ACS+ de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Table des matières

Introduction

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un protocole visant à moderniser l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Au Canada, le nouvel accord est appelé l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’ACEUM ou l’Accord)Note de bas de page 1. Le 10 décembre 2019, les parties ont signé un protocole d’amendement visant à modifier certains éléments du nouvel accord relativement au règlement des différends entre États, au travail, à l’environnement, à la propriété intellectuelle et aux règles d’origine. L’ACEUM préserve des éléments clés de l’ALENA, modernise certaines de ses dispositions pour répondre aux défis du commerce moderne, réduit les formalités à la frontière et procure plus de certitude et de stabilité aux travailleurs et aux entreprises sur le marché nord-américain intégré. Dans l’ensemble, la modernisation de l’ALENA marque un important jalon dans les relations économiques du Canada avec les États-Unis et le Mexique.

Le nouvel accord maintient d’importantes dispositions de l’ALENA ainsi que l’accès préférentiel du Canada aux marchés des États-Unis et du Mexique, ce qui renforce la prévisibilité et la stabilité du marché nord-américain intégré. De plus, il modernise et améliore l’ALENA dans certains domaines, en tenant compte des nouvelles avancées du monde des affaires et de la technologie depuis l’entrée en vigueur de l’accord initial en 1994. L’ACEUM maintient le droit du gouvernement canadien de légiférer dans l’intérêt public pour atteindre des objectifs légitimes de bien-être public, comme la protection et la promotion de la santé publique, la sécurité et l’environnement, et ne soumet pas le Canada à un mécanisme de règlement des différends entre État et investisseurs (RDEI).

Dès le début des négociations, le Canada s’est efforcé de cerner les possibilités et de présenter des propositions en faveur d’un commerce inclusif. Très tôt, il s’est donné comme objectif de promouvoir les intérêts des femmes, des peuples autochtones ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME) par l’ajout de nouveaux chapitres qui regrouperaient les dispositions visant à faciliter l’accès aux débouchés commerciaux. Bien que l’accord final ne comporte pas de chapitres consacrés à la participation des femmes et des peuples autochtones au commerce, le Canada a réussi à rallier ses partenaires à un certain nombre de dispositions susceptibles de profiter à ces groupes et à d’autres groupes sous-représentés.

Objectif de l’ACS+

À l’issue des négociations, le gouvernement du Canada a entrepris un processus d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour évaluer le résultat final obtenu ainsi que ses effets et les débouchés éventuels pour les gens au Canada. L’ACS+ est un outil d’analyse qu’utilise le gouvernement du Canada pour bien comprendre l’incidence que peuvent avoir les politiques, les programmes, les initiatives, les organisations et les activités tant à l’échelle nationale qu’internationale sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes non binaires dans l’ensemble du pays. Cette analyse contribue à la mise en œuvre de l’approche inclusive du Canada en matière de commerce, qui vise à faire en sorte que les avantages et les possibilités découlant des accords de libre-échange (ALE) soient plus largement répartis, notamment entre les groupes sous-représentés dans l’économie et dans les échanges commerciaux du Canada, comme les femmes, les PME et les Autochtones.

L’analyse à laquelle l’ACEUM a été soumis est la première analyse ACS+ chapitre par chapitre qui visait un accord de libre-échange global concluNote de bas de page 2. L’ALENA original est en vigueur depuis plus de 25 ans et, à bien des égards, l’ACEUM en reprend les principaux avantages en ce qui concerne l’élimination des droits de douane. Par conséquent, le présent rapport se concentre sur une évaluation qualitative des résultats de l’ACEUM. Pour avoir un aperçu des répercussions économiques de l’ACEUM, y compris de ses effets distincts selon le sexe, veuillez consulter le rapport du Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada : L’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique : analyse des répercussions économiques.

L’ACS+ permettra de mieux comprendre les effets potentiels de l’ACEUM ainsi que les possibilités qui en découlent pour toute la population canadienne et de trouver les moyens grâce auxquels le Canada pourra continuer de se préoccuper des questions de genre et d’inclusion une fois que l’Accord sera entré en vigueur. Ces moyens peuvent comprendre l’élaboration ou la refonte de programmes et de politiques pour tenir compte des défis et des possibilités identifiés dans l’ACEUM, ainsi que la prise en considération des questions de genre et d’inclusion dans les travaux des comités prévus dans divers chapitres de l’Accord (voir la liste complète des comités à l’annexe B).

La présente ACS+ vient compléter et promouvoir le cadre de la Politique étrangère féministe du Canada. Elle contribue également à l’atteinte de l’objectif 6 du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement du Canada, Égalité des genres dans le monde, soit de bâtir un monde plus pacifique et inclusif, fondé sur des règles et plus prospère, en adoptant une approche internationale féministe en ce qui a trait à l’ensemble des politiques et des programmes, notamment dans le domaine du commerce.

L’ACS+ détaillée chapitre par chapitre met à profit et élargit le processus d’ACS+ qui est obligatoire pour obtenir du Cabinet l’autorisation de négocier des accords de libre-échange, un processus qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a appliqué systématiquement depuis 2016, y compris pour l’ACEUM.

Mobilisation des parties prenantes

Avant le lancement des négociations officielles et tout au long du processus de négociation en vue du nouvel accord, le gouvernement du Canada a entrepris de vastes consultations auprès des parties prenantes et a entendu l’opinion des Canadiens sur les avantages et les défis de l’ALENA ainsi que sur les mesures à prendre pour améliorer les relations commerciales du Canada avec les États-Unis et le Mexique. Entre février 2017 et décembre 2019, le gouvernement a ainsi interagi directement avec plus de 1 300 parties prenantes et partenaires pour entendre leurs points de vue sur la modernisation de l’ALENA et pour les informer de l’état d’avancement des pourparlers ainsi que des étapes à venir. Au cours de cette période, le gouvernement a reçu plus de 47 000 mémoires de Canadiens au sujet de la modernisation de l’ALENA. Les avis entendus au cours de ce processus ont directement étayé les propositions faites par le Canada au cours des négociations.

Au cours de nos consultations, nous avons reçu des commentaires des organisations de parties prenantes cherchant à résoudre les problèmes de durabilité, d'égalité et de justice sociale dans le commerce international. Un certain nombre de ces mémoires évoquaient l’importance de rendre l’ALENA plus inclusif et insistaient sur le bien-fondé d’y intégrer des mesures favorisant l’égalité des sexes. D’autres présentations suggéraient la possibilité d’améliorer l’accès aux marchés pour les entreprises appartenant à des femmes en augmentant leur visibilité auprès des entreprises des pays partenaires du Canada.

En vue de mieux tenir compte des intérêts des peuples autochtones en matière de commerce international, le Canada a entrepris une vaste collaboration auprès des dirigeants et des représentants autochtones afin d’éclairer ses positions de négociation. Notamment, un groupe de travail autochtone a été formé pour travailler de concert relativement à des éléments importants pour les peuples autochtones dans le processus de modernisation de l’ALENA. Ce groupe est composé de représentants d’organisations autochtones nationales, de partenaires des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale, d’associations d’entreprises autochtones et d’experts juridiques et politiques.

ACS+ chapitre par chapitre

Pour les besoins du présent rapport, l’évaluation a été divisée en quatre groupes de chapitres connexes, à savoir :

  1. les chapitres relatifs aux produits;
  2. les chapitres relatifs aux services et à l’investissement;
  3. les chapitres relatifs au travail et à l’environnement;
  4. les chapitres relatifs aux questions horizontales.

Groupe 1 : Chapitres relatifs aux produits

Chapitres relatifs aux produits
  • Traitement national et accès aux marchés pour les produits
  • Agriculture
  • Règles d’origine
  • Procédures d’origine
  • Produits textiles et vêtements
  • Procédures douanières et facilitation des échanges
  • Mesures sanitaires et phytosanitaires
  • Recours commerciaux
  • Obstacles techniques au commerce
  • Annexes sectorielles
  • Bonnes pratiques de réglementation

Les chapitres relatifs aux produits ont pour objectif d’assurer un meilleur accès aux marchés pour les biens produits au Canada en éliminant les restrictions commerciales et en établissant des règles claires et prévisibles touchant le commerce des marchandises, y compris les produits manufacturés, les minéraux et les métaux, les produits agricoles et agroalimentaires, les poissons et les fruits de mer, ainsi que les produits forestiers. Ces chapitres visent à faciliter le commerce des marchandises et couvrent des domaines comme les barrières tarifaires et non tarifaires ainsi que les mesures de facilitation des échanges.

Les chapitres relatifs aux produits devraient procurer des avantages aux travailleurs et aux chefs d’entreprise canadiens appartenant à des groupes comme les femmes, les peuples autochtones et d’autres groupes sous-représentés. Par exemple, les dispositions de l’Accord contribueront à assurer la prévisibilité, à accroître la transparence et à réduire les formalités administratives, autant d’éléments qui permettront aux entreprises canadiennes d’accéder plus facilement aux données dont elles ont besoin pour faire des affaires à l’étranger, et aux exportateurs et importateurs canadiens de réduire leurs coûts. Les PME, en raison de leur taille, devraient bénéficier davantage d’une telle réduction des coûts, toutes proportions gardées, car comparativement aux grandes entreprises leurs coûts fixes représentent une proportion plus élevée de leurs dépenses. Les entreprises appartenant à des femmes, à des Autochtones ou à des membres d’autres groupes sous-représentés devraient s’en trouver encore plus avantagées, car elles sont en général plus petites et ne disposent pas nécessairement des mêmes ressources que les entreprises plus grandes pour relever les défis liés à leurs activités transfrontalières.Note de bas de page 3

Le chapitre sur les produits textiles et les vêtements comprend une disposition modifiée et élargie qui est destinée à profiter aux producteurs canadiens de produits folkloriques traditionnels et d’artisanat autochtone. Plus précisément, cette disposition offre une voie de rechange simplifiée au traitement tarifaire préférentiel dont pourraient se prévaloir les entreprises appartenant à des Autochtones ou d’autres PME dont les produits artisanaux répondent à certaines conditions.

Groupe 2 : Chapitres relatifs aux services et à l’investissement

Chapitres relatifs aux services et à l’investissement
  • Investissement
  • Commerce transfrontières des services
  • Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
  • Services financiers
  • Télécommunications
  • Commerce numérique
  • Droits de propriété intellectuelle
  • Politique en matière de concurrence
  • Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés

Les chapitres relatifs aux services et à l’investissement ont pour but d’assurer aux investisseurs et fournisseurs canadiens, y compris aux fournisseurs de services, l’accès aux marchés et de veiller à ce que les systèmes réglementaires des parties à l’ACEUM soient prévisibles et transparents. En général, ces chapitres devraient présenter des avantages pour les PME et pour les propriétaires d’entreprises issus de groupes sous‑représentés, car ils améliorent la prévisibilité et la sécurité de l’actuel accès aux marchés américain et mexicain. En outre, ces chapitres permettront d’améliorer l’accès à l’information pour les entreprises qui mènent des activités au-delà de la frontière. Cela est particulièrement utile pour les PME, notamment celles qui appartiennent à des femmes et à des membres d’autres groupes sous‑représentés, car ces entreprises ont parfois une capacité limitée de rassembler l’information nécessaire pour faire croître leur entreprise à l’échelle internationale. Le Canada préserve également sa capacité d’adopter ou de maintenir les mesures nécessaires pour protéger les droits des peuples autochtones et d’aider les groupes sous‑représentés dans les domaines de l’investissement et des services, de l’environnement et des entreprises d’État.

Les chapitres sur l’investissement, les services, le commerce numérique ainsi que les autres chapitres qui font partie de ce groupe intègrent également des dispositions tenant compte des questions de genre et d’inclusion, dispositions qui devraient s’avérer particulièrement utiles aux groupes sous‑représentés.

Le chapitre sur l’investissement exige des parties qu’elles traitent les investissements visés en se conformant à la norme minimale de traitement (NMT) du droit international coutumier, qui est largement interprétée en droit international comme incluant la discrimination ciblée pour des motifs manifestement illicites comme le sexe, la race ou les croyances religieuses. Par exemple, cette disposition protégera une entreprise appartenant à des femmes contre toute discrimination illicite exercée par un gouvernement en raison du sexe des propriétaires de l’entreprise. Ce chapitre contient également une disposition sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et réaffirme l’importance d’encourager les entreprises exerçant des activités dans un pays qui est partie à l’ACEUM à intégrer volontairement dans leurs politiques internes les normes, lignes directrices et principes de RSE qui ont été approuvés ou qui sont soutenus par cette partie, dans des domaines comme le travail, l’environnement, l’égalité des sexes, les droits de la personne, les droits des Autochtones et la corruption.

Le chapitre sur le commerce transfrontières des services comprend une nouvelle disposition sur les PME, selon laquelle chacune des parties doit s’efforcer d’appuyer le développement des PME et les modèles d’affaires qui leur sont favorables, tels que les services de vente directe. On décrit ce modèle d’affaires comme la distribution au détail de produits par des représentants indépendants qui sont rémunérés pour leurs ventes. Pas moins de 82 % de ces représentants sont des femmesNote de bas de page 4. Ce chapitre encourage également les parties à améliorer l’accès des PME aux ressources et à protéger les particuliers contre les pratiques frauduleuses. Il contient aussi des dispositions qui contribuent à faire en sorte que les formalités d’autorisation pour un secteur de services n’imposent pas de charges disproportionnées aux activités des PME.

Le chapitre sur le commerce numérique contient un engagement en matière de coopération qui favorise l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et des communications. Il comprend également un article sur la protection des renseignements personnels aux fins duquel chacune des parties doit maintenir un cadre juridique national assurant la protection des renseignements personnels des usagers du commerce électronique. Cet article peut revêtir une importance toute particulière pour les communautés LGBTQ2 qui sont préoccupées par la discrimination de la part de leurs employeurs, de l’État ou du public. Par ailleurs, ce chapitre interdit aux gouvernements d’obliger les entreprises à stocker des données sur les marchés où elles exercent leurs activités, ce qui pourrait représenter des coûts importants pour les PME qui tentent de percer différents marchés. Selon une étude internationale sur les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises dans 111 pays, seulement 25 % des entreprises traditionnelles appartiennent à des femmes, mais les entreprises en ligne détenues par des femmes représentent 50 % de toutes les entreprises en ligneNote de bas de page 5. Par conséquent, la promotion de possibilités dans la sphère numérique pourrait procurer de plus grands avantages aux femmes.

Aux termes de l’ACEUM, le chapitre sur les marchés publics ne s’applique pas au Canada. Les entreprises canadiennes de tous les secteurs continueront plutôt de concurrencer sur un pied d’égalité avec les fournisseurs nationaux aux États‑Unis en vertu de l’Accord révisé sur les marchés publics de l’OMC, et au Mexique en vertu de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Ces deux accords prévoient des exceptions qui permettent au Canada de réserver certains marchés publics aux PME appartenant à des groupes sous‑représentés, notamment à des entreprises autochtones, afin de soutenir leur développement et leur croissance.

Groupe 3 : Chapitres relatifs au travail et à l’environnement

Chapitres relatifs au travail et à l’environnement
  • Travail
  • Environnement
  • Accord de coopération environnementale

Les chapitres sur l’environnement et le travail visent à garantir le maintien de niveaux élevés de protection de l’environnement et l’application efficace des normes internationales sur les conditions de travail et les droits des travailleurs dans le contexte de libéralisation du commerce. De telles dispositions contribuent à uniformiser les règles du jeu entre les parties en ce qui concerne les normes environnementales et les normes du travail. Contrairement à l’ALENA, dans le cadre duquel le travail et l’environnement étaient couverts par des accords parallèles, les chapitres sur le travail et l’environnement sont pleinement intégrés dans le nouvel accord et assujettis au mécanisme de règlement des différends, de telle sorte que les parties peuvent demander réparation de toute violation des dispositions contraignantes de ces chapitres qui ont trait aux questions de genre et d’inclusion.

Le chapitre de l’ACEUM sur le travail est le plus complet, le plus robuste et le plus inclusif du Canada à ce jour. Il est complet et vise à rehausser ainsi qu’à améliorer les normes et les conditions de travail en Amérique du Nord en s’appuyant sur les principes et les droits internationaux en matière de travail. Alors que les accords de coopération dans le domaine du travailNote de bas de page 6 favorisent depuis longtemps l’égalité entre les sexes grâce à des dispositions de non‑discrimination, le chapitre de l’ACEUM sur le travail clarifie la nature de l’obligation exécutoire liée à la non-discrimination, une première dans un accord commercial. Ainsi, une disposition autonome sur la discrimination en milieu de travail reconnaît qu’il faut viser à éliminer la discrimination en matière d’emploi et de profession, et promouvoir l’égalité des femmes au travail. Cette disposition énonce l’obligation pour chaque partie de mettre en œuvre les politiques qu’elle juge appropriées afin de protéger les travailleurs en emploi contre la discrimination fondée sur le sexe (y compris en ce qui concerne le harcèlement sexuel), la grossesse, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les responsabilités familiales. Le chapitre sur le travail favorise également l’adoption de programmes et de politiques qui s’attaquent aux obstacles à la pleine participation des femmes au marché du travail, par exemple l’obligation d’offrir des congés avec protection de l’emploi pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, ou pour s’acquitter de responsabilités familiales, et la protection des femmes contre la discrimination salariale. L’Accord précise également que les parties peuvent mettre en place des activités de coopération pour se pencher sur les problèmes d’égalité des sexes dans le domaine du travail et sur les possibilités de diversifier la main-d’œuvre.

L’article du chapitre sur le travail qui touche les travailleurs migrants reconnaît leur vulnérabilité quant aux protections en matière de travail et engage les parties à veiller à ce que leurs lois du travail protègent ces travailleurs. Il s’agit d’un engagement qui pourrait avoir une incidence sur les questions de genre et d’inclusion, car les travailleurs peu qualifiés actifs dans les secteurs de l’exportation, qui sont souvent de jeunes femmes et des migrants, pourraient profiter encore plus concrètement du respect accru des obligations en matière de travail liées au commerce. En effet, les femmes migrantes sont plus nombreuses à se trouver en situation irrégulièreNote de bas de page 7 et sont souvent employées dans l’économie informelle, ce qui accroît leur vulnérabilitéNote de bas de page 8.

Il se peut également que la disposition du chapitre sur le travail qui traite de la violence contre les travailleurs présente des avantages plus importants pour les femmes, puisqu’elles sont touchées de façon disproportionnée par les relations de pouvoir inégales, les bas salaires, les conditions de travail précaires et les autres abus qui les exposent à la violence et au harcèlement en milieu de travailNote de bas de page 9. Cette disposition peut également protéger les personnes transgenres, gaies, lesbiennes, bisexuelles, allosexuelles, bispirituelles, et d’autres travailleurs de genre non conforme qui, dans l’ensemble, sont couramment victimes de discrimination directe et indirecte au travail et dans leur profession. Cette discrimination s’exerce entre autres par l’intimidation et le harcèlement fondés sur le genre ou les stéréotypes de genre, la diminution des possibilités d’emploi, la réduction des avantages liés à l’emploi et le licenciementNote de bas de page 10.

Lors de son entrée en vigueur en 1994, l’ALENA était le premier accord de libre‑échange à faire le lien entre l’environnement et le commerce grâce à une entente historique parallèle de coopération environnementale.Note de bas de page 11 L’ACEUM renforce et modernise les dispositions sur l’environnement en les intégrant dans un chapitre sur l’environnement ambitieux, complet et exécutoire. Ce chapitre comprend diverses dispositions relatives aux peuples autochtones, y compris la reconnaissance du rôle clé que joue l’environnement dans leur bien-être économique, social et culturel. On reconnaît également dans ce chapitre le rôle important des peuples autochtones dans la gestion durable des pêches et des forêts, de même que dans la conservation de la biodiversité, ainsi que l’importance de faire participer de manière significative les peuples autochtones à la protection à long terme de l’environnement.

Outre une exclusion concernant la récolte par les populations autochtones de ressources naturelles, le chapitre sur l’environnement comprend une disposition sur les grandes baleines qui tient compte des obligations légales du Canada envers les peuples autochtones du pays. Ces dispositions, qui s’ajoutent à l’exception générale relative aux droits des peuples autochtones énoncée dans le chapitre sur les exceptions et les dispositions générales, devraient avoir une incidence positive pour les peuples autochtones du Canada, car elles réaffirment la capacité du Canada d’adopter ou de maintenir les mesures qu’il juge nécessaires pour remplir ses obligations légales à l’égard des peuples autochtones, y compris en ce qui concerne les pratiques de chasse et de prises traditionnelles.

À l’issue des négociations, les parties à l’ACEUM ont également convenu d’un accord parallèle de coopération environnementale (ACE). Cet accord parallèle garantit que les institutions uniques mises en place en 1994 par l’Accord nord‑américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), dont la Commission de coopération environnementale, soient conservées et modernisées. Par l’entremise de l’ACE, cette commission modernisée poursuivra la tradition de coopération environnementale trilatérale efficace entre le Canada, le Mexique et les États‑Unis, notamment sur les questions environnementales mondiales importantes pour le Canada, comme les changements climatiques. L’ACE favorise une participation inclusive et diversifiée du public, notamment celle des peuples autochtones, et tient compte de l’incidence et des avantages que peuvent avoir le développement et la mise en œuvre d’activités de coopération pour ce qui est des questions de genre et de diversité.

Groupe 4 : Chapitres relatifs aux questions horizontales

Chapitres relatifs aux questions horizontales
  • Préambule
  • Dispositions initiales et définitions générales
  • Dispositions administratives et institutionnelles
  • Exceptions et dispositions générales
  • Dispositions finales
  • Lutte contre la corruption
  • Publication et administration
  • Petites et moyennes entreprises
  • Compétitivité
  • Politiques macroéconomiques et questions relatives aux taux de change
  • Règlement des différends

Les chapitres traitant des questions horizontales abordent divers sujets, notamment le fonctionnement de l’Accord et les obligations qui soutiennent plus indirectement les efforts visant à garantir que les Canadiens puissent profiter des avantages de l’ACEUM. L’incidence des chapitres de nature administrative sur les questions de genre et d’inclusion est assez limitée. Cependant, d’autres domaines offrent des occasions de promouvoir des dispositions relatives à l’égalité des genres et à l’inclusion.

Le préambule ne prévoit pas d’obligations particulières, mais énonce les objectifs généraux des parties et peut les aider dans l’interprétation de l’Accord. Il est libellé de façon à réaffirmer l’importance de faciliter l’égalité d’accès aux débouchés offerts par l’ACEUM, en faisant spécifiquement référence aux conditions de soutien à la pleine participation des femmes au commerce et aux investissements à l’échelle nationale, régionale et internationale. Le préambule renferme également un énoncé reconnaissant l’importance d’une participation accrue des peuples autochtones au commerce et à l’investissement. Ces énoncés sur les valeurs communes permettent d’envisager la mise en œuvre de l’ACEUM et les avantages qui peuvent en découler dans une perspective qui tient compte des questions de genre et des questions autochtones. En outre, le préambule contient des énoncés qui favorisent la protection et l’application des droits du travail, l’amélioration des conditions de travail ainsi que le renforcement de la coopération et des capacités des parties en matière de travail. L’ajout de ces énoncés au préambule vient appuyer les dispositions du chapitre consacré au travail qui met l’accent sur la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’identité de genre, ainsi que sur la promotion de l’intégration et de l’égalité des femmes en milieu de travail.

Le chapitre sur les exceptions et les dispositions générales renferme 2 dispositions qui permettent au Canada de continuer à faire progresser les avantages liés au genre et à l’inclusion, notamment en ce qui concerne les industries culturelles et les droits des peuples autochtones. L’exception culturelle préserve la capacité du Canada à adopter des mesures pour protéger les industries culturelles. Ces mesures contribuent à la promotion des cultures minoritaires, y compris les cultures autochtones et francophones. L’exception culturelle peut donc avoir des effets positifs sur les femmes et les autres groupes sous-représentés en garantissant que le gouvernement du Canada peut continuer à soutenir et à promouvoir l’économie créative du pays ainsi qu’à y investir. L’exception générale sur les droits des peuples autochtones permet de préciser que le gouvernement du Canada peut adopter ou maintenir les mesures nécessaires pour remplir ses obligations en ce qui concerne les droits constitutionnellement protégés des peuples autochtones au Canada et les droits énoncés dans les accords d’autonomie gouvernementale. Pour la toute première fois dans un accord de libre-échange du Canada, cette disposition fait également référence aux droits autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi qu’aux droits énoncés dans les ententes sur l’autonomie gouvernementale.

Comme dans tous les ALE du Canada, le gouvernement a également conservé la souplesse nécessaire quant aux politiques pour accorder un traitement préférentiel aux peuples et aux entreprises autochtones, notamment dans les domaines des services, de l’investissement, de l’environnement, des entreprises d’État et de la passation de marchés publics. En outre, le chapitre sur les petites et moyennes entreprises comporte certaines dispositions qui visent à promouvoir les intérêts des entreprises détenues par des femmes ou par des membres des peuples autochtones et d’autres groupes sous-représentés comme les personnes racialisées, les personnes handicapées, les minorités et les personnes de toutes les identités de genre. En particulier, il encourage les parties à collaborer à des activités susceptibles d’améliorer les débouchés commerciaux pour les PME appartenant à ces groupes et à promouvoir leur participation au commerce international. Il engage les parties à veiller à ce que l’information sur l’ACEUM et sur ses avantages ainsi que les autres données pouvant être utiles aux PME qui cherchent à pénétrer de nouveaux marchés nord-américains soient facilement accessibles par le biais d’un site Web conçu pour ces entreprises. En plus d’un comité sur les enjeux touchant les PME, l’ACEUM prévoit la création d’un dialogue trilatéral sur les PME auquel pourraient prendre part des participants du secteur privé, des employés, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des PME appartenant à divers groupes sous-représentés, ainsi que d’autres intervenants de chacun des pays. Le dialogue trilatéral sur les PME constituera un mécanisme très utile grâce auquel les femmes, les peuples autochtones et les membres d’autres groupes sous-représentés pourront se faire entendre et partager leur expérience au regard de l’ACEUM. Ce mécanisme pourrait constituer un forum de discussion sur les moyens d’améliorer l’Accord au profit des PME.

Mesures éventuelles

Les résultats de l’ACS+ devraient permettre d’éclairer la participation du Canada aux travaux trilatéraux en cours menés dans le cadre de l’ACEUM. Divers chapitres prévoient la création de comitésNote de bas de page 12 qui permettront aux parties de poursuivre leur participation après la mise en œuvre de l’Accord. Afin de préparer cette participation, les responsables canadiens se sont engagés à tenir compte des considérations de genre et d’inclusion, par exemple en veillant à ce que les voix et les points de vue des groupes sous-représentés dans l’économie et le commerce soient activement sollicités et entendus lors des consultations auprès des parties prenantes. On veillera également à ce que les consultations et les mobilisations se déroulent dans un cadre propice à un échange respectueux de points de vue. Le Canada s’engage aussi à poursuivre ses efforts en vue d’intégrer des considérations de genre et d’inclusion dans les plans de travail des comités, le cas échéant.

Au moment d’évaluer les mesures que le gouvernement peut prendre pour relever les défis ou profiter des possibilités qu’offre l’ACS+, il faut reconnaître les limites des solutions pouvant découler d’accords de libre-échange. Dans certains cas, le mécanisme le plus approprié en ce qui concerne ces défis et possibilités peut prendre la forme de politiques et de programmes nationaux relevant de la responsabilité de divers ministères fédéraux.

Le Canada participe déjà activement à l’évaluation des défis ou possibilités de l’ACS+ en matière de commerce dans le cadre de l’élaboration et de la promotion de nouvelles méthodes pour faire progresser les résultats en matière de genre et d’inclusion. En voici quelques exemples.

À mesure que l’ACS+ s’intégrera dans les politiques et la planification à la suite de l’entrée en vigueur de l’ACEUM, nous espérons explorer de nouvelles pistes pour aborder les questions de genre et d’inclusion, tant au sein des ALE que des politiques nationales.

Conclusion

Au cours des négociations sur l’ALENA modernisé, le Canada a cherché à bien cerner les questions de genre et d’inclusion et à trouver des moyens d’intégrer des dispositions pertinentes à cet égard dans le texte de l’ACEUM afin d’aborder ces questions sous tous les angles possibles. Le Canada a réussi plus précisément à inclure dans l’ACEUM un certain nombre d’innovations en matière d’ACS+ qui feront progresser les objectifs canadiens en faveur des femmes, des peuples autochtones et des diverses populations comme les personnes racialisées, les personnes handicapées, les minorités et les personnes de toutes les identités de genre du pays dans plusieurs domaines, notamment dans les chapitres sur le commerce transfrontalier des services, le travail et l’environnement. En outre, l’ACEUM favorise une intégration accrue des perspectives de l’ACS+ grâce aux travaux des comités et aux autres dispositions de coopération prévues dans l’Accord, comme celles qui touchent la protection des consommateurs (chapitre sur la politique de concurrence), et celles améliorant les possibilités de commerce et d’investissement dans le cadre du chapitre sur les PME. Ces mesures devraient compléter les efforts que déploie actuellement le Canada pour améliorer les possibilités offertes aux femmes, aux peuples autochtones et à d’autres groupes sous-représentés de participer au développement économique et au commerce.

Le gouvernement du Canada a fait de la concrétisation de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles une priorité de ses politiques nationales et internationales; la réalisation d’une ACS+ de l’ensemble de ses politiques et programmes est un important outil pour atteindre cet objectif. Une telle démarche constitue une expérience d’apprentissage continu pour les fonctionnaires fédéraux participant à l’élaboration de politiques et devrait éclairer les discussions à venir sur la politique commerciale. L’utilisation accrue de l’ACS+ facilitera la coopération intergouvernementale en vue de générer des retombées positives pour les femmes et les autres groupes sous-représentés.

Annexe A – Information générale sur les objectifs des chapitres de l’ALE

Chapitre 1 : Dispositions initiales et définitions générales Établit la zone de libre-échange et décrit la façon dont l’ACEUM interagira et coexistera avec d’autres accords internationaux. Il définit également les termes utilisés dans l’ensemble de l’Accord, bien que chaque chapitre puisse contenir des définitions qui s’appliquent aux obligations qui lui sont propres.

Chapitre 2 : Traitement national et accès aux marchés pour les produits – Énonce les règles fondamentales qui régissent le commerce des marchandises dans le but d’éliminer ou de réduire les obstacles à celui-ci. Les règles qui y sont présentées visent à assurer la transparence et la prévisibilité du marché nord-américain et ouvrent des débouchés pour les commerçants canadiens. Le chapitre y parvient notamment en imposant l’obligation de préserver et d’élargir la portée de l’ALENA en matière d’engagements tarifaires, de ne pas imposer de restrictions ou d’interdictions à l’importation ou à l’exportation de marchandises, et de traiter les produits importés non moins favorablement que les produits nationaux similaires.

Chapitre 3 : Agriculture – Établit les obligations et les engagements relatifs au commerce agricole entre les parties. L’accès aux marchés et les engagements tarifaires pour ce qui est des produits agricoles sont pris en considération dans le chapitre 2 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits).

Chapitre 4 : Règles d’origine – Énonce les conditions générales en vertu desquelles un produit peut être considéré comme originaire du territoire d’un des pays parties à l’ACEUM et peut donc bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. Le Canada cherche à négocier des règles d’origine qui tiennent compte des réalités de la production canadienne et à réduire la discrétion administrative des autorités douanières.

Chapitre 5 : Procédures d’origine – Établit les procédures utilisées pour administrer les règles d’origine et énonce les obligations des importateurs, des exportateurs et des autorités douanières. Ces procédures précisent à quels processus et obligations sont soumis les importateurs et les exportateurs pour se prévaloir de taux de droits réduits ou nuls et elles fournissent aux autorités douanières la méthode à appliquer pour s’assurer que seules les marchandises admissibles reçoivent un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’ALE. Ces procédures visent principalement à s’assurer que les administrations douanières appliquent de façon équitable et transparente les règles d’origine et qu’il soit plus facile pour les gens d’affaires de profiter du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’Accord.

Chapitre 6 : Produits textiles et vêtements – Énonce les règles d’origine en vertu desquelles un produit peut être considéré comme originaire du territoire d’un des pays parties à l’ACEUM et donc bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. Il comprend également des procédures de vérification de l’origine propres aux secteurs des textiles et des vêtements. L’objectif est de négocier des règles d’origine qui tiennent compte des réalités de la production canadienne, tout en réduisant au minimum les possibilités de discrétion administrative de la part des autorités douanières.

Chapitre 7 : Procédures douanières et facilitation du commerce – Vise à simplifier les procédures douanières, à réduire la bureaucratie et à assurer une plus grande prévisibilité en matière douanière. La section A du chapitre établit des obligations qui visent à réduire les coûts de transaction supportés par les commerçants en simplifiant, en normalisant et en modernisant les procédures douanières liées au commerce. Cette section traite des différentes étapes du processus douanier en vue de réduire les formalités administratives à la frontière de manière à accroître la prévisibilité, la cohérence et la transparence dans les échanges de marchandises. Les mesures de facilitation des échanges énoncées dans la section A s’appliquent à tous les produits échangés entre les parties, et non seulement à ceux qui sont considérés comme produits originaires dans le cadre de l’ACEUM. La section B de ce chapitre prévoit que les parties coopèrent et s’entraident dans l’application des lois et règlements relatifs aux infractions douanières concernant les marchandises qu’elles s’échangent. Cette section exige également que les parties accentuent leurs efforts d’exécution, améliorent leur coopération et aident les administrations douanières à détecter les actes frauduleux qui entachent le commerce.

Chapitre 8 : Reconnaissance du droit de propriété direct, inaliénable et imprescriptible des États-Unis du Mexique sur les hydrocarbures – Traite d’une question propre au Mexique et n’est pas inclus dans l’analyse.

Chapitre 9 : Mesures sanitaires et phytosanitaires – En s’inspirant de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ou l’Accord SPS) de l’OMC, le chapitre sur les mesures SPS maintient le droit de chaque partie de prendre les mesures SPS nécessaires pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux et des végétaux. Le chapitre exige toutefois que ces mesures soient transparentes, se fondent sur la science et ne soient pas appliquées de manière à créer des obstacles inutiles au commerce. Les dispositions de ce chapitre contribueront à garantir que les avantages de l’ACEUM quant à l’accès aux marchés ne soient pas compromis par des restrictions commerciales injustifiées imposées au nom de mesures SPS dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire, des poissons et fruits de mer, et de la foresterie.

Chapitre 10 : Recours commerciaux – Préserve le mécanisme binational de règlement des différends du chapitre 19 de l’ALENA, qui prévoit un mécanisme impartial et contraignant pour examiner les mesures antidumping et les droits compensateurs imposés par les parties. Il maintient également la disposition prévue dans l’ALENA qui exclut les parties à l’Accord de toute mesure de sauvegarde globale, dans certaines circonstances. Le chapitre sur les recours commerciaux réaffirme les droits et les obligations des parties à l’ACEUM dans le cadre de l’OMC concernant les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde globales et comprend des dispositions visant à renforcer la coopération entre les partenaires de l’ACEUM pour faire face à l’éventuelle évasion des droits de recours commerciaux par des pays tiers. Enfin, ce chapitre renforce certaines pratiques internationales exemplaires quant à la transparence et à l’équité en matière de procédure dans les enquêtes sur les droits antidumping ou compensateurs.

Chapitre 11 : Obstacles techniques au commerce – En s’appuyant sur l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC, les dispositions prévues dans ce chapitre contribuent à assurer que les principaux gains en matière d’accès aux marchés négociés ailleurs dans l’Accord ne soient pas érodés par des exigences réglementaires inutiles ou discriminatoires. Ce chapitre favorise le recours à des normes reconnues à l’échelle internationale et reconnaît leur apport pour assurer une plus grande harmonisation de la réglementation, des pratiques réglementaires saines et la réduction des obstacles inutiles au commerce. Il prévoit également que les autorités responsables de l’évaluation de la conformité des pays membres de l’ACEUM devront respecter l’obligation relative au traitement national. Les objectifs sont de réduire les coûts et les exigences en matière d’essais pour les entreprises canadiennes et de promouvoir une plus grande transparence dans l’élaboration des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité afin de procurer aux exportateurs canadiens une meilleure prévisibilité quant aux cadres réglementaires étrangers. Le chapitre établit également un mécanisme entre les parties pour éviter l’émergence de nouveaux obstacles et réduire au minimum, voire éliminer, les effets négatifs de ceux qui existent déjà.

Chapitre 12 : Annexes sectorielles – L’Accord comporte un certain nombre de dispositions propres à divers secteurs, comme les produits pharmaceutiques, les instruments médicaux, les produits cosmétiques, les substances chimiques, les technologies de l’information et des communications, l’efficacité énergétique, les boissons alcoolisées et les préparations alimentaires exclusives. Ces dispositions sectorielles s’appuient sur les obligations énoncées dans le chapitre sur les obstacles techniques au commerce (chapitre 11) et dans le chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation (chapitre 28), qui préconisent la transparence et la prévisibilité de la réglementation tout en préservant le droit de chaque partie d’établir des règlements dans l’intérêt public à des fins légitimes de politique publique, comme la protection et la promotion de la santé publique, la sécurité et l’environnement. Elles viennent également compléter ces dispositions. Dans ces domaines particuliers de l’économie nord-américaine, les engagements énoncés dans les annexes sectorielles sont destinés à promouvoir une réglementation efficace qui facilite les échanges entre les parties.

Chapitre 13 : Marchés publics Procure aux fournisseurs de biens et services un accès sûr et garanti aux occasions de marchés publics d’une partie. Ce chapitre ne s’applique pas au Canada. Le Canada et les États-Unis continueront d’avoir accès à leurs marchés publics respectifs en vertu de l’Accord révisé sur les marchés publics (AMP) de l’OMC. De même, le Canada et le Mexique conserveront l’accès à leurs marchés publics respectifs en vertu de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Chapitre 14 : Investissement Établit un cadre qui offre aux investisseurs un climat d’investissement prévisible, stable, transparent et fondé sur des règles. Le chapitre contribue à assurer aux investisseurs canadiens un traitement équitable et la possibilité de concurrence sur un pied d’égalité les entreprises des autres parties sur les marchés étrangers. Les obligations prévues à ce chapitre portent notamment sur le traitement national; le traitement de la nation la plus favorisée; une norme minimale de traitement; l’utilisation d’exigences de rendement; l’interdiction de procéder à des expropriations sauf à des fins d’intérêt public et moyennant le versement rapide d’une indemnité effective; des interdictions aux investisseurs d’exercer une discrimination fondée sur la nationalité pour l’embauche des dirigeants et du conseil d’administration, ainsi sur que la prévisibilité en ce qui concerne les transferts de capitaux.

L’ACEUM ne comporte pas de mécanisme trilatéral de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Dans le cadre de l’ACEUM, les États-Unis et le Mexique ont accepté de conserver un mécanisme bilatéral de RDIE pour un ensemble limité d’obligations et de secteurs. Les parties ont également consenti à une période de transition de 3 ans pendant laquelle le mécanisme de RDIE de la version originale de l’ALENA continuera de s’appliquer aux investissements antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ACEUM. En vertu de l’ACEUM, le processus de règlement des différends entre États (chapitre 31) sera le seul recours dont disposeront les investisseurs américains et mexicains au Canada, ainsi que les investisseurs canadiens aux États-Unis et au Mexique pour faire respecter les obligations prévues au chapitre sur l’investissement.

Chapitre 15 : Commerce transfrontières des services – Traite du commerce des services sur une base transfrontalière et vise à promouvoir le commerce des services à valeur ajoutée entre les parties à l’ACEUM. Comme il s’applique à tous les secteurs des services, ce chapitre contient des dispositions antidiscriminatoires ainsi que des dispositions qui interdisent les limitations quantitatives de l’accès aux marchés. L’Accord protège la prévisibilité, la transparence et la stabilité des activités transfrontalières des entreprises qui fournissent des services liés aux voyages, aux affaires et aux transports.

Chapitre 16 : Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires – Énonce les principes et les règles qui régissent l’admission temporaire des citoyens de chacun des pays dans les deux autres pays, moyennant l’autorisation de travail appropriée, afin de saisir des débouchés commerciaux. Ces dispositions relatives à l’admission temporaire servent à supprimer les obstacles communs comme les examens des besoins économiques et/ou les quotas auxquels peuvent se heurter les hommes et les femmes d’affaires qui souhaitent travailler à l’étranger.

Chapitre 17 : Services financiers – Vise à promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les fournisseurs canadiens de services financiers qui mènent des activités au Mexique ou aux États-Unis, et ce, grâce à un cadre de règles commerciales générales adaptées à la nature unique du secteur financier. Il garantit aux institutions financières un traitement non discriminatoire, verrouille les niveaux actuels d’accès au marché et toute libéralisation future, prévoit des protections pour les investissements dans les institutions financières et établit un cadre pour la transparence réglementaire. Il est important de noter que le Canada, les États-Unis et le Mexique conservent une grande latitude pour assurer une surveillance et une réglementation prudentielle solides de leurs secteurs financiers respectifs.

Chapitre 18 : Télécommunications – Vise à accroître la stabilité réglementaire pour les fournisseurs de services de télécommunication en obligeant les autorités de réglementation des télécommunications à agir de manière impartiale, objective et transparente. De plus, le chapitre contient des dispositions relatives à l’utilisation des réseaux et des services publics de télécommunications au Canada et sur les territoires des autres pays parties à l’Accord. Les fournisseurs de services sont ainsi placés sur un pied d’égalité, car les parties sont tenues de les traiter de manière équitable et objective en matière de prestation de services de télécommunications à destination et à l’intérieur de leurs marchés respectifs.

Chapitre 19 : Commerce numérique – Vise à faciliter l’utilisation du commerce électronique comme moyen d’échange et s’appuie sur les engagements pris par le Canada dans ses autres ALE. Le chapitre renforce la viabilité de l’économie numérique en veillant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les consommateurs et les entreprises qui adoptent ce moyen d’échange, car l’intégration efficace du commerce électronique dans l’économie mondiale dépend du niveau de confiance des entreprises et des consommateurs à l’égard de l’environnement numérique.

Chapitre 20 : Droits de propriété intellectuelle Ce chapitre renferme des dispositions sur la protection et l’application des droits dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit connexe, les marques de commerce, les indications géographiques, les dessins industriels, les brevets, les produits pharmaceutiques, la protection des données sur les produits chimiques agricoles, les secrets commerciaux ainsi que les mesures civiles, pénales et frontalières. Il prend appui sur les engagements pris par les parties en matière de propriété intellectuelle dans l’ALENA original, ainsi que sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC et sur certains traités régis par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ce chapitre reflète également les derniers développements de l’économie numérique, notamment en ce qui concerne le droit d’auteur dans l’environnement numérique.

Chapitre 21 : Politique en matière de concurrence – Vise à favoriser des marchés ouverts et concurrentiels de sorte que les avantages du libre-échange ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. Le chapitre exige des parties qu’elles adoptent ou maintiennent des mesures interdisant les pratiques commerciales anticoncurrentielles et il prévoit des engagements précis en matière de transparence et d’équité procédurale. Il comprend aussi des obligations en matière de protection des consommateurs contre les activités commerciales frauduleuses et trompeuses. Enfin, il soutient la coopération et la coordination entre les autorités nationales de la concurrence sur les questions relatives à la politique de concurrence et à l’application des lois dans la zone de libre-échange.

Chapitre 22 : Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés – A pour but principal de sauvegarder des conditions de concurrence équitables entre les entreprises d’État, les monopoles désignés et le secteur privé, tout en préservant la capacité des entreprises d’État (par exemple, certaines sociétés d’État) à fournir des services publics. Plus précisément, les entreprises d’État et les monopoles désignés sont tenus d’acheter ou de vendre des biens et des services de manière non discriminatoire; d’agir conformément à des considérations commerciales (sauf pour remplir un mandat de service public); de fonctionner dans la même structure d’incitation et de réglementation du marché que les entreprises privées; de faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne leurs activités.

Chapitre 23 : Travail – Les échanges commerciaux et la protection des travailleurs peuvent aller de pair, et le Canada s’efforce de montrer à l’échelle internationale qu’une économie concurrentielle inclut des milieux de travail sûrs, sains et fondés sur la collaboration. Le chapitre complet de l’ACEUM consacré au travail est assujetti au mécanisme de règlement des différends, et il vise à rehausser les normes du travail et à améliorer les conditions de travail dans chacun des 3 pays en s’appuyant sur les principes et les droits internationaux du travail.

Chapitre 24 : Environnement – Renforce et modernise les dispositions environnementales de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACE) et de l’Accord parallèle sur l’environnement de l’ALENA, en les intégrant dans un chapitre sur l’environnement ambitieux, complet et exécutoire. Le chapitre de l’ACEUM sur l’environnement vise à promouvoir des politiques commerciales et environnementales qui s’appuient mutuellement, de hauts niveaux de protection de l’environnement et une grande efficacité d’exécution des lois environnementales, ainsi qu’à renforcer les capacités des parties à s’attaquer aux questions environnementales liées au commerce. Ces objectifs sont soutenus par des engagements de fond exigeant des parties qu’elles maintiennent des niveaux élevés de protection de l’environnement, qu’elles appliquent effectivement leurs lois environnementales respectives et qu’elles encouragent la participation du public, la transparence et la reddition de comptes. Le chapitre contient également des engagements sur un large éventail de questions environnementales et crée un cadre de coopération et de consultation sur ces questions. Il est soumis au mécanisme de règlement des différends prévu dans le chapitre 31 de l’Accord (Règlement des différends), un mécanisme auquel peuvent recourir les parties lorsqu’elles ne parviennent pas à régler une question par la consultation ou la coopération.

Chapitre 25 : Petites et moyennes entreprises Reflète la volonté commune des parties à l’ACEUM de promouvoir la participation des PME au commerce international. Le chapitre renforce également l’objectif du Canada de veiller à ce que les PME profitent des avantages et des possibilités associés à l’accroissement du commerce et de l’investissement.

Chapitre 26 : Compétitivité – Dans ce chapitre, les parties reconnaissent les liens commerciaux uniques de l’Amérique du Nord, ses flux commerciaux importants et sa plateforme de production intégrée. Ce chapitre offre aux parties la possibilité de maximiser la compétitivité régionale et d’accroître les exportations nord-américaines à l’échelle mondiale grâce à une coopération visant à harmoniser et à coordonner les activités dans des domaines politiques clés comme les infrastructures, l’éducation et la formation de la main-d’œuvre, ainsi que la préparation et l’innovation technologiques.

Chapitre 27 : Lutte contre la corruption – Soutient les efforts du Canada pour lutter contre la corruption dans le commerce et les investissements internationaux, et tente de faire en sorte que les entreprises ne soient pas accablées par la corruption lorsqu’elles font des affaires sur les marchés étrangers. Le chapitre comprend des dispositions exigeant que chaque partie mette en place des lois ou des mesures pour lutter contre la corruption, qu’elle exige l’application de ces lois ou mesures, qu’elle offre une protection aux lanceurs d’alerte, qu’elle préconise l’intégrité des fonctionnaires et qu’elle encourage le secteur privé et la société civile à lutter activement contre la corruption. Ce chapitre reconnaît également l’importance de la coopération, notamment entre les autorités chargées de l’application des lois ainsi qu’à l’échelle internationale, et encourage les parties à approfondir leur coopération.

Chapitre 28 : Bonnes pratiques de réglementation – A pour objectif d’accroître la transparence et les bonnes pratiques en matière de réglementation afin d’améliorer la gouvernance, tout en tenant compte des objectifs stratégiques légitimes de chaque pays. Il comprend des engagements quant aux mécanismes visant à faciliter la coordination entre les agences; des obligations impliquant la mise en œuvre de bonnes pratiques de réglementation (par exemple, l’utilisation d’évaluations de l’impact de la réglementation; la consultation publique et la transparence; la garantie que les nouvelles mesures réglementaires sont faciles à comprendre et accessibles au public le cas échéant; l’examen des mesures réglementaires existantes, et l’annonce publique des mesures réglementaires à venir), ainsi que des obligations concernant la coopération avec les autres parties et les personnes intéressées des autres parties (par exemple, les échanges d’information).

Chapitre 29 : Publication et administration – Comporte deux sections. La section A traite de la publication et de l’administration des lois, des règlements, des mesures et des procédures administratives, qui doivent être élaborés et appliqués d’une manière ouverte, transparente et cohérente. La section B décrit les principes qui s’appliquent aux secteurs des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, comme l’importance de l’innovation et la nécessité de promouvoir un accès public à ces produits en temps utile et à prix abordable.

Chapitre 30 : Dispositions administratives et institutionnelles – Définit le cadre de la gestion et de l’administration générales de l’ACEUM, y compris la création de la Commission de libre-échange et du Secrétariat. Il décrit la structure, les fonctions et les procédures de la Commission qui supervisera la mise en œuvre et le fonctionnement de l’Accord avec le soutien du Secrétariat.

Chapitre 31 : Règlement des différends – Établit un mécanisme de règlement des différends entre États qui fournit un moyen efficace de résoudre les différends entre les parties à l’ACEUM quant à l’interprétation ou à l’application de l’Accord. Le chapitre donne aux parties la capacité de résoudre leurs désaccords par des moyens de coopération tels que la consultation et la médiation. En cas d’échec de la coopération, le chapitre prévoit la création de groupes spéciaux chargés d’évaluer si une partie a violé ses obligations, auquel cas la partie contrevenante devra se mettre en conformité ou s’exposer au risque de voir certains de ses avantages suspendus.

Chapitre 32 : Exceptions et dispositions générales – Énonce les engagements pris par les parties à l’ACEUM d’exclure de l’Accord certains domaines ou de formuler des obligations qui s’appliquent de façon plus générale à l’ensemble de l’ACEUM. Certaines des exceptions s’appliquent à tout l’Accord, alors que d’autres ne s’appliquent qu’à certains chapitres. En général, ces exceptions visent à garantir que les parties à l’ACEUM conservent le droit de prendre des mesures dans l’intérêt public, notamment en matière de santé, d’environnement et de sécurité nationale. Le chapitre précise aussi dans quels cas les parties peuvent imposer des mesures qui seraient autrement incompatibles avec leurs obligations, notamment pour atteindre certains objectifs stratégiques ou protéger des renseignements confidentiels.

Chapitre 33 : Politiques macroéconomiques et questions relatives aux taux de change – Établit les engagements que prennent toutes les parties à l’ACEUM de maintenir des taux de change déterminés par le marché et à s’abstenir de toute dévaluation compétitive. Cela comprend des engagements non contraignants sur la politique de change et un dialogue continu entre toutes les parties à l’ACEUM sur les politiques macroéconomiques et les questions de taux de change, ainsi que des engagements exécutoires pour assurer un niveau élevé de transparence et de rapports publics sur les taux de change et sur d’autres questions macroéconomiques.

Chapitre 34 : Dispositions finales – Comprend les dispositions sur l’entrée en vigueur de l’Accord ainsi qu’un article visant à assurer une transition sans heurts de l’ALENA à l’ACEUM. Le chapitre prévoit également comment l’ACEUM peut être modifié ou résilié et décrit un nouveau processus pour la révision régulière et la modernisation continue de l’Accord.

Annexe B – Liste des comités établis aux fins de l’ACEUM

Comité sur le commerce des produits

Comité sur le commerce agricole

Comités consultatifs sur l’agriculture

Groupe de travail sur la coopération en matière de biotechnologie agricole

Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine

Sous-comité sur la vérification de l’origine

Comité sur les questions relatives au commerce des produits textiles et des vêtements

Comité de la facilitation des échanges

Sous-comité d’application de la législation douanière

Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires

Comité des obstacles techniques au commerce

Comité sur les services de transport

Groupe de travail sur les services professionnels

Groupe de travail sur l’admission temporaire

Comité sur les services financiers

Comité sur les télécommunications

Comité sur les droits de propriété intellectuelle

Comité sur les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés

Comité sur l’environnement

Comité sur les enjeux touchant les PME

Comité sur la compétitivité nord-américaine

Comité sur les bonnes pratiques de réglementation

Comité consultatif sur les différends commerciaux privés

Comité macroéconomique

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