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Résumé du chapitre sur les services financiers

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Fiches d’information de l’accord

Le chapitre modernisé sur les services financiers favorise des règles du jeu équitables entre les fournisseurs de services financiers du Canada, du Mexique et des États-Unis par l’intermédiaire de règlements généraux adaptés à la nature unique du secteur financier. De plus, le chapitre fournit des mesures de protection pour les investissements dans des institutions financières des trois pays, établit un cadre pour la transparence réglementaire et comprend un cadre de règlement des différends entre États adapté au secteur financier. Comme dans le chapitre sur les investissements, il n’y aura pas de mécanisme de règlement des différends entre État et investisseur pour les services financiers qui s’applique au Canada. Enfin, le chapitre sur les services financiers comprend une rigoureuse exception prudentielle qui donne le droit aux organismes de réglementation des services financiers de prendre les mesures nécessaires pour conserver la sécurité et la solidité du système financier.

Le chapitre sur les services financiers de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) donnera une certitude juridique aux institutions financières canadiennes en assurant les niveaux actuels d’accès au marché et une future libéralisation par le Mexique et les États-Unis. Il comprend de nombreux aspects qui font de l’ACEUM un accord de haut niveau au même titre que les autres accords commerciaux récents du Canada, y compris des obligations faisant en sorte que les institutions financières du Canada ne se voient pas imposées de limites ou de restrictions d’accès aux marchés du Mexique et des États-Unis, et des dispositions sur les services financiers qui pourraient être offerts de façon transfrontalière.

Le chapitre contient également des dispositions modernisées sur le transfert et le stockage des données en vue d’améliorer la circulation libre de l’information, de protéger la vie privée et les renseignements personnels et de protéger l’accès continu et sans restriction des régulateurs aux renseignements financiers dont ils ont besoin, ce qui est particulièrement important en cas de crise financière.

Résumé technique des résultats des négociations : Chapitre sur les services financiers

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