Résumé du chapitre sur les services financiers
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Le chapitre modernisé sur les services financiers favorise des règles du jeu équitables entre les fournisseurs de services financiers du Canada, du Mexique et des États-Unis par l’intermédiaire de règlements généraux adaptés à la nature unique du secteur financier. De plus, le chapitre fournit des mesures de protection pour les investissements dans des institutions financières des trois pays, établit un cadre pour la transparence réglementaire et comprend un cadre de règlement des différends entre États adapté au secteur financier. Comme dans le chapitre sur les investissements, il n’y aura pas de mécanisme de règlement des différends entre État et investisseur pour les services financiers qui s’applique au Canada. Enfin, le chapitre sur les services financiers comprend une rigoureuse exception prudentielle qui donne le droit aux organismes de réglementation des services financiers de prendre les mesures nécessaires pour conserver la sécurité et la solidité du système financier.
Le chapitre sur les services financiers de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) donnera une certitude juridique aux institutions financières canadiennes en assurant les niveaux actuels d’accès au marché et une future libéralisation par le Mexique et les États-Unis. Il comprend de nombreux aspects qui font de l’ACEUM un accord de haut niveau au même titre que les autres accords commerciaux récents du Canada, y compris des obligations faisant en sorte que les institutions financières du Canada ne se voient pas imposées de limites ou de restrictions d’accès aux marchés du Mexique et des États-Unis, et des dispositions sur les services financiers qui pourraient être offerts de façon transfrontalière.
Le chapitre contient également des dispositions modernisées sur le transfert et le stockage des données en vue d’améliorer la circulation libre de l’information, de protéger la vie privée et les renseignements personnels et de protéger l’accès continu et sans restriction des régulateurs aux renseignements financiers dont ils ont besoin, ce qui est particulièrement important en cas de crise financière.
Résumé technique des résultats des négociations : Chapitre sur les services financiers
- Le chapitre appuie un climat d’investissement prévisible, stable et transparent pour les investisseurs dans les institutions financières, par l’intermédiaire de droits et d’obligations réciproques et juridiquement contraignants.
- Le chapitre tient compte de l’approche exigeante du Canada concernant les accords sur le commerce des services financiers par l’intégration de ce qui suit :
- une obligation de traitement national qui assure un traitement équitable entre les institutions financières nationales et internationales;
- une obligation au titre de nation la plus favorisée qui fournit les meilleures conditions attribuées par une partie aux institutions financières de toutes les autres parties;
- des obligations à jour en matière d’accès aux marchés pour garantir que les institutions financières n’aient pas à surmonter d’obstacles qui limitent leur accès à un marché étranger, et des engagements pour permettre la prestation de services financiers expressément indiqués sur une base transfrontière, y compris certains services d’assurance, la gestion de portefeuille, les services consultatifs et les services de paiement électronique;
- une exception prudentielle qui permet aux autorités financières de prendre les mesures nécessaires pour protéger la stabilité des systèmes financiers sans enfreindre les dispositions de l’accord;
- des obligations de transparence améliorées qui aident les institutions financières à mieux s’y retrouver dans les régimes de réglementation;
- des engagements visant à favoriser une libre circulation de l’information tout en maintenant la capacité de protéger la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels;
- un nouvel engagement sur la localisation des données qui révise la capacité d’un gouvernement à imposer à une institution financière étrangère des exigences locales de stockage des données; l’engagement comprend des mesures de sécurité qui assurent que les régulateurs auront un accès immédiat, direct, complet et continu à l’information dont ils ont besoin, notamment la capacité d’exiger une autorisation préalable avant que les données puissent être stockées exclusivement à l’extérieur du pays; les régulateurs peuvent également demander que les données soient stockées au pays si une institution financière étrangère est incapable de respecter ces exigences d’accessibilité;
- un comité des services financiers qui supervisera la mise en œuvre du chapitre et examinera les enjeux liés aux services financiers qui lui sont indiqués par une partie.
- Le chapitre fournit un cadre contraignant de règlement des différends entre États adapté à la nature unique des différends liés aux services financiers, y compris des exigences en matière d’expertise liée aux services financiers pour les arbitres lorsqu’il y a un différend.
- À la suite des résultats obtenus dans le chapitre sur les investissements, les services financiers ne sont plus assujettis au mécanisme trilatéral de règlement des différends entre investisseurs et États.
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