Résumé du chapitre sur les procédures d’origine
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Le chapitre sur les procédures d’origine (anciennement appelées procédures douanières) est utilisé par les administrations douanières de chaque pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) pour gérer les règles d’origine des marchandises afin de permettre aux gens d’affaires de profiter du traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l’ACEUM.
Les procédures d’origine de l’ACEUM imposent des obligations relatives notamment à la certification de l’origine, à la tenue de registres, aux vérifications de l’origine, aux décisions anticipées, aux appels, aux sanctions et à la coopération. Ce chapitre prescrit donc les processus nécessaires pour que les négociants puissent tirer pleinement parti de l’ACEUM, et fournit aux administrations douanières la méthodologie à appliquer pour s’assurer que seuls les produits admissibles bénéficient des avantages de l’Accord.
Les procédures d’origine de l’ACEUM ont été modernisées afin de mieux soutenir l’environnement commercial d’aujourd’hui et de limiter les frais d’administration pour les négociants grâce à des processus électroniques, à une participation accrue des négociants en matière de certification et de vérification, à une façon simplifiée de certifier l’origine des produits et à une coopération renforcée entre les administrations douanières en ce qui a trait à l’application des règles d’origine. Parallèlement, les procédures offrent un équilibre approprié entre l’assurance de la conformité et la facilitation du commerce.
Résumé technique des résultats des négociations : chapitre sur les procédures d’origine
- Le chapitre présente de nouvelles procédures qui prévoient des processus électroniques, favorisent la participation accrue des négociants à l’étape de la certification et de la vérification de l’origine, simplifient le processus de certification, encouragent la conformité volontaire et prévoient une meilleure application et une coopération renforcée entre les administrations douanières pour faire en sorte que les produits admissibles bénéficient de l’ACEUM.
- Comme dans l’ALENA original, le chapitre comprend des règles pour les négociants et les administrations douanières telles que la certification, la conformité volontaire, les exigences en matière de tenue de registres, les décisions anticipées en matière d’origine, les remboursements, les vérifications détaillées de l’origine, le droit d’appel et la coopération entre les administrations douanières des parties à l’ACEUM. Ces obligations aideront à :
- réduire les frais d’administration pour les négociants, favorisant ainsi la participation à l’ACEUM; et
- veiller à ce que les administrations douanières traitent les négociants de façon équitable et transparente lorsqu’elles appliquent les règles d’origine.
- Le chapitre prévoit expressément ce qui suit :
- la certification par l’exportateur, le producteur ou l’importateur;
- une façon simplifiée de certifier l’origine des produits, au moyen de factures et de transmissions électroniques, y compris la signature électronique;
- le droit d’appel pour les exportateurs, les producteurs et les importateurs;
- la conformité volontaire; et
- la coopération renforcée entre les administrations douanières.
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