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Le Canada et l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)

Annexe A - Mentionée au paragraphe 2 de lL’article 2

Application territorialr

1. Le présent Accord ne s’applique pas au territoire de Svalbard, sauf en ce qui a trait aux articles3 à 11.

2. En cas de conflit entre les dispositions du Traité reconnaissant la souveraineté de la Norvège sur l’archipel du Spitsberg, y compris l’île aux Ours, fait à Paris le 9février1920 (“Traité sur le Spitsberg (Svalbard)”) et le présent Accord, le Traité sur le Spitsberg (Svalbard) prévaut dans la mesure où ces dispositions sont contradictoires, sans porter atteinte aux positions des Parties relativement au Traité sur le Spitsberg (Svalbard). Dans le cas d’un conflit de ce genre ou d’un différend quant à l’existence d’un tel conflit ou à la portée de celui-ci, les dispositions du présent Accord en matière de règlement des différends ne s’appliquent pas.

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