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Les cas actifs et réglés de règlement des différends entre États

Cas actifs

Mesures mexicaines concernant le maïs génétiquement modifié

Parties

Partie plaignante – États-Unis

Partie défenderesse – Mexique

Autre Partie – Canada, en tant que tierce Partie

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le registre électronique étatsunien du Secrétariat des accords commerciaux (TAS e-filing) Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Le 25 août 2023, le Canada a avisé le Mexique et les États-Unis conformément à l’article 31.14 de l’ACEUM, de son intention de participer en tant que tierce Partie à la procédure du groupe spécial demandée par les États-Unis le 17 août concernant le maïs génétiquement modifié. Les États-Unis sont d’avis que de telles mesures pourraient être incompatibles avec plusieurs obligations incombant aux Parties en vertu du chapitre 9 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) et du chapitre 2 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) de l’ACEUM.

Le Canada a un intérêt marqué et systémique à assurer l'interprétation correcte des obligations sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’ACEUM, à savoir que les mesures SPS soient fondées sur des principes scientifiques, des normes, des directives ou des recommandations internationales pertinentes, ou des évaluations des risques appropriées.

Derniers développements

Le 25 août 2023, le Canada a avisé de son intention de participer à la procédure en tant que tierce Partie.

Chronologie

Mesures d’attribution des contingents tarifaires laitiers 2023 (second différend)

Parties

Partie plaignante – États-Unis

Partie défenderesse – Canada

Autre Partie – Mexique, en tant que tierce Partie

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le registre électronique étatsunien du Secrétariat des accords commerciaux (TAS e-filing) Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Le 31 janvier, 2023, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial concernant les mesures du Canada reliées aux contingents tarifaires (CT) de produits laitiers établis dans l’ACEUM. Les États-Unis allèguent que les mesures du Canada sont incompatibles avec l’accord sur quatre points : 1) l’inadmissibilité des détaillants et des exploitants d’un service de restauration aux contingents tarifaires ; 2) l’exigence d’une activité de 12 mois ; 3) la méthode et les critères de calcul des attributions individuelles et, 4) les mesures sur le retour et la réattribution des contingents tarifaires.

Plus précisément, les États-Unis soutiennent que les dispositions suivantes de l’ACEUM sont enfreintes : le paragraphe 3c) de la section A de l’appendice 2 (c ontingents tarifaires) sous l’annexe 2-B et les articles 3.A.2.4 b), 3.A.2.6, 3.A.2.6 a), 3.A.2.10, 3.A.2.11 b), c) et e), et 3.A.2.15.

Derniers développements

Le rapport final a été rendu public le 24 novembre 2023. Le groupe spécial s’est prononcé en faveur du Canada sur toutes les allégations formulées par les États-Unis.

Chronologie

Mesures dans le secteur de l’électricité

Parties

Partie plaignante – Canada

Partie défenderesse – Mexique

Autre Partie – États-Unis

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le registre électronique étatsunien du Secrétariat des accords commerciaux (TAS e-filing) Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Le 20 juillet 2022, le Canada a présenté une demande de consultations avec le gouvernement du Mexique en application des articles 31.2 et 31.4 de l’ACEUM, concernant diverses mesures prises par le Mexique en faveur de sa société d’État, la Comisión Federal de Electricidad (CFE), et qui ont des répercussions négatives sur les entreprises canadiennes exerçant des activités au Mexique et ayant réalisé des investissements dans le secteur de l’électricité au Mexique. Le Canada considère que certaines mesures prises par le Mexique semblent incompatibles avec les dispositions suivantes de l’ACEUM : l’article 14.4 (Traitement national), l’article 15.8 (Élaboration et administration des mesures), l’article 22.5.2 (Tribunaux et organismes administratifs) et l’article 29.3 (Procédures administratives).

Derniers développements

Les consultations avec le Mexique concernant certaines mesures dans le secteur de l’électricité du Mexique ont commencé le 23 août 2022.

Chronologie

Règles d’origine dans le secteur de l’automobile

Parties

Partie plaignante – Mexique

Partie défenderesse – États-Unis

Autre Partie – Canada, en tant que Partie plaignante

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le registre électronique étatsunien du Secrétariat des accords commerciaux (TAS e-filing) Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Une divergence d’interprétation est survenue au sujet de l’application des exigences relatives à la teneur en valeur régionale (TVR) liées aux règles d’origine pour des pièces d’automobiles clés, appelées « pièces essentielles ». L’ACEUM permet aux producteurs d’utiliser d’autres méthodes de calcul de la TVR d’une pièce essentielle. Le Canada et le Mexique sont d’avis que si un produit est originaire sur cette base, il devrait être considéré comme originaire lors de la détermination de la TVR d’un véhicule. Les États-Unis sont d’avis que la TVR des pièces essentielles doit être calculée de façon distincte, selon la méthode standard pour la TVR, afin de déterminer si la pièce est originaire lors du calcul de la TVR du véhicule.

Derniers développements

Le groupe spécial a rendu une décision en faveur du Canada, et le rapport final a été rendu public le 11 janvier 2023. Les Parties travaillent présentement à la mise en œuvre des conclusions du groupe spécial.

Chronologie

Cas réglés

Mesure de sauvegarde concernant certaines cellules photovoltaïques à base de silicium cristallin

Parties

Partie plaignante – Canada

Partie défenderesse – États-Unis

Autre Partie – Mexique, en tant que tierce Partie

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le registre électronique étatsunien du Secrétariat des accords commerciaux (TAS e-filing) Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Le Canada a demandé l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends concernant l’application par les États-Unis d’une mesure de sauvegarde sur les importations de produits de cellules photovoltaïques à base de silicium cristallin en provenance du Canada. Le Canada soutenait que la mesure, imposée le 23 janvier 2018, annulait ou compromettait les avantages dont il bénéficiait directement ou indirectement dans le cadre de l’ACEUM. Plus précisément, le Canada affirmait que l’imposition et le maintien de la mesure étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis découlant des articles 2.4.1, 2.4.2, 10.2.1, 10.2.2, 10.2.5 et 10.3 de l’ACEUM.

Derniers développements

Le 15 février 2022, le groupe spécial de l’ACEUM a publié son rapport final dans lequel il concluait que l’application par les États-Unis de la mesure de sauvegarde aux importations de produits solaires en provenance du Canada enfreignait les obligations qu’ils avaient contractées dans l’ACEUM. Le 8 juillet 2022, le Canada et les États-Unis ont signé un protocole d’entente pour faciliter la mise en œuvre par les États-Unis de la décision rendue par le groupe spécial et permettre la suspension de la mesure de sauvegarde qu’ils imposaient sur les produits solaires en provenance du Canada.

Chronologie

Mesures d’attribution des contingents tarifaires laitiers (premier différend)

Parties

Partie plaignante – États-Unis

Partie défenderesse – Canada

Autre Partie – Mexique, en tant que tierce Partie

Résumé de la plainte

(Certains documents juridiques relatifs à cette affaire peuvent être consultés dans le registre électronique étatsunien du Secrétariat des accords commerciaux (TAS e-filing) Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Le 25 mai 2021, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial concernant l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires de produits laitiers établis dans l’ACEUM. Plus précisément, les États-Unis soutenaient que la pratique du Canada consistant à établir des réserves pour les transformateurs semblait enfreindre les articles 3.A.2.4 b), 3.A.2.6 a) et 3.A.2.11 b), c) et e) de l’ACEUM.

Derniers développements

Le 16 mai 2022, le Canada a publié de nouvelles politiques d’attribution et d’administration des contingents tarifaires de produits laitiers prévus dans l’ACEUM. Les nouvelles politiques mettent fin à l’utilisation de réserves pour les transformateurs, donnant ainsi suite à la conclusion du groupe spécial selon laquelle cette pratique était incompatible avec l’accord.

Chronologie

Note

Tous les documents juridiques diffusés ont été préparés dans la langue (ou les langues) de travail du groupe spécial concerné. Le gouvernement du Canada ne modifie en aucune façon ces documents originaux, c’est pourquoi ils ne sont pas traduits. Ils sont fournis en format Acrobat (PDF). Pour consulter ou télécharger des fichiers PDF, il vous faut Adobe® Acrobat® Reader™ que vous pouvez télécharger gratuitement sur l’Internet. Le gouvernement du Canada n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité ou de l’actualité des renseignements provenant de sources externes. Les utilisateurs qui désirent s’appuyer sur ces renseignements devraient consulter directement la source de ces renseignements. Le contenu fourni par des sources externes n’est pas assujetti aux exigences en matière de langues officielles, de protection des renseignements personnels et d’accessibilité.

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