Note d’information sommaire : L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

En savoir plus sur l’ACEUM

Fiches d’information de l’accord

Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont conclu un accord de libre-échange modernisé nommé l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Cette entente permettra de resserrer les solides liens économiques entre les trois pays et de soutenir de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.

Cet accord modernisé préserve l’accès au marché en franchise de droits défini dans l’ALENA original. Il comprend également des mises à jour et de nouveaux chapitres visant à répondre aux défis et saisir les opportunités en ce qui a trait au commerce moderne. Depuis le début des négociations, au mois d’août 2017, le Canada a engagé un dialogue constructif et pragmatique avec ses partenaires de l’ACEUM, et ce, toujours dans l’objectif d’obtenir un bon accord pour les Canadiens, et non pas n’importe quel accord.

Le nouvel accord inclut des résultats importants pour les entreprises, les travailleurs et les communautés du Canada dans des domaines tels la main-d’œuvre, l’environnement, le commerce automobile, le règlement des différends, la culture, l’énergie, l’agriculture et l’agroalimentaire. Surtout, l’ACEUM  renferme des dispositions sur l’égalité des sexes et les droits des peuples autochtones.

Facilitation du commerce de marchandises

L’ALENA original prévoyait l’élimination de pratiquement tous les tarifs douaniers entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, à quelques exceptions près. L’ACEUM maintient ces avantages et fait en sorte que presque tous les échanges commerciaux effectués dans le cadre de l’ACEUM resteront exempts de tarifs. De plus, le nouveau chapitre sur l’administration des douanes et la facilitation du commerce normalise et modernise les procédures douanières à travers l’Amérique du Nord afin de faciliter la libre-circulation des biens. Des changements importants ont aussi été apportés aux disciplines sur les obstacles techniques au commerce qui faciliteront l’exportation de marchandises par les entreprises canadiennes dans la région de l’ACEUM.

Dans le cadre de cet accord, le Canada a accepté de maintenir un seuil de minimis pour les envois de messagerie express d’au moins 150 dollars canadiens pour les droits de douane et 40 dollars canadiens pour les taxes au point ou au moment d’importation. Ces nouvelles dispositions simplifient encore davantage les procédures administratives que doivent suivre les entreprises de messagerie. Elles devraient permettre à ces entreprises de facturer moins de frais de service aux Canadiens.

Agriculture

L’ACEUM préservera les engagements actuels en matière d’agriculture entre le Canada, les États-Unis et le Mexique et aidera à consolider une industrie déjà hautement intégrée. Le Canada a réalisé un certain nombre de gains en agriculture, dont les suivants :

La nouvelle entente aura des répercussions sur les secteurs canadiens du lait, de la volaille et des œufs. Le Canada ayant convenu de ce qui suit :

Secteur de l’automobile

Les règles d’origine pour le secteur de l’automobile requièrent des niveaux de contenu nord‑américain plus élevés afin de stimuler la production et l’approvisionnement en Amérique du Nord. Le résultat final découle des idées que le Canada a proposées au début de 2018 dans le but de renforcer la plateforme de fabrication nord-américaine, d’alléger le fardeau administratif et d’encourager l’utilisation d’acier et d’aluminium nord‑américains.

L’établissement de règles d’origine plus rigoureuses dans le secteur de l’automobile aidera à conserver les avantages de l’accord en Amérique du Nord et à décourager la prise de décisions en matière d’investissement et d’approvisionnement en fonction du moindre coût de la main‑d’œuvre. Le nouvel accord renferme plus particulièrement les dispositions suivantes :

Le nouvel accord pourrait accroître la fabrication d’automobiles en Amérique du Nord, notamment au Canada, et offrir des opportunités d'approvisionnement supplémentaires pour les producteurs de pièces canadiens. L’avantage canadien dans le secteur de l’automobile a toujours reposé sur la force de notre main‑d’œuvre hautement qualifiée et la capacité de nos travailleurs de fabriquer des voitures et des camions fiables et de grande qualité.

Mesures de sécurité nationale des États-Unis (Article 232 de la Loi américaine sur l'expansion du commerce extérieur)

L'accord crée un environnement commercial plus sûr et plus stable pour les travailleurs et les entreprises du Canada, ce qui est particulièrement important à la lumière des récentes enquêtes de sécurité nationale lancées par les États-Unis sur leurs importations d'automobiles.

Étant donné la nature intégrée du secteur nord-américain de l'automobile, toute mesure imposée contre le Canada aurait menacé les producteurs canadiens d'automobiles et de pièces automobiles, ainsi que les Canadiens qui travaillent dans ce secteur.  Dans le cadre de l'accord modernisé, le Canada a obtenu, dans une lettre d'accompagnement à l'accord, une exemption à l'égard de mesures éventuelles en vertu de l’article 232.

En cas de mesures imposées par les États-Unis, elle garantit un accès annuel en franchise de droits aux États-Unis à 2,6 millions d'automobiles canadiennes. Pour les camions légers, ils ne sont pas pris en compte dans cette quantité et sont entièrement exonérés des droits relatifs à l’article 232. La lettre d'accompagnement garantit également un accès annuel en franchise de droits aux États-Unis pour 32,4 milliards de dollars américains de pièces d'automobile canadiennes. En obtenant l'exemption pour le Canada, les assembleurs et les producteurs de pièces d'automobiles canadiens pourront continuer d'exporter en franchise de droits sur le marché américain et auront la possibilité d'étendre leurs activités au-delà des niveaux actuels d'exportation.

Le Canada s'est assuré que les États-Unis s'engagent à accorder une exemption d'au moins 60 jours de toute mesure future prévue à l'article 232 de la Loi américaine sur l’expansion du commerce extérieur pour des raisons de sécurité nationale. Le Canada et les États-Unis auraient ainsi le temps de s'entendre sur un résultat approprié en fonction des besoins de l'industrie et des tendances commerciales historiques. 

Règlement des différends

En ce qui concerne les désaccords, l'ACEUM continue d'offrir au Canada des voies de recours juridiques identiques à celles de l'ALENA. Celles-ci comprennent:

Main d’oeuvre

L’ACEUM prévoit également un chapitre robuste sur la main‑d’œuvre, qui sera assujetti au mécanisme de règlement des différends. Ce chapitre vise à rehausser et à améliorer les normes du travail et les conditions de travail dans la région de l’ACEUM et contient des engagements pour garantir que les lois et politiques nationales protègent les principes et droits fondamentaux et droits du travail. Ceux-ci comprennent le droit à la liberté d’association et le droit de négocier collectivement, l’interdiction d’importer des marchandises découlant du travail forcé ainsi que des obligations contraignantes visant le respect des droits des travailleurs migrants. Le chapitre comprend aussi des mesures de protection sans précédent sur la discrimination fondée sur le sexe, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle, le harcèlement sexuel, l’identité sexuelle, les responsabilités des aidants naturels et la discrimination salariale.

Environnement

Un chapitre complet sur l’environnement, assujetti au mécanisme de règlement des différends, vise à uniformiser les règles du jeu en veillant à ce qu’aucune des parties n’abaisse ses mesures de protection pour attirer des échanges commerciaux ou des investissements. Ce chapitre prévoit aussi de nouveaux engagements en vue de relever les défis environnementaux à l’échelle mondiale comme le commerce illicite d’animaux sauvages, les pêches illégales et l’épuisement des stocks de poissons, la sauvegarde des espèces en péril, la protection de la biodiversité, les substances appauvrissant la couche d’ozone et la pollution marine.

Pour la première fois dans un chapitre sur l’environnement, L’ACEUM prévoit des engagements innovateurs en matière d’environnement visant à assurer la qualité de l’air et à lutter contre les déchets marins. Toutes les parties ont reconnu la gravité de ces problèmes et se sont engagées à collaborer en vue de les résoudre.

L’Accord de coopération sur l’environnement, qui complète le chapitre sur l’environnement, fait en sorte que les institutions uniques établies en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement perpétueront l’héritage d’une coopération trilatérale efficace pour protéger et améliorer l’environnement nord-américain dans le contexte de liens économiques, commerciaux et sociaux plus étroits.

Culture

Les Canadiens ont à cœur leur identité nationale fondée sur la diversité qui fait notre force. Les peuples autochtones, les communautés francophones et les Canadiens de toute religion, origine et culture aident à façonner le pays qui est le nôtre. Alors que les pays deviennent de plus en plus intégrés sur le plan économique, il est d’autant plus important qu’ils puissent préserver leur identité nationale et un sentiment d’appartenance fort.

Le nouvel accord prévoit le maintien de l’exemption culturelle du Canada, ce qui donne au Canada la flexibilité nécessaire pour adopter et maintenir des programmes et des politiques favorisant la création, la distribution et le développement de l’expression ou du contenu artistique canadien, y compris dans l’environnement numérique.

Cette disposition était un élément clé de l’ALENA initial. Elle aide à protéger l’identité unique de notre pays et procure une plus grande sécurité aux 650 000 Canadiens qui travaillent dans des industries comme celles de la publication, de la radiodiffusion et de la distribution de livres, de magazines, de films, de vidéos et de musique.

Peuples autochtones

Tout au long des négociations, l’un des objectifs du Canada dans l’ACEUM était de mieux refléter les intérêts des peuples autochtones. Le Canada a effectivement été en mesure d’apporter des éclaircissements à cet égard, sous la forme d’une exemption générale liée aux droits des peuples autochtones. Il a aussi maintenu la souplesse de certaines politiques afin d’offrir un traitement préférentiel aux peuples autochtones et aux entreprises appartenant à des Autochtones, notamment dans le secteur des services, de l’investissement, des marchés publics, de l’environnement et des entreprises appartenant à l’États. Certains passages de l’accord reflètent également le rôle important que jouent les peuples autochtones pour protéger l’environnement, par exemple dans la préservation de la biodiversité.

Égalité des sexes

Le Canada a placé l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes au centre des priorités pendant les récentes négociations commerciales. Il a notamment insisté pour intégrer des dispositions liées à l’égalité des sexes dans l’ACEUM. L’accord renferme des obligations en matière de main-d’œuvre visant l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre des embauches. D’autres chapitres portent également sur des enjeux liés à l’égalité des sexes et contiennent notamment des dispositions liées à la responsabilité sociale des entreprises et aux petites et moyennes entreprises.

Énergie

Les dispositions sur les échanges commerciaux dans le secteur de l’énergie sont réparties dans l’ensemble de l’accord modernisé. L’accord prévoit notamment des disciplines et des dispositions à l’égard du traitement national et de l’accès aux marchés, des règles d’origine, des douanes et de la facilitation du commerce ainsi que du commerce transfrontières des services  et de l’investissement.

Fait important, l’accord ne contient plus la disposition sur la « proportionnalité », qui empêchait dans une certaine mesure les parties de limiter leurs exportations de produits énergétiques. L’absence d’une clause de proportionnalité dans l’ACEUM démontre le haut niveau général de sécurité énergétique sur le marché nord-américain aujourd’hui. 

Marchés publics

Le Canada et les États-Unis conserveront leur capacité de soumissionner dans le cadre de projets de marchés publics de l’autre pays, notamment au niveau infranational, dans le respect de leurs obligations en vertu de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP). Les obligations en matière de marchés publics entre le Mexique et le Canada relèveront de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Propriété intellectuelle

Les parties ont convenu d’inclure un chapitre complet et actualisé sur la propriété intellectuelle, qui contient des obligations en matière de droit d’auteur et des droits connexes, de marques de commerce, d’indications géographiques, de dessins industriels, de brevets, de protection des données relatives aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques employés dans l’agriculture, de secrets commerciaux et d’application des droits de propriété intellectuelle.

L’accord modernisé exigerait des modifications au cadre stratégique et juridique actuel en matière de propriété intellectuelle, dans certains domaines, tels:

Le nouvel accord comprend également des dispositions sur les responsabilités qui incombent aux fournisseurs de services Internet relativement aux violations en ligne, ce qui permettra au Canada de préserver son cadre de transmission d’avis volontaires.

Processus d’examen et de modernisation constante

Le nouvel accord prévoit une obligation de procéder à un examen officiel de l’accord au moins tous les six ans à la suite de son entrée en vigueur. Ce nouveau processus d’examen permettra de veiller à ce que l’accord demeure pertinent, efficace et avantageux pour les travailleurs nord-américains. Il facilitera également le règlement des enjeux avant que ces derniers engendrent des problèmes plus importants, en plus d’offrir de la prévisibilité et de la stabilité aux consommateurs et aux entreprises du Canada. En prévoyant sa dissolution 16 ans après son entrée en vigueur, l’accord permet aux parties d’accepter de le prolonger pour une nouvelle période de 16 ans après chacun des examens périodiques.

Prochaines étapes

Chaque Partie suivra ses procédures nationales pour la mise en œuvre de l’ACEUM. Pour le Canada, cela comprend le dépôt du traité au Parlement pendant 21 jours de séance avant de prendre des mesures législatives pour mettre en œuvre l'accord. Aux États-Unis, l'Accord sera probablement examiné sous les exigences de la loi sous l’autorité pour la promotion du commerce qui prévoit un examen accéléré au Congrès assorti d’un vote « pour ou contre ». Au Mexique, l'Accord serait soumis à l'examen du Sénat et serait également examiné selon une approche « pour ou contre ». Tant que le nouvel accord ne sera pas mis en œuvre, l'ALENA actuel restera en vigueur.

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