Résumé du chapitre sur les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés
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Les entreprises appartenant à l’État (EAE) sont des entités commerciales qui sont détenues ou contrôlées au moyen d’une participation au capital par des gouvernements. Elles diffèrent des entités qui fonctionnent selon le principe du recouvrement des coûts ou à but non lucratif (par exemple, les systèmes de transport en commun). Certaines EAE offrent des services publics, mais nombre d’entre elles sont en concurrence avec des entreprises privées et sont motivées par le profit.
Les EAE peuvent profiter de diverses formes d’avantages commerciaux offerts par le gouvernement, comme des préférences réglementaires ou financières. Ces avantages peuvent entraîner des effets de distorsion des échanges et peuvent donner aux EAE un avantage injuste quand elles sont en concurrence avec des entreprises privées sur le marché. Les mesures gouvernementales peuvent également avoir une incidence sur le commerce international lorsque l’État accorde un droit exclusif de vendre ou d’acheter un bien ou un service. L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre ces entités et le secteur privé, tout en préservant la capacité des sociétés d’État à offrir des services publics.
Le chapitre modernisé élargit les disciplines précisées dans l’ALENA original en obligeant les EAE et les monopoles désignés à mener leurs activités conformément aux considérations commerciales et à la non-discrimination. Il ajoute également des éléments à l’accord qui s’appuient sur le cadre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et établit des règles sur l’aide non commerciale et la promotion de la transparence. En favorisant une concurrence équitable et en empêchant la distorsion des marchés par les gouvernements, le chapitre sur les EAE et les monopoles désignés aidera à garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché nord-américain.
Résumé technique des résultats de la négociation : les EAE et les monopoles désignés
- Le chapitre élargit les disciplines de l’ALENA original en obligeant les EAE et les monopoles désignés à agir dans le respect des considérations commerciales; cette règle ne s’appliquera à une EAE que lorsqu’elle participe à des activités commerciales.
- Le chapitre préserve le droit des EAE à laisser tomber les considérations commerciales lorsqu’il s’agit de remplir un mandat de service public, et maintient les exceptions aux règles pour les urgences économiques.
- Le chapitre s’appuie sur l’ALENA original en obligeant les EAE et les monopoles désignés à acheter et à vendre des biens et des services d’une façon non discriminatoire; cette règle ne s’appliquera à une EAE que lorsqu’elle participe à des activités commerciales.
- Le chapitre exige qu’aucune des Parties ne cause du tort à un autre pays partie à l’ACEUM au moyen d’une aide non commerciale offerte à ses EAE; cette règle ne s’applique pas aux services offerts dans le marché national d’une partie.
- Le chapitre exige que les parties à l’ACEUM divulguent certains renseignements concernant leurs EAE et leurs monopoles désignés; ces règles de transparence sont conçues pour favoriser une saine gouvernance organisationnelle.
- Le chapitre comprend des exemptions aux règles, par exemple pour les EAE ayant un revenu annuel inférieur à un certain seuil financier, ainsi que des exclusions propres à chaque pays.
- Le chapitre comprend des exemptions à certaines règles pour toute EAE ou tout monopole désigné qui est détenu ou contrôlé par une administration provinciale, territoriale ou locale.
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