Sélection de la langue

Recherche

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - Résumé

Dans l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni), le Canada et le Royaume-Uni ont reproduit en substance l’AECG, en le modifiant uniquement lorsque nécessaire pour l’adapter à un contexte bilatéral. L’AECG est incorporé par référence dans un traité abrégé et les modifications qui doivent être apportées à l’AECG sont détaillées dans une annexe au traité abrégé.

Traité abrégé

Le traité abrégé intègre l’AECG par référence comme point de départ de l’ACC. Un comité mixte Canada—Royaume-Uni, conçu sur le modèle de l’AECG, est créé. Une disposition relative au maintien de la loi précise que les références au droit de l’UE dans l’ACC doivent être interprétées comme des références au droit de l’UE tel qu’il est incorporé dans le droit interne du Royaume-Uni à la fin de la période de transition de Brexit et prévoit le recours à des consultations urgentes si le Royaume-Uni diminue la conformité d’une mesure dans le cadre de l’ACC. Une disposition relative aux négociations ultérieures engage les Parties à entamer des négociations sur un nouvel ALE dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’ACC, que les Parties s’efforceront de conclure dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’ACC.

Chapitre 1 – Définitions générales et dispositions initiales 

L’ACC comporte plusieurs chapitres qui énoncent les dispositions administratives et institutionnelles s’appliquant à l’ensemble de l’Accord. Ces dispositions établissent le cadre dans lequel l’Accord sera interprété, géré et mis en œuvre.

Chapitre 2 – Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises

L’accès complet des marchandises aux marchés est la pierre d’assise de tout accord de libre‑échange. Cet accès découle de l’engagement des Parties signataires à réduire ou à éliminer les droits de douane, à ne pas restreindre ni interdire l’importation ou l’exportation de marchandises et à traiter les produits importés de manière non moins favorable que les marchandises similaires produites au pays. Ces engagements sont énoncés au chapitre sur le traitement national et l’accès aux marchés des marchandises. Le libellé du chapitre sur le TNAM de l’AECG n’a pas subi de modifications importantes dans l’ACC, et 100 % des engagements relatifs à l’élimination des tarifs de l’AECG sont reconduits. L’ACC protège entièrement les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs et ne prévoit aucun nouvel accès supplémentaire au marché pour le fromage et tout autre produit soumis à la gestion de l’offre. Une poignée de produits (certains produits agricoles, ainsi que le poisson et les fruits de mer) soumis à des contingents tarifaires en vertu de l’AECG ont également été reconduits avec de nouveaux volumes qui sont le produit d’un résultat négocié. Dans le cadre de l’AECG, les contingents tarifaires pour le bœuf, le porc et le blé sont administrés selon un système de licence que le Royaume-Uni n’a pu reproduire pour l’ACC. Au lieu de cela, les contingents tarifaires pour le bœuf, le porc et le blé dans le cadre de l’ACC seront administrés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Ce résultat permet un accès simplifié au marché britannique qui réduit la paperasserie et les formalités administratives. L’ACC permet un retour facultatif à un système de licence si les deux parties en conviennent.

Chapitre 3 – Recours commerciaux

Les dispositions du chapitre sur les recours commerciaux remplissent trois objectifs principaux : garantir que les recours commerciaux soient appliqués de façon transparente, veiller à ce que l’intérêt public soit dûment pris en compte dans l’imposition de droits antidumping ou compensateurs, et veiller à ce que les garanties soient appliquées de la façon qui fausse le moins possible le commerce.

Chapitre 4 – Obstacles techniques au commerce

Aux termes de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord sur les OTC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les Parties ont déjà pris un certain nombre d’engagements en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application de règlements techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité afin d’éviter de mettre en œuvre des mesures qui font inutilement obstacle au commerce international. Le chapitre sur les OTC incorpore les principales dispositions de l’Accord sur les OTC de l’OMC, sur lesquelles il prend appui, et énonce des dispositions qui contribuent à empêcher et à régler les perturbations causées par la réglementation et les exigences connexes en matière d’essais et d’homologation.

Chapitre 5 – Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Le chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) confirme l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et s’appuie sur celui-ci. Le chapitre maintient le droit de chaque Partie à prendre les mesures SPS nécessaires pour se protéger contre les risques à l’égard de la salubrité des aliments et la vie ou la santé des animaux ou des végétaux, tout en exigeant que ces mesures soient fondées sur la science et transparentes, et qu’elles ne s’appliquent que dans la mesure nécessaire à la protection des humains, de la faune et de la flore, de sorte qu’elles ne créent pas de restrictions commerciales relatives aux mesures SPS qui sont inutiles et injustifiables. Le Canada et le Royaume‑Uni se sont également engagés, par des échanges de lettres parallèles, à travailler ensemble sur des questions d’importance pour le commerce dans les secteurs de la viande et des produits de la biotechnologie, en vue de faciliter le commerce.

Chapitre 6 – Douanes et facilitation du commerce

Le chapitre sur le régime douanier et la facilitation du commerce vise à accélérer la circulation des marchandises tout en assurant la sécurité nationale grâce à des mesures efficaces et efficientes aux frontières. Les engagements pris dans ce chapitre complètent des engagements similaires que les Parties ont pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Chapitre 7 – Subventions

Des engagements fermes entre les Parties et d’autres partenaires commerciaux sont énoncés dans l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC et l’Accord de l’OMC sur l’agriculture. Parce que les subventions peuvent avoir des incidences sur tous les partenaires commerciaux, le Canada croit que l’OMC est l’organisme qui peut le mieux renforcer les disciplines applicables à leur utilisation appropriée. Toutes les subventions versées au Canada, à l’exception de celles qui concernent les industries culturelles, sont assujetties au chapitre sur les subventions du présent Accord. Les dispositions relatives à l’échange de renseignements et aux notifications entre les Parties favoriseront la transparence.

Chapitre 8 – Investissement

Le commerce de l’investissement est distinct du commerce des marchandises ou des services et possède sa propre réglementation. Tout comme l’AECG, l’ACC cherche à faciliter l’augmentation des investissements entre les Parties. Le chapitre sur les investissements est conçu pour donner aux investisseurs une certitude, une stabilité, une transparence et une protection accrues à l’égard de leurs investissements, en plus d’assurer l’accès des investisseurs des deux Parties à leurs marchés respectifs. Comme les dispositions relatives au règlement des différends en matière d’investissement ne font pas partie de l’application provisoire de l’AECG, le Canada et le Royaume-Uni ont convenu de suspendre ces dispositions en attendant leur examen par les deux Parties.

Chapitre 9 – Commerce transfrontières des services (CTS)

Tout comme celles de l’AECG, les dispositions du chapitre sur le CTS forment la base pour la libéralisation du marché des services dans le cadre de l’Accord. Outre l’application des obligations relatives au traitement national et à la NPF, ce chapitre établit la portée de l’Accord en ce qui concerne le marché des services. Il est important de noter que l’approche de la liste négative est utilisée à cette fin. C’est-à-dire que tous les services sont assujettis aux obligations de l’Accord, sauf indication contraire. Pour les fournisseurs de services canadiens, l’ACC maintient l’accès au marché du Royaume-Uni, lequel figure parmi les meilleurs jamais accordé à un partenaire commercial. Cela signifie que les fournisseurs canadiens œuvrant dans la plupart des secteurs des services demeureront sur un pied d’égalité avec les fournisseurs de services du R.‑U. et bénéficieront d’un traitement plus favorable que la plupart de leurs concurrents de pays autres que le R.‑U.

Chapitre 10 – Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles

Le chapitre sur l’admission temporaire de l’AECG, lequel porte sur les exigences administratives comme l’examen des besoins économiques qui peuvent imposer des délais et des frais d’administration aux personnes souhaitant être admises, a été reproduit dans l’ACC. Les dispositions de ce chapitre visent à accroître la transparence et la prévisibilité de ces exigences. Dans le domaine des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants, les engagements pris par le Royaume-Uni représentent un accès préférentiel pour le Canada, ce qui signifie que les Canadiens bénéficient d’un meilleur accès au Royaume-Uni que ce qui est généralement offert à ses autres partenaires commerciaux.

Chapitre 11 – Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Le chapitre sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (RMQP) reproduit un cadre détaillé qui simplifie le processus de négociation d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM) par les organismes professionnels ou les autorités de réglementation des Parties.

Chapitre 12 – Réglementation intérieure

Les objectifs du chapitre sur la réglementation intérieure consistent à faire en sorte que les procédures et les obligations en matière de licences et de qualifications soient transparentes, objectives, équitables et expéditives. Les dispositions reproduites s’appliquent au cadre de la délivrance des licences – pour que les exigences soient claires, accessibles au public et fondées sur des critères objectifs – et aussi aux procédures, pour que l’examen des demandes et l’octroi des autorisations se fassent rapidement et d’une manière qui n’est pas arbitraire.

Chapitre 13 – Services financiers

Le chapitre sur les services financiers, tel que reproduit à partir de l’AECG, s’applique à des mesures adoptées ou maintenues par les Parties relativement aux institutions financières, aux investisseurs et à leurs investissements respectifs dans des institutions financières ainsi qu’aux échanges commerciaux transfrontaliers de services financiers. Ce chapitre adapte les engagements généraux de l’Accord au secteur des services financiers. En plus des obligations sur le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et l’accès aux marchés similaires, ce chapitre comprend des engagements précis liés à la transparence réglementaire, au transfert transfrontalier et au traitement de renseignements par les institutions financières.

Chapitre 14 – Services de transport maritime internationaux

Le présent article reproduit les dispositions de l’AECG à l’effet que les mesures du gouvernement liées au secteur des Services de transport maritime internationaux (STMI) sont assujetties aux dispositions des chapitres sur l’investissement et le commerce transfrontières des services (CTS) de l’Accord, incluant l’obligation de ne pas maintenir des mesures discriminantes en ce qui a trait à l’accès et à l’utilisation des ports, et l’utilisation de l’infrastructure et des services des ports.

Chapitre 15 – Télécommunications

Le chapitre sur les télécommunications, reproduit à partir de l’AECG, est formé des dispositions relatives à l’utilisation des réseaux publics de transport des télécommunications, ainsi qu’aux aspects matériels et procéduraux de la gestion de ces réseaux. Le chapitre vise à maintenir une certitude accrue sur le plan de la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunications en incorporant des règles qui visent à assurer que les organismes de réglementation des télécommunications agissent de manière impartiale, objective et transparente. Il aide par conséquent les investisseurs et les fournisseurs canadiens de services de télécommunications en rendant l’environnement réglementaire plus prévisible et plus concurrentiel.

Chapitre 16 – Commerce électronique

Le chapitre sur le commerce électronique, tel que reproduit à partir de l’AECG, inclut des mesures visant à protéger les renseignements personnels et à faciliter la coopération sur des questions telles que le traitement du pourriel et la protection contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses. Il inclut également un engagement de maintenir le cadre existant qui ne prévoit aucune application des droits de douane sur les produits numériques transmis par voie électronique afin d’accroître davantage la transparence et la prévisibilité du cadre de réglementation du commerce électronique.

Chapitre 17 – Politique en matière de concurrence

Comme dans le cas de l’AECG, l’objectif du chapitre sur la politique en matière de concurrence consiste à faire en sorte que les avantages de la libéralisation du commerce aux termes de l’Accord ne soient pas annulés par des comportements commerciaux anticoncurrentiels. Bien que l’approche de l’Accord reconnaisse que chacune des Parties est libre d’appliquer sa législation intérieure sur la concurrence de la manière dont elle le juge bon, ce chapitre offre un cadre grâce auquel chacune possède un régime d’application transparent, non discriminatoire et équitable pour contrer les divers types de comportements anticoncurrentiels.

Chapitre 18 – Entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits et de privilèges spéciaux

Comme dans le cas de l’AECG, l’Accord reconnaît le droit des gouvernements d’établir des monopoles ou des entreprises d’État pour faire avancer certains objectifs de politique publique, mais cherche aussi à faire en sorte que ces objectifs ne nuisent pas indûment à la libre circulation des marchandises. Le chapitre sur les entreprises d’État et les monopoles maintient par conséquent des règles et des disciplines pour les entreprises d’État afin de protéger le marché contre la distorsion du commerce qui peut découler de leur interaction avec les entreprises privées.

Chapitre 19 – Marchés publics

En tant que Parties à l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce, le Canada et le Royaume-Uni se sont déjà engagés à traiter les marchandises, les services et les fournisseurs de l’autre partie de façon équitable, transparente et non discriminatoire. L’ACC reproduit les règles de procédure et les engagements en matière d’accès aux marchés dont le Canada et le Royaume-Uni ont convenu dans le chapitre sur les marchés publics de l’AECG. Comme dans le cas de l’AECG, le Canada et le Royaume-Uni ont également convenu d’établir, d’ici le 21 septembre 2022, un point d’accès électronique unique individuel pour les avis de marchés publics couverts par l’ACC, y compris au niveau sous-central. Les points d’accès électronique uniques offriront aux entreprises canadiennes et britanniques un guichet unique pour obtenir rapidement des renseignements sur tous les appels d’offres couverts par l’ACC.

Décision sur la couverture de l’Agence spatiale canadienne

Chapitre 20 – Propriété intellectuelle

Le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle, tel que reproduit à partir de l’AECG, protège efficacement les titulaires de DPI des Parties par des engagements précis en ce qui concerne les droits d’auteur et les droits connexes, les marques de commerce, les dessins, les brevets, les indications géographiques, les variétés de végétaux, les mesures d’application des DPI et la coopération entre les Parties.

Chapitre 21 – Coopération en matière de réglementation

Le chapitre sur la coopération en matière de réglementation, tel que reproduit à partir de l’AECG, maintient le renforcement de la coopération à propos des questions réglementaires afin de favoriser la participation de nature prospective des Parties dès le début de l’élaboration de nouvelles mesures. Il est escompté que donner plus rapidement accès aux processus d’élaboration de règlements en application de l’ACC réduise au fil du temps les différences entre les approches réglementaires des Parties, et donc le nombre d’obstacles au commerce lorsque les règlements sont mis en œuvre.

Chapitre 22 – Commerce et développement durable

Le chapitre sur le commerce et le développement durable, tel que reproduit à partir de l’AECG, ainsi que les chapitres dudit accord sur le commerce et les travailleurs, et le commerce et l’environnement, reflète les valeurs communes des Parties puisqu’il reconnaît que les objectifs économiques, sociaux et environnementaux se soutiennent et se renforcent mutuellement. En maintenant les engagements conjoints, ce chapitre permet de garantir que la croissance économique ne se fasse pas au détriment d’autres objectifs sociaux et environnementaux importants.

Chapitre 23 – Commerce et droits des travailleurs

Le Canada estime que la libéralisation du commerce ainsi que la promotion et la protection des droits des travailleurs constituent des objectifs qui se renforcent mutuellement et qui sont aussi importants l’un que l’autre. En ce sens, la reproduction des engagements de l’AECG dans l’ACC en ce qui touche les droits des travailleurs donne l’assurance que des normes élevées de protection des travailleurs seront maintenues à mesure que le commerce bilatéral augmente avec le Royaume‑Uni. Le chapitre de l’ACC sur les droits des travailleurs contient des obligations complètes en matière de droits des travailleurs et confirme l’importance d’appliquer efficacement la législation intérieure relative aux travailleurs. Le Canada et le Royaume-Uni se sont aussi engagés à assurer la santé et la sécurité au travail, à maintenir des normes d’emploi minimales acceptables et à éviter la discrimination en ce qui a trait aux conditions de travail, en particulier pour les travailleurs migrants.

Chapitre 24 – Commerce et environnement

Le gouvernement du Canada est fermement attaché au principe selon lequel le commerce et la protection de l’environnement doivent se soutenir mutuellement. C’est pourquoi la reproduction des engagements de l’AECG dans l’ACC en matière d’environnement donne l’assurance que le commerce et la protection de l’environnement se renforcent mutuellement et sont d’égale importance, et que la prospérité accrue résultant de la libéralisation du commerce ne se fait pas au détriment de la protection de l’environnement. Les objectifs du chapitre sur le commerce et l’environnement, tels qu’ils sont reproduits de l’AECG, garantissent que le Canada et le Royaume-Uni s’efforceront d’atteindre des niveaux élevés de protection de l’environnement, tout en profitant des avantages de la libéralisation du commerce. Comme dans le cas de l’AECG, le chapitre contient des engagements des Parties à appliquer efficacement les lois environnementales intérieures et à coopérer pour faire face aux problèmes environnementaux mondiaux tels que le changement climatique, les accords environnementaux multilatéraux, les pêches durables et la foresterie durable.

Chapitre 25 – Coopération et dialogues bilatéraux

Le chapitre sur les dialogues et la coopération bilatérale est reproduit de l’AECG et prend appui sur un certain nombre de partenariats établis et d’intérêts communs entre le Canada et le R.‑U. dans plusieurs domaines. Il énonce les dispositions par le truchement desquelles le Canada et le R. U. s’engagent dans les domaines de la biotechnologie, de la foresterie, des matières premières, de la science et de la technologie.

Chapitre 26 – Dispositions administratives et institutionnelles

Le chapitre sur les dispositions administratives et institutionnelles définit de quelle façon l’ACC sera géré et mis en œuvre conjointement par les Parties. Il établit la structure et les processus des divers comités bilatéraux qui joueront tous un rôle important dans l’administration de l’ACC. Il s’agit d’un aspect important de l’Accord, puisqu’il fournit le cadre administratif et institutionnel permettant d’interpréter l’ACC et de l’appliquer de façon uniforme.

Chapitre 27 – Transparence

Le chapitre sur la transparence fait partie du cadre institutionnel de l’ACC dans son ensemble. Les dispositions de ce chapitre visent à faciliter la coopération entre les Parties dans le domaine de l’échange d’information et à faire en sorte que les procédures administratives soient justes et équitables. En outre, ce chapitre contribue à garantir que les intervenants canadiens et britanniques soient avisés des mesures qui pourraient avoir une incidence sur le commerce aux termes de l’ACC ou aient accès à de l’information à propos de ces mesures.

Chapitre 28 – Exceptions

Le chapitre des exceptions énonce les engagements pris par le Canada et le R.‑U. de soustraire certains secteurs à l’ACC, en général pour des raisons d’intérêt national. Par exemple, l’Accord n’empêche pas l’une ou l’autre des Parties de prendre des mesures pour protéger sa sécurité nationale. Certaines des exceptions s’appliquent à l’ensemble de l’Accord, alors que d’autres ne s’appliquent qu’à certains chapitres. En général, ces exceptions visent à permettre au Canada et au R.‑U. de conserver le droit de prendre des mesures d’intérêt public. Le chapitre précise aussi dans quels cas le Canada ou le Royaume‑Uni peut imposer des mesures non conformes aux obligations de l’ACC afin d’atteindre certains objectifs stratégiques.

Chapitre 29 – Règlement des différends

Comme pour l’AECG, sauf indication contraire, le mécanisme de règlement des différends de l’ACC s’applique à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de l’Accord. Le chapitre insiste sur le fait qu’il est important de résoudre les divergences d’opinion par la coopération, reconnaissant que les processus officiels peuvent être longs et peuvent exiger beaucoup de ressources. Il renferme par conséquent des dispositions sur la consultation et la médiation, qui améliorent la souplesse de la résolution des différends commerciaux et permettent de n’utiliser le processus officiel qu’en dernier ressort.

Chapitre 30 – Dispositions finales

Le chapitre des dispositions finales renferme le langage juridique nécessaire pour que l’ACC entre en vigueur. Il comporte aussi des dispositions sur la modification du libellé et les processus de résiliation s’il advenait que le Canada ou le Royaume‑Uni désire se retirer de l’Accord.

Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine

Les exportateurs canadiens disposeront de règles claires et favorables, qui tiennent compte des chaînes d’approvisionnement canadiennes, pour déterminer quelles sont les marchandises pouvant être considérées comme « d’origine canadienne » et, par conséquent, pouvant bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. L’ACC reproduit en grande partie les règles d’origine de l’AECG. L’accord permet le cumul avec l’UE sur une base transitoire pendant trois ans. Cela signifie que les matériaux originaires de l’UE qui sont utilisés dans la production de marchandises au Canada ou au Royaume-Uni peuvent continuer à compter pour le statut d’origine de ces marchandises aux fins du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni. Les contingents d’origine de l’ACC reflètent les volumes négociés sur une base bilatérale et sont également assujettis à la période de transition de trois ans.

De façon semblable à l’AECG, les procédures d’origine de l’ACC établissent des approches communes pour les importateurs, les exportateurs et les autorités douanières en ce qui concerne la preuve de l’origine, la tenue de registres et la vérification de l’origine. Ce chapitre éclaircit donc les processus nécessaires pour que les importateurs et les exportateurs tirent pleinement parti de l’Accord, tout en fournissant aux autorités douanières une méthodologie à appliquer pour que seules les marchandises admissibles bénéficient des avantages de l’ACC.

Protocole de la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité

Tous les territoires de compétence n’appliquent pas les procédures d’évaluation de la conformité de la même façon. Il peut s’ensuivre des coûts supplémentaires et des délais pour les producteurs qui désirent exporter. Le Protocole relatif à la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité de l’ACC reprend des dispositions de l’AECG pour résoudre ces questions en créant un cadre grâce auquel les entreprises canadiennes peuvent commercialiser certains produits sur le marché du Royaume‑Uni sans devoir leur faire subir des essais une deuxième fois. Le Protocole y parvient en créant un mécanisme par lequel les organismes d’évaluation de la conformité canadiens peuvent mettre les produits appartenant à certaines catégories à l’essai pour attester qu’ils sont conformes à la réglementation technique britannique et faire reconnaître et accepter cette certification au R.‑U.

Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d'application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques

Comme pour l’AECG, l’objectif central du protocole est de réduire le nombre de visites redondantes et les exigences en matière de certification auxquelles sont confrontés les fabricants de produits pharmaceutiques qui vendent leurs produits à la fois au Canada et au Royaume-Uni. Grâce à la reconnaissance mutuelle obtenue dans le cadre du protocole, les autorités réglementaires du Royaume-Uni pourront se fier aux certifications accordées par les autorités réglementaires canadiennes pour certains produits, et vice versa.

Vins et spiritueux

Aux termes de l’ACC, le Canada et le Royaume‑Uni ont reconduit un certain nombre d’engagements afin que cette importante industrie reste solide et bénéficie de la libéralisation des échanges. Tout comme pour l’AECG, les dispositions relatives aux vins et aux spiritueux de l’ACC, qui sont énoncées dans une annexe au chapitre sur les dispositions initiales, incorporent les dispositions de l’Accord de 2003 sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses entre le Canada et l’UE, et prennent appui sur celles-ci, ainsi que sur l’Accord de 1989 entre l’UE et le Canada en ce qui a trait au commerce de boissons alcoolisées.

L’ACC confirme les engagements relatifs au traitement national et à la non‑discrimination de l’Accord de 2003, tout en maintenant un certain nombre d’exceptions, compte tenu du caractère unique de la vente des vins et des spiritueux au Canada. Plus précisément, les distilleries et les établissements vinicoles restent maîtres de décider de ne vendre que leurs propres produits sur les lieux, tandis que l’Ontario et la Colombie-Britannique peuvent continuer d’exploiter des magasins qui ne vendent que leurs propres produits et le Québec peut également continuer d’exiger que tout le vin vendu en épicerie et dans les dépanneurs soit embouteillé dans la province. Les régies des alcools sont de plus tenues de ne pas utiliser la position de monopole dans laquelle elles se trouvent dans leur territoire d’origine pour se livrer à des activités qui auraient un effet anticoncurrentiel sur d’autres marchés.

Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous.

Date de modification: