Résumé du chapitre sur l’investissement

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Fiches d’information de l’accord

L’objectif d’un chapitre sur l’investissement dans un accord de libre-échange (ALE) est d’établir un cadre qui fournit aux investisseurs un climat d’investissement prévisible, stable, transparent et fondé sur des règles. L’objectif du chapitre  est d’aider à assurer que les investisseurs canadiens soient traités équitablement et qu’ils aient une chance égale de faire face à la concurrence sur les marchés étrangers. Dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), le chapitre sur l’ investissement a été actualisé afin qu’il s’harmonise aux pratiques récentes en matière de traités des trois parties. Il contient une série exhaustive et rigoureuse d’obligations semblables à celles que l’on trouve dans d’autres ALE, comme l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). De plus, le chapitre comprend une disposition sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui réaffirme l’importance d’encourager les entreprises à respecter les normes en matière de RSE, comme les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Cette disposition fournit une liste indicative de domaines connexes à la RSE, notamment l’égalité des genres et les droits des peuples autochtones.

L’ACEUM ne contiendra pas de mécanisme trilatéral de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Dans le cadre de l’ACEUM, les États-Unis et le Mexique se sont entendus pour conserver un mécanisme bilatéral de RDIE pour une série limitée de disciplines et de secteurs. Les parties ont également convenu d’une période de transition de trois ans pendant laquelle le RDIE de la version originale de l’ALENA continuera de s’appliquer seulement aux investissements préalables à l’entrée en vigueur de l’ACEUM. Outre cette période de transition pour les investissements actuels, les investisseurs américains ne pourront plus présenter de plainte  en vertu du RDIE contre le Canada. L’unique recours sera le processus de règlement des différends entre États, dans l’éventualité où le gouvernement américain  déposerait une plainte contre le Canada au nom d’un investisseur américain. Toutefois, une décision en faveur d’une telle plainte ne mènerait pas à l’attribution de dommages-intérêts. Ce point est important puisque depuis 1994, les investisseurs américains ont reçu 205 millions de dollars en dommages-intérêts et en règlements à la suite d’actions intentées contre le Canada en vertu de l’ALENA.

Résumé technique des résultats des négociations : chapitre sur les investissements

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