la liste fournie dans le paragraphe suivant doit être interprétée comme des observations des membres et non comme une approbation à l’échelle du Comité de la nécessité de moderniser le chapitre.
41. Plusieurs membres ont souligné l’absence de référence aux changements climatiques dans le chapitre sur l’environnement. Plusieurs membres ont également soulevé les lacunes suivantes : la pollution de l’air, la biodiversité, l’économie circulaire, l’énergie propre, la résilience aux risques de catastrophes, les déchets marins et la pollution plastique, un rôle plus important pour les peuples autochtones et le savoir traditionnel, les subventions à l’agriculture et aux combustibles fossiles, l’agriculture durable, l’aménagement forestier durable et l’utilisation du bois. Certains membres ont également souligné la nécessité d’actualiser la formulation relative aux subventions pour les pêches.
42. Il a été souligné que l’accord devrait soutenir l’Organisation maritime internationale et d’autres instruments internationaux juridiquement contraignants en cours de négociation, comme le traité sur les plastiques, et éviter les chevauchements avec ces instruments.

Expérience des Parties concernant la mise en œuvre du chapitre

43. Le Comité se réunit annuellement et se mobilise par l’intermédiaire de courriels et d’ateliers virtuels entre les réunions. Pour certains membres, cela a contribué à la mise en œuvre du chapitre sur l’environnement. Toutefois, certains membres ont fait remarquer qu’ils étaient encore en train de renforcer leur capacité et leur expertise pour mettre en œuvre les obligations du PTPGP, qu’ils avaient récemment ratifié. À cet égard, certains membres ont félicité la poursuite des échanges au sein du Comité afin de soutenir leurs progrès dans la mise en œuvre du chapitre.
44. Certains membres ont souligné la nécessité d’actualiser le chapitre en réponse aux défis environnementaux apparus ces dernières années, afin qu’il reste efficace pour relever ces défis. Plusieurs membres ont indiqué qu’ils souhaiteraient que l’ambition du PTPGP se traduise de manière plus proactive par une coopération concrète, mais nombre d’entre eux considèrent que le processus de coopération actuel, dans lequel les domaines de coopération prioritaires sont convenus et où chaque membre peut proposer des activités de coopération, fonctionne bien. Certains membres ont également souligné qu’étant donné qu’ils se trouvent à des stades différents dans la mise en œuvre du chapitre, le Comité devrait soutenir les progrès des membres dans ce domaine.

Domaines de coopération future pour soutenir la mise en œuvre du chapitre

45. Les Parties ont soulevé un certain nombre de domaines d’intérêt susceptibles de bénéficier d’une coopération accrue. Il s’agit notamment de la gestion des répercussions des changements climatiques et de l’adaptation à ces répercussions, y compris la transition vers une économie décarbonisée et une croissance verte, les marchés internationaux du carbone et les technologies de décarbonisation comme l’hydrogène vert et le captage et le stockage du carbone (CSC); la conservation et la biodiversité; les espèces exotiques envahissantes; l’énergie propre et renouvelable, y compris l’énergie solaire et l’énergie éolienne en mer; les solutions fondées sur la nature; la transition vers une économie circulaire; le développement de la gestion durable des déchets et des ressources; le commerce des biens et services environnementaux; la pollution plastique, y compris la pollution marine; et la réduction et l’inversion de la déforestation, le cas échéant, par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement. Cela pourrait comprendre des échanges sur les meilleures pratiques et une mobilisation intersectorielle.

Contribution des dispositions du PTPGP relatives à l’environnement et au commerce

46. Les membres ont noté qu’il n’existe actuellement aucun moyen clair de mesurer l’incidence du chapitre sur l’environnement sur le commerce.^{Note de bas de page 3}

Possibilités pour le Comité

47. Toutes les Parties conviennent que de nouvelles possibilités s’offrent au Comité sur l’environnement, que ce soit en explorant les moyens de renforcer la mobilisation dans le cadre du chapitre tel qu’il existe ou en procédant à la modernisation du chapitre.

Renforcement de la mobilisation

48. Depuis sa création, le Comité s’est réuni plus fréquemment que ne le prévoit le chapitre, et s’est également mobilisé par l’intermédiaire de courriels et d’ateliers virtuels. Cette mobilisation régulière est appréciée par la plupart des membres.
49. Il a été noté que le Comité bénéficierait d’un niveau plus élevé de prévisibilité dans ses activités. Actuellement, les activités du Comité sont fortement influencées par les priorités des présidents. La rotation annuelle de la présidence du Comité présente des avantages, car elle permet de se concentrer sur des enjeux d’actualité et d’exposer les membres à des approches et questions différentes qui n’auraient peut-être pas été soulevées autrement. Toutefois, elle peut également entraîner des incohérences dans les résultats obtenus par le Comité d’une année à l’autre, ainsi que des lacunes dans la mise en œuvre. Certains membres ont suggéré qu’un plan de coopération pluriannuel contribuerait à la continuité et à la planification de l’engagement du Comité, ainsi qu’à éviter la duplication des travaux.
50. Certains membres ont noté un niveau insuffisant de mobilisation avec les experts des pays membres lors de la conception et de la mise en œuvre des activités de coopération. Les membres pourraient étudier la possibilité d’associer le Comité à leurs experts afin d’explorer des possibilités de coopération renforcée.

Modernisation du chapitre sur l’environnement

51. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, les normes des accords sur le commerce et l’environnement ont évolué. Certains membres ont donc exprimé leur intérêt pour une modernisation du chapitre sur l’environnement afin que le PTPGP demeure à l’avant-garde des accords commerciaux internationaux. Toutefois, d’autres membres ont fait valoir que tous les membres ne se trouvent pas au même stade de mise en œuvre et que certains se concentrent donc sur la mise en œuvre plutôt que sur la modernisation. Si les membres partagent généralement le point de vue selon lequel le texte actuel comporte des lacunes, il n’y a pas de consensus sur la meilleure façon de le moderniser ni sur la nécessité d’entreprendre des efforts en ce sens.
52. D’une part, certains membres ont proposé que le chapitre sur l’environnement comprenne des références aux enjeux prioritaires actuels, y compris, mais sans s’y limiter, les changements climatiques, l’importance de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l’opérationnalisation de l’Accord de Paris et le rôle joué par les peuples autochtones et les communautés dans la protection de l’environnement. Ils souhaitent que les membres expriment une reconnaissance et un engagement globalement plus forts à l’égard des enjeux environnementaux et climatiques, qu’ils s’accordent sur des résultats très ambitieux et qu’ils intègrent les accords multilatéraux sur l’environnement qu’ils ont signés depuis l’entrée en vigueur de l’accord. Ils suggèrent que les révisions du chapitre soulignent l’importance de prendre des mesures urgentes pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions, ainsi que le rôle du commerce dans la poursuite de cet objectif. Ceci pourrait également contribuer à stimuler l’investissement et l’action collective en faveur de la réduction des émissions et fixer un niveau d’ambition élevé pour les Parties actuelles et futures.
53. Toutefois, d’autres membres ont noté que l’accord actuel n’empêche pas les membres de coopérer sur des questions qui n’y sont pas précisément mentionnées, y compris les domaines prioritaires énumérés ci-dessus. De plus, le chapitre est déjà considéré comme ambitieux et il existe de nombreuses possibilités de coopération dans le cadre des dispositions actuelles.
54. Il est également suggéré que le PTPGP ne peut pas toujours refléter les derniers développements environnementaux mondiaux, car ceux-ci évoluent constamment. Il ne serait pas pratique de s’attendre à ce que le PTPGP (ou tout autre accord) soit entièrement ou constamment mis à jour, car cela impliquerait des négociations continues. De ce fait, ces membres voudraient s’assurer que le chapitre offre une flexibilité et une marge de manœuvre suffisantes pour leur permettre de coopérer sur de nouvelles questions. Ils souhaitent explorer les possibilités qui permettraient d’éviter un nouveau cycle de négociations. Certains membres ont suggéré des moyens possibles pour refléter les enjeux émergents, comme le renforcement de la coopération, l’utilisation de déclarations interprétatives ou des décisions de la Commission. Aucun consensus n’a été atteint sur la voie à suivre.
55. Enfin, certains membres ont souligné que la réouverture du chapitre comportait le risque d’un recul potentiel de ses normes élevées.

Recommandations

56. Conformément à l’alinéa 20.19 (7)c), les Parties doivent décider à quel intervalle elles souhaitent entreprendre des examens subséquents. Le Comité recommande que ces examens aient lieu tous les cinq ans, en même temps que l’examen général prévu à l’article 27.2.
57. Sur la base de cet examen, le Comité recommande ce qui suit :
    1. Poursuivre la mise en œuvre du chapitre afin de respecter ses obligations au titre des articles 20.5, 20.6, 20.9, 20.12, 20.13, 20.14, 20.15, 20.16, 20.17, 20.18 et 20.19.
    2. Explorer les moyens de renforcer la coopération et la continuité entre les présidences, en utilisant les listes d’activités de coopération formulées par les membres. Le recours à des experts des pays des Parties peut également contribuer à déterminer les domaines d’intérêt commun pour la coopération au titre de l’article 20.12.
    3. Poursuivre les discussions afin de formuler des recommandations à la Commission sur la voie à suivre pour que les membres travaillent en coopération dans des domaines d’intérêt qui ne sont pas pris en compte dans l’accord actuel.
58. Le Comité est conscient que les conclusions et les recommandations contenues dans ce rapport alimenteront l’examen général, comme le prévoit le paragraphe 27.2 (3) du PTPGP.

Domaines d’intérêt indicatifs pour la coopération

L’article sur la coopération exige que les Parties coopèrent en vue de trouver des solutions aux questions d’intérêt plurilatéral ou commun.

Article 20.12.2 : Cadres de coopération

Tout en tenant compte de leurs priorités et de leurs contextes nationaux ainsi que des ressources disponibles, les Parties travaillent en coopération afin de trouver des solutions aux questions d’intérêt plurilatéral ou commun entre les Parties participantes ayant trait à la mise en œuvre du présent chapitre, lorsque cette coopération procure des avantages mutuels.

Les Parties qui ont un intérêt commun pour un ou plusieurs domaines de travail particuliers peuvent alors travailler ensemble pour élaborer des propositions de projets précises et des plans pour mener à bien le travail.

Australie

• Transition vers une économie circulaire
• Lutte contre les plastiques et les déchets marins
• Technologies à faibles émissions et croissance propre
• Coopération pour l’échange d’orientations scientifiques sur la prévention et le contrôle des espèces exotiques envahissantes
• Lutte contre les changements climatiques

Brunéi Darussalam

• Économie circulaire
• Lutte contre les plastiques et les déchets marins
• Solutions fondées sur la nature
• Reprise verte après la COVID-19
• Transition vers une économie à faibles émissions de carbone
• Lutte contre les changements climatiques
• Promotion des technologies propres
• Renforcement de l’application et du respect des lois environnementales
• Conservation et protection de la biodiversité

Canada

• Lutte contre les changements climatiques (par exemple, le commerce en tant que moyen économique d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci)
• Transition vers une économie à faible intensité de carbone
• Promotion des technologies propres
• Protection de la biodiversité (par exemple, le commerce illégal d’espèces sauvages)
• Promotion de solutions fondées sur la nature (par exemple, garantir les services écosystémiques)
• Réduction des déchets plastiques et des déchets marins (par exemple, la transition vers une économie circulaire)

Chili

• Économie circulaire
• Recyclage des plastiques et réduction des déchets plastiques
• Réduction des déchets plastiques marins
• Transition vers une économie à faible intensité de carbone
• Biens et services environnementaux

Japon

• Préservation de la diversité biologique
• Transition vers une économie à zéro émission nette
• Réduction des déchets plastiques et marins
• Économie circulaire

Mexique

• Lutte contre les changements climatiques
• Transition vers une économie à faible intensité de carbone
• Promotion des technologies propres
• Protection et utilisation durable de la diversité biologique
• Réduction des déchets plastiques et marins
• Transition vers une économie circulaire
• Renforcement de l’application et du respect des lois environnementales

Nouvelle-Zélande

• Pêches en mer (subventions pour les pêches, pêche INN)
• Transition vers une économie à faibles émissions (technologies propres, énergies renouvelables, marchés internationaux du carbone)
• Libéralisation du commerce des biens et services environnementaux
• Conservation et protection de la biodiversité (terrestre et marine)
• Transition vers une économie circulaire

Pérou

• Lutte contre les changements climatiques
• Transition vers une économie à faible intensité de carbone
• Promotion de l’accès aux technologies propres
• Conservation et utilisation durable de la diversité biologique (y compris l’accès légal aux ressources génétiques)
• Prévention, réduction et élimination des déchets plastiques, des microplastiques et des déchets marins, en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie du plastique
• Transition vers une économie circulaire
• Échange d’information concernant le renforcement de l’application et du respect des lois environnementales au titre du chapitre 20 du PTPGP

Singapour

• Lutte contre les changements climatiques
• Transition vers une économie à faibles émissions de carbone
• Croissance propre
• Technologies à faibles émissions de carbone comme l’hydrogène vert et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC), l’énergie solaire, l’énergie éolienne en mer, etc.
• Marchés internationaux du carbone
• Solutions fondées sur la nature
• Transition vers une économie circulaire
• Développement de la gestion durable des déchets et des ressources

Vietnam

• Transition vers une économie circulaire
• Renforcement de l’application et du respect des lois environnementales
• Lutte contre les changements climatiques (atténuation et adaptation)
• Transition vers une économie à faible intensité de carbone
• Conservation et protection de la biodiversité (terrestre et marine)
• Réduction des déchets plastiques et marins
• Introduction de systèmes d’échange de droits d’émission et de normes d’émission (par exemple, pour les centrales au charbon)

Annexe F : Déclaration ministérielle conjointe

Déclaration de Vancouver à l’occasion de la huitième réunion de la Commission sur l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Annexe G : Décision de la Commission d’entamer le processus d’adhésion du Costa Rica

Décision de la Commission relative à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste concernant la demande officielle de Costa Rica d’entamer le processus d’adhésion

Annexe H : Décision de la Commission établissant l’ordre des présidents et vice-présidents jusqu’en 2031

Décision de la Commission relative à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressif concernant l’administration de la mise en œuvre du PTPGP