Rapport du groupe d’étude conjointe Canada-Inde : Un examen de la faisabilité d’un accord de partenariat économique global

Table de matières

• Résumé
• Chapitre 1 : Aperçu et relations économiques
• Chapitre 2 : Libéralisation du commerce des marchandises
• Chapitre 3 : Commerce des services
• Chapitre 4 : Investissement
• Chapitre 5 : Autres domaines de coopération économique
• Chapitre 6 : Modélisation économique
• Chapitre 7 : Recommandations et conclusion

Résumé

Le 17 novembre 2009, à Delhi, en présence du Premier ministre Harper et du Premier ministre Singh, le ministre canadien du Commerce international et le ministre indien du Commerce et de l’Industrie ont signé un protocole d’entente instituant un Groupe d’étude conjoint dont le mandat consistait à évaluer la faisabilité d’un Accord de partenariat économique global (APEG).^{Note de bas de page 1}

Le Groupe d’étude conjoint a examiné de manière approfondie les relations économiques bilatérales entre l’Inde et le Canada. Le Groupe, lequel est formé de représentants du Canada et de l’Inde, s’est réuni à deux reprises, soit les 7 et 8 décembre 2009 puis les 6 et 7 mai 2010, afin de se pencher sur les paramètres d’un éventuel APEG. Les deux parties ont également tenu des consultations au sujet d’un possible accord commercial bilatéral.

Le présent rapport, préparé conjointement par le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Inde, vise à exposer les grandes lignes de l’analyse exploratoire de même que les constatations et les recommandations du Groupe d’étude conjoint.

Survol et relations économiques

L’introduction donne un bref aperçu des relations économiques bilatérales entre le Canada et l’Inde et dresse le portrait économique des deux pays. On y fait mention de la profondeur et du dynamisme accrus de la relation entre les deux pays, laquelle est caractérisée par des valeurs communes et une structure politique similaire. Le Groupe d’étude conjoint fait toutefois remarquer que, malgré les liens bilatéraux élargis qui unissent déjà le Canada et l’Inde, la relation entre les deux pays offre encore un vaste potentiel inexploité.

Principaux indicateurs

Dans le courant de la dernière décennie, l’économie indienne a connu un impressionnant essor. En effet, le produit intérieur brut (PIB) réel s’est accru d’environ 8,0 % par année entre 2003 et 2008. Malgré la récession qui sévit à l’échelle mondiale, l’économie de l’Inde devrait demeurer parmi celles qui affichent la croissance la plus rapide (7,2 % en 2009-2010). En outre, depuis le début des années 1990, l’Inde vit une période de transformations sectorielles. Le secteur des services, qui a contribué à hauteur de 53,4 % au PIB du pays en 2008, se veut de plus en plus le moteur de l’économie indienne. En comparaison, la part du secteur agricole dans la valeur ajoutée totale a marqué un recul durant la dernière décennie. Néanmoins, l’agriculture demeure la plus importante source d’emplois (52,1 % de l’emploi total en 2004-2005).

Entre 1999 et 2008, l’économie canadienne a affiché une croissance stable : le PIB réel a augmenté de 2,6 % par année. La crise économique qui a éclaté en 2008 a eu une incidence sur les résultats économiques du Canada – la croissance a été négative en 2009 – mais l’économie se retrouvera de nouveau en terrain positif en 2010. En termes réels, le PIB par habitant a augmenté de 1,6 % (taux annuel composé) en 2008, ce qui correspond à 45 064 $ É.U. (prix du marché). À l’instar de l’Inde, le Canada a vu la part des services dans le PIB s’accroître de façon constante dans la dernière décennie; en 2008, elle représentait 70 % du PIB du Canada et 80 % de l’emploi. En comparaison, le secteur agricole a conservé sa position relative dans l’économie, expliquant 2 % du PIB.

Commerce des marchandises entre l’Inde et le Canada

D’après les statistiques du Canada, le commerce canadien de marchandises totalisait 865 milliards de $ É.U. en 2008 et 66 % de ce montant état attribuable aux échanges avec les États-Unis. Dans ce contexte, les 4 milliards de $ É.U. générés par les échanges de marchandises entre le Canada et l’Inde en 2008 semblent modestes, mais le commerce de marchandises entre ces deux pays s’est accru rapidement dans le courant des dix dernières années. Durant cette période, les exportations canadiennes de marchandises en Inde ont augmenté de 24 % (taux annuel composé), tandis que les importations en provenance de l’Inde ont grimpé de 13 %. L’Inde était alors le 16^e partenaire commercial du Canada en importance.

Selon les statistiques de l’Inde, le commerce de marchandises de ce pays totalisait 516,5 milliards de $ É.U. en 2008. En 2008-2009, les principaux partenaires commerciaux de l’Inde étaient les Émirats arabes unis (9,9 % du total des échanges de marchandises), la Chine (8,6 %) et les États-Unis (8,1 %). Le Canada figurait alors au 30^e rang des partenaires commerciaux de l’Inde.

Les données sur le commerce de marchandises de l’Inde et du Canada indiquent également que bien que l’importance relative du Canada à titre de partenaire commercial de l’Inde ait diminué dans le courant de la dernière décennie, la part de l’Inde dans les exportations et les importations canadiennes a gagné du terrain.

Les produits chimiques (25,2 % des exportations totales vers le Canada), les produits textiles et les vêtements (24,9 %, comparativement à 46 % en 1999), les produits manufacturiers divers ainsi que les machines et le matériel dominaient le secteur des exportations en Inde en 2008. Ensemble, ils représentaient plus de 70 % des exportations indiennes de marchandises vers le Canada. Par ailleurs, 80 % des exportations canadiennes de marchandises en Inde étaient également concentrées dans quatre secteurs, soit les produits chimiques (33 %), les légumes, les fruits et les noix (principalement des légumineuses, dont les pois séchés et les lentilles), les pâtes et les produits du papier ainsi que les machines et le matériel.

Il semble que les liens commerciaux entre l’Inde et le Canada soient grandement sous-exploités. À titre d’exemple, le volume des échanges commerciaux entre ces deux pays est trois fois moins grand que le volume des échanges entre l’Inde et l’Australie alors que l’économie canadienne est environ 50 % plus importante que celle de l’Australie.

Commerce des services entre l’Inde et le Canada

D’après Statistique Canada, durant les neuf dernières années, les échanges bilatéraux de services entre le Canada et l’Inde ont presque triplé, passant de 241 millions de $ É.U. en 1999 à 693 millions de $ É.U. en 2007. Les principales recettes du Canada au titre des services importés de l’Inde proviennent des voyages (50 % des importations canadiennes de services de l’Inde en 2007). Alors que les exportations canadiennes de services commerciaux en Inde ont atteint un sommet en 2001 et en 2002 et qu’elles sont depuis sur une pente descendante, les exportations indiennes, qui se chiffraient à 16 millions de $ É.U. en 1999, ont rapidement progressé pour s’établir à 130 millions de $ É.U. en 2007. Les exportations indiennes de services informatiques, de services d’information et de services aux entreprises à destination du Canada ont été le moteur de cette expansion, ce qui témoigne du dynamisme du secteur des services en Inde à l’ère de l’impartition. Conséquemment, depuis 2005, le Canada est un importateur net de services en provenance de l’Inde, et plus particulièrement de services commerciaux.

Investissement

Même si les investissements canadiens en Inde et les investissements indiens au Canada se sont accrus, ils demeurent modestes comparativement aux investissements que chacun des pays reçoit du reste du monde. Selon les données de 2008, l’Inde figure maintenant au 20^e rang des sources d’investissement étranger direct (IED) pour le Canada tandis que le Canada constitue la 40^e source d’IED en importance pour l’Inde.

Néanmoins, les mouvements bilatéraux d’investissements ont grandement repris de la vigueur depuis 2005. Le stock d’investissement du Canada en Inde a plus que doublé et a ainsi atteint 753 millions de $ É.U. en 2008; le stock d’investissement de l’Inde au Canada a quant à lui touché un sommet historique de 961 millions de $ É.U. Par conséquent, en 2008, le Canada est devenu pour la toute première fois un importateur net d’IED en provenance de l’Inde.

Chapitre 1 : Aperçu et relations économiques

1.1 Aperçu

Au cours des dernières années, l’Inde et le Canada ont travaillé à renforcer leur coopération bilatérale dans un certain nombre de domaines que tous deux jugent prioritaires comme le commerce et l’investissement; l’éducation; la science, la technologie et l’innovation; l’environnement et l’énergie. L’Inde et le Canada, qui ont des valeurs communes, à savoir la démocratie, la primauté du droit et le pluralisme, sont des partenaires naturels à de nombreux égards.

L’Inde et le Canada ont resserré de façon importante leurs liens bilatéraux. À titre d’exemple, le Canada a ouvert de nouveaux bureaux commerciaux à Hyderabad, à Kolkata et à Ahmedabad en 2009, ce qui a fait passer à huit le nombre total de missions en Inde. Le potentiel que présente la relation entre les deux pays n’est toutefois pas encore entièrement exploité.

L’Inde est devenue l’une des économies dont la croissance est la plus dynamique sur la scène mondiale; ce marché représente d’énormes débouchés compte tenu, notamment, de la hausse du revenu par habitant, de l’augmentation rapide de l’assise manufacturière, de la croissance des secteurs de la haute technologie et des services, et de l’importance renouvelée accordée à l’infrastructure et aux ressources naturelles. Le Canada, qui fait partie des pays industriels du G7, se classe au neuvième rang mondial des économies pour ce qui est de la compétitivité, selon l’indice de compétitivité mondiale de 2009-2010;^{Note de bas de page 2} son produit intérieur brut par habitant, qui s’élève à 39 649 de $ É.U. (2009, en dollars courants), figure parmi les vingt premiers en importance.^{Note de bas de page 3}

En septembre 2008, la Table ronde des chefs d’entreprises Inde-Canada a publié un rapport où elle recommande vivement le lancement de négociations en vue d’un accord de libre-échange. Élaboré par la Confédération des industries indiennes (Confederation of Indian Industry - CII) et le Conseil canadien des chefs d’entreprises (CCCE), ce rapport formulait plusieurs recommandations sur la façon d’approfondir les liens bilatéraux entre l’Inde et le Canada. Il réclamait en particulier un accord de libre-échange unique, moderne, de qualité relevée et complet.

En janvier 2009, le sous-secrétaire du ministère du Commerce et de l’Industrie de l’Inde et le sous-ministre adjoint de la Politique et des négociations commerciales du Canada se sont rencontrés à New Delhi afin de discuter des recommandations formulées par la Table ronde des chefs d’entreprise et d’échanger les premières informations sur l’approche de l’Inde et du Canada eu égard aux accords commerciaux.

À l’issue de ces discussions, le 21 janvier 2009, le ministre du Commerce et de l’Industrie de l’Inde et le ministre du Commerce international du Canada ont affirmé, dans une déclaration conjointe, que l’Inde et le Canada avaient convenu d’entamer des discussions exploratoires en vue de conclure un accord de partenariat économique global (APEG).^{Note de bas de page 4}

Répondant à l’invitation du premier ministre, Manmohan Singh, le premier ministre du Canada, M. Stephen Harper, a rendu une visite officielle à l’Inde du 15 au 18 novembre 2009. Les deux premiers ministres ont examiné les relations bilatérales entre l’Inde et le Canada et discuté de questions régionales et mondiales présentant un intérêt commun.

Les premiers ministres ont souligné la profondeur et le dynamisme des relations entre leurs deux pays, lesquelles reposent sur des valeurs communes et des traditions partagées axées sur la démocratie, la primauté du droit et le pluralisme. Les deux dirigeants ont souligné la contribution que la diaspora indienne établie au Canada apporte au resserrement des liens bilatéraux entre les sociétés de l’Inde et du Canada. Ils se sont engagés à maintenir leurs efforts politiques, à organiser un programme structuré de visites de haut niveau entre leurs deux pays et à nourrir un dialogue régulier entre leurs représentants. Les premiers ministres Singh et Harper ont dit espérer que la valeur du commerce bilatéral entre les deux pays passera à 15 milliards de dollars par an d’ici cinq ans.

Les dirigeants ont également annoncé la mise sur pied d’un groupe d’étude conjoint chargé d’examiner la faisabilité de conclure un APEG entre l’Inde et le Canada.

Le groupe d’études conjoint a été officiellement institué par un protocole d’entente signé le 17 novembre 2009 par le ministre du Commerce et de l’Industrie de l’Inde et le ministre du Commerce international du Canada. Les deux premiers ministres ont assisté à la signature du protocole.

Le groupe d’étude conjoint, composé de représentants des deux gouvernements, a été chargé d’examiner les principaux secteurs d’intérêt des deux pays et les paramètres possibles d’un accord commercial global. Conformément aux dispositions dudit protocole d’entente, le groupe d’étude conjoint a pour mandat d’examiner la faisabilité d’un APEG entre les deux pays et de présenter un rapport dans les six mois suivant sa formation.

Le groupe d’étude conjoint s’est réuni à deux reprises, en l’occurrence les 7 et 8 décembre 2009, à New Delhi, et les 6 et 7 mai 2010, à Ottawa. Les représentants ont discuté des paramètres possibles d’un APEG et des approches inhérentes des deux pays. Fruit de ces discussions, le présent rapport est composé de différents éléments :

• aperçu et relations économiques bilatérales;
• commerce des marchandises;
• commerce des services;
• investissement;
• autres domaines de coopération économique;
• modélisation économique.

Au Canada, certaines des questions abordées relèvent, en tout ou en partie, de la compétence de gouvernements sous nationaux. Un résumé des recommandations formulées tout au long du rapport ainsi que les dernières conclusions du groupe d’étude conjoint sont présentés dans le dernier chapitre.

1.2 Relations économiques Canada-Inde - Principaux indicateurs de l'Inde^{Note de bas de page 5}

La présente section vise à analyser les tendances relevées dans les relations économiques entre l’Inde et le Canada pour la période 1999-2009, qui servent de cadre à l’analyse des facteurs ayant une incidence sur le commerce et l’investissement entre les deux pays. Cette section fait un survol des économies indienne et canadienne, leur composition sectorielle, la situation de l’emploi dans ces pays et leurs liens sur les plans du commerce et de l’investissement. Elle énonce les principaux indicateurs économiques de l’Inde et du Canada, tels que les taux de croissance, le produit intérieur brut (PIB) par habitant, les taux d’inflation, la structure des échanges bilatéraux ainsi que le classement respectif du Canada et de l’Inde à titre de partenaires commerciaux.

Au cours de la récente décennie, l’économie de l’Inde a suivi une trajectoire de croissance impressionnante. Son PIB réel a augmenté d’environ 8,0 % par année entre 2003 et 2008. Son PIB nominal se chiffrait à 1,21 billion de $ É.U. en 2008 et devrait atteindre 1,24 billion de $ É.U. en 2009. Au cours de la période visée, le PIB par habitant de l’Inde a plus que doublé pour s’établir à 1 017 de $ É.U. en 2008, contre 429 de $ É.U. en 1999. En termes absolus, ces résultats se traduisent par une croissance réelle annuelle de 10,1 %, supérieure à celle du PIB réel au cours de la même période. En 2009, malgré la récession mondiale, l’économie de l’Inde devrait connaître l’un des taux de croissance les plus rapides du monde et progresser de 7,2 % en 2009-2010. Cependant, l’Inde a subi des pressions inflationnistes, de 5,8 % en moyenne, essentiellement en raison de contraintes sur le plan de l’offre. Le déficit courant de l’Inde par rapport au reste du monde est passé de 3,2 milliards de $ É.U. en 1999 à 26,6 milliards de $ É.U. en 2008; en pourcentage du PIB, il est néanmoins demeuré à un modeste 2,2 %.

Alors que la situation économique mondiale s’améliorait sur fond de reprise du commerce mondial et de la production industrielle, le secteur extérieur de l’Inde s’est redressé. Après une baisse continue ayant duré douze mois consécutifs, la croissance des exportations a renversé la tendance depuis octobre 2009. En mars 2010, les exportations se sont établies à 19,9 milliards de $ É.U., ce qui représente une hausse de 54,1 % par rapport aux résultats de mars 2009. Entre avril 2009 et mars 2010, la valeur cumulative des exportations s’est élevée à 176,6 milliards de $ É.U., contre 185,3 milliards de $ É.U., soit une décroissance de 4,7 % par rapport à la même période l’année dernière. Selon les estimations de mars 2010, les importations se sont chiffrées à 27,7 milliards de $ É.U., soit une croissance de 67,1 % par rapport à mars 2009. Entre avril 2009 et mars 2010, la valeur cumulative des importations a atteint 278,7 milliards de $ É.U., en baisse de 8,2 % comparativement à la même période l’année dernière. Entre avril 2009 et mars 2010, le déficit commercial a totalisé 102,1 milliards de $ É.U., soit 13,8 % de moins que le déficit enregistré entre avril 2008 et mars 2009.

Tableau 1.1 : Principaux indicateurs économiques, Inde, 1999-2009

Composition sectorielle de l’économie indienne

Depuis le début des années 1990, l’économie indienne connaît une phase de transformation sectorielle. Au cours des dernières décennies, l’économie indienne a surtout été stimulée par le secteur des services, qui a contribué pour 53,4 % au PIB du pays en 2008 (tableau 1.2). La contribution du secteur agricole à la valeur ajoutée totale n’a cessé de baisser depuis une dizaine d’années.

Tableau 1.2 : Changements structurels dans l’économie indienne

Le secteur agricole est celui qui a le plus contribué à l’emploi dans le pays, comparativement aux autres secteurs de l’économie. De fait, il a absorbé 52,1 % de l’emploi total en 2004-2005, comme l’illustre le tableau 1.3. Au cours de la même année, le secteur manufacturier a contribué à environ 13,0 % de l’emploi total dans le pays, et la part attribuée à ce secteur n’a cessé d’augmenter au fil des ans. Le secteur des services, quant à lui, joue un rôle de plus en plus important dans la création d’emplois en Inde. L’absorption de la main-d’œuvre est marquée dans certains sous-secteurs des services, tels que les services commerciaux, hôteliers et communautaires.

Tableau 1.3 : Emploi dans les industries

Structure des échanges de marchandises de l’Inde

En 2008, l’Inde, dont le commerce des marchandises dans le monde a totalisé 32,5 billions de $ É.U., était le 16e importateur et le 27e exportateur en importance dans le monde^{Note de bas de page 6} Selon la direction générale des renseignements commerciaux et des statistiques de l’Inde, les principaux partenaires commerciaux du pays étaient les Émirats arabes unis, la Chine et les États-Unis, qui représentaient, respectivement, 9,9 %, 8,6 % et 8,1 % du commerce total des marchandises de l’Inde (2008-2009). Le Canada se classait au 30e rang des partenaires commerciaux de l’Inde.

Les échanges commerciaux bilatéraux entre le Canada et l’Inde ont considérablement augmenté au cours des dix dernières années. Les exportations totales de marchandises canadiennes à destination de l’Inde ont été six fois plus élevées en 2008 qu’en 1999 et ont atteint un niveau record de 2,6 milliards de $ É.U. en 2008. Les exportations de produits indiens à destination du Canada ont également progressé, et ce, à un taux de croissance annuel composé de 10,7 %, pour passer à 1,4 milliard de $ É.U. en 2008, contre 560 millions de $ É.U. en 1999. Le Canada a exporté plus qu’il n’a importé, de sorte que le déficit commercial de l’Inde avec le Canada a atteint près de 1,2 milliard de $ É.U. en 2008. Malgré le formidable essor des échanges bilatéraux de marchandises, l’importance relative du Canada à titre de partenaire commercial de l’Inde a diminuée depuis une dizaine d’années. La part du Canada dans les exportations totales de marchandises de l’Inde est tombée de 1,3 % en 2001 à 0,7 % en 2008. De même, la part du Canada dans les importations totales de l’Inde a également légèrement diminué, pour passer de 1,0 % à 0,8 % au cours de la même période (voir la figure 1.1).

Tableau 1.4 : Partenaires de l’Inde au chapitre du commerce des marchandises, 2008, en milliards de $ É.U.

Il ressort du tableau 1.4 que les relations commerciales Inde-Canada sont largement sous développées. À titre d’exemple, les échanges totaux entre l’Inde et le Canada sont trois fois moins importants que les échanges entre l’Inde et l’Australie, et ce, bien que la taille de l’économie canadienne soit supérieure d’environ 50 % à celle de l’Australie.^{Note de bas de page 7}

La composition des exportations de marchandises de l’Inde à destination du Canada a connu une transformation fondamentale au cours des dix dernières années. Tandis qu’en 1999 les textiles et les vêtements représentaient 46,0 % des exportations de l’Inde à destination du Canada, en 2008, cette part était tombée à 24,9 %. En 2008, les principaux secteurs d’exportation de l’Inde à destination du Canada ont été les produits chimiques, qui composaient 25,2 % des exportations totales destinées au Canada, suivis des textiles et des vêtements, des produits manufacturiers divers, des machines et du matériel. Ces quatre catégories comptaient à elles seules pour plus de 70,0 % des exportations totales de marchandises indiennes destinées au Canada. Parmi les produits dont les importations ont enregistré une croissance solide au cours des dix dernières années figurent les produits chimiques, le caoutchouc et les produits en plastique, les textiles et les vêtements, les machines et le matériel, ainsi que les produits manufacturiers divers.

La structure des échanges bilatéraux de l’Inde avec le Canada diffère de celle de ses exportations totales dans le reste du monde. En 2008-2009, les exportations de l’Inde à destination du Canada étaient composées de médicaments et de produits pharmaceutiques (y compris les produits chimiques), de vêtements prêt à porter, de métaux de base, de pierres précieuses et de bijoux, de machines, de produits marins ainsi que de produits en plastique et de linoléum.

Tableau 1.5 : Exportations de marchandises de l’Inde à destination du Canada, en millions de $ É.U.

1.3 Relations économiques du Canada et de l’Inde - Principaux indicateurs du Canada^{Note de bas de page 8}

Entre 1999 et 2008, l’économie du Canada a connu une croissance stable. Le PIB réel exprimé en dollars canadiens a augmenté au rythme annuel de 2,6 %. La crise économique qui a débuté en 2008 a eu des répercussions sur les résultats économiques du Canada. Après une décroissance en 2009, l’économie devrait repartir à la hausse en 2010. Le PIB par habitant du Canada (prix du marché) s’est amélioré pour atteindre 45 038 $ É.U. en 2008, contre 21 748 $ É.U. en 1999. En dollars canadiens réels, le PIB par habitant a augmenté à un taux annuel composé de 1,6 %.

Au Canada, la croissance économique a été assortie d’une inflation stable qui a atteint, en moyenne, 2,2 % entre 1999 et 2008. Le Canada a affiché pendant plusieurs décennies un excédent courant avec le reste du monde. En raison de la baisse des prix des produits de base et de la récession qui a frappé les États Unis, toutefois, la balance des paiements courants a enregistré un déficit de 36,2 milliards de $ É.U. en 2009, le premier depuis 1999. La balance des paiements courants devrait s’améliorer à mesure que la demande mondiale et les prix des produits de base se redressent.

Tableau 1.6 : Principaux indicateurs économiques, Canada, 1999-2009

Composition sectorielle de l’économie canadienne

Le plus important secteur de l’économie canadienne est celui des services, qui représentaient environ 71 % du PIB du Canada en 2008. Au cours de la dernière décennie, la part des services dans le PIB canadien a augmenté de façon constante à mesure que le pays devenait une économie davantage axée sur les services et que l’importance relative des autres secteurs diminuait. En particulier, la part du secteur manufacturier dans le PIB a baissé, pour passer de 18,5 % en 2000 à 13,9 % en 2008. Le secteur de l’agriculture a conservé sa position relative au sein de l’économie, représentant près de 2 % du PIB.

Tableau 1.7 : Changements structurels dans l’économie du Canada

Le tableau 1.8 présente un aperçu général de l'ajustement structurel en termes d'emploi au Canada au cours des dernières décennies. La part des services dans l'emploi total au Canada est passée de seulement 66,9 % en 1980 à 80,6 % en 2008. Le secteur manufacturier a connu la plus forte baisse en termes de part dans l'emploi total, qui est passée de 18,8 % en 1980 à 9,5 % en 2008. L'emploi agricole a également connu une baisse significative de sa part dans l'emploi total. En 2008, l'agriculture ne représentait que 1,6 % de l'emploi total au Canada, comparativement à 3,8 % de l'emploi total il y a trois décennies.

Tableau 1.8 : Emploi dans tous les secteurs d'activité au Canada, %

Particularités des échanges de marchandises du Canada

En 2008, les échanges totaux de marchandises du Canada ont totalisé 865 milliards de $ É.U. Les échanges avec les États-Unis représentent 66 % de cette somme. Dans ce contexte, les échanges totaux de marchandises entre le Canada et l’Inde, qui se chiffraient à 4 milliards de $ É.U. en 2008, semblent modestes, et ce, bien qu’ils se soient considérablement accrus entre 1999 et 2008. Les exportations canadiennes de marchandises à destination de l’Inde ont augmenté à un taux annuel composé de 24 %, et sont passées de 323,8 millions de $ É.U. en 1999 à 2,2 milliards de $ É.U. en 2008; quant aux importations en provenance de l’Inde, elles ont connu une croissance annuelle de 13 %, pour passer de 685 millions de $ É.U. en 1999 à 2,1 milliards de $ É.U. en 2008. En 2008, le Canada affichait avec l’Inde un excédent commercial de 167,4 millions de $ É.U. au chapitre des marchandises. L’Inde était le 16^e partenaire commercial du Canada pour ce qui est des échanges de marchandises.

En outre, l’importance des échanges avec l’Inde s’est accrue au cours des dernières années si l’on se fie à la part de l’Inde dans les importations et les exportations canadiennes totales. La part des marchandises indiennes dans les importations canadiennes totales a progressé, pour passer de 0,3 % à 0,5 % entre 1999 et 2008. Au cours de la même période, la part de l’Inde dans les exportations totales du Canada a également augmenté de façon constante, pour passer de 0,14 % à 0,5 %.

Le Canada exporte un large éventail de marchandises à destination de l’Inde, dont des produits industriels, des machines et du matériel, des produits agricoles et d’autres produits liés aux ressources. Les exportations à destination de l’Inde sont dominées par les produits chimiques, qui représentent plus de 33 % des exportations totales de marchandises du Canada à destination de l’Inde. Ils sont suivis des légumes, des fruits et des noix (surtout des légumineuses, dont des pois séchés et des lentilles) ainsi que des produits de pâtes et papiers, qui représentent, respectivement, 18 % et 16 % des exportations totales de marchandises canadiennes destinées à l’Inde. Avec les machines et le matériel, ces quatre secteurs représentaient plus de 80 % des exportations totales de marchandises du Canada à destination de l’Inde en 2008. Bien que la majorité des secteurs aient enregistré une croissance, les échanges de produits chimiques, de fruits et légumes, de pâtes et papiers, de machine et de matériel et de métaux ont augmenté à un rythme beaucoup plus rapide.

Tableau 1.9 : Principaux partenaires du Canada au chapitre du commerce des marchandises, 2008, en milliards de $ É.U.

Tableau 1.10 : Exportations de marchandises du Canada à destination de l’Inde, en millions de $ É.U.

Commerce des services Inde-Canada

Selon Statistique Canada, au cours des neuf dernières années, les échanges bilatéraux de services entre le Canada et l’Inde ont pratiquement triplé pour s’établir à 693 millions de $ É.U. en 2007, contre 241 millions de $ É.U. en 1999. Les voyages étaient la principale source des recettes du Canada au titre des services destinés à l’Inde en 2007. En effet, ils représentaient 50 % des recettes totales au titre des services enregistrées par le Canada en provenance de l’Inde. Les exportations de services commerciaux du Canada à destination de l’Inde ont atteint un sommet en 2001 et en 2002, mais elles ont diminué depuis lors. Inversement, les importations canadiennes de services commerciaux provenant de l’Inde ont rapidement augmenté au cours des dernières années, pour s’établir à 130 millions de $ É.U. en 2007, contre 16 millions de $ É.U. en 1999. Cette expansion découle de la hausse des importations canadiennes de services d’informatique et d’information et de services d’affaires en provenance de l’Inde, qui ont fait écho à la dynamique du secteur des services de l’Inde à l’ère de la sous-traitance des services. Compte tenu de ces changements, le Canada est devenu depuis 2005 un importateur net de services en provenance de l’Inde, en particulier dans le domaine des services commerciaux.

Tableau 1.11 : Commerce bilatéral des services Inde-Canada, 1999-2007, en millions de $ É.U.

Investissement direct de l’Inde et du Canada

Bien que les relations bilatérales d’investissement entre le Canada et l’Inde se soient resserrées, elles sont demeurées modestes comparativement à la valeur de l’investissement que chaque pays reçoit du reste du monde. En 2009, l’Inde est désormais la 13^e source d’investissement étranger direct (IED) du Canada et la 42^e destination de l’investissement direct du Canada.

Cela dit, les stocks d’investissement de l’étranger et à l’étranger ont fortement augmenté depuis 2005. Le stock d’investissement direct du Canada en Inde s’est établi à 574 millions de $ É.U. en 2009, alors que le stock d’investissement direct de l’Inde au Canada a atteint un sommet historique de 2,8 milliards de $ É.U. Depuis 2008, le Canada est un importateur net d’IED de l’Inde.

Tableau 1.12 : Investissement étranger direct du Canada, 1999-2009, en millions de $ É.U.

Chapitre 2 : Libéralisation du commerce des marchandises

Tandis que le chapitre précédent présentait un profil de l'économie du Canada et de l'Inde et des relations bilatérales entre les deux pays en matière de commerce et d'investissement, le chapitre 2, intitulé Libéralisation du commerce des marchandises, aborde la question du profil tarifaire du Canada et de l'Inde et les points à prendre en considération en matière de politique commerciale, dans le contexte d'un accord de partenariat économique global visant à faciliter l'échange de marchandises. Comme les tarifs douaniers peuvent freiner le commerce, il en va de même pour les obstacles non tarifaires. Les règlements techniques, les normes industrielles et les exigences sanitaires et phytosanitaires jouent un rôle important dans le commerce des marchandises, dans la protection de la santé et de la sécurité de la population et dans la protection des animaux et des végétaux, mais ils varient d'un pays à l'autre et peuvent imposer des restrictions inutiles aux échanges commerciaux.

2.1 Profils tarifaires

Profil tarifaire du Canada

Le commerce constitue un volet important de l'économie ouverte du Canada. Avec l'Inde, le Canada figure parmi les premiers signataires de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En plus des réductions tarifaires nées des cycles de négociations du GATT, le Canada a aussi conclu un certain nombre d'accords de libre échange (ALE) et appliqué des réductions tarifaires unilatérales. En 2009, le Canada a éliminé les tarifs douaniers pour une vaste gamme de machines et de matériel, sachant quels seraient les bénéfices qu'en tireraient les fabricants canadiens et l'ensemble de l'économie sur le plan de la productivité et de la compétitivité. Dans son dernier budget, déposé le 4 mars 2010, le gouvernement poursuit les mesures d'allégement tarifaire en éliminant unilatéralement tous les tarifs encore en vigueur sur les intrants et sur les machines et le matériel pour le secteur manufacturier. Les trois quarts des tarifs concernés ont été éliminés sans délai, et les autres le seront graduellement d'ici le 1^er janvier 2015. Cette mesure sans précédent fera du Canada le premier pays du G20 à libérer les fabricants du coût des tarifs douaniers sur les intrants et sur les machines et le matériel.

Selon les calculs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le droit de la nation la plus favorisée (NPF) moyen appliqué par le Canada en 2008 était de 4,7 %, y compris les équivalents ad valorem, le cas échéant. Des 8 464 lignes tarifaires en vigueur à la fin du mois de mars 2010, 68 % bénéficiaient d'un accès en franchise de tarifs au titre du régime NPF. Le Canada a éliminé toutes les restrictions quantitatives sur les importations, ayant converti tout ancien contingent d'importation en contingent tarifaire. Ces contingents tarifaires sont en vigueur pour un petit nombre de produits agricoles, dont les produits soumis à la gestion de l'offre (volaille, œufs et produits laitiers); le bœuf; le blé, l'orge et les produits faits de blé et d'orge. Le graphique ci-dessous (voir Figure 2.1) illustre le profil sectoriel des tarifs NPF du Canada.

Le Canada s'est aussi doté d'un vaste programme de préférence tarifaire pour les pays en voie de développement, y compris l'Inde, appelé le Tarif de préférence général (TPG). Sur les quelque 32 % de lignes tarifaires dont l'accès NPF n'était pas en franchise de tarifs douaniers à la fin de mars 2010, 48 % profitaient d'un faible taux TPG, souvent en franchise de tarifs douaniers.

En raison des préférences tarifaires comme le TPG et de divers ALE, le tarif moyen pondéré en fonction des échanges applicable aux importations globales n'était que de 1,0 % en 2008. (Le tarif moyen pondéré en fonction des échanges est calculé en divisant les tarifs perçus par les importations.) Le tarif moyen pondéré en fonction des échanges applicable aux importations canadiennes en provenance de l'Inde était de 4,6 % en 2008, ce qui illustre bien les gains potentiels que pourrait enregistrer l'Inde en concluant un ALE avec le Canada.

Profil tarifaire de l'Inde

L'Inde accorde la primauté aux engagements qu'elle prend dans les négociations multilatérales menées au sein de l'OMC et attache de l'importance à sa participation aux accords commerciaux régionaux dans le cadre de la réglementation multilatérale. Elle a accepté les quatrième et cinquième protocoles et est partie à l'Accord sur les technologies de l'information. Son objectif étant, à long terme, d'enregistrer un taux de croissance élevé, l'Inde a entrepris une libéralisation unilatérale des tarifs douaniers dans le cadre de vastes réformes économiques et elle participe de plus en plus à des accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

L'Inde a entrepris de vastes réformes économiques après la crise de la balance des paiements en 1991. Elle a apporté à son régime tarifaire des changements draconiens au cours des dernières années, affichant un certain mouvement vers des réformes tarifaires, dans le but de rendre sa structure tarifaire comparable aux normes internationales, particulièrement à celles de ses concurrents immédiats en Asie du Sud et en Asie du Sud Est. Parmi les réformes tarifaires des dernières années, citons la réduction graduelle du taux de tarif le plus élevé, la réduction des exemptions liées à l'utilisation finale pour vérifier la perte de revenus causée par la renonciation aux tarifs douaniers, et la rationalisation des programmes de promotion des exportations.

La politique tarifaire est au cœur de la politique commerciale depuis déjà un moment en Inde. Les tarifs douaniers occupent une place importante dans les recettes du gouvernement de l'Union. L'Inde a réduit efficacement son tarif douanier moyen depuis le début de la présente décennie, et un nombre considérable de lignes tarifaires du pays étaient groupées autour de la fourchette tarifaire de 10 % en 2008 2009, ce qui a entraîné un regain de l'activité économique et une hausse des revenus. Étant donné les taux de tarifs à la baisse et les diverses exemptions, les tarifs douaniers, en tant que pourcentage de la valeur des importations, ont chuté de manière marquée : de 21,88 % en 1999 2000 ils sont revenus à 7,4 % en 2008 2009. Combinées aux tarifs douaniers à la baisse, les exemptions sur les tarifs, abstraction faite du tarif de base, ont eu pour conséquence de garder le taux de perception inférieur au tarif douanier moyen.

Les tarifs moyens ont chuté de manière marquée dans tous les grands secteurs d'activités au cours de la présente décennie. On observe une réduction considérable des tarifs moyens dans les secteurs manufacturier et de l'exploitation minière, mais on constate aussi une baisse dans le secteur agricole, comme on le voit à la figure 2.2.

En raison des préoccupations d'un large segment de la population qui dépend de l'agriculture pour subvenir à ses besoins, les tarifs douaniers du secteur agricole sont plus variables (voir le tableau 2.1). Ils se situent entre 0 et 150 %, mais étaient groupés autour de la fourchette des 30 % en 2008 2009. Les tarifs douaniers moyens ont chuté de manière marquée au cours de la présente décennie dans presque tous les secteurs manufacturiers, et certains secteurs sont assujettis à des tarifs moyens dans les deux chiffres, comme les véhicules, les aéronefs, les navires, etc.; les armes et les munitions; et divers produits manufacturés. Pour des raisons sociales et religieuses, des tarifs spéciaux s'appliquent aux produits alcoolisés.

Tableau 2.1 : Tarif douanier moyen par secteur en Inde de 2001 à 2008 (en pourcentage)

En tenant compte des priorités en matière de développement, un droit à l'exportation est perçu certains produits de base, dont le minerai et les concentrés de fer et de chrome et certaines variétés de cuir, tel qu'annoncé dans le budget de 2009-2010.

Même si l'Inde est un fervent partisan de la libéralisation multilatérale, elle a reconnu ces dernières années la pertinence des accords commerciaux régionaux. L'Inde croit que ces accords constituent des éléments fondamentaux qui complètent les gains tirés de la libéralisation multilatérale des échanges.

Depuis l'Accord de Bangkok en 1975, l'Inde a signé des accords surtout avec d'autres pays en voie de développement (comme le Système global de préférences commerciales entre pays en développement - SGPC), avec certaines régions de l'Asie (Accord de libre échange d'Asie du Sud et Association des nations de l'Asie du Sud-Est) et avec certains pays voisins (Sri Lanka, Népal et Bhoutan). L'Inde cherche aussi à tisser des liens avec d'autres groupes régionaux, tels que, notamment, la SACU et le MERCOSUR notamment. L'Inde participe au SGPC aux côtés des pays en voie de développement, et elle applique des préférences tarifaires à un nombre appréciable de produits sur la base de la réciprocité. L'Inde a offert l'accès en franchise de tarifs et hors contingent aux pays les moins développés.

Les accords commerciaux conclus avec le Sri Lanka et Singapour vont au-delà des négociations sur les marchandises pour englober les services et les investissements.

L'Accord sur le commerce des marchandises conclu récemment avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) est entré en vigueur le 1^er janvier 2010. L'Inde a aussi conclu un accord de partenariat économique global avec la Corée du Sud en 2009, accord qui couvre une vaste gamme de produits et services. Elle mène plusieurs négociations semblables, notamment avec l'Union européenne, l'Association européenne de libre échange (AELE) et le Japon, entre autres.

2.2 Règles d'origine

Dans le contexte d'un accord de partenariat économique global (APEG), les règles d'origine négociées par les parties servent à déterminer si le degré de transformation des marchandises dans la zone ou le territoire de libre-échange visé par l'accord est suffisant pour que ces marchandises soient admissibles à l'accès préférentiel en vertu de cet accord.

Avec la mondialisation, il est de plus en plus difficile de déterminer l'origine d'un produit puisque les matières premières et les pièces utilisées pour les fabriquer proviennent de multiples sources. Les règles d'origine doivent refléter le plus possible les conditions de production qui prévalent dans l'industrie.

Approche du Canada

Le Canada essaie de faire en sorte que ses règles d'origine soient précises, soient aussi simples que possible, et laissent peu de place à la liberté de décision. Les règles d'origine du Canada sont fondées sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Dans les ALE du Canada, on trouve habituellement deux éléments concernant les règles d'origine : un chapitre sur les règles d'origine en général et une annexe portant sur les règles d'origine visant des produits en particulier. Les règles d'origine générales décrivent les critères qui servent à déterminer l'origine d'un produit et d'autres conditions et exigences générales.

Les ALE du Canada contiennent des règles d'origine spécifiques pour toutes les marchandises composées d'éléments provenant de l'étranger, qui servent à établir la mesure dans laquelle ces matières ou éléments doivent avoir été produits dans la zone de libre-échange des marchandises elles-mêmes pour que les marchandises puissent être considérées comme étant d'origine. L'annexe contenant les règles d'origine spécifiques se présente comme un annuaire téléphonique; ainsi, il suffit de repérer la disposition tarifaire correspondant à la marchandise voulue pour trouver la ou les règles d'origine s'appliquant à cette marchandise.

Les règles d'origine spécifiques du Canada sont surtout fondées sur l'approche du changement de classification tarifaire. Lorsqu'on croit qu'une règle d'origine unique qui demande un changement de classification tarifaire risque d'être difficile à respecter, une autre règle d'origine peut s'appliquer. Cette autre règle peut demander, en plus d'un changement de classification à la baisse ou du maintien de la classification tarifaire, que la marchandise respecte un critère de valeur ajoutée. Dans un tel cas, le Canada adopte une approche très ciblée, dont la première règle d'origine stipule de manière explicite que certains intrants non originaires ne peuvent servir à la production de la marchandise visée pour que celle-ci soit jugée originaire. L'autre règle d'origine stipule de manière explicite que ces mêmes intrants non originaires peuvent être utilisés dans la production de la marchandise dans la mesure où seule la valeur de ces intrants non originaires, et non celle des intrants non originaires qui respectent les exigences de changement de classification tarifaire de la première règle d'origine, est prise en compte pour déterminer si la marchandise répond au critère de valeur.

Afin de pouvoir établir ultérieurement des liens entre les ALE conclus avec des partenaires communs, le Canada a négocié des dispositions relatives au cumul croisé dans plusieurs ALE conclus récemment, et tente d'obtenir des dispositions semblables dans ses négociations en cours. Le Canada est partisan du cumul croisé complet et réciproque comme moyen d'intégrer des ALE qui, autrement, seraient indépendants, aux fins de déterminer l'origine des marchandises.

Approche de l'Inde

Pour l'Inde, les règles d'origine sont un élément essentiel de tout ALE. Les marchandises sont admissibles à des tarifs préférentiels si elles satisfont aux règles d'origine qui s'y appliquent. Des règles d'origine appropriées peuvent faciliter la circulation des marchandises en apportant aux négociants une certitude concernant le traitement tarifaire de leurs marchandises à la frontière et l'assurance de recevoir le même traitement au cours d'une période donnée.

Les règles d'origine sont importantes pour contrer toute possibilité que des marchandises en provenance d'un pays tiers ne pénètrent le marché d'un pays par l'intermédiaire d'un pays partenaire en profitant d'un tarif préférentiel prévu par l'ALE. C'est ce qu'on appelle le « détournement des courants commerciaux », phénomène qui peut miner le régime des tarifs NPF d'un pays. Le rôle des règles d'origine n'est pas de restreindre la circulation bilatérale des marchandises, mais de protéger un marché contre les importations détournées à partir de pays tiers.

Les règles d'origine permettent de déterminer l'origine d'un produit et de vérifier si les intrants ont subi une transformation substantielle. Ainsi, les règles d'origine favorisent l'ajout de valeur dans le pays où les marchandises sont produites. Une telle exigence, soit de vérifier le contenu importé de la valeur ajoutée, a le potentiel de créer des liens en amont et en aval dans un pays qui respecte les règles. Par conséquent, un pays membre ne peut devenir un simple pays commerçant puisque ces exigences constituent un frein aux activités de production comme l'assemblage. Les règles d'origine peuvent avoir d'importantes répercussions sur le développement du secteur manufacturier dans son ensemble, lequel contribue à son tour à accroître la capacité du pays membre à produire pour l'exportation.

Il existe trois méthodes pour déterminer, à l'aide des règles d'origine, si un produit est d'origine et, par conséquent, est admissible à une préférence tarifaire. D'abord, il y a le critère applicable au changement de classification tarifaire, ce qui implique que le classement tarifaire du produit final diffère de celui de ses intrants. Ensuite, le critère du pourcentage, selon lequel les intrants du pays doivent compter pour un pourcentage minimal de la valeur ajoutée totale. Enfin, des critères applicables aux processus demandent qu'un produit ait subi certains processus.

Dans les accords commerciaux régionaux qu'elle a conclus récemment, l'Inde a cherché à inclure une règle d'origine générale qui s'applique à la majorité des lignes tarifaires. Cette règle générale emploie un double critère, soit le changement de classement tarifaire combiné à un pourcentage. Quant aux règles spécifiques, qui dérogent à la règle générale, elles s'appliquent à un nombre limité de produits, dont il est impossible de déterminer l'origine au moyen de la règle générale.

À l'heure actuelle, l'Inde n'envisage pas l'évaluation cumulative croisée pour ses différents ACR.

Toutefois, il est souvent difficile de parvenir à un consensus concernant l'application de ces règles. L'ampleur de la « transformation substantielle », par exemple, varie d'un produit à l'autre selon le degré de désagrégation (position et sous-position tarifaire) auquel un changement tarifaire est techniquement possible. De plus, le pourcentage minimal de la valeur ajoutée varie aussi d'un produit à l'autre, selon le taux de change en vigueur, le coût de la main d'œuvre et la dépendance du pays envers le produit visé relativement aux matières premières et aux intermédiaires.

La majorité des règles d'origine comportent un mélange de ces différentes façons de faire, combinées au cumul régional, au conditionnement et aux opérations non admissibles. Toutefois, les mécanismes exacts diffèrent entre l'ALENA, l'UE, l'ANASE, le MERCOSUR et ses partenaires, et les accords de libre-échange Japon-Singapour, Australie-Thaïlande, et Singapour-É. U., entre autres.

L'Inde a signé récemment un certain nombre d'accords de partenariat économique global et mène actuellement des négociations en vue d'en conclure d'autres, et elle cherchera, dans le cadre de ses négociations avec le Canada, à inclure des règles d'origine qui sont cohérentes avec sa façon de faire actuelle.

Recommandations à propos des règles d'origine

Le Groupe d'étude conjoint (GEC) Inde-Canada pourra prendre en considération les recommandations suivantes au sujet des règles d'origine :

• les règles doivent être précises et simples et entraîner de faibles coûts d'observation;
• elles doivent être efficaces sur le plan économique;
• elles doivent tenir compte du fait que les procédés de fabrication sont de plus en plus intégrés à l'échelle mondiale;
• elles doivent tenir compte des principes d'avantage concurrentiel et d'avantage comparatif;
• elles doivent favoriser les échanges commerciaux entre les pays.

2.3 Procédures douanières (origine)

Les procédures douanières relatives à l'origine prévues dans les APEG fixent la méthode à utiliser pour appliquer les règles d'origine de manière transparente, prévisible et conviviale. L'établissement de procédures efficaces et uniformes qui seront appliquées par l'administration douanière de chaque partie à l'accord est essentiel à l'application des règles d'origine.

Approche du Canada

Le Canada cherche à définir des procédures en imposant aux importateurs, aux exportateurs et aux parties aux accords des obligations relatives à la certification de l'origine, à la tenue des registres, aux vérifications de l'origine, aux décisions anticipées, aux appels, aux sanctions et à la coopération. Dans toutes les négociations d'ALE qu'il mène, le Canada cherche à inclure un chapitre sur les procédures douanières relatives à l'origine qui reflète ses intérêts et ses pratiques exemplaires. Ces procédures visent à favoriser la circulation des marchandises, à accroître la sécurité, à favoriser un environnement sans papier et à assurer l'intégrité de l'accord, tout en pouvant s'adapter au rythme du commerce. Dans la mesure du possible, le Canada favorise des procédures qui sont cohérentes avec ses pratiques actuelles en matière de libre-échange afin de réduire au minimum le fardeau administratif découlant des nouveaux ALE.

Le Canada et l'Inde envisagent l'administration des règles d'origine de manière différente. La différence tient au mode de certification de l'origine, qui a des répercussions directes sur les autres procédures nécessaires pour appliquer les règles d'origine. Au Canada, ces procédures sont fondées sur l'autocertification par l'exportateur, tandis qu'en Inde, la certification incombe au gouvernement.

Approche de l'Inde

Les règles et procédures douanières doivent être simples, transparentes et conviviales. L'absence de procédures douanières adéquates peut devenir une grave entrave au flux des échanges commerciaux préférentiels. Par conséquent, il faut que les procédures douanières soient renforcées de manière à améliorer le flux des échanges commerciaux et à réduire les coûts. L'Inde pourrait être désireuse d'adopter une procédure douanière qui servirait les intérêts des deux pays partenaires. Par conséquent, il faut établir une étroite coopération dans le domaine de la vérification des certificats d'origine, vérification nécessaire pour contrer le détournement des courants commerciaux et le contournement des règles d'origine.

Recommandation à propos des procédures douanières (origine)

Un APEG Inde-Canada devrait comprendre des dispositions qui permettent l'application efficace et transparente des règles d'origine. De telles procédures devraient contribuer à assurer le respect des règles d'origine sans créer d'obstacles indus aux échanges commerciaux. Les grands objectifs pourraient comprendre ce qui suit :

• simplifier et harmoniser les procédures douanières;
• assurer la prévisibilité, la constance et la transparence dans l'application des lois, règlements, politiques et procédures administratives concernant les douanes;
• faciliter les échanges bilatéraux et assurer la sécurité de ces échanges;
• fournir un moyen pour que les autorités douanières des parties puissent se consulter, de manière à résoudre rapidement tout problème touchant la circulation des marchandises de part et d'autre de la frontière;
• les règles d'origine devraient pouvoir être appliquées à la frontière sans entraîner des coûts d'administration supplémentaires.

Si on se fie aux accords précédents, le Canada et l'Inde ont des points de vue différents en ce qui a trait à la certification et à la vérification de l'origine. Un accord bilatéral pourrait être l'occasion de trouver des solutions novatrices au regard des procédures douanières.

2.4 Facilitation des échanges

La facilitation des échanges vient compléter les efforts plus vastes de libéralisation des échanges et d'accès aux marchés et peut être définie comme la simplification et la normalisation des procédures et des flux d'information requis pour faire circuler les marchandises à l'échelle internationale. Grâce à l'appui de leurs milieux commerciaux et d'affaires, les gouvernements savent que le coût des transactions associé au commerce international peut être réduit par l'harmonisation, la modernisation, la simplification et la normalisation des procédures commerciales. À cet égard, les procédures et les procédés relatifs aux douanes peuvent être, dans la mesure du possible, normalisés, harmonisés et mis à l'essai.

Les dispositions relatives à la facilitation des échanges sont surtout des procédures frontalières relatives aux douanes et aux échanges commerciaux. Outre la réduction du coût des transactions, elles visent à assurer des mesures de protection appropriées et à faciliter la circulation des marchandises.

En 1996, les pays membres de l'OMC ont pris conscience de l'importance de la facilitation des échanges et demandé au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC d'étudier activement les possibilités de simplifier les procédures commerciales. En 2004, l'OMC a entrepris des négociations officielles sur la facilitation des échanges « en vue d'accélérer encore la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris celles en transit ». Le Canada et l'Inde participent activement au Groupe de négociation sur la facilitation des échanges de l'OMC.

Approche du Canada

Dans les ALE, le chapitre portant sur la facilitation des échanges doit compléter les dispositions sur la facilitation des échanges en cours de négociation à l'OMC et s'y appuyer, sans répéter le travail qui est fait dans le cadre de ces négociations.

En outre, le Canada cherchera à inclure des dispositions clés telles que des règles et procédures transparentes, des pratiques de gestion des risques, l'harmonisation des procédures aux conventions internationales et le respect de celles-ci, l'utilisation de systèmes automatisés, le non-chevauchement des tâches et l'harmonisation des exigences en matière de données et de format des documents.

Enfin, le Canada croit que toute disposition relative à la coopération douanière contenue dans le chapitre sur la facilitation des échanges doit être conforme à ses exigences, lois et règlements nationaux en matière de confidentialité.

Approche de l'Inde

L'Inde comprend toute la pertinence des politiques de facilitation des échanges dans la promotion du commerce bilatéral et, par conséquent, son approche à cet égard est cohérente avec celle de l'OMC et avec les dispositions des accords commerciaux régionaux.

L'adoption de diverses mesures visant la facilitation des échanges pourrait être très utile pour intensifier les liens commerciaux entre les deux pays. Des mesures comme la coopération douanière, l'harmonisation des normes et de l'évaluation de la conformité, et le renforcement du dialogue interentreprises pourront être abordées dans la présente étude. Il est nécessaire en outre de mettre en place diverses mesures acceptables pour les deux parties et conçues pour encourager les échanges entre les deux pays. Cette coopération pourrait englober diverses procédures douanières et méthodes d'évaluation en douane.

L'Inde a signé la Convention de Kyoto révisée de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), convention qui vise à simplifier et harmoniser les procédures douanières. Elle pose les principes fondamentaux sur lesquels doivent s'appuyer des procédures douanières modernes, efficaces et rentables. Conformément aux normes internationales, un système uniforme d'évaluation en douane, de tarifs douaniers et de documents douaniers peut être élaboré pour tous les points d'entrée autorisés ou ayant fait l'objet d'une notification, en Inde et au Canada. Un élément important de la coopération douanière en matière de facilitation des échanges est la facilitation du dédouanement grâce à l'utilisation accrue d'outils électroniques. Les deux parties peuvent explorer la faisabilité d'un accord de coopération douanière. L'Inde a signé récemment un certain nombre d'APEG et mène actuellement des négociations en vue d'en conclure d'autres et elle considérera la négociation de la facilitation des échanges avec le Canada comme étant conforme à ses pratiques actuelles.

Recommandations à propos de la facilitation des échanges

Les dispositions de l'APEG Canada Inde relatives à la facilitation des échanges devraient :

• faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays;
• s'appuyer sur le travail de l'OMC en évitant le chevauchement;
• viser l'objectif de réduire les coûts pour les milieux d'affaires;
• soutenir l'innovation et promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies, le cas échéant;
• respecter les exigences respectives des parties concernant la confidentialité et la protection des renseignements;
• veiller à ce que des mesures de sécurité appropriées soient en place.

Dans le contexte de l'APEG, l'Inde et le Canada devraient entreprendre des négociations sur la facilitation des échanges dès que possible de manière à améliorer l'efficience douanière grâce à la coopération bilatérale. Une telle coopération pourrait comprendre ce qui suit :

• des mécanismes de contrôle appropriés pour lutter contre les infractions aux lois appliquées par les autorités douanières et faciliter le commerce légitime;
• assurer la prestation efficiente et économique des services frontaliers des douanes et le dédouanement rapide des marchandises;
• assurer l'harmonisation des systèmes d'évaluation en douane, conformément à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'Article VII du GATT, (1994), des tâches et des documents dans tous les points d'entrée autorisés ou ayant fait l'objet d'une notification, dans les deux pays;
• rendre plus simples et plus efficientes les procédures relatives à la manutention des marchandises aux ports et au dédouanement.

2.5 Obstacles techniques au commerce

Au fur et à mesure que les obstacles tarifaires tombent, les obstacles non tarifaires, comme les obstacles techniques, deviennent des obstacles importants au commerce international. En 2009, un nombre record de 74 nouveaux cas (comparativement à 33 en 2008) ont été portés à l'attention du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC, concernant des produits commercialisés à l'échelle mondiale, notamment des produits chimiques, des jouets, des cosmétiques, du vin et des automobiles.

Les gouvernements ont recours à des règlements et des normes techniques ainsi qu'à des procédures d'évaluation de la conformité pour atteindre différents buts stratégiques, par exemple assurer la santé et la sécurité de leurs citoyens, protéger l'environnement et protéger les consommateurs. Ces mesures peuvent varier d'un pays à l'autre en raison d'un certain nombre de facteurs, comme les conditions climatiques ou des facteurs d'ordre culturel, socioéconomique ou géographique. Toutefois, si elles sont définies de manière arbitraire ou si elles sont trop strictes, elles peuvent restreindre indûment les échanges commerciaux ou créer de la distorsion sur les marchés.

Les différences d'un marché à l'autre en matière de règlements, normes et procédures d'évaluation de la conformité peuvent avoir plusieurs effets sur les pays exportateurs, notamment des coûts d'observation inutiles pour les entreprises actives sur plusieurs marchés, des exigences coûteuses en matière de documentation et des exigences redondantes en matière d'essais ou de certification. Le nombre de règlements et normes techniques adoptés par les pays a grimpé de manière significative au cours des dernières années.

Le Canada et l'Inde sont tous deux membres de l'OMC et signataires de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC. Cet accord vise à faire en sorte que les règlements et normes techniques ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité n'entravent pas inutilement les échanges commerciaux, tout en reconnaissant le droit des pays d'adopter des normes et des règlements spécifiques pour atteindre des objectifs légitimes, comme protéger la santé et la sécurité de la population et préserver l'environnement. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC exige en outre que les membres se fondent sur des normes internationales pour élaborer leurs règlements techniques et leurs procédés d'évaluation de la conformité.

Approche du Canada

Les ALE conclus récemment par le Canada comprenaient un chapitre sur les obstacles techniques, dont les dispositions réaffirment celles de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, s'y appuient et les renforcent, notamment en ce qui a trait à la transparence, aux normes internationales, aux règlements techniques et à l'évaluation de la conformité.

Le chapitre sur les obstacles techniques améliore aussi la coopération entre les parties dans la résolution de questions précises concernant la définition et l'application de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, facilitant ainsi l'échange de marchandises entre les parties. Le Canada crée généralement un mécanisme quelconque (p. ex. un comité) pour favoriser la coopération et résoudre les problèmes précis qui pourraient survenir en matière d'obstacles techniques.

L'expérience du Canada en ce qui concerne les accords de reconnaissance mutuelle est mitigée. Par conséquent, le Canada évalue habituellement les besoins et les avantages associés à ce type d'accord au cas par cas.

Approche de l'Inde

L'Inde a signé l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC et, dans la majorité des ALE qu'elle a conclus récemment, elle a accordé la priorité à la reconnaissance mutuelle des normes et des procédures d'évaluation de la conformité afin de faciliter le commerce bilatéral ou régional grâce à des ententes de coopération. Dans ce contexte, il est essentiel que les règles relatives à l'harmonisation des normes, au principe d'équivalence et aux critères à utiliser dans l'évaluation des risques soient précises et transparentes. En ce qui concerne la mise en œuvre, il faut que les questions concernant, entre autres, les procédures d'approbation, les exigences relatives à l'inspection, les essais et la certification soient aussi résolues. Les mesures relatives aux obstacles techniques devraient être pratiques et cohérentes avec l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC.

Il est souvent coûteux pour les fournisseurs de se conformer aux exigences étrangères dans les situations où les mesures réglementaires nationales diffèrent. Ces règlements techniques peuvent engendrer des coûts de transaction et d'observation importants pour les exportateurs et faire grimper la facture pour les consommateurs. L'objectif est de réduire les coûts de transaction au bon moment et avec efficacité. De tels règlements pourraient devenir des obstacles techniques s'ils ne sont pas conformes aux bonnes pratiques de réglementation.

En vertu de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, les pays membres doivent fonder leurs règlements techniques sur des normes internationales. Toutefois, les pays ont besoin de suffisamment de temps et de ressources pour adopter des normes internationales, d'autant plus que ces normes ne sont pas constantes, mais en perpétuelle évolution.

L'Inde est d'avis qu'il faudra améliorer les consultations menant à la coopération entre les organismes de réglementation. Cette coopération pourrait être élargie de manière à comprendre des activités visant le renforcement des capacités des institutions des deux pays dans des secteurs prioritaires définis.

Tout en sachant que des mesures légitimes pour protéger la santé et la sécurité de la population et protéger l'environnement peuvent être acceptables, il faudra chercher à réduire les coûts d'observation pour les exportateurs dans le cadre des initiatives bilatérales.

Approche de l'Inde concernant les accords de reconnaissance mutuelle

Selon l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, les pays doivent créer et appliquer trois mécanismes importants pour faciliter les échanges commerciaux : l'harmonisation, l'équivalence, et la reconnaissance mutuelle des modalités d'évaluation de la conformité. Un accord de reconnaissance mutuelle est un accord international en vertu duquel au moins deux pays conviennent de reconnaître les procédés de l'un et de l'autre pour évaluer la conformité des marchandises aux règlements et normes techniques. Ces accords constituent l'un des moyens de faciliter les échanges commerciaux en convenant d'éliminer le chevauchement dans les évaluations de la conformité et les approbations. Les accords de reconnaissance mutuelle peuvent aussi mener à l'harmonisation des règlements et des mesures des parties à l'accord.

Pour la mise en œuvre des accords, l'Inde favorise la concertation entre les autorités de réglementation des pays parties aux accords. L'Inde estime qu'il faut définir des mécanismes pour faciliter le dialogue entre les organismes de réglementation des deux pays afin qu'un accord de reconnaissance mutuelle soit possible.

Selon l'Inde, en vue de faciliter le commerce des marchandises, les deux parties pourraient étudier les possibilités de reconnaître mutuellement leurs règlements techniques, leurs normes et leurs procédures d'évaluation de la conformité. L'Inde souligne que des ententes volontaires déjà en vigueur entre les organismes responsables de l'évaluation de la conformité et ceux chargés de l'accréditation pourraient constituer une base à partir de laquelle étudier les possibilités de reconnaissance de l'évaluation de la conformité sur le plan réglementaire dans les deux pays.

Dans cette optique, l'Inde recherche généralement des mécanismes qui favorisent :

1. un accord sur la reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité des produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour elle;
2. l'acceptation des procédures d'approbation, des exigences relatives à l'inspection, des essais et de la certification;
3. l'acceptation de l'évaluation de la conformité, notamment la reconnaissance des laboratoires d'essais ou des organismes de certification de l'un et de l'autre.

Parmi les autres questions que l'Inde cherche habituellement à aborder, citons la coopération en vue du renforcement des capacités des institutions et l'établissement d'un vaste processus de renforcement de la confiance afin de démontrer l'équivalence des normes réglementaires et des compétences en matière d'inspection et le respect des règlements dans les deux pays pour ce qui est des domaines jugés prioritaires.

Recommandations à propos des obstacles techniques au commerce

Un APEG Canada-Inde devrait comprendre un chapitre sur les obstacles techniques au commerce, lequel devrait :

• reposer sur l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC et en améliorer la mise en œuvre;
• faire en sorte que les normes et règlements techniques ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité n'entravent pas inutilement les échanges commerciaux, notamment en imposant une grande discipline en matière de transparence;
• chercher à réduire les coûts de transaction pour les exportateurs en étudiant des méthodes pour faciliter la reconnaissance de l'évaluation de la conformité;
• améliorer la coopération entre les parties;
• créer un mécanisme bilatéral pour régler les problèmes d'obstacles techniques au commerce.

En outre, afin de faciliter le commerce des marchandises, les deux parties pourraient étudier les occasions où il serait approprié de reconnaître mutuellement leurs règlements techniques, leurs normes et leurs procédures d'évaluation de la conformité.

2.6 Questions d'ordre sanitaire et phytosanitaire

Les gouvernements appliquent des mesures sanitaires et phytosanitaires pour protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux, pour assurer l'innocuité des aliments et pour prévenir la propagation des maladies ou des parasites parmi les animaux et les végétaux. Comme le Canada et l'Inde sont membres de l'OMC, leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sont assujetties à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Le Canada et l'Inde estiment que cet accord crée un juste équilibre entre droits et obligations, sur des bases scientifiques.

Approche du Canada

Un APEG Canada-Inde devrait affirmer que les mesures sanitaires et phytosanitaires doivent être régies par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Toutefois, les parties connaissent mal les systèmes de réglementation de l'une et de l'autre. Cela peut faire surgir des problèmes bilatéraux difficiles à résoudre concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, problèmes qui peuvent miner les concessions relatives à l'accès aux marchés négociées dans le cadre de l'APEG.

Selon l'expérience du Canada avec de nombreux marchés, un bon moyen d'éviter les différends est de créer un forum bilatéral qui permet la coopération permanente et la mise en commun d'information en plus de faciliter les discussions à propos des questions bilatérales entourant les mesures sanitaires et phytosanitaires. Le Canada pourrait tirer profit des mécanismes bilatéraux déjà en place avec l'Inde. À cet égard, le Canada et l'Inde ont instauré un mécanisme bilatéral pour traiter les questions touchant le bien être des végétaux sur le plan technique. Le 17 juillet 2006, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le Département de l'agriculture et de la coopération (Department of Agriculture and Cooperation) du ministère de l'Agriculture (Ministry of Agriculture) de l'Inde ont signé un protocole d'entente sur la coopération en matière de protection des végétaux. Le 8 octobre 2008, l'ACIA a écrit aux autorités indiennes pour établir un groupe de travail sur les légumineuses, en vertu de ce protocole d'entente. Le groupe de travail s'est réuni à New Delhi du 9 au 14 janvier 2009.

Toutefois, le mécanisme en place ne permet pas d'aborder toutes les questions soulevées, notamment de traiter d'un point de vue technique des questions de santé animale et d'innocuité des aliments. De plus, le Canada et l'Inde n'ont pas créé de mécanisme bilatéral qui permet de tenir de vastes discussions stratégiques sur les questions de mesures sanitaires et phytosanitaires, mécanisme que le Canada juge utile dans certains de ses accords bilatéraux.

Approche de l'Inde

En Inde, les mesures de contrôle des importations ont été mises en place par le Bureau des normes indiennes (Bureau of Indian Standards - BIS), la Direction générale du commerce international (Directorate General of Foreign Trade - DGFT), le ministère de la Santé et du Bien-être familial (Ministry of Health and Family Welfare - MoHFW) et le ministère de l'Agriculture (Ministry of Agriculture - MoA). L'inspection et la certification des marchandises exportables relèvent du Conseil d'inspection des exportations (Export Inspection Council - EIC).

Le gouvernement de l'Inde a promulgué plusieurs lois applicables à l'importation de produits alimentaires, de bétail et produits du bétail, de matériaux végétaux et autres produits agricoles. L'importation de végétaux et de matériaux végétaux est régie conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1989 relative aux plantes, fruits et semences (Règlement d'importation en Inde) (Plants, Fruits, Seeds (Regulation of Import into India) Order), établie en vertu de la Loi sur les insectes et parasites ravageurs (Destructive Insects & Pests Act) de 1914. Cette ordonnance vise à prévenir l'introduction de parasites et maladies exotiques dans ce pays. De plus, des certificats phytosanitaires sont délivrés par l'Organisation de quarantaine des plantes de l'Inde, conformément aux dispositions de la Convention internationale pour la protection des végétaux; l'organisation se charge aussi des inspections après l'entrée au pays, le cas échéant.

La Loi sur l'importation du bétail (Livestock Importation Act) de 1898 régit l'importation du bétail et des produits du bétail de façon à ce que ces importations ne nuisent pas à la santé des populations humaine et animale du pays. Conformément à la Loi sur la prévention de l'adultération des aliments (Prevention of Food Adulteration Act) de 1954, tout produit qui ne respecte pas les dispositions législatives ne peut être importé dans le pays. Dans la même veine, il existe plusieurs règles, décisions, ordonnances, notifications, etc., délivrées par le gouvernement, qui définissent la façon dont on doit traiter l'importation de ces produits. Les autorités douanières jouent un rôle central à cet égard puisqu'elles sont situées à la frontière, où elles font appliquer les règles, décisions et ordonnances délivrées par divers ministères.

En Inde, le contrôle de l'importation des produits alimentaires est assuré par le ministère de la Santé et du Bien-être familial pour ce qui concerne la santé et l'innocuité, et par le ministère de l'Agriculture pour ce qui concerne la quarantaine, le tout en vertu de la Loi sur la prévention de l'adultération des aliments. Tous les produits soumis à certification obligatoire par le Bureau des normes indiennes sur le marché intérieur sont aussi soumis à ces normes en cas d'importation. Le Conseil d'inspection des exportations est le seul organisme en Inde qui est responsable de l'inspection et de la certification des exportations de marchandises comme les aliments, les produits chimiques, le cuir, les biens techniques et les chaussures, en tant que marchandises ayant fait l'objet d'une notification en vertu de la Loi sur l'exportation (contrôle de la qualité et inspection) (Export (Quality Control & Inspection) Act) de 1963. Jusqu'à maintenant, près de 1 000 marchandises ont fait l'objet d'une notification de la part du gouvernement central en vertu de cette loi. Le Conseil se charge aussi de l'inspection et de la certification des exportations sur une base volontaire en créant des programmes d'inspection et de certification appropriés. Il offre ce service dans le secteur du thé, bien que ce ne soit pas une marchandise ayant fait l'objet d'une notification. L'inspection et la certification des exportations sont fondées sur des normes prescrites par la notification. Il peut s'agir de normes internationales, de normes des pays importateurs, de normes nationales prescrites dans la notification, voire de spécifications contractuelles. Par conséquent, le Conseil a le pouvoir légal d'accorder des certificats selon les normes et les règlements techniques de certains pays importateurs. À l'heure actuelle, les certificats délivrés par le Conseil sont reconnus dans un certain nombre de pays, dont ceux de l'Union européenne, les États Unis, l'Australie, la Corée, le Japon, la Chine et Singapour. Ils couvrent des secteurs comme la pêche et les produits de la pêche, la viande et les produits de volaille, le riz, divers produits alimentaires, le minerai de fer et les produits pharmaceutiques.

La position de l'Inde est que les mesures sanitaires et phytosanitaires prévues dans un APEG devraient être conformes à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Cet accord incite les membres de l'OMC à harmoniser leurs mesures sanitaires et phytosanitaires avec les normes internationales, soit le Codex, la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'OIE.

Compte tenu de ce qui précède, il faudrait instaurer une plus grande coopération entre les organismes de réglementation en formalisant l'APEG. Cette coopération doit être élargie de manière à comprendre des activités visant le renforcement des capacités des institutions des deux pays dans des secteurs prioritaires définis.

Recommandations à propos des questions d'ordre sanitaire et phytosanitaire

Un APEG Canada-Inde devrait comprendre des dispositions visant les questions d'ordre sanitaire et phytosanitaire qui :

• affirment que les mesures sanitaires et phytosanitaires doivent respecter l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC;
• créent un forum bilatéral qui permet la coopération permanente et la mise en commun d'information en plus de faciliter les discussions à propos des questions bilatérales entourant les mesures sanitaires et phytosanitaires afin d'éviter les différends, en tenant compte des mécanismes actuels.

2.7 Mesures d'urgence

Une mesure d'urgence ou une mesure de sauvegarde bilatérale est une mesure temporaire mise en place pour fournir à une industrie nationale une période d'adaptation au cas où la libéralisation découlant d'un APEG provoquerait une hausse nuisible des importations. Des mesures semblables, applicables sur une base NPF, sont aussi prévues dans les accords de l'OMC.

Approche du Canada

Dans les ALE du Canada, les dispositions touchant les mesures d'urgence visent à permettre aux parties, en cas de hausse nuisible des importations découlant des mesures de libéralisation, de prendre des mesures d'urgence temporaires, d'ordre tarifaire, de manière à laisser aux industries touchées le temps de s'adapter à un environnement tarifaire à la baisse. Ces dispositions ne s'appliquent que durant la période de transition convenue, limitent à une seule les mesures applicables par produit, limitent la durée des mesures à trois ans, et prévoient une compensation immédiate sous forme de concessions tarifaires équivalentes. Les ALE du Canada contiennent en outre des dispositions détaillées pour que les deux parties suivent les mêmes exigences administratives en cas d'enquête et pendant la période durant laquelle une mesure est en vigueur.

Approche de l'Inde

L'Inde est d'avis que les mesures de sauvegarde devraient être prises uniquement en cas de grave préjudice ou de menace de grave préjudice à l'industrie nationale causé par l'augmentation abrupte des importations dans la foulée de la réduction des tarifs en vertu d'un ALE. Les mesures de sauvegarde bilatérales peuvent se traduire par l'arrêt de la réduction des tarifs ou par la hausse du tarif au niveau NPF. Les mesures peuvent durer deux ans et être prolongées pour deux autres années. Il ne doit pas y avoir d'obligation de payer une compensation au cours des deux premières années. L'obligation de payer une compensation peut entrer en vigueur à la troisième année. Il devrait en outre y avoir une disposition visant l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires. En outre, la relation entre les mesures de protection mondiales et les mesures de sauvegarde bilatérales devrait aussi être clairement définie.

Recommandation à propos des mesures d'urgence

Si nécessaire, un APEG Canada-Inde pourrait comprendre un chapitre sur les mesures d'urgence prévoyant un mécanisme pour instaurer des mesures d'urgence provisoires, de nature tarifaire, couvrant toutes les marchandises et établissant clairement les paramètres des mesures possibles, les conditions dans lesquelles elles peuvent être imposées, et la durée de la période au cours de laquelle elles peuvent être imposées.

2.8 Recours commerciaux

Bien que le principal objet d'un APEG soit de faciliter les échanges commerciaux, il peut y avoir des moments où des mesures s'imposent pour contrer des usages commerciaux déloyaux et préjudiciables découlant du dumping ou de subventions, ou pour fournir une protection temporaire contre l'augmentation subite et préjudiciable des importations effectuées dans des conditions loyales. Les accords de l'OMC procurent des cadres réglementaires régissant l'application des mesures relatives au dumping, aux subventions et compensations et aux sauvegardes.

Approche du Canada

L'approche générale du Canada consiste à inclure dans ses ALE une disposition qui reconnaît la compétence exclusive des accords de l'OMC en matière de recours commerciaux et d'obligations commerciales, y compris dans le règlement des différends. Le cycle de Doha demeure le forum approprié pour tenter d'obtenir des améliorations aux règles régissant l'application des recours commerciaux.

Approche de l'Inde

En Inde, les recours commerciaux servent à préserver les droits et obligations relatifs aux accords de l'OMC sur les mesures antidumping, les subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes. Les différends découlant de ces accords devraient être traités en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Certaines dispositions supplémentaires de l'OMC pourraient être envisagées dans des domaines comme la transparence de ces mesures, la divulgation de l'information avant le début de l'enquête, et l'amélioration des procédures pour assurer l'efficacité des consultations avant les enquêtes relatives aux tarifs compensateurs.

Recommandation à propos des recours commerciaux

On recommande de tenir des discussions sur les recours commerciaux avec l'objectif d'assurer une protection appropriée contre les pratiques commerciales déloyales, en abordant éventuellement les mesures de sauvegarde globales, tout en veillant à ce que les bénéfices de la libéralisation des échanges commerciaux ne soient pas minés et que les exportations potentielles puissent être réalisées, dans le respect des droits et obligations établis par les accords de l'OMC

Chapitre 3 : Commerce des services

Le Canada et l’Inde ont pris, dans le cadre d’APEG conclus avec d’autres pays, des engagements sur le commerce des services plus libéraux que leurs engagements dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) respectif de l’OMC. Par conséquent, de nombreux secteurs des services pourraient profiter d’une libéralisation du commerce en vertu d’un éventuel APEG Canada-Inde.

Le présent chapitre de l’Étude conjointe vise à faire ressortir l’importance grandissante du commerce des services, à dégager les avantages comparatifs respectifs du Canada et de l’Inde sur le marché de l’autre partie et à cerner les approches qui faciliteraient le flux bilatéral du commerce des services.

3.1 Libéralisation du commerce des services

Le commerce des services joue un rôle de plus en plus important dans l’économie mondiale. Les progrès des technologies de l’information et des télécommunications ont élargi la portée des services qui peuvent être échangés outre frontières. Tel qu’indiqué au tableau 3.1, les exportations mondiales de services sont passées de 1 485 milliards de $ É.U. en 2001 à 3 803 milliards de $ É.U. en 2008, ce qui représente un taux de croissance annuel composé de 14 % avant le ralentissement économique. Les économies en développement comme l’Inde en particulier ont affiché une croissance encore plus forte de leur commerce des services. Les exportations de services commerciaux représentent actuellement environ 12 % de toutes les exportations du Canada et 35 % de celles de l’Inde.^{Note de bas de page 9}

Les économies canadienne et indienne se sont réorientées graduellement vers le secteur des services, les services représentant une part grandissante du PIB et de l’emploi. Les services constituent une composante essentielle des économies du savoir concurrentielles et ils ont représenté 72 % du PIB du Canada en 2009 et 57 % du PIB de l’Inde en 2009 2010.^{Note de bas de page 10}

Tableau 3.1 : Exportations des services commerciaux

Le Canada et l’Inde sont de grands commerçants de services. En 2009, le Canada s’est classé au 18^e rang parmi tous les pays exportateurs de services, tandis que l’Inde est arrivée au 12^e rang. La valeur du commerce des services du Canada et de l’Inde est illustrée au tableau 3.2 Avant la crise, la valeur du commerce bilatéral des services de l’Inde est passée de 36,7 milliards de $ É.U. en 2001 à 191,0 milliards de $ É.U. en 2008, ce qui représente un taux de croissance annuel composé de 26,6 %. Le commerce bilatéral des services du Canada a augmenté fortement lui aussi, passant de 81,1 milliards de $ É.U. en 2001 à 151,4 milliards de $ É.U. en 2008, soit un taux de croissance annuel composé de 9,3 %. L’Inde exporte davantage de services qu’elle n’en importe, au contraire du Canada. Le tableau 3.2 semble indiquer qu’il existe un énorme potentiel de commerce des services entre le Canada et l’Inde. Autre avantage, le commerce des services s’est révélé plus résistant que le commerce des marchandises durant le ralentissement mondial.

Tableau 3.2 : Commerce mondial des services commerciaux en millions de $ É.U.

Selon Statistique Canada, le commerce bilatéral des services entre le Canada et l’Inde s’est nettement accru au cours de la dernière décennie, les exportations canadiennes vers l’Inde s’étant chiffrées à 301 millions de $ É.U. et les importations en provenance de ce pays à 392 millions de $ É.U. en 2007. Les services de voyages ont représenté la plus forte proportion des exportations canadiennes vers l’Inde, avec un total de 150 millions de $ É.U. en 2007,^{Note de bas de page 11} suivis des transports et des services gouvernementaux (100 millions de $ É.U.) et des services commerciaux (52 millions de $ É.U.).^{Note de bas de page 12} Parmi les principaux services commerciaux qu’exporte le Canada vers l’Inde, citons les services de gestion, d’architecture, d’ingénierie et autres services techniques ainsi que divers services commerciaux. Les transports et les services gouvernementaux représentent la plus grande proportion des importations canadiennes en provenance de l’Inde, à 178 millions de $ É.U., suivis des services commerciaux (130 millions de $ É.U.) et des services de voyages (84 millions de $ É.U.).^{Note de bas de page 13} Les principales importations canadiennes de services commerciaux en provenance de l’Inde sont les services informatiques et d’information, suivis des services divers aux entreprises, des services de gestion et des services d’architecture, de génie et autres services techniques.

Le secteur des services en Inde a été une grande source de croissance économique ces dernières années. La déréglementation du secteur des services a été l’un des faits saillants des réformes économiques indiennes. Des mesures importantes ont été prises pour libéraliser les secteurs des services financiers et des télécommunications en Inde depuis 1991. Les télécommunications se sont donc grandement ouvertes à la concurrence. De nouveaux secteurs comme les technologies de l’information (TI) et les services basés sur les TIC (externalisation des processus d’affaires (EPA), externalisation des processus de traitement du savoir et services de transformation de l’entreprise) sont largement ouverts et comptent parmi ceux qui affichent la croissance la plus rapide, aidés par les progrès technologiques et une main-d’œuvre instruite et à faible coût qui possède une bonne connaissance de l’anglais.

Les importations canadiennes de services de TI en provenance de l’Inde ont augmenté depuis le début de la dernière décennie. Les entreprises indiennes de TI menant des activités importantes au Canada comprennent Tata Consultancy Services, Satyam, Wipro et Infosys. Un éventuel APEG Canada-Inde pourrait faciliter encore plus le commerce dans ce secteur.

Les fournisseurs canadiens de services ont eux aussi une forte présence en Inde, en particulier dans les services de consultation, les services financiers et les services énergétiques (pétrole et gaz). Les principales entreprises canadiennes actives sur le marché indien comprennent Howe India, Sun Life, la Banque Scotia, Bombardier et SNC Lavalin. Au-delà de ces secteurs, la libéralisation accrue du marché des services de l’Inde pourrait créer de nouvelles occasions d’affaires dans d’autres secteurs.

Le tourisme est déjà assez important et connaît une forte croissance, dans les deux sens, ce qui a des retombées positives pour les économies canadienne et indienne.

Étant donné la grande distance physique qui sépare l’Inde et le Canada, les services transfrontaliers pourraient devenir un important mode de prestation des services entre les deux pays, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les progrès technologiques permettent la prestation de services transfrontaliers dans un nombre croissant de secteurs. Il s’agit là d’un domaine de croissance dynamique qui se développe sans cesse. Il serait souhaitable de rétrécir l’écart entre les niveaux des engagements actuels dans le contexte de l’AGCS et les occasions d’accès aux marchés significatives qui ont été créées. Dans le cadre d’un éventuel APEG, les deux pays devraient envisager de prendre des engagements en matière de commerce transfrontalier des services dans une foule de secteurs significatifs pour le commerce qui n’exigent pas une présence commerciale et qui ne sont pas assujettis aux exigences relatives à la citoyenneté.

Étant donné le vaste bassin de main-d’œuvre qualifiée et possédant une bonne connaissance de l’anglais en Inde, il existe un grand potentiel de commerce de services professionnels et d’autres services commerciaux, grâce au mouvement des personnes physiques. À cet égard, un processus clair pour faciliter la reconnaissance des compétences et de l’expérience des professionnels pourrait accroître les gains susceptibles de découler d’engagements accrus en termes d’accès aux marchés. Le chapitre sur le commerce des services devrait inclure un cadre visant à encourager la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM).

Il faudrait tenir compte des éléments de la réglementation intérieure, tels que ceux qui portent sur les exigences et procédures en matière de qualification et de licences, susceptibles d’empêcher un accès réel au marché pour les fournisseurs de services. Les disciplines relatives à la réglementation intérieure, comme les dispositions sur la transparence des régimes de réglementation, complètent les engagements sur l’accès au marché et sur le traitement national pris dans le contexte d’un APEG.

Le Canada et l’Inde ont tous les deux pris des engagements sur le commerce des services en vertu de l’AGCS. Les engagements actuels du Canada portent sur 104 des 155 sous-secteurs des services, tandis que l’Inde a pris des engagements dans 37 sous secteurs. Le Canada et l’Inde participent activement aux négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le développement sur les services, les deux pays ayant présenté leurs offres initiales et révisées portant sur l’accès au marché des services.

Approche du Canada

Les ALE conclus par le Canada comprennent habituellement un ambitieux chapitre sur le commerce transfrontalier des services, qui prévoit une couverture complète des secteurs des services et des modes de prestation des services. Dans le cas des engagements bilatéraux qui portent aussi sur le commerce des services, les engagements du Canada à l’égard de l’accès au marché des services sont plus libéraux que les engagements pris dans l’AGCS.

Les principales caractéristiques du chapitre sur le commerce transfrontalier des services dans les ALE bilatéraux conclus par le Canada comprennent les obligations relatives à l’accès au marché, qui visent les limites quantitatives discriminatoires et non discriminatoires; le traitement national, qui exige que les fournisseurs de services étrangers soient traités de la même façon que les fournisseurs de services nationaux; et le traitement de la nation la plus favorisée, qui exige que les parties à l’accord s’accordent entre eux le traitement le plus favorable qu’elles accordent à d’autres pays. Le Canada utilise une approche fondée sur des listes négatives de mesures non conformes à ces obligations. En vertu de cette approche, toutes les mesures qui touchent le commerce des services sont considérées conformes aux obligations contenues dans le chapitre sur le commerce transfrontalier des services, sauf celles qui sont exclues explicitement sur une liste. Cette approche accroît la transparence et la clarté.

L’approche du Canada dans les ALE a toujours consisté à indiquer les réserves nécessaires sur des listes afin de protéger intégralement la souplesse d’adopter des politiques relatives à la santé, à l’enseignement public et aux services sociaux.

Le chapitre sur le commerce transfrontalier des services dans les accords conclus par le Canada est également structuré de manière à ce que toute libéralisation autonome entreprise par l’une des parties devienne automatiquement exécutoire en vertu de l’accord et soit assujettie aux dispositions de ce dernier. Cette caractéristique, appelée le mécanisme de cliquet, est importante, parce qu’une fois libéralisées, les mesures deviennent exécutoires au nouveau niveau et ne peuvent plus redevenir plus restrictives.

Le marché canadien du travail est composé de métiers réglementés et non réglementés. Au Canada, la responsabilité constitutionnelle de la reconnaissance des agréments professionnels relève habituellement des gouvernements provinciaux et territoriaux et des associations professionnelles autoréglementées. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés d’établir le cadre législatif de la réglementation de quelques professions et métiers, par diverses lois afférentes. Dans les professions établies et la plupart des métiers, les autorités qui accordent le droit d’exercer la profession ou le métier sont habituellement des associations professionnelles à qui les pouvoirs ont été délégués par voie législative, réglementaire ou administrative par leur province ou leur territoire respectif. Les professions réglementées au Canada comprennent par exemple les avocats, les ingénieurs, les architectes, les vétérinaires et les médecins.

Lorsqu’une personne a obtenu une certification ou un agrément, elle est légalement autorisée à exercer son métier ou sa profession dans la province ou le territoire qui a délivré l’agrément ou le certificat. Les exigences relatives à l’admission, qui peuvent varier d’une province à l’autre, comprennent habituellement des éléments comme les études, des examens, une période déterminée de travail sous supervision et les compétences linguistiques.

Conformément au nouveau Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, les travailleurs formés à l’étranger qui présentent une demande de reconnaissance afin d’obtenir le permis ou l’accréditation leur permettant de travailler dans certains domaines recevront une réponse en moins d’un an. Ce Cadre a pour objectif d’énoncer clairement une nouvelle vision commune nationale, les principes directeurs et les résultats visés pour l’amélioration de l’évaluation et de la reconnaissance des qualifications professionnelles des nouveaux arrivants.

Dans le contexte de ses négociations d’ALE, le gouvernement du Canada a pour rôle d’encourager et d’appuyer la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM) par les autorités compétentes ou leurs représentants mandatés. Le Canada inclut des lignes directrices non obligatoires dans ses ALE afin d’aider les autorités dans leurs négociations d’ARM. Cette approche vise à aider les parties en cause à négocier des ARM globaux exhaustifs et efficaces et les tiers à négocier leur adhésion ou des accords comparables. Les organismes professionnels canadiens ont réussi à négocier des ARM dans des professions internationalisées comme le génie, l’architecture et la comptabilité.

Le secteur canadien des services comprend de nombreuses entreprises concurrentielles à l’échelle internationale, dans une foule d’industries. Même si les entreprises canadiennes sont actives dans de nombreux secteurs du marché indien, elles le sont particulièrement dans les domaines suivants et profiteraient probablement d’une libéralisation accrue dans le contexte d’un APEG Canada-Inde :

• Services énergétiques et d’exploitation minière - Les entreprises canadiennes dans les secteurs du pétrole et du gaz et de l’exploitation minière possèdent une vaste expérience à l’étranger ainsi qu’une connaissance et des compétences uniques dans divers domaines. Les entreprises canadiennes offrent aussi leur savoir-faire dans les domaines de la production, la transmission et la distribution d’électricité; l’efficience énergétique; et les services connexes. Les petites et moyennes entreprises canadiennes sont particulièrement actives en Inde dans le secteur de l’énergie renouvelable.
• Services financiers - Le secteur financier du Canada est largement reconnu comme l’un des plus solides du monde, et les pratiques exemplaires des institutions financières canadiennes en font des entrants étrangers souhaitables et d’excellents partenaires pour les institutions indiennes. Les institutions financières canadiennes souhaitent approfondir leurs engagements envers leurs partenaires indiens, mais les plafonds des investissements étrangers les empêchent de prendre de l’expansion au moyen de partenariats stratégiques et empêchent les autres d’entrer sur le marché indien. La libéralisation du secteur des services financiers dans le contexte d’un APEG avec l’Inde serait donc très avantageuse pour les intervenants canadiens et profiterait aux consommateurs indiens en accroissant la concurrence et les services financiers offerts.
• Services en transports, en infrastructure et en construction - Le gouvernement de l’Inde a des plans ambitieux pour améliorer l’infrastructure des transports au moyen de projets de construction et de génie dans les secteurs public et privé. Les entreprises canadiennes possèdent des capacités techniques et d’exécution dans des domaines comme la planification de projets, le génie et la mise en œuvre, la construction, les études de faisabilité et les études des incidences environnementales qui peuvent aider l’Inde à relever les défis relatifs à l’expansion de son infrastructure.

Approche de l’Inde

Le commerce des services est au cœur des engagements bilatéraux de l’Inde qui ont été mis en œuvre ou sont en cours de négociation.

Le chapitre sur le commerce des services dans les ALE de l’Inde a toujours prévu une couverture sectorielle et modale globale du commerce des services. Contrairement au Canada, l’Inde a adopté une approche de liste positive dans tous ses ALE, conformément à l’AGCS, et elle espère conclure avec le Canada un vaste accord significatif pour le commerce, qui serait conforme à l’AGCS et qui comprendrait des engagements allant au delà de cet accord. Les engagements de l’Inde dans les négociations sur le commerce des services en ont assuré l’ouverture et la crédibilité et ont renforcé le processus de mondialisation. L’Inde a toutefois adopté une approche calibrée à l’égard de la libéralisation. Une libéralisation autonome en Inde n’est pas automatiquement exécutoire. Toute décision de lier le niveau de libéralisation autonome n’est prise qu’après avoir consulté tous les intervenants.

Les grandes caractéristiques du chapitre sur le commerce des services dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux conclus par l’Inde comprennent les complémentarités et les débouchés commerciaux; la facilitation des échanges pour accroître les flux commerciaux bilatéraux; les obligations relatives à l’accès au marché et au traitement national; et les résultats allant au delà de l’AGCS dans les dispositions relatives à la réglementation et à la reconnaissance intérieures.

L’offre révisée (OR) de l’Inde déposée à l’OMC en septembre 2005 améliore considérablement l’offre initiale, car elle inclut quelques secteurs et sous-secteurs des services qui n’avaient pas été offerts auparavant et pour lesquels aucun engagement n’avait été pris. L’Inde a maintenant offert 11 secteurs et 103 sous-secteurs, ajoutant ainsi quatre secteurs (services de distribution, services d’éducation, services environnementaux et services récréatifs, culturels et sportifs) et 56 sous-secteurs à son offre initiale. L’offre révisée de l’Inde à l’OMC est cependant conditionnelle à ce que les autres membres de l’OMC fassent des offres importantes et satisfaisantes dans les secteurs et les modes d’approvisionnement pour lesquels l’Inde a indiqué son intérêt. Elle est aussi conditionnelle au résultat des négociations en cours au sujet de l’élaboration de disciplines relatives à la réglementation intérieure. Dans le cas des ALE bilatéraux, les obligations réciproques des deux parties s’appliquent. L’offre de l’Inde favorise le commerce par une libéralisation progressive.

L’Inde considère que l’accès amélioré au marché bilatéral dans les secteurs suivants, au moyen d’engagement allant au delà de l’AGCS, pourrait améliorer l’efficience du secteur intérieur des deux pays :

• Secteur des TI et des services basés sur les TI - La croissance de ce secteur en Inde est pour le moins révolutionnaire. L’industrie indienne des TI, qui représente désormais près de 60 milliards de $ É.U., est désormais complètement libéralisée. Au cours de la dernière décennie, l’Inde est devenue un important fournisseur de logiciels et de services de TI pour le reste du monde. Une grande partie de l’industrie reste mue par les exportations. Les exportations indiennes de logiciels et de services basés sur les TIC sont passées de seulement 1,8 milliard de $ É.U. en 1997-1998 à 46,3 milliards de $ É.U. en 2008-2009, soit une croissance annuelle composée de 35 %, et elles devraient se situer à environ 49,7 milliards de $ É.U. en 2009 2010. À elle seule, l’industrie indienne de l’EPA représente près de 15 milliards de $ É.U. L’Inde est la principale destination mondiale de l’externalisation, puisqu’elle occupe près de 50 % du marché mondial. L’Inde vise maintenant à devenir une plaque tournante mondiale de la recherche et du développement en TIC. L’Inde est le premier exportateur de services informatiques et de l’information du monde depuis 2005. Même si les États-Unis (60 %) et le Royaume-Uni (22 %) sont restés les principaux marchés de l’Inde pour les exportations de TI-EPA en 2008-2009, l’industrie est également en progression constante dans d’autres régions - les exportations vers l’Europe continentale, par exemple, s’étant considérablement accrues ces dernières années. Bien que les exportations indiennes de TI et de services basés sur les TIC vers le Canada se soient accrues depuis le début de la dernière décennie, l’Inde espère qu’un éventuel APEG Canada-Inde les stimulera encore davantage. À cet égard, l’Inde attache la plus grande importance à la facilitation du mouvement des développeurs professionnels de logiciels indiens vers le Canada.
• Secteur de l’audiovisuel - Le secteur de l’audiovisuel est un autre secteur des services en croissance rapide en Inde. L’Inde est l’un des plus grands pays producteurs de films du monde, car elle produit en moyenne 800 longs métrages et 900 courts métrages par année, dans 52 langues différentes. Étant donné l’énorme diaspora indienne au Canada, les perspectives d’exportation de films, de feuilletons, de chaînes de nouvelles et de sport de l’Inde au Canada sont très élevées.
• Santé - Le secteur de la santé est une industrie de 35 milliards de $ É.U. en Inde et elle devrait dépasser 75 milliards de $ É.U. d’ici 2012 et 150 milliards de $ É.U. d’ici 2017. L’Inde a développé une image de marque comme fournisseur de services de santé à un coût relativement plus bas qu’aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans le reste de l’Europe. Vu le vaste bassin de médecins, d’infirmiers, de personnel paramédical et de techniciens très qualifiés en Inde, les innovations, les expansions, le faible coût des traitements, la technologie de calibre mondial et les services cinq étoiles, le tourisme médical croît à un taux phénoménal de 30 à 35 % par année en Inde. Les services de santé offerts comprennent les systèmes indigènes de soins holistiques comme l’ayurveda, le yoga, l’unani, le siddha, la naturopathie et l’homéopathie, en plus de la médecine occidentale. Grâce à son grand bassin de professionnels de la santé très qualifiés, qui parlent anglais et qui offrent leurs services à des prix très concurrentiels, l’Inde possède un avantage concurrentiel dans l’exportation de services de santé, par le mouvement des professionnels. En outre, grâce aux progrès rapides des technologies de l’information et des communications, l’Inde exporte de nombreux services de santé par l’entremise du commerce transfrontalier.
• Services professionnels - Les exportations indiennes de services professionnels au cours de la dernière décennie ont fortement augmenté. D’après les données sur la balance des paiements de l’Inde, les exportations d’autres services commerciaux (y compris notamment les services de comptabilité et de vérification, les services de gestion et de consultation, les services juridiques, les services d’architecture et de génie et les autres services techniques, et la publicité) sont passées de seulement 0,5 milliard de $ É.U. en 2001-2002 à environ 17 milliards de $ É.U. en 2007-2008, soit une croissance annuelle composée de près de 80 %. Un éventuel APEG Canada-Inde pourrait accroître le commerce de ces services entre le Canada et l’Inde.

Dans le contexte d’un éventuel APEG Canada-Inde, l’Inde considère extrêmement importante la question de l’accès pour les services et les fournisseurs de services sur le marché pancanadien dans les secteurs et les modes d’exportation qui l’intéressent.

Recommandation sur le commerce bilatéral des services

L’APEG Canada-Inde devrait inclure un chapitre sur le commerce des services comprenant les éléments suivants :

• une libéralisation du commerce des services prévoyant une large couverture sectorielle, mesurée par le nombre de secteurs, le volume des échanges et les modes de prestation; y compris dans les secteurs et les modes présentant un potentiel commercial et des complémentarités;
• des engagements beaucoup plus ambitieux que les engagements actuels à l’OMC, afin d’obtenir un accès au marché et d’assurer la non-discrimination et la conformité à l’article V de l’AGCS;
• des disciplines dans la réglementation intérieure qui apporteraient un complément utile à l’accès au marché et à la non-discrimination et joueraient un rôle positif dans la facilitation du commerce des services;
• des dispositions facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

3.2 Services financiers

Les services financiers sont habituellement inclus dans la plupart des accords commerciaux globaux et comprennent tous les services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance), les services d’assurance et les services connexes, ainsi que les services secondaires ou auxiliaires aux services de nature financière.

Un accord commercial bilatéral prévoyant des engagements dans le domaine des services financiers peut faciliter l’accès au marché pour les institutions financières en créant un environnement de réglementation fiable et transparent. La concurrence accrue peut donner plus de choix aux consommateurs, favoriser l’innovation et améliorer la structure du marché et le développement général du secteur financier et de l’économie en général.

La récente crise financière mondiale a également fait ressortir l’importance d’une saine réglementation et de pratiques exemplaires dans le bon fonctionnement du système financier. Le Canada et l’Inde partagent un intérêt commun comme chefs de file pour promouvoir une saine réglementation et renforcer la transparence des institutions financières.

Approche du Canada

Le système financier du Canada est avancé, perfectionné et bien géré. La stabilité financière s’appuie sur de saines politiques macroéconomiques et une solide réglementation et supervision prudentielles.

La nécessité de la stabilité et de la prudence financières est devenue plus importante dans le contexte de la crise financière mondiale. Le secteur financier du Canada est sorti de la tourmente financière mondiale beaucoup moins affaibli qu’un grand nombre de ses pairs, ce qui reflète la robustesse de son cadre réglementaire et la vigueur de ses institutions financières. La réglementation des services financiers est cruciale pour assurer la stabilité des marchés. Le Canada est donc en position de force dans toute analyse des services financiers.

Les institutions financières canadiennes considèrent l’Inde comme un marché prioritaire et sont désireuses d’apporter leur force sur le marché indien. Les assureurs canadiens seraient désireux de s’engager encore plus fermement envers leurs partenaires indiens, par exemple en faisant des investissements allant jusqu’à 49 % dans des coentreprises du domaine de l’assurance. Même si les banques peuvent maintenant démarrer de nouvelles activités en Inde par l’entremise d’une filiale ou d’une succursale, les exigences concrètes favorisent nettement les investissements dans les institutions existantes (p. ex. jusqu’à 20 % dans une banque). Les restrictions sur l’investissement étranger direct dans les secteurs des activités bancaires et de l’assurance se libéralisent lentement, mais elles demeurent de grands obstacles pour les institutions canadiennes qui entrent sur le marché indien et elles continuent de limiter la capacité des autres institutions canadiennes de prendre de l’expansion sur le marché indien.

Le Canada accorderait une importance considérable à un chapitre distinct sur les services financiers dans un APEG avec l’Inde, vu le rôle crucial que joue ce secteur dans le fonctionnement de l’économie. Le Canada est également désireux de voir le secteur financier indien se libéraliser davantage dans le contexte d’un APEG avec l’Inde.

L’investissement étranger dans le secteur financier canadien est régi par un système libéral. Par exemple, les banques étrangères qui désirent mener des opérations de gros peuvent profiter d’une réglementation allégée en établissant une succursale. Les succursales de banques étrangères ont pratiquement les mêmes pouvoirs qu’une banque nationale sur le plan des affaires, mais elles sont assujetties à des exigences prudentielles selon lesquelles les succursales de prêts ne peuvent accepter de dépôts et les succursales offrant un service complet ne peuvent accepter de dépôts inférieurs à 150 000 $CAN. Il s’agit là d’un modèle conforme à celui adopté par d’autres pays, et qui permet l’établissement de succursales, mais non les dépôts de détail. Le système qui régit l’établissement de succursales de banques étrangères au Canada s’est avéré très attrayant puisque 29 succursales de banques étrangères mènent actuellement des activités au Canada.

Les banques étrangères qui désirent mener des opérations de gros ou accepter des dépôts de détail au Canada ont la possibilité de s’établir en tant qu’institution financière sous réglementation fédérale et jouissent alors des mêmes pouvoirs qu’une institution financière nationale. En outre, les banques étrangères peuvent établir une entité financière non réglementée. On compte actuellement 26 filiales de banques étrangères au Canada. De plus, les banques étrangères qui souhaitent étendre leurs activités en établissant des partenariats stratégiques peuvent profiter du même traitement que celui accordé aux investisseurs nationaux puisque les investissements étrangers et canadiens dans le secteur financier du Canada reçoivent le même traitement.

Lorsqu’une autorisation initiale est accordée, aucune autre autorisation n’est nécessaire pour qu’une banque étrangère d’un pays membre de l’OMC élargisse son réseau de succursales au Canada. En outre, les nouveaux concurrents sont accueillis favorablement et aucun plafond n’est fixé quant au nombre de banques étrangères qui peuvent s’établir au Canada.

Le marché financier canadien a profité des activités des entreprises étrangères et l’APEG accroîtrait le commerce et l’investissement des entreprises indiennes dans le secteur financier canadien. Un investissement étranger accru approfondit et renforce les marchés financiers qui jouent un rôle clé dans l’affectation efficiente du capital. Pour ces raisons, le Canada croit qu’un chapitre sur les services financiers dans l’APEG serait avantageux pour les deux pays.

Approche de l’Inde

Des mesures importantes visant à libéraliser le secteur financier ont été prises en Inde depuis 1991, lorsque le secteur était très réglementé. Ainsi, les banques d’État contrôlaient 90 % des dépôts bancaires, une forte proportion des fonds était dirigée vers le gouvernement et le crédit était affecté en fonction de la politique du gouvernement. La structure des taux d’intérêt administrés était telle que les banques pouvaient obtenir un rendement (écart) raisonnable sans trop d’effort. Malgré tout, la rentabilité des banques était faible et les prêts non productifs étaient élevés, ce qui reflétait un manque d’efficience. Il y avait également d’importants obstacles à l’entrée qui protégeaient le secteur. Les banques étrangères ont obtenu depuis un certain accès au marché indien et le secteur bancaire peut de plus en plus prêter librement.

Les réformes du secteur financier en Inde depuis le début des années 1990 visaient au départ à faire en sorte que les institutions financières existantes fonctionnent dans un cadre de souplesse opérationnelle et d’autonomie fonctionnelle, et à encourager la consolidation du système bancaire national, tant dans les secteurs privés que publics. À mesure que les banques indiennes sont devenues davantage en mesure de faire face à la concurrence, les banques étrangères ont été autorisées à accroître simultanément leur présence.

Conformément au régime autonome de l’Inde, les banques étrangères sont autorisées à mener des activités dans le pays en établissant une filiale en propriété exclusive ou une succursale. À l’heure actuelle, la participation d’une banque étrangère dans une banque du secteur privé est limitée à moins de 5 % des actions. Pour détenir une participation supérieure à 5 %, il faut obtenir une autorisation de la Banque de réserve de l’Inde (Reserve Bank of India - RBI), laquelle est accordée selon certaines conditions stipulées dans les lignes directrices de la RBI sur la propriété et la gouvernance des banques du secteur privé. Une limite de 10 % est également imposée sur les droits de vote pour ce qui est des sociétés de banques. Au total, l’investissement étranger dans une banque du secteur privé ne peut être supérieur à 74 % du capital-action de la banque et est limité à 20 % des actions ordinaires pour les banques indiennes publiques. Il convient de souligner que, pour les institutions financières non bancaires (IFNB), un investissement étranger direct (IED) pouvant atteindre 100 % est permis automatiquement, à condition que les normes de capitalisation minimales soient respectées. Dans le cas des IFNB en Inde, 19 domaines ont été ouverts à l’IED, notamment les services de gestion de portefeuille, le courtage, la notation de crédit, le financement hypothécaire et le crédit rural. Dans le secteur de l’assurance en Inde, l’investissement étranger est permis jusqu’à hauteur de 26 %. L’investissement étranger autorisé dans le secteur bancaire et de l’assurance est établi conformément à la politique en matière d’IED du gouvernement de l’Inde et des avis périodiquement, des règlements et autres conditions de la RBI, du Conseil des valeurs et échanges de l’Inde (Securities and Exchange Board of India), de l’Autorité de réglementation et de développement de l’assurance (Insurance Regulatory and Development Authority) et toute autre autorité compétente de l’Inde.

L’Inde n’impose aucune restriction quant à l’acceptation des dépôts de détail par les succursales de banques étrangères. La RBI encourage les banques étrangères à ouvrir des comptes de détail en Inde afin d’atteindre son objectif d’inclusion financière. Les dépôts sont admissibles à l’assurance dépôt selon les règles en vigueur.

Même si l’Inde a ouvert un grand nombre de ses services financiers, elle a toujours adopté une approche prudente, du fait que son compte de capital n’est pas entièrement ouvert. Bien que l’Inde souscrive à l’annexe sur les services financiers de l’AGCS, elle n’est pas partie au Mémorandum d’accord concernant les engagements relatifs aux services financiers. Après les leçons tirées de la crise, il a été proposé que la RBI prépare un document de travail sur la présence des banques étrangères par l’entremise de succursales ou de filiales à part entière d’ici septembre 2010.

L’Inde s’est engagée à l’OMC à délivrer 12 nouvelles licences de succursales bancaires par année aux banques étrangères, à condition que l’exigence en matière de capital initial minimal soit respectée. Les filiales à part entière recevront le même traitement que les succursales existantes de banques étrangères pour ce qui est de l’expansion et auront la possibilité d’ouvrir plus de douze succursales au cours d’une même année. De plus, la préférence sera accordée à l’expansion de succursales dans des domaines sous-bancarisés. L’octroi d’une licence pour exploiter des guichets bancaires automatiques ne compte pas dans l’engagement pris par l’Inde à l’OMC relatif aux 12 succursales. Dans son offre révisée à l’OMC, l’Inde a offert d’accorder 20 nouvelles licences par année pour l’ouverture de succursales de banques étrangères. L’octroi des licences relatives aux guichets automatiques est régi par la politique sur l’autorisation des succursales de septembre 2005. On compte plus de 311 succursales de banques étrangères et plus de 800 guichets automatiques de banques étrangères en Inde.

Recommandation sur les services financiers

L’APEG Canada-Inde devrait comprendre un chapitre distinct sur les services financiers. Des modalités précises, comme l’approche retenue et les engagements, feront l’objet de discussions dans le contexte de négociations officielles.

3.3 Services de télécommunications

Les services de télécommunications sont non seulement d’importants moteurs économiques mais aussi de grands stimulateurs du commerce et du développement. Le changement technologique stimule l’innovation dans le secteur des télécommunications, ce qui accroît l’efficience du secteur et permet des échanges commerciaux dans de nouveaux secteurs des services, favorisant ainsi la croissance économique.

La nature technique du secteur des télécommunications et l’héritage des monopoles d’État soulèvent de nombreux problèmes reliés à la concurrence, à la politique sur la concurrence, aux arrangements commerciaux et aux questions techniques. Il y a de nombreux enjeux et liens transfrontaliers, notamment au sujet des systèmes de facturation, de protection des renseignements personnels de l’affectation du spectre, de la sécurité et, dans certains cas, de l’octroi des licences. Un grand nombre de ces questions relèvent des autorités chargées de réglementer les télécommunications.

L’Inde et le Canada ont ouvert graduellement leurs marchés des services de télécommunications dans les années 1990, au moyen d’une série de mesures réglementaires et législatives. À l’heure actuelle, une grande proportion de leur marché national respectif est ouverte à la concurrence.

Il n’y a actuellement pas d’accords bilatéraux entre l’Inde et le Canada portant expressément sur le secteur des services de télécommunications. Toutefois, l’Inde et le Canada ont contracté des obligations touchant aux services de télécommunications conformément à divers accords négociés dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications (UIT).

Approche du Canada

Le Canada inclut généralement un chapitre distinct sur les télécommunications dans ses ALE, afin d’assurer une utilisation et un accès fiables et transparents des services de télécommunications à toutes les entreprises qui ont accès au marché en vertu de l’accord bilatéral. Le Canada s’efforce également de faciliter un marché des télécommunications concurrentiel par une réglementation transparente et efficace, y compris les principes concernant le cadre réglementaire énoncés dans le Document de référence de l’OMC sur les télécommunications.

Les liens commerciaux entre le Canada et l’Inde pourraient s’intensifier si les deux pays adoptaient des mesures qui favorisent des marchés des services de télécommunications concurrentiels dans un APEG. Ces mesures pourraient comprendre notamment des dispositions sur l’accès et l’utilisation des réseaux et services de télécommunications publics, l’indépendance de l’organisme de réglementation, l’interconnexion des réseaux des concurrents et l’importance de la prévention des pratiques anticoncurrentielles.

Le Canada a toujours eu des sociétés régionales privées et compte maintenant des fournisseurs nationaux concurrentiels de services de télécommunications qui possèdent leur propre infrastructure. Il y a deux grandes plates-formes d’infrastructures concurrentielles au Canada (téléphone et câble) et de nombreux fournisseurs de services téléphoniques, dont certains qui utilisent des infrastructures par satellite.

Étant donné le mouvement de longue date vers la libéralisation du secteur, 90 % des revenus de télécommunications au Canada sont générés sur les marchés déréglementés. Ce pourcentage continuera d’augmenter à mesure que les examens réglementaires seront terminés. Le secteur des télécommunications mobiles a été déréglementé au Canada, et la concurrence a été établie sur tous les marchés de la téléphonie locale, sauf les territoires du Nord. La téléphonie interurbaine est déréglementée elle aussi. De plus, le Canada possède une vaste infrastructure de câblodiffusion, et ce secteur fournit des services de télécommunications concurrentiels dans la plupart des régions. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’organisme de réglementation des télécommunications du Canada, a un régime bien établi d’interconnexion pour l’infrastructure câblée et téléphonique, qui facilite l’entrée des services concurrentiels et la prestation de services par les fournisseurs canadiens et étrangers.

Le Canada impose des limites sur les investissements étrangers dans les télécommunications dotées d’installations, ainsi que sur la concurrence dans les territoires du Nord. La Loi sur les télécommunications du Canada exige que les fournisseurs de services de télécommunications (ou les fournisseurs de services dotés d’installations) soient contrôlés par des intérêts canadiens et elle limite l’investissement étranger direct à 20 % des actions avec droit de vote. Le plafond sur les actions avec droit de vote pour les sociétés de portefeuille est de 33,3 %. L’investissement maximal des entités étrangères dans une société en exploitation est de 46,7 % (c.-à-d., 20 % de la société d’exploitation et 26,7 % de la société de portefeuille (33,3 % des 80 % qui restent)). Le Canada permet jusqu’à 100% de la propriété étrangère à des fournisseurs de services de télécommunications de base qui sont revendus.

Approche de l’Inde

L’Inde a établi que les télécommunications constituent l’un des principaux moteurs de son économie et le secteur continue de contribuer grandement à la croissance. Compte tenu de l’effet multiplicateur élevé, le secteur des services de télécommunications indien a été libéralisé de façon autonome au milieu des années 1990. Par exemple, l’efficience accrue des télécommunications a permis à l’Inde de devenir une puissance mondiale dans le secteur des logiciels.

Le marché des télécommunications de l’Inde est l’un de ceux qui progressent le plus rapidement du monde, avec une croissance de la télédensité de 49 % en 2009. Cette expansion rapide découle de diverses décisions proactives et positives du gouvernement et de la contribution des secteurs public et privé. Les progrès rapides du secteur des télécommunications ont été facilités par les politiques libérales du gouvernement qui prévoient un accès facile au marché pour le matériel de télécommunications et un cadre réglementaire équitable pour offrir des services de télécommunications aux consommateurs indiens à des prix abordables. À l’heure actuelle, tous les services de télécommunications ont été ouverts à la participation privée. Le secteur des télécommunications indien se caractérise également par la présence d’un grand nombre d’entreprises étrangères, encouragées par les politiques libérales du gouvernement et d’autres encouragements offerts au secteur. Cependant, aucune des sociétés de télécommunications étrangères actives en Inde n’appartient à des Canadiens.

L’Inde a relevé les plafonds des investissements étrangers autorisés dans le secteur des télécommunications, les faisant passer de 49 % à 74 % en 2007. Le gouvernement permet une participation étrangère maximale de 74 % dans les services de base, cellulaires, mobiles, de messagerie et à valeur ajoutée et les services de communications personnelles mobiles mondiales par satellite; de 74 % (une approbation gouvernementale est nécessaire au-delà de 49 %) dans les services Internet (avec ou sans passerelle), les services de radiomessagerie et à large bande de bout en bout; et de 100 % dans la fabrication de matériel de télécommunications et les services comme le courrier électronique et la messagerie vocale.

La comparaison des engagements de l’Inde à l’OMC et du régime en vigueur reflète le fait que régime actuel est beaucoup plus libéral que les engagements pris par l’Inde. Même si l’Inde n’a pas souscrit pleinement aux principes concernant le cadre réglementaire énoncés dans le Document de référence sur les télécommunications de l’OMC, le régime qui s’applique, dans la pratique, est presque tout à fait conforme à ces principes, sauf en ce qui concerne les subventions à l’exploitant qui offre et maintien des lignes individuelles rurales installées avant avril 2002, lorsque le USO Fund (fonds relatif à l’obligation d’assurer un service universel) a été créé.

Recommandation sur les télécommunications

L’APEG Canada-Inde devrait inclure un chapitre sur les services de télécommunications, visant à promouvoir un cadre réglementaire propice à la concurrence, vital pour le commerce des services de télécommunications.

3.4 Admission temporaire de personnes physiques

L’admission temporaire facilitée des personnes physiques est nécessaire pour accroître le commerce et l’investissement à l’échelle internationale. L’accès à des professionnels, des spécialistes et des fournisseurs de services qualifiés peut apporter de solides avantages économiques à tous les segments de l’économie. En outre, à mesure que les flux commerciaux entre les pays augmentent, il y a un besoin accru de mobilité des personnes physiques entre les territoires afin d’exécuter les activités commerciales reliées aux transactions d’affaires. Il est important que ce mouvement n’entrave pas ou ne retarde pas indûment le commerce et l’investissement en question. De cette façon, de solides dispositions sur l’admission temporaire peuvent jouer un rôle clé dans l’accroissement du commerce entre les deux pays.

Habituellement, le chapitre sur l’admission temporaire des personnes physiques prévoit des dispositions visant à faciliter le passage des frontières par les personnes physiques sur une base temporaire. En particulier, les parties s’efforcent d’éliminer des obstacles réglementaires à l’entrée comme l’application de critères du marché de l’emploi, des plafonds numériques comme la proportionnalité ou un quota, afin de permettre de longs séjours et la mobilité des professionnels entre les entreprises et de simplifier et accélérer le traitement des demandes d’admission temporaire pour le travail.

Les catégories de personnes physiques seront négociées entre les parties et devraient inclure notamment les employés mutés au sein d’une entreprise, les gens d’affaires et les professionnels (fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants).

Des engagements sur le mouvement des personnes physiques ont été pris par le Canada et par l’Inde dans l’AGCS. Tout comme l’AGCS, un APEG bilatéral ne contiendrait pas de dispositions sur les personnes qui demandent la citoyenneté, la résidence permanente ou un emploi permanent dans l’autre pays.

Approche du Canada

Les engagements relatifs à l’admission temporaire de personnes physiques font partie intégrante de ses accords commerciaux que négocie le Canada. Dans le modèle bilatéral canadien, des engagements sont pris pour un vaste éventail de personnes physiques, y compris : 1) les gens d’affaires en visite pour un vaste éventail d’activités; 2) les négociants et investisseurs, y compris les superviseurs, les cadres et les personnes possédant des capacités essentielles; 3) les employés mutés au sein d’une entreprise, y compris les cadres, les gestionnaires, les spécialistes et les stagiaires en gestion; 4) les professionnels (c.-à-d. les professions exigeant un diplôme obtenu après quatre années d’études universitaires) pour lesquels le Canada utilise une liste négative plutôt qu’une approche sectorielle, et n’inscrit sur la liste que les professionnels exclus de manière à assurer la couverture la plus large possible tout en tenant compte des sensibilités des parties; 5) les techniciens pour lesquels le Canada utilise une liste positive sélective, qui indique les types précis de techniciens visés par l’accord; et 6) les conjoints, afin de faciliter l’entrée des conjoints de certaines personnes physiques visées par ce chapitre.

Dans l’approche canadienne, les catégories visées par l’accord doivent être réciproques, ce qui signifie que la même couverture doit s’appliquer également aux deux parties.

L’approche du Canada à l’égard de l’admission temporaire ne l’emporte pas sur les politiques d’immigration d’une partie, telles que les mesures liées à la santé, à la sécurité et à la sécurité nationale et, pour cette raison, le Canada n’inclut pas d’engagements sur les visas d’entrée. Par ailleurs, le chapitre ne traite pas de la réglementation ou de la qualification des professionnels, des sujets qui sont plutôt traités par le Canada dans le chapitre sur le commerce transfrontalier des services.

Approche de l’Inde

Le mouvement des personnes physiques est très important pour la mondialisation des activités économiques, le développement de technologies et la promotion des services, et il contribuerait grandement à resserrer les liens économiques bilatéraux entre l’Inde et le Canada.

L’Inde cherchera à obtenir des engagements dans le mode 4 pour l’entrée des personnes physiques dans les secteurs et sous-secteurs significatifs pour le commerce. L’Inde juge importante la question de la transparence réglementaire des normes relatives aux visas et à l’immigration et le traitement expéditif des demandes de visa pour une admission temporaire, y compris une prolongation. De plus, l’Inde pourrait demander une exemption spéciale des autorisations de travail afin d’assurer l’application des engagements horizontaux et sectoriels qui pourraient être pris dans un éventuel APEG Canada-Inde, l’élimination des limites géographiques sur les permis de travail au Canada, l’élargissement du programme de catégories spéciales mis en évidence par Ressources humaines et Développement des compétences Canada afin, entre autres, de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes de permis de travail et d’éliminer les exigences relatives au critère des besoins du marché du travail. L’Inde fait remarquer que le régime canadien actuel prévoit déjà des visas pour séjours multiples pour les professionnels.

Compte tenu de son énorme importance, en plus des engagements horizontaux, une analyse sectorielle particulière pourrait s’imposer afin d’examiner les possibilités d’admission temporaire des personnes physiques, en tenant compte des difficultés et des sensibilités dans chaque secteur des services. Il serait donc nécessaire que les deux pays collaborent étroitement pour faciliter ce mouvement.

Recommandation sur l’admission temporaire des personnes physiques

Compte tenu de l’intérêt mutuel pour la facilitation du mouvement temporaire légitime des personnes physiques afin d’améliorer le commerce et l’investissement bilatéraux, il faudrait inclure un chapitre distinct sur l’admission temporaire des personnes physiques dans l’APEG Canada-Inde.

Chapitre 4 : Investissement

4.1 Profils en matière d’investissement direct

Investissement étranger direct de l’Inde au Canada

L’Inde devient une source mondiale de plus en plus importante d’investissement étranger direct (IED). Les principaux facteurs de cette ascension comprennent la croissance robuste et le dynamisme de son économie; la libéralisation progressive de ses politiques d’investissement à l’étranger, les profits considérables de ses entreprises, l’importante augmentation de ses réserves de devises internationales, l’augmentation rapide des capacités concurrentielles des entreprises multinationales indiennes dans la fabrication et les services et la nécessité d’élargir ses marchés d’exportation, d’acquérir des marques internationales et d’avoir accès aux technologies et aux ressources.

L’investissement direct de l’Inde à l’étranger s’est chiffré à 22,1 milliards de $ É.U. pour l’exercice 2008.^{Note de bas de page 14} Cet important IED a été favorisé par différentes mesures de libéralisation qui ont suivi les politiques progressives visant à soutenir l’investissement de l’Inde à l’étranger. Les sorties ont atteint les niveaux de 2007-2008 en raison de l’investissement dans de nouveaux projets, de l’expansion des installations existantes ainsi que de l’achat d’actifs et d’entreprises à travers le secteur. Les entreprises indiennes acquièrent des sociétés internationales afin de pénétrer de nouveaux marchés et de maintenir leur rythme de croissance, d’acheter des technologies à la fine pointe, de développer de nouvelles gammes de produits, d’améliorer leurs marges d’exploitation et leurs gains de rendement et d’affronter la concurrence mondiale.

Récemment, les investissements directs de l’Inde à l’étranger ont ciblé les secteurs riches en ressources et les secteurs de l’extraction (pétrole et gaz, acier, aluminium) ainsi que les secteurs stratégiques (produits chimiques, produits pharmaceutiques, services bancaires, automobile et ses composantes et technologies et logiciels d’information et de communication).

Quant au Canada, il demeure l’une des économies les plus vigoureuses du monde et une destination de choix pour l’investissement étranger. L’Economist Intelligence Unit considère que le Canada sera le meilleur endroit pour faire des affaires parmi les pays du G7 au cours des cinq prochaines années (2010-2014), et la Banque mondiale a classé le Canada comme le pays du G7 dont les processus de démarrage d’entreprises sont les plus rationalisés.^{Note de bas de page 15} De plus, le système financier stable et bien capitalisé du Canada, jugé comme le plus sain du monde^{Note de bas de page 16} par le Forum économique mondial (FEM), est soumis à l’un des cadres de réglementation nationaux les plus efficaces au monde.

Bien qu’il soit difficile de suivre de l’investissement étranger en raison des réseaux internationaux complexes par lesquels transitent ces investissements, les données les plus récentes indiquent clairement que la tendance de l’investissement direct de l’Inde au Canada est nettement à la hausse. Selon Statistique Canada, le stock (niveau) d’IED indien au Canada a atteint le sommet record de 2,8 milliards de $ É.U. à la fin de l’année 2009, ce qui représente en dollars canadiens une hausse de 11,4 % par rapport à l’année précédente et sa croissance est relativement plus importante que la croissance de 1,6 % de l’IED total au Canada en 2009.^{Note de bas de page 17} De fait, le stock d’IED indien au Canada au cours de la dernière décennie a enregistré un bond important, passant de 12 millions de $ É.U. en 1999 à son niveau actuel de 2,8 milliards de $ É.U. en 2009. Ces tendances ont rehaussé l’importance de l’Inde pour le Canada, la classant au rang de cinquième investisseur en importance de la région de l’Asie Océanie et au 13e rang dans le monde. Malgré ces développements positifs, l’Inde a contribué pour 0,5 % à l’IED total au Canada en 2009. Par conséquent, il y aurait de grandes possibilités et raison d’amener les entreprises indiennes à investir au Canada au cours des prochaines années, surtout dans les secteurs prioritaires qui ont été cernés par le Canada pour la promotion de l’IED.

La définition officielle de l’IED qu’utilise Statistique Canada ne tient compte que du pays de première destination et non des pays intermédiaires, le cas échéant. D’autres sources de renseignements comme les annonces publiques et les rapports des médias peuvent donc compléter les données sur l’IED et donner une meilleure vue d’ensemble des intérêts et de l’ensemble des actifs de l’Inde au Canada. D’après ces autres sources de renseignements, certains des plus importants investissements indiens au Canada des dernières années comprennent ceux de Essar Steel Ltd., qui a acquis l’aciérie canadienne Algoma Steel en 2007 pour 1,7 milliard de $ É.U., Videsh Sanchar Nigam Ltd. qui a acquis Téléglobe en 2007, Hindalco Limited, du groupe Aditya Birla, qui a acquis l’alumininerie Novelis Inc. pour 3,24 milliards de $ É.U. au cours de la même année, et Jubilant Organosys, qui a acquis la montréalaise Draxis Health inc. pour 239 millions de $ É.U. en 2008.

Parmi les entreprises indiennes menant d’importantes activités au Canada figurent Tata, Satyam Computer Services, Wipro, Infosys et le groupe Aditya Birla. De plus, Tata Steel Global Mineral Holdings, la filiale de Tata Steel Ltd., a créé une coentreprise avec les sociétés canadiennes New Millennium Capital (NML) et LabMag pour mettre sur pied un projet de minerai à enfournement direct au Canada en 2009.

Investissement direct du Canada en Inde

Depuis les deux dernières décennies, l’Inde ouvre de plus en plus ses portes à l’investissement étranger, notamment en modifiant son contexte réglementaire pour permettre l’établissement de filiales en propriété exclusive ainsi que la participation d’investisseurs étrangers dans les entreprises indiennes. Cette tendance s’est accélérée depuis quelques années, car les entreprises étrangères bénéficient maintenant du droit d’établir des succursales et des bureaux de représentation, de rapatrier les bénéfices et d’assurer l’externalisation des programmes de développement de logiciels en Inde. Cependant, certains secteurs comme la finance et les assurances restent relativement fermés à l’investissement étranger. En parallel, le gouvernement indien, ainsi qu’un certain nombre d’États indiens, ont beaucoup fait pour attirer l’investissement étranger et ont instauré de nombreuses mesures incitatives comme les zones économiques spéciales (zones franches), les mécanismes d’approbation rapide et le développement de l’infrastructure des parcs technologiques et industriels.

L’IED est considéré comme le type de mouvements de capitaux le plus intéressant pour les économies émergentes puisqu’il devrait à ce titre attirer les plus nouvelles technologies et améliorer les capacités de production de l’économie. D’une part, les rentrées élevées indiquent que l’Inde est une destination d’investissement attrayante en raison de son climat d’investissement de plus en plus libéralisé, de ses assises politiques et économiques saines, ainsi que des possibilités de croissance économique, et d’autre part, l’investissement indien à l’étranger illustre la capacité concurrentielle mondiale croissante du secteur des entreprises indiennes. Ce flux d’IED bidirectionnel signifie par conséquent que pendant que le monde prend note du potentiel du marché indien, les entreprises indiennes cherchent constamment à faire des acquisitions synergiques à l’étranger.

Les fabricants étrangers bénéficient d’incitatifs lorsqu’ils établissent une partie de leurs installations en Inde pour approvisionner le marché dans des segments tels les biens de consommation, l’automobile et la fabrication lourde, pour n’en nommer que quelques uns.

De plus, les nouvelles occasions d’investir dans le secteur des ressources naturelles continuent de croître grâce à une déréglementation efficace. Le secteur du pétrole et du gaz a très bien réussi au cours des dernières années à inciter les entreprises étrangères à développer des actifs à l’intérieur du pays d’accueil et à l’étranger, et bon nombre d’entreprises canadiennes participent déjà à ce développement. On s’attend à ce que le secteur des mines et des minéraux présente des occasions semblables au cours des prochains mois.

La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a révélé que l’Inde a enregistré une croissance de 85,1 % d’entrées d’IED en 2008, la plus importante croissance d’entrées d’IED dans le monde. L’IED entrant est passé de 25,1 milliards de $ É.U. en 2007 à 46,5 milliards en 2008, et cela, malgré une baisse de 14,5 % des entrées mondiales d’IED (de 1 940,9 milliards de $ É.U. en 2007 à 1 658,5 milliards de $ É.U. en 2008).^{Note de bas de page 18}

Selon les données de Statistique Canada, les sorties d’IED du Canada en 2009 se sont établies à 566,9 milliards de $ É.U., soit une baisse de 42,9 milliards de $ É.U. (ce qui représente en dollars canadiens un recul de 7,5 %), et ce, en raison principalement de l’appréciation du dollar canadien par rapport à la plupart des autres devises. Plus de 37,3 milliards de $ É.U. de cet investissement (ou 6,5 %) étaient destinés à la région de l’Asie et de l’Océanie, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à 2008 en dollars canadiens. Les principaux investissements du Canada à l’étranger visent des secteurs tels la finance, l’assurance, la fabrication, les mines, le pétrole et le gaz et les services de gestion.

L’IED du Canada en Inde a augmenté au cours de la dernière décennie. Selon les sources canadiennes de données, en 2009, l’investissement direct canadien en Inde s’est chiffré à 574 millions de $ É.U., une importante augmentation par rapport à celui de 129 millions de $ É.U. en 2000. À la fin de 2009, l’Inde devenait le 11^e destinataire d’IED canadien en Asie Océanie et le 42^e dans le monde. Cependant, malgré de récentes augmentations, la part de l’Inde dans l’investissement direct global du Canada à l’étranger ne représentait que 0,1 %.

Selon les statistiques indiennes, l’IED cumulatif canadien en Inde a atteint 310,44 millions de $ É.U. entre janvier 2000 et février 2010.^{Note de bas de page 19} L’IED du Canada a augmenté de 126,39 millions de $ É.U. en 2008, élevant à 239,13 millions de $ É.U. la part destinée à l’Inde au cours de la période d’avril 2000 à décembre 2008. Malgré la baisse d’entrées d’IED à l’échelle mondiale, l’investissement direct du Canada en Inde s’est chiffré à 284,31 millions de $ É.U. entre avril 2000 et décembre 2009, une hausse de 45 millions de $ É.U. L’IED canadien représentant presque 0,28 % du total des entrées d’IED en Inde pour cette période, le Canada se classe 24^e des plus importants investisseurs en Inde.

L’économie indienne a attiré de nombreuses entreprises canadiennes, dont BCE, SNC Lavalin, RIM, Aliments McCain, CGI, CAE, Sun Life, MDS Nordion, Banque Scotia, Bombardier, CAE Électronique, R. V. Anderson Associates Ltd., M. A. Jans & Associates (MAJ), Télé-Direct International et Deloitte & Touche s.r.l. (Canada). Parmi les récents investissements majeurs, notons ceux de Bombardier qui a ouvert une nouvelle usine de 38 millions de $ É.U. dans l’État de Gujarat en novembre 2008 afin de produire des voitures de métro, ceux du chef de file canadien en matière de simulateurs de vol, CAE Inc., qui, en collaboration avec l’entreprise Indienne Hindustan Aeronautics Limited, a commencé la construction d’un centre de simulation de vol pour hélicoptères d’une valeur de 57 millions de $ É.U. près de Bangalore, en juin 2009, à l’intention des pilotes civils et militaires, et ceux d’un consortium dont SNC Lavalin fait partie et qui ont obtenu un contrat d’une valeur de 2,3 milliards de $ É.U. pour construire la toute dernière ligne de métro de Mumbai.

Bien que les entreprises canadiennes sont de plus en plus prospères sur le marché indien, l’investissement canadien en Inde demeure modeste et s’est concentré jusqu’à maintenant dans cinq secteurs : l’équipement et les services en électricité et en énergie; le pétrole et le gaz; les produits et services environnementaux; les télécommunications et les technologies de l’information; et la finance, dont les assurances.

La croissance des ventes du secteur des services illustre la force du Canada dans les domaines traditionnels comme les services de conseils et les services de génie, ainsi que la présence canadienne croissante dans l’éducation, le développement de logiciels et les services financiers. L’économie en expansion rapide de l’Inde et l’engagement soutenu du gouvernement à libéraliser le régime d’investissement créeront d’importantes occasions pour les investisseurs canadiens dans divers secteurs, tels les services financiers, l’infrastructure, les technologies de l’information, les sciences de la vie et les ressources naturelles.

4.2 Investment environment

Canada

Une des grandes priorités du gouvernement du Canada consiste à attirer et à augmenter l’IED pour améliorer la productivité, soutenir la croissance économique à long terme et augmenter la prospérité de tous les Canadiens. La situation géographique avantageuse du Canada et son statut à titre de partenaire de l’ALENA donnent aux investisseurs accès à plus de 443 millions de consommateurs et à un PIB combiné de plus de 16,5 billions de $ É.U. Le Canada présente également de nombreux atouts qui attirent l’investissement étranger comme des taux d’imposition concurrentiels, un cadre de réglementation sain et, conformément à son objectif d’encourager des investissements à forte intensité d’innovation et de savoir, un des programmes d’incitatifs fiscaux au titre de la R D les plus généreux dans le monde développé.

Le Canada offre un climat d’affaires hautement concurrentiel et d’importants avantages sur le plan des coûts. Selon Economic Intelligence Unit, le Canada sera, de tous les pays du G7, le meilleur endroit pour faire des affaires au cours des cinq prochaines années (2010-2014). En 2010, de tous les pays du G7, le Canada devrait avoir le taux d’imposition des nouveaux investissements des entreprises le plus faible et il instaurera d’ici 2012 le taux le plus faible d’imposition du revenu des sociétés prévu par la loi. En mars 2010, KPMG a également confirmé que le Canada se classait en tête des pays industrialisés pour ce qui est de la compétitivité sur les coûts. De fait, le Canada bénéficie d’un avantage de 5 % sur ce plan par rapport aux États-Unis. Dans son budget de 2010, le Canada a éliminé tous les tarifs restants sur les intrants manufacturiers, les machines et le matériel pour devenir le premier pays du G20 à offrir une zone en franchise de tarifs pour les fabricants.

Le Canada offre un cadre fiscal solide et stable aux investisseurs grâce à son rapport dette-PIB le plus faible des pays du G7. Le Canada offre également un système financier sain. Le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien est le plus sain du monde. L’économie stable du Canada, où la dette gouvernementale et l’inflation sont peu élevées, offre la sécurité aux investisseurs. Le Canada a beaucoup d’atouts pour attirer les investissements, la recherche et l’innovation, y compris une infrastructure de recherche de pointe, des incitatifs fiscaux et des scientifiques de talent. Les incitatifs fiscaux fédéraux, provinciaux et territoriaux contribuent à abaisser le coût net après impôt des dépenses de R D faites au Canada bien en deçà des 50 cents par dollar dépensé, un des niveaux les plus bas au monde. Le Canada possède également une main-d’œuvre hautement qualifiée, dont la proportion de diplômés de niveau postsecondaire est la plus élevée des pays de l’OCDE, qui participent à la culture d’innovation.

La Direction générale de l’investissement au Canada du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est chargée d’orienter et de soutenir stratégiquement la promotion et la prospection de l’IED au Canada. Dans le contexte de la stratégie d’investissement du Canada, l’Inde est reconnue comme un marché clé où promouvoir l’IED au Canada. D’après des critères de sélection établis, le Canada a cerné les secteurs prioritaires suivants pour l’investissement direct de l’Inde au Canada : services commerciaux, services financiers, logiciels, jeux numériques, produits pharmaceutiques, biotechnologies et appareils médicaux.

Inde

Grâce à la réforme des politiques, à une infrastructure améliorée et à un secteur financier dynamique, les entrées d’IED en Inde se sont accélérées depuis 2006-2007, affichant une croissance de 146 % par rapport à 2005-2006. En 2008, l’Inde a bénéficié d’une part de 10,71 % des entrées d’IED et de 8,03 % des sorties d’IED des économies en développement de l’Asie, pendant qu’elle enregistrait une part de 6,69 % des entrées d’IED et 6,04 % des sorties d’IED des économies en développement du monde entier.^{Note de bas de page 20} Au total, les entrées d’IED en Inde sont passées de 9 milliards de $ É.U. en 2005-2006 à 35 milliards de $ É.U. (partiellement révisé) en 2008-2009. Selon des estimations provisoires, cette proportion a baissé de 29 %, à 25 milliards de $ É.U. au cours de 2009-2010 (jusqu’en novembre). De même, la portion des capitaux propres de l’IED a augmenté substantiellement pour passer de 4,4 milliards de $ É.U. en 2005 à 33 milliards de $ É.U. en 2008. Malgré l’importante augmentation de l’IED en Inde, une reprise simultanée de l’investissement sortant a modéré les entrées nettes globales. L’investissement indien sortant est passé de moins de 2,4 milliards de $ É.U. à 17,5 milliards de $ É.U. entre 2003 2004 et 2008-2009. L’IED^{Note de bas de page 21} net était supérieur, s’établissant à 15,9 milliards de $ É.U. et à 17,5 milliards de $ É.U. en 2007 2008 et en 2008 2009 respectivement, ce qui révèle l’amélioration relative du climat d’investissement et le rôle facilitateur des mesures de libéralisation. Les capitaux propres de l’IED en pourcentage du PIB ont grimpé de 0,75 % en 2005-2006 à près de 2,49 % en 2008-2009. Outre les entrées totales, l’IED dans différents secteurs économiques a augmenté plusieurs fois au cours des quatre dernières années. Les investissements en TI ont crû de près de 2,5 % en 2006-2007, passant de 8,96 milliards de $ É.U. à 22,82 milliards de $ É.U. en 2005 2006. L’IED se répartit dans diverses branches de l’activité économique comme les services financiers, la fabrication, les services bancaires, les services de technologie de l’information et la construction. La hausse de l’IED a été facilitée par une politique d’IED favorable.

Le gouvernement de l’Inde a mis en place un régime d’investissement libéral et transparent et une politique d’IED favorable aux investisseurs par laquelle il est possible de placer automatiquement jusqu’à 100 % d’IED dans la plupart des secteurs. Les restrictions en matière d’IED ont été assouplies et le plafond de propriété étrangère a été éliminé. Les restrictions relatives à l’investissement en devises ont également été assouplies. La propriété publique des entreprises a été largement réduite, car de nombreux secteurs qui étaient auparavant réservés au gouvernement ont été ouverts aux entreprises privées, y compris à l’investissement étranger.

Le gouvernement de l’Inde a établi la Direction des investissements étrangers (Foreign Investment Implementation Authority - FIIA) chargée de faciliter l’approbation rapide de l’IED et d’offrir un service à guichet unique proactif aux investisseurs étrangers en les aidant à obtenir les approbations nécessaires, à régler les problèmes opérationnels et à rencontrer les responsables de différents organismes gouvernementaux pour trouver des solutions à leurs problèmes.

Le gouvernement de l’Inde a instauré différents incitatifs financiers à l’investissement dans le secteur des infrastructures et les industries hautement prioritaires comme les technologies de l’information par l’entremise de : différents projets particuliers comme les centres de croissance, le Parc de technologie matérielle et électronique, subventions au transport, la nouvelle politique industrielle destinée aux États du Nord-Est, le Parc de technologie logicielle, les zones de promotion des exportations (ZPEs), les zones économiques spéciales (ZES), etc. En Inde, les investisseurs bénéficient également d’une variété d’allègements fiscaux. Par exemple, les entreprises dans les ZES sont admissibles à une exemption fiscale complète pour les cinq premières années et à une exemption de 50 % de l’impôt payable pour les cinq années suivantes. Les entrepreneurs qui fournissent des ressources d’infrastructure dans les ZES sont admissibles à une exemption fiscale de dix ans. Les intérêts industriels comme les installations à vocation exportatrice situées dans les ZES, les parcs de technologie logicielle ou les parcs de technologie matérielle sont admissibles à une exemption fiscale de dix ans ainsi qu’à une exemption des taxes à l’importation si l’ensemble de la production est destiné à l’exportation. Les entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et d’autres activités précisées par la loi sont également admissibles à un congé fiscal de 30 à 100 % pendant cinq à dix ans. Les entreprises situées dans le Nord Est de l’Inde ou dans l’état de Sikkim sont admissibles à une exemption fiscale de dix ans sur les activités exécutées du 1er avril 2007 au 1^er avril 2017. Pour stimuler l’exportation des projets, les entreprises indiennes ou les entités sans personnalité morale qui résident en Inde peuvent se prévaloir d’un avantage fiscal de l’ordre de 50 % des bénéfices issus d’un projet étranger à la condition que ces bénéfices soient remis à l’Inde en devises étrangères dans les six mois suivant la fin de l’année précédente pertinente et qu’un compte de réserve soit créé à cet effet. Un exportateur de biens ou de marchandises est admissible à une déduction de 100 % des profits issus du commerce d’exportation dans le calcul de son revenu imposable. Ce bénéfice peut être transféré aux fabricants lorsque les biens sont exportés par le négociant ou l’exportateur.

Selon l’enquête de 2009-2011 effectuée par la CNUCED, la Chine est la destination d’investissement préférée, suivie des États-Unis, de l’Inde, du Brésil et de la Russie. Également, selon l’indice de confiance de l’IED de 2010 établi par AT Kearney, la Chine, les États-Unis et l’Inde sont les emplacements préférés dans cet ordre. L’OCDE a qualifié l’Inde de principale destination de l’IED et d’importante source d’IED.^{Note de bas de page 22} L’OCDE considère aussi l’Inde comme un important acteur sur la scène mondiale étant donné son taux de croissance économique élevé et son rendement particulièrement impressionnant au cours de la dernière année, compte tenu de l’effondrement mondial des mouvements d’IED. Quant au long terme, l’enquête de 2009 effectuée auprès des investisseurs japonais par la Japan Bank for International Cooperation (JBIC) classe l’Inde au deuxième rang des pays les plus prometteurs pour les opérations commerciales à l’étranger. Selon la CNUCED, l’Inde est la troisième source d’investissement étranger direct cette année, après l’effondrement économique, et restera au nombre des cinq destinations les plus attrayantes pour les investisseurs internationaux au cours des deux prochaines années.^{Note de bas de page 23} Une robuste croissance économique, un contexte d’investissement amélioré et l’ouverture de secteurs critiques comme les télécommunications, l’aviation civile, les raffineries, la construction, etc., ont de toute évidence facilité les entrées d’IED en Inde.

4.3 Régimes de politiques d’investissement

Canada

L’investissement étranger au Canada est assujetti aux obligations multilatérales (contractées, par l’entremise de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), par exemple) et aux obligations prévues aux accords bilatéraux et régionaux de libre-échange et accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE). La seule loi nationale d’application générale qui concerne l’investissement étranger est la Loi sur Investissement Canada (la Loi).

Les non-Canadiens qui veulent acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne existante ou qui désirent créer une nouvelle entreprise au Canada sont assujettis à cette loi à moins que des exemptions particulières s’appliquent. La Loi et son règlement se trouvent sur le site Web du ministère de la Justice et d’autres renseignements généraux sur la Loi peuvent être obtenus sur le site Web d’Industrie Canada.

La Loi a pour objet d’instaurer l’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager l’investissement, la croissance économique et les occasions d’emploi au Canada et de prévoir l’examen des investissements au Canada faits par des non-Canadiens qui pourraient nuire à la sécurité nationale. Dans le cas de tous les investissements, sauf ceux qui s’inscrivent dans un type précis d’activités selon l’annexe IV du Règlement, Industrie Canada est le ministère chargé de l’administration de la Loi. Quant aux investissements qui font partie d’un des types d’activités commerciales visées à l’annexe IV, c’est le ministère du Patrimoine canadien qui est chargé de l’administration de la Loi.

Un investissement est sujet à l’examen s’il y a acquisition d’une entreprise canadienne par un investisseur étranger et que la valeur des actifs de l’entreprise canadienne acquise, tel que prescrit par le règlement, est égale ou supérieure aux seuils suivants :

1. Si l’investisseur n’est pas un investisseur OMC, le seuil est de 5 millions $CAN pour une acquisition directe et de 50 millions $CAN pour une acquisition indirecte; le seuil de 5 millions $CAN s’appliquera à une acquisition indirecte si la valeur des actifs de l’entreprise canadienne acquise excède 50 % de la valeur de la transaction globale.
2. À l’exception de ce qui est précisé à l’alinéa c) ci-dessous, un seuil est calculé sur une base annuelle pour les acquisitions directes d’entreprises par d’investisseurs OMC, ou d’entreprises sous contrôle d’investisseurs OMC. Le seuil pour 2010 est de 299 millions $CAN. Conformément aux obligations internationales du Canada, les acquisitions indirectes d’entreprises par des investisseurs OMC, ou d’entreprises sous le contrôle d’investisseurs de l’OMC, ne sont pas assujetties à l’examen.
3. Les limites élaborées à l’alinéa a) s’appliquent à tous les investisseurs pour les acquisitions d’une entreprise canadienne qui est une entreprise culturelle.

Tous les investissements applicables qui ne sont pas sujets à un examen sont néanmoins sujets à un avis en vertu de la Loi.

En plus de la Loi sur Investissement Canada, un certain nombre de lois fédérales d’application particulière s’appliquent à des branches particulières de l’économie, à savoir la Loi sur les banques, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion. De même, au niveau provincial, quelques lois d’application particulière régissent certains secteurs, comme les pêches, les agences de recouvrement, les ventes d’alcool, les maisons de courtage de valeurs, les exploitations agricoles et minières.

Politique de l’Inde sur l’investissement étranger

L’investissement direct par des non-résidents en Inde a été réglementé et est régi par la politique d’IED annoncée par le gouvernement de l’Inde et la loi sur la gestion des devises (Foreign Exchange Management Act - FEMA) de 1999.^{Note de bas de page 24} Sans perdre de vue les exigences actuelles, le gouvernement promulgue de temps à autre un nouveau règlement ou modifie un règlement existant au moyen d’une ordonnance ou de règles connexes, de notes de presse, etc. Le cadre réglementaire en vigueur au cours d’une période donnée se compose donc de lois, de règlements, de notes de presse, de communiqués de presse, de précisions, etc. Les principales autorités indiennes de réglementation de l’IED sont le Conseil de promotion de l’investissement étranger (Foreign Investment Promotion Board - FIPB) qui formule la politique d’investissement étranger, et la Banque de réserve de l’Inde (Reserve Bank of India - RBI), principal organe chargé de mettre en œuvre et d’appliquer le règlement sur les devises et la politique du gouvernement.

Le gouvernement de l’Inde a entrepris un important exercice de regroupement de tous ses règlements existants sur l’IED, dans le but d’intégrer tous les règlements précédents sur l’IED contenus dans la FEMA, les circulaires de la RBI, les différentes notes de presse, etc., en un seul document qui rendrait compte du cadre réglementaire actuel. Le document final a été publié le 31 mars 2010. Ce document synthèse sera publié tous les six mois de manière à assurer que la politique d’IED est tenue à jour. Grâce à ce regroupement, tous les renseignements sur la politique d’IED se retrouvent en un seul endroit, ce qui devrait favoriser la simplification de la politique, une plus grande clarté et une meilleure compréhension par les investisseurs étrangers et les organismes de réglementation sectoriels des règles relatives à l’investissement étranger ainsi que la prévisibilité de la politique. Le document actuel fusionne et intègre l’ensemble des notes de presse, communiqués de presse et précisions au 31 mars 2010.

En vertu des règles actuelles, l’investissement étranger est permis à hauteur de 100 % dans toutes les secteurs de l’économie, sauf pour quelques exceptions à l’égard desquelles aucun IED n’est permis ou un IED limité est permis; il s’agit de secteurs dits " sensibles ", soit pour des raisons de sécurité, comme la défense et les télécommunications, soit pour des raisons politiques, comme l’agriculture, les ventes au détail, l’immobilier, les services bancaires et les assurances. L’IED est autorisé de façon automatique ou après approbation. L’investissement étranger direct est autorisé sans restrictions dans presque tous les secteurs. Dans le cadre des programmes de promotion de l’investissement étranger direct, les investissements peuvent se faire de deux manières : automatiquement ou après approbation gouvernementale. Dans le premier cas, l’investisseur étranger ou l’entreprise indienne n’a pas besoin d’obtenir une approbation de la RBI ou du gouvernement de l’Inde pour investir. Les investisseurs sont seulement tenus d’aviser le bureau régional de la RBI dans les 30 jours suivant leur réception des rentrées de devises et de déposer les documents requis auprès de ce bureau dans les 30 jours suivant l’émission des actions des investisseurs étrangers. Les propositions d’IED qui ne peuvent faire l’objet de l’approbation automatique sont assujetties à une approbation gouvernementale préalable. L’approbation de ces propositions, y compris les projets combinant un investissement étranger et une collaboration technique étrangère, est accordée sur recommandation de la FIPB. Les entreprises indiennes qui ont obtenu l’approbation pour l’investissement étranger du FIPB n’ont pas besoin d’une autre autorisation de la RBI pour recevoir les rentrées de devises et émettre des actions aux investisseurs étrangers. Dans tous les cas, la demande d’approbation d’IED, sauf pour les investissements de non-résidents indiens et les unités à vocation exportatrice (Export Oriented Units - EOU) où l’IED peut atteindre 100 % ainsi que les enseignes à marque unique (Single Brand Retail) où l’IED peut atteindre 51 %, doit être présentée au FIPB, Service des affaires économiques, ministère des Finances. Les demandes émanant d’Indiens non résidents et des unités à vocation exportatrice (IED de 100 %) ou les enseignes à marque unique (IED de 51 %) doivent être présentées au Secrétariat à l’assistance industrielle (Secretariat of Industrial Assistance - SIA) du Département de la politique et de la promotion industrielle.

En mars 2003, le processus d’approbation automatique a largement été libéralisé pour permettre aux Indiens de financer jusqu’à 100 % de leur valeur nette, et cette proportion a été ultérieurement augmentée à 200 %, puis à 300 %. Afin de donner une plus grande impulsion aux investissements à l’étranger, la RBI a davantage assoupli ses critères relativement aux investissements de portefeuille et aux investissements étrangers directs. Pour les entreprises indiennes, elle a haussé la limite d’investissement de 300 % à 400 % de leur valeur nette ainsi que la limite des investissements de portefeuille à l’étranger de 35 % à 50 % de leur valeur nette. La somme que les résidents indiens peuvent remettre par exercice financier est passée de 100 000 de $ É.U. à 200 000 de $ É.U. pour une opération en cours, une opération sur un compte de capital ou une combinaison des deux. Les placements dans les fonds communs peuvent représenter un investissement cumulé de l’ordre de 5 milliards de $ É.U. de titres étrangers, alors qu’auparavant le plafond était de 4 milliards de $ É.U.

De façon générale, la loi indienne reconnaît la liberté des parties à un contrat international de choisir la loi, l’instance (arbitrage, tribunal) et la compétence qui réglera les différends. L’Inde est signataire de la Convention de New York, qui facilite l’application des décisions arbitrales en Inde. L’Inde préfère les accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) au cadre multilatéral sur l’investissement de l’OMC. À l’heure actuelle, l’investissement étranger en Inde est assujetti aux dispositions de l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) de l’Organisation mondiale du commerce et aux obligations contractées dans le cadre des accords de libre-échange régionaux et bilatéraux, des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) et des règlements nationaux en la matière.

4.4 Accord d’investissement bilatéral

Le Canada et l’Inde sont en cours de négociation d’un accord d’investissement bilatéral.

Par l’établissement d’un cadre de droits et d’obligations ayant force exécutoire, cet accord augmentera et stimulera l’assurance et la confiance des investisseurs en offrant de solides mesures de protection de l’investissement, y compris une norme minimale de traitement, la libre circulation des fonds à l’appui de l’investissement, la non discrimination et un mécanisme neutre et efficace de règlement des différends. Cet accord devrait grandement favoriser les investissements de l’Inde au Canada et les investissements du Canada en Inde.

Recommandation relative à l’investissement

L’accord sur les investissements entre le Canada et l’Inde devrait être conclu et ratifié. Il sera possible d’envisager des dispositions additionnelles dans le cadre d’un éventuel accord de partenariat économique global Canada-Inde à une date ultérieure.

Chapitre 5 : Autres domaines de coopération économique

Un vaste accord commercial ambitieux et de qualité porte habituellement sur plusieurs autres questions en plus des dispositions classiques sur le commerce des biens et services et sur l’investissement. Le présent chapitre examine les approches du Canada et de l’Inde à l’égard d’une série de questions qui continueront de faire l’objet de pourparlers dans le contexte d’un APEG.

5.1 Intellectual Property

Sur le fond, la propriété intellectuelle (PI) a été examinée dans des tribunes multilatérales, en particulier l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La pratique de plus en plus courante qui consiste à inclure la PI dans les APEG bilatéraux facilite la croissance et la prospérité continues des entreprises locales et internationales dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle.

Le Canada et l’Inde conviennent d’examiner la propriété intellectuelle dans le contexte d’un APEG complet qui procurerait des avantages nets aux deux parties.

Approche du Canada

Le Canada s’est doté d’un vaste régime de propriété intellectuelle qui est tout à fait conforme à ses obligations conformément à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et qui protège les titulaires de tous les types de droits de propriété intellectuelle. Dans ses ALE, le Canada s’efforce habituellement de négocier des dispositions sur la PI conformes à son régime intérieur de PI et à ses obligations dans d’autres accords internationaux sur la PI, comme l’Accord sur les ADPIC et divers traités de l’OMPI. Le Canada désire établir avec l’Inde une coopération accrue en ce qui concerne la PI dans les domaines appuyés par des obligations internationales, y compris l’application des droits de PI, ainsi qu’à renforcer la coopération entre les bureaux respectifs des deux pays chargés de la PI.

Approche de l’Inde

L’Inde reconnaît que la protection et l’application efficaces des droits de propriété intellectuelle (PI) sont essentielles pour encourager la créativité, l’innovation et la transformation technologique, lesquelles facilitent le commerce et l’investissement et favorisent un sain développement économique. L’industrie en Inde devient de plus en plus consciente de la valeur des droits de propriété intellectuelle.

L’Inde a respecté les engagements qu’elle a pris en vertu de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC au moyen des lois de mise en œuvre.

Aperçu du régime des DPI de l’Inde

En Inde, le ministère de la Politique et de la Promotion industrielles (Department of Industrial Policy and Promotion - DIPP) administre les lois relatives aux brevets, aux marques de commerce, aux dessins et aux indications géographiques. Ces lois sont administrées par le Bureau du contrôleur général des brevets, des dessins et des marques de commerce Office of the Controller General of Patents, Designs and Trade Marks - CGPDTM, conformément aux lois suivantes :

• Patents Act, 1970 (loi sur les brevets) (par l’entremise des Bureaux des brevets)
• Designs Act 2000 (Format PDF, 58 ko) (loi sur les dessins) (par l’entremise des Bureaux des brevets)
• Trade Marks Act, 1999 (Format PDF, 168 ko) (loi sur les marques de commerce (par l’entremise du Registre des marques de commerce)
• Geographical Indications of Goods (Registration & Protection) Act, 1999 (Format PDF, 116 ko) (Loi sur les indications géographiques des biens (Enregistrement et protection) (par l’entremise du Registre des indications géographiques).

Un organe d’appel de la propriété intellectuelle (Intellectual Property Appellate Board - IPAB) a été créé pour entendre les appels des décisions du registraire des marques de commerce, du registraire des indications géographiques et du contrôleur des brevets.

Parmi les autres lois relatives à la PI, citons les suivantes :

• Le droit d’auteur est protégé par la Copyright Act, 1957 (Loi sur le droit d’auteur telle que modifiée en 1999), administrée par le ministère de l’Enseignement supérieur;
• Les schémas de configuration des transistors et d’autres éléments de circuits sont protégés par la Semi-conductor Integrated Circuits Layout-Design Act, 2000, (Loi sur les dessins et les schémas de configuration des circuits intégrés) administrée par le ministère des Technologies de l’information;
• Les nouvelles variétés végétales sont protégées par la Protection of Plant Varieties and Farmers’ Rights Act (Format PDF, 174 ko) (Loi sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs) de 2001. Cette loi est administrée par le ministère de l’Agriculture et de la Coopération.

L’administration de la PI en Inde a été améliorée et modernisée de plusieurs façons. La Loi indienne sur les brevets a été modifiée en 2005 afin de la rendre conforme aux obligations internationales de l’Inde. Le dépôt électronique des demandes de brevet et de marque de commerce a été instauré en juillet 2007. L’application de la propriété intellectuelle a été améliorée - des dispositions civiles et criminelles sont prévues dans diverses lois pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Le DIPP a également mis sur pied un comité interministériel chargé de coordonner les questions relatives à l’application de la PI.

L’amélioration des politiques, des lois et des ressources indiennes relatives à la PI a eu une grande incidence en Inde. Par exemple, le nombre de demandes de brevet est passé de 4 824 en 1999 2000 à 36 812 en 2008 2009. Le nombre de demandes examinées est passé de 2 824 en 1999 2000 à 10 296 en 2008 2009.

La stratégie de l’Inde dans le domaine de la propriété intellectuelle a consisté à :

1. respecter les obligations internationales;
2. protéger l’intérêt public;
3. moderniser l’administration des droits de propriété intellectuelle;
4. promouvoir les droits de propriété intellectuelle.

Les lois indiennes sur les DPI prévoient des dispositions pour empêcher l’octroi ou l’homologation en Inde de droits d’auteur, brevets et marques de commerce sur les postures et accessoires de yoga, les pratiques médicales et les préparations médicinales traditionnelles indiennes, et d’autres connaissances traditionnelles. L’Inde a adopté la Biological Diversity Act (Loi sur la biodiversité) (en vigueur depuis 2004), qui vise à ce que la riche biodiversité du pays soit utilisée de façon durable. L’Autorité nationale de la biodiversité (National Biodiversity Authority), créée pour appliquer la Loi, s’efforce également d’empêcher l’appropriation illicite des connaissances ancestrales liées à la biodiversité. L’Inde considère qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine à l’échelle mondiale. L’Inde attache donc de l’importance aux pourparlers internationaux sur les liens entre l’Accord de l’OMC sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.

L’Inde a également établi une Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels (Traditional Knowledge Digital Library - TKDL), qui compte environ 200 000 formulations médicales traditionnelles, afin d’empêcher l’appropriation illicite de ce savoir. L’Inde a signé des ententes d’accès avec l’EPO, l’USPTO, l’Office allemand des brevets et l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et souhaite donner accès à la TKDL à d’autres pays et organismes, après avoir signé une entente avec eux.

L’Inde possède un régime intérieur pour protéger les indications géographiques des biens, y compris l’artisanat, et attache donc de l’importance aux pourparlers internationaux visant à renforcer la protection des indications géographiques pour ces produits, y compris l’enregistrement et la protection accrue de ces indications.

Étant donné l’importance de la question, et afin de renforcer la coopération dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, un APEG entre l’Inde et le Canada pourrait porter sur des aspects liés au renforcement des capacités, au développement des ressources humaines, à la sensibilisation du public et aux activités d’engagement.

5.2 Produits ayurvédiques

L’Inde fait remarquer qu’en ce qui a trait au commerce des produits ayurvédiques, Santé Canada, à quelques exceptions près, considère la Pharmacopée ayurvédique de l’Inde (Ayurvedic Pharmacopeia of India - API) comme une pharmacopée acceptable pour appuyer l’efficacité d’un produit de santé traditionnel et se réfère à l’API ainsi qu’à d’autres sources pertinentes d’information au moment d’établir si un tel produit est sûr et de bonne qualité. L’Inde souhaite renforcer ses échanges bilatéraux de médicaments ayurvédiques et traditionnels avec le Canada.

5.3 Commerce électronique

Le commerce électronique est une nouvelle façon de faire des affaires plutôt qu’un secteur d’activité industrielle proprement dit. Les activités vont des services sur Internet jusqu’à la publicité d’affaires, les commandes, les paiements, etc. Le commerce électronique utilise les technologies de l’information et des communications (TIC) comme facilitateurs pour jouer un rôle important dans tous les aspects de la chaîne de valeur mondiale des biens et services. Par conséquent, il est important de mettre en place un environnement propice à la croissance continue du commerce électronique.

Étant donné que l’Inde est un important utilisateur de TIC et de services basés sur les TIC, les débouchés potentiels pour les industries canadiennes actives dans les nouvelles technologies pourraient être considérables. En effet, les entreprises canadiennes pourraient profiter d’un meilleur accès au marché indien. Renforcer les liens entre les deux partenaires dans les domaines touchant au commerce électronique pourrait avoir une incidence positive sur toutes les industries canadiennes qui utilisent cette façon de faire des affaires.

Le Canada est un chef de file mondial en ce qui a trait à l’adoption, à l’utilisation et au développement du commerce électronique. Reconnaissant le rôle de facilitation que joue le commerce électronique dans le commerce des biens et services entre les partenaires, le Canada désire de promouvoir la croissance du commerce électronique comme moyen de faire des affaires. Ses principaux objectifs consistent à renforcer la confiance dans l’économie numérique, à préciser les règles des marchés intérieurs et internationaux, à éliminer les obstacles à l’utilisation du commerce électronique de concert avec le secteur privé, et à comparer le rendement des entreprises et des pays dans l’économie numérique.

Les liens commerciaux entre les deux pays pourraient être resserrés en adoptant des mesures qui appuient la croissance du commerce électronique. Les parties continueront d’échanger des renseignements sur les mesures possibles dans le cadre des négociations d’un APEG.

Le Canada et l’Inde conviennent d’échanger de l’information sur le commerce électronique dans le contexte des négociations relatives à un APEG.

5.4 Competition Policy and Monopolies and State Enterprises

Des consultations entre l’Inde et le Canada pourront être entreprises, au besoin, dans le contexte d’un APEG sur diverses questions relatives à la politique de la concurrence ainsi qu’aux monopoles et aux entreprises d’État.

Approche du Canada

La Loi sur la concurrence du Canada est une loi fédérale qui régit les activités commerciales sur le marché canadien. Elle a pour objet de prévenir les conduites commerciales anticoncurrentielles sur le marché. Ce faisant, elle favorise l’efficience et l’innovation au sein de l’économie canadienne et contribue à la prospérité économique. La Loi sur la concurrence contient des dispositions qui établissent des infractions criminelles, comme le complot, le trucage des offres, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales, ainsi que sur des questions faisant l’objet d’un examen civil comme les fusions, l’abus de position dominante, le refus de vendre, l’exclusivité et les ventes liées. La Loi sur la concurrence est administrée et appliquée par le Bureau de la concurrence du Canada, un organisme indépendant d’exécution de la loi dirigé par le Commissaire de la concurrence. En plus de la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence est responsable de trois lois sur l’étiquetage, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour plus de renseignements visitez le site Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence.

L’approche générale du Canada dans ses ALE consiste à inclure des dispositions générales sur la politique de la concurrence, ainsi que des obligations touchant les monopoles et les entreprises d’État. Étant donné que la Loi sur la concurrence et la jurisprudence connexe ne couvrent pas nécessairement toutes les activités régies par le gouvernement, les principales disciplines d’un accord commercial permettent de veiller à ce que les monopoles et les entreprises d’État mènent leurs activités de manière conforme à l’accord lorsqu’ils exercent les pouvoirs délégués par le gouvernement. On préserve ainsi les avantages obtenus ailleurs dans l’accord, tout en s’assurant que les monopoles et les entreprises d’État des deux parties accordent un traitement non discriminatoire aux biens et services de l’autre partie.

Les dispositions sur la politique de la concurrence dans les ALE du Canada portent notamment sur la reconnaissance de l’importance de la politique en question, sur un engagement à adopter et à maintenir des mesures interdisant le comportement commercial anticoncurrentiel dans la zone de libre échange, et sur un engagement visant à faire en sorte que ces mesures soient conformes aux principes de transparence, de non-discrimination et d’équité procédurale. Le Canada s’engage aussi habituellement à coopérer et coordonner ses activités dans le domaine de l’application des lois et exclut les dispositions relatives à la politique de concurrence du processus de règlement des différends, y compris le règlement des différends entre les États et entre investisseur et État. Enfin, une clause de non-divulgation protège les deux parties en leur interdisant de communiquer de l’information protégée par leurs lois sur la concurrence et elle interdit aux autorités chargées de faire appliquer les lois sur la concurrence de communiquer de l’information confidentielle ou protégée autrement, lorsque les parties doivent participer à une procédure de règlement des différends conformément à l’accord.

L’objectif général du Canada consiste à inclure dans ses ALE des disciplines sur les monopoles et les entreprises d’État fondées sur le modèle de l’ALENA. Les principales dispositions que le Canada cherche habituellement à inclure comprennent l’exigence que les monopoles agissent uniquement en fonction de considérations commerciales au moment d’acheter ou de vendre le produit ou le service faisant l’objet du monopole et que les entreprises d’État accordent un traitement non discriminatoire dans la vente de leurs biens ou services. Les monopoles et les entreprises d’État doivent également agir d’une manière compatible avec les obligations des parties, énoncées ailleurs dans l’ALE. Dans l’approche du Canada, certaines disciplines relatives aux monopoles et aux entreprises d’État sont assujetties au règlement des différends entre investisseur et État.

Les ALE du Canada contiennent généralement tous des dispositions relatives à la politique de la concurrence, aux monopoles et aux entreprises d’État dans un même chapitre, en raison des liens entre ces disciplines.

La coopération en matière d’application des lois sur la concurrence constitue un élément positif des partenariats économiques. En plus de ses accords commerciaux, le Canada a négocié quelques instruments de coopération distincts entre États ou entre les autorités chargées de la concurrence afin de régler des questions touchant à l’application quotidienne des lois sur la concurrence. Par exemple, le Canada a conclu des accords de coopération directe avec l’Union européenne, le Japon, le Mexique et les États Unis, et des ententes de coopération entre organismes entre le Bureau de la concurrence et les organismes chargés d’appliquer la loi en Australie et en Nouvelle-Zélande, au Brésil, au Chili, en Corée du Sud, au Royaume-Uni et aux États Unis. Ces accords ou ententes prévoient habituellement des dispositions telles que des obligations de notification des deux parties lorsque les intérêts d’une partie sont touchés par une enquête menée par l’autre; la coordination des activités d’application de la loi; la consultation sur demande; ou l’échange d’information. Jusqu’ici, aucune démarche n’a été entreprise en vue de conclure une entente de ce genre avec l’Inde.

La coopération avec les autorités chargées de réglementer la concurrence dans d’autres pays afin de lutter contre les conduites commerciales anticoncurrentielles qui traversent les frontières est importante pour le Canada, qui s’efforce de maintenir une communication ouverte. De plus, le Bureau de la concurrence, au nom du gouvernement du Canada, participe à des tribunes internationales comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et le Réseau international de la concurrence (RIC) afin d’élaborer et de promouvoir des lois et politiques coordonnées en matière de concurrence sur le marché de plus en plus mondialisé.

Approche de l’Inde

Reconnaissant l’importance d’une loi sur la concurrence comme moteur clé de l’efficience économique et de la protection des consommateurs, la Loi sur la concurrence de l’Inde a été promulguée en 2002 et la Commission de la concurrence de l’Inde (Competition Commission of India) a été créée en vertu de cette Loi. La Commission a déjà commencé à appliquer la Loi sur la concurrence.

Avec l’approbation préalable du gouvernement central, la Commission de la concurrence de l’Inde peut conclure des protocoles d’entente ou des accords avec tout organisme d’un pays étranger. La Commission encourage les consultations entre les pays et les autorités respectives de la concurrence sur diverses questions touchant la concurrence, comme le renforcement des capacités, la mise en commun d’information et la notification des procédures.

5.5 Marchés publics

En ce qui concerne les marchés publics, le Canada et l’Inde ont des points de vue différents, mais ils ont accepté de discuter de ces marchés à mesure qu’ils progressent vers un APEG bilatéral.

Les marchés publics représentent une part importante du produit intérieur brut de nombreux pays. La valeur des marchés publics accordés par le gouvernement fédéral du Canada en 2008 a été de 16,4 milliards de $ É.U. ou 1,03 % du PIB.^{Note de bas de page 25} ou 1,03 % du PIB.

Approche du Canada

Le Canada a négocié un chapitre sur les marchés publics, énonçant des engagements sur l’accès aux marchés à l’échelle fédérale, avec les partenaires commerciaux suivant : le Chili, la Colombie, le Pérou, le Panama, ainsi que les parties à l’Accord de libre échange nord américain (ALENA). Le Canada est également signataire de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

Par le passé, le Canada a négocié des chapitres complets sur les marchés publics, qui reposaient sur les principes fondamentaux du traitement national, de la non discrimination et de la transparence et qui prévoyaient des engagements en matière d’accès aux marchés. Le Canada souhaite que ses ALE contiennent des dispositions en vue de libéraliser le secteur des marchés publics, ce qui serait avantageux pour les deux parties, puisque cette libéralisation stimulerait l’innovation et la collaboration et contribuerait à la croissance économique. Toutefois, le Canada pourrait accepter une autre approche, par exemple, un chapitre sur les marchés publics mettant l’accent sur les engagements à l’égard de la transparence pour des marchés précis aux niveaux de l’union pour l’Inde et du gouvernement fédéral pour le Canada, sans obligations à l’égard de l’accès aux marchés. Ces engagements relatifs à la transparence appliqueraient les principes de la non discrimination et du traitement national en ce qui concerne l’information à fournir et un nombre limité de dispositions applicables aux projets de marchés publics. Les types de renseignements auxquels s’appliqueraient les engagements relatifs à la transparence pourraient inclure : les mesures d’achat, les avis d’achat pour les marchés concurrentiels, les documents d’appels d’offres, y compris les critères de sélection, et l’information sur les marchés accordés. Un mécanisme d’examen pourrait éventuellement être mis en place afin de suivre les progrès de la mise en œuvre de ce chapitre.

Approche de l’Inde

L’Inde n’a pas inclus les marchés publics dans ses négociations d’ALE bilatéraux jusqu’ici.

5.6 Travail et environnement

Dans les domaines du commerce et du travail, ainsi que du commerce et de l’environnement, le Canada et l’Inde ont des points de vue différents, mais ont convenu de continuer d’en discuter davantage à mesure qu’ils progressent vers un APEG bilatéral.

Travail

États membres fondateurs de l’Organisation internationale du travail (OIT) et membres du Conseil d’administration de l’OIT, l’Inde et le Canada ont joué un rôle actif et constructif depuis la création de l’OIT et se sont toujours efforcés d’appuyer les buts, les valeurs et la structure tripartite de l’Organisation.

Approche du Canada

Le gouvernement du Canada a joué un rôle de chef de file international en ce qui concerne les aspects sociaux de la mondialisation, et plus particulièrement ceux qui touchent à la main-d’œuvre. Ce rôle fait partie intégrante de la politique étrangère et commerciale globale du gouvernement.

Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fédéral s’occupe de manière crédible des questions touchant aux pratiques du travail, aux droits de la personne et à d’autres enjeux sociaux dans le contexte des initiatives de libéralisation des échanges. Les accords de coopération dans le domaine du travail (ACT) conclus par le Canada visent ces objectifs en favorisant le respect des principes et droits fondamentaux du travail, et en appuyant une croissance économique équitable. Les objectifs généraux des ACT sont les suivants :

• protéger la position concurrentielle du Canada en veillant à ce que l’adoption de politiques et de mesures gouvernementales légitimes qui permettent d’assurer un équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs ne deviennent pas un désavantage concurrentiel sur le plan des échanges et des investissements internationaux;
• appuyer une stratégie de développement durable internationale qui repose sur la croissance économique et sociale, la bonne gouvernance et la primauté du droit;
• renforcer l’engagement du Canada à l’égard des droits fondamentaux de la personne, et plus précisément des droits et principes énoncés par l’OIT en 1998 dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail;
• appuyer la conviction des Canadiens que des politiques cohérentes qui permettent de relever les défis sociaux et économiques devraient faire partie de la politique commerciale du Canada.

En raison des pressions intérieures et des tendances mondiales émergentes au sujet des dispositions des ALE sur le travail, les ACT conclus récemment par le Canada contiennent des engagements globaux dans le domaine du travail et de robustes mécanismes d’application. Les ACT conclus récemment avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie et le Panama font partie de cette nouvelle génération d’ACT et constituent des points de référence pour toutes les négociations actuelles et futures en la matière.

Le Canada considère la poursuite de la libéralisation du commerce et la promotion et la protection des droits des travailleurs comme des objectifs qui se renforcent mutuellement et sont aussi importants l’un que l’autre. Les ACT donnent la possibilité de démontrer que la libéralisation des échanges et la protection des droits des travailleurs ne sont pas incompatibles. Dans ce contexte, la politique du gouvernement du Canada consiste à inclure les deux éléments essentiels suivants dans l’examen des questions relatives au travail dans la libéralisation des échanges :

• un chapitre sur le travail non fondé sur des principes exécutoire dans l’APEG, qui décrit les dispositions sur le travail contenues dans l’ACT;
• un ACT exécutoire parallèle, qui équivaut à un traité international.

À titre d’information, les ACT conclus récemment comprennent :

• L’engagement que les lois intérieures sur le travail incorporent et protègent les principes fondamentaux du travail, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT de 1998 :
  • la liberté d’association et le droit de négociation collective;
  • l’abolition du travail des enfants;
  • la suppression du travail forcé ou obligatoire;
  • la suppression de la discrimination.
• Des dispositions supplémentaires, s’il y a lieu, y compris l’engagement de fournir des protections acceptables dans les domaines de la santé et la sécurité au travail, des salaires, des heures de travail et des travailleurs migrants, et des engagements relatifs à l’Agenda pour le travail décent de l’OIT;
• L’engagement contraignant de ne pas abaisser les normes du travail ou leur application dans le but de stimuler l’investissement;
• Des obligations particulières et exécutoires visant à protéger les principes fondamentaux et à faire appliquer efficacement les lois nationales sur le travail;
• Un mécanisme par lequel le public peut soulever des questions;
• Un examen indépendant par des tiers afin de résoudre les différends;
• Des mesures correctives, y compris la possibilité de compensations monétaires et d’amendes, afin d’encourager le respect des obligations pour résoudre les différends. Les compensations monétaires seraient versées dans un fonds de coopération visant à résoudre la question soulevée dans la plainte;
• La coopération internationale à l’appui des objectifs de l’accord;
• Un examen périodique de la conformité.

Il convient de souligner que les compensations monétaires prévues en cas de non conformité ne minent pas l’importance de la coopération dans les accords dans le domaine du travail conclus par le Canada. Les compensations monétaires constituent une mesure incitative pour prévenir le non-respect systémique des obligations nationales et internationales dans le domaine du travail et renforcer la crédibilité du mécanisme de règlement des différends de l’ACT. Elles ne visent pas à remplacer les processus nationaux. Elles ont pour but de renforcer la capacité des pays partenaires à régler les problèmes de conformité dans le domaine du travail. Cette approche axée sur la résolution des problèmes est très différente des sanctions commerciales employées dans les domaines du commerce et de l’investissement ou des dispositions sur le travail dans les accords commerciaux négociés par d’autres pays.

Sous réserve des ressources disponibles, le Canada est déterminé à aider ses partenaires du libre-échange, au moyen de la coopération technique, afin qu’ils puissent respecter leurs obligations dans le domaine du travail et atteindre des normes élevées en la matière. La coopération à l’appui des objectifs de l’accord peut prendre diverses formes, notamment des ateliers conjoints sur le renforcement des capacités, des séminaires de formation, des échanges de délégations officielles, et des missions d’étude sur des questions bien définies touchant au travail et à l’emploi. À cette fin, le Canada fournit actuellement des ressources importantes pour des programmes d’assistance technique dans les Caraïbes, en Amérique latine et au Moyen-Orient.

Approche de l’Inde

La politique actuelle de l’Inde consiste à ne pas inclure le travail dans les négociations d’ALE.

Environnement

L’environnement a été reconnu comme un domaine clé nécessitant un engagement bilatéral accru dans la Déclaration conjointe de 2005 des dirigeants du Canada et de l’Inde, qui a mené à la création du Forum de coopération environnementale Canada-Inde en 2007. Grâce aux discussions constructives au sein de ce forum, le Canada et l’Inde ont établi un plan de travail commun pour guider les futures activités concertées en matière d’environnement. Les initiatives prévues dans le plan de travail portent sur le renforcement des capacités de surveillance de la qualité de l’air et des émissions de mercure, ainsi que sur l’échange d’information sur une gamme de sujets. Le Canada prévoit que les activités futures porteront sur la coopération accrue dans ces domaines et l’expansion possible des mesures concertées pour inclure la gestion des déchets, la biodiversité et la faune. L’utilisation efficace du Forum donnera des occasions concrètes de renforcer les relations bilatérales entre les deux pays. Le Canada demeure intéressé à d’accroître les activités de coopération avec l’Inde dans ce domaine.

D’autres grandes initiatives en environnement comprennent l’Accord de coopération scientifique et technologique entre le Canada et l’Inde (dont les thèmes principaux comprennent l’énergie durable et de remplacement et les technologies environnementales).

De plus, le Canada et l’Inde ont établi de nouvelles relations au sein de partenariats technologiques internationaux comme le Partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre et le climat (PAP), le Partenariat méthane aux marchés (M2M) et le Partenariat pour l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique (REEEP).

Approche du Canada

Lorsqu’il amorce des négociations bilatérales ou régionales de libre échange, le Canada a pour politique d’intégrer des composantes environnementales afin que le commerce libéralisé et la protection et la conservation de l’environnement puissent se renforcer mutuellement.

Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement négocie ses accords commerciaux bilatéraux d’une manière conforme aux objectifs de la protection et de la conservation de l’environnement et de la promotion du développement durable. À cet égard, le Canada joue un rôle de leadership dans la négociation de dispositions sur l’environnement dans ses accords commerciaux.

En intégrant des facteurs environnementaux dans nos négociations commerciales, nous visions essentiellement à :

• veiller à ce que le commerce libéralisé et la protection et la conservation de l’environnement se renforcent mutuellement;
• établir un dialogue stratégique avec les pays partenaires dans les principaux dossiers environnementaux.

Le modèle actuel du Canada pour intégrer les facteurs environnementaux dans les négociations commerciales consiste à :

• négocier un accord sur l’environnement parallèle à l’ALE;
• inclure un chapitre sur l’environnement fondé sur des principes dans l’ALE;
• inclure des dispositions environnementales liées au commerce dans l’ALE (p. ex. dans le préambule, ainsi que dans les chapitres sur l’investissement et les exceptions).

Un accord parallèle sur l’environnement engage les parties à assurer un degré élevé de protection de l’environnement et à continuer de développer et d’améliorer leurs lois et politiques environnementales. Il contient habituellement les obligations suivantes :

• application efficace des lois environnementales nationales;
• non-dérogation aux lois environnementales nationales pour encourager les échanges commerciaux ou les investissements;
• processus d’évaluation des incidences des projets sur l’environnement;
• mesures pour imposer des sanctions ou obtenir des réparations appropriées pour toute infraction aux lois environnementales;
• sensibilisation du public et mobilisation de la société civile;
• pratiques volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises et mesures incitatives;
• responsabilité et transparence;
• cadre de coopération sur des sujets d’intérêt commun;
• mécanisme de règlement des différends fondé sur une approche consultative et concertée.

L’approche du Canada vise à ce que les systèmes de gestion environnementale nationaux des parties fonctionnent avec intégrité et efficacité, tout en respectant le droit souverain de ces dernières d’établir et de maintenir leurs propres niveaux de protection. À cet égard, les obligations en matière d’environnement se fondent sur les cadres législatif, réglementaire et politique qui existent déjà à l’échelle nationale.

Même si l’accord sur l’environnement est négocié parallèlement à l’ALE, il constitue un traité international distinct et autonome.

Le chapitre sur l’environnement fondé sur des principes fait ressortir l’importance de la conservation et de la protection de l’environnement et de la promotion du développement durable et il affirme les engagements des deux pays envers les accords multilatéraux sur l’environnement. Il décrit le lien entre l’accord commercial et l’accord sur l’environnement et fait ressortir les objectifs et les obligations contraignantes de l’accord sur l’environnement.

Les principales dispositions du préambule, les objectifs, les exceptions générales et le chapitre sur l’investissement dans un ALE permettent aussi de ne pas compromettre la souplesse nécessaire pour établir et maintenir des politiques et des mesures environnementales.

Approche de l’Inde

La politique actuelle de l’Inde consiste à ne pas traiter des questions environnementales dans les négociations d’ALE.

5.7 Dispositions institutionnelles

Le Groupe d’étude conjoint était d’avis que l’accord devrait inclure des dispositions institutionnelles pour son administration efficace, y compris un mécanisme exécutoire de règlement des différends entre les États.

Article sur l'approche fiscale du Canada

Les ALE globaux du Canada excluent généralement les mesures fiscales de leur application. Il y a cependant des exceptions à cette exclusion. Par exemple, dans le modèle canadien actuel, les mesures fiscales sont assujetties aux dispositions de l’ALE sur l’expropriation, pourvu qu’avant que l’investisseur demande l’arbitrage, les autorités fiscales de la partie de l’investisseur et de l’autre partie n’aient pas déterminé que la mesure fiscale ne constitue pas une expropriation.

Dans le modèle canadien actuel, dans la mesure où l’ALE peut s’appliquer à une mesure fiscale également visée par la convention fiscale en vigueur entre le Canada et le partenaire de l’ALE, l’ALE donne la préséance à la convention fiscale. L’ALE prévoit également un mécanisme en vertu duquel les autorités fiscales peuvent déterminer si la convention fiscale prévaut sur l’ALE, avant que la question puisse être résolue par le mécanisme de règlement des différends de l’ALE. Un mécanisme semblable permet également aux autorités fiscales de déterminer à l’avance si une mesure constitue ou non une mesure fiscale.

Dans le modèle canadien actuel, l’article sur la fiscalité confirme également que les lois d’une partie qui protègent la confidentialité des renseignements sur les contribuables prévalent sur les dispositions de l’ALE.

Article sur l'approche de l'Inde en matière de fiscalité

La politique actuelle de l’Inde consiste à ne pas inclure la fiscalité dans les négociations d’ALE.

Règlement des différends

Les dispositions relatives au règlement des différends comprennent habituellement des procédures officielles et non officielles. De bons mécanismes de règlement des différends comprennent donc généralement des procédures de consultation ainsi que des procédures d’arbitrage officielles et exécutoires.

L’objectif général du règlement des différends consiste à fournir un mécanisme officiel et contraignant afin de résoudre les différends concernant l’interprétation ou l’application de l’accord commercial, y compris la possibilité de prendre des mesures correctives lorsqu’un différend ne peut être résolu à la satisfaction des deux parties. Le règlement efficace des différends encourage le respect des obligations énoncées dans l’accord et renforce la certitude et la prévisibilité pour les acteurs commerciaux dont les activités peuvent être touchées par l’accord commercial.

Les éléments habituellement visés par les dispositions sur le règlement des différends comprennent : la compétence, la consultation, l’arbitrage, les résultats (y compris, éventuellement, des mesures de rétorsion, le retrait de concessions, le retrait de mesures, une indemnisation, etc.), la constitution de groupes spéciaux, les procédures et les délais.

Un APEG Canada-Inde devrait inclure un chapitre complet et exécutoire sur le règlement des différends entre les États.

Approche du Canada

Les ALE du Canada contiennent habituellement un chapitre sur le règlement des différends qui reflète la position de négociation de base du Canada.

Les engagements du Canada en vertu du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ainsi que des chapitres sur le règlement des différends dans les ALE existants ou conclus récemment sont tous pertinents et devraient guider les négociations futures. Certains accords de libre-échange (p. ex. l’ALENA) comprennent de multiples formes de règlement des différends (p. ex. différend entre un investisseur et un État conformément au chapitre 11, examen judiciaire par un groupe spécial binational pour les recours commerciaux conformément au chapitre 19, et règlement entre les États conformément au chapitre 20), tandis que d’autres portent uniquement sur le règlement des différends entre les États.

L’approche du Canada à l’égard des dispositions sur le règlement des différends consiste à veiller à ce que ces dernières soient conformes au Mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends et aux autres ALE bilatéraux dont il est partie, tout en visant, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, une plus grande transparence et des solutions novatrices pour régler des problèmes, comme l’imposition de mesures correctives efficaces.

Dans tous les ALE qu’il a conclus jusqu’ici (et dans les négociations en cours), le Canada a inclus de robustes et vastes dispositions sur le règlement des différends semblables à celles contenues dans l’ALENA, avec diverses améliorations mineures.

Le Canada préfère négocier des dispositions exhaustives et claires sur le règlement des différends afin d’être assuré qu’en cas de différend, le processus de règlement 1) ne constitue pas en soi un obstacle au règlement du différend; et 2) est équitable, efficient et efficace.

Le Canada est également un ardent partisan des mesures de transparence dans le règlement des différends, notamment du dépôt de rapports et de la tenue d’audiences publiques, ainsi que de la possibilité pour les parties intéressées de présenter des documents à un organe de règlement des différends.

Le Canada préconise également une approche pour renforcer les dispositions relatives au règlement des différends en proposant de nouveaux moyens novateurs de résoudre les différents et de nouvelles mesures correctrices.

Approche de l’Inde

L’approche de l’Inde à l’égard du mécanisme de règlement des différends est assez semblable à celle décrite par le Canada. En règle générale, les autres ALE de l’Inde prévoient un mécanisme de règlement des différends entre les États. Ces dispositions portent normalement sur la compétence, la consultation, l’arbitrage, les résultats (y compris, possiblement, des mesures de rétorsion, le retrait de concessions, le retrait de mesures, une indemnisation, etc.), la constitution de groupes spéciaux, les procédures et les délais. En ce qui concerne la compétence, dans certains ALE, le choix de la tribune pour le règlement des différends est indiqué, soit les dispositions du Mémorandum d’accord de l’OMC soit le règlement bilatéral des différends, au gré des parties. En ce qui concerne l’arbitrage par les groupes spéciaux, les dispositions sur le règlement des différends donnent le choix aux parties de désigner un membre du groupe spécial et le troisième membre, qui assure la présidence du groupe spécial, peut être indépendant. L’Inde n’appuie pas les audiences publiques des groupes spéciaux et n’encourage pas non plus les parties intéressées privées à présenter des observations non demandées au groupe spécial sauf s’ils demandent de l’information. L’Inde a également appuyé l’inclusion d’un mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires.

5.8 Consultations sur la politique commerciale

La décision de tenir des consultations sur la politique commerciale (CPC) entre le Canada et l’Inde a été prise en avril 2002 par le ministre du Commerce international du Canada et le ministre du Commerce de l’Inde. Les premières consultations annuelles ont eu lieu en février 2003 en Inde et elles se sont tenues tous les ans depuis, en alternance dans les deux pays.

Les CPC offrent une tribune où discuter, à l’échelle des sous-ministres ou des secrétaires, de questions touchant à la politique commerciale bilatérale et multilatérale et collaborer pour éliminer des sources de friction commerciales. Elles donnent aussi la possibilité de renforcer les relations entre le Canada et l’Inde afin d’assurer un dialogue constant prévoyant un engagement soutenu envers un suivi. Depuis la création des CPC, divers sujets ont été abordés, tels que les exigences en matière d’étiquetage, la propriété intellectuelle, la coopération en sciences et technologie, le transport aérien et bien d’autres. Les CPC permettent à l’Inde et au Canada de discuter de sujets d’intérêt commun dans tous les secteurs reliés aux relations commerciales entre le Canada et l’Inde.

Les sixièmes consultations annuelles sur la politique commerciale Canada-Inde ont eu lieu à Ottawa le 29 septembre 2009. Une fois de plus, ces consultations ont constitué une excellente tribune souple pour discuter d’un grand nombre de questions d’intérêt commun pour l’Inde et le Canada, y compris les limites à l’investissement étranger direct, la réglementation de l’industrie de l’assurance et des opérations bancaires, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les visas et les permis de travail, et les systèmes d’inspection et de certification des exportations. Des engagements ont été pris par les deux parties dans de nombreux domaines et des délais ont été fixés pour conclure quelques négociations bilatérales en cours comme l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) Canada Inde et la Table ronde des chefs d’entreprise. De plus, les CPC de 2009 sont à l’origine d’une mission au Canada au sujet de l’approvisionnement direct en diamants bruts.

5.9 Accord sur le transport aérien

L’accord sur les services aériens conclu en 1982 entre le Canada et l’Inde a été mis à jour en 2005, ce qui a entraîné une vaste expansion des droits, notamment l’ajout de points de service, la fréquence accrue des vols (jusqu’à 35 vols par semaine), des droits illimités pour le fret, des droits de partage des codes et des droits de désignation multiples de compagnies aériennes. Air Canada n’exploite pas de service aérien sur ses appareils vers l’Inde, mais offre de vastes services à codes partagés par l’entremise de ses partenaires de Star Alliance, Swiss et Lufthansa, ainsi qu’avec JetAirways. Air India et Jet Airways exploitent un service quotidien sur leurs appareils vers Toronto, les vols d’Air India faisant escale à Londres, et ceux de Jet Airways à Bruxelles.

Le Canada et l’Inde ayant exprimé récemment un intérêt mutuel au sujet de la possibilité de revoir l’accord bilatéral sur le transport aérien, les négociateurs exploreront dans les mois qui viennent les possibilités de discuter davantage de cet intérêt.

Alors que près de 700 000 voyages vers l’Inde ont été enregistrés en 2009, ce pays constitue le 11^e marché du transport aérien pour le Canada.

5.10 Accord en science et technologie

La coopération en science et en technologie (S T) entre le Canada et l’Inde remonte à l’indépendance de l’Inde en 1947. Elle a été officialisée avec la signature d’un accord en sciences et en technologie entre le Canada et l’Inde en 2005.

Un comité mixte de coopération en matière de S T est chargé de surveiller et de mettre en œuvre les activités bilatérales en S T conformément à l’Accord, les représentants étant issus de l’industrie, des universités et des laboratoires de recherche et de développement des gouvernements. Les domaines de collaboration comprennent la biotechnologie, la recherche en santé et les appareils médicaux, les technologies environnementales, et les énergies de remplacement durables; la nanoscience et la nanomédecine; les technologies de l’information et des communications (sans fil, connectivité rurale, infodivertissement); les sciences de la Terre et la gestion de catastrophes; l’aéronautique; la photonique; le rayonnement synchrotron; et la biopharmaceutique. L’Accord contient également des dispositions sur la propriété intellectuelle. Le financement canadien de l’Accord est administré par le Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST) et a représenté jusqu’ici 5,9 millions de $ É.U. Le PPSIT est offert par ISTP Canada, une organisation non gouvernementale indépendante, ayant un contrat avec Affaires étrangères et Commerce international Canada. Le gouvernement indien verse un financement correspondant à celui du Canada conformément à l’Accord. D’autres ministères et organismes canadiens (fédéraux et provinciaux), et des entreprises du secteur privé (canadiennes et indiennes) ont également affecté du financement à des projets de R D concertée entre le Canada et l’Inde.

L’Inde croit en la coopération internationale, en partenariat stratégique se fondant sur les principes de la réciprocité et de la synergie.

Les relations de l’Inde avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le domaine de la S T sont guidées par des principes comme la mobilisation des compétences internationales, les ressources financières, l’accès à de grandes installations de recherche de pointe et à des mégaprojets scientifiques internationaux, les possibilités de formation transfrontalières afin i) de renforcer les importants programmes de recherche en cours dans le pays, ii) d’accélérer le renforcement des capacités institutionnelles et humaines, iii) de refléter les pratiques internationales pertinentes pour les besoins en technologie et en innovation ainsi que les besoins structurels.

L’Inde accorde la priorité aux domaines spécialisés tels que la recherche spatiale, la recherche sur l’énergie nucléaire civile, la recherche pharmaceutique, la biotechnologie, la nanotechnologie, la recherche agricole et sur l’eau et les technologies de l’information. Plus de 250 projets avec plusieurs pays partenaires sont en cours de réalisation. Afin de renforcer la recherche et l’innovation, le gouvernement de l’Inde envisage deux initiatives importantes : i) une commission nationale des sciences et du génie et ii) une mission nano (initiative de nanoscience et technologie).

La coopération bilatérale entre l’Inde et le Canada dans le domaine de la S T par l’entremise de plusieurs liens entre des établissements de recherche existe déjà. Le Canada est un partenaire stratégique de l’Inde dans la Global Innovation and Technology Alliance (GITA). Il existe un protocole d’entente avec Canadian Light Source, de Saskatoon, afin de renforcer la coopération scientifique bilatérale.

La visite des premiers ministres des provinces canadiennes de l’Ontario, de la Colombie Britannique et du Québec en 2007 2008 a renforcé encore plus le processus de coopération bilatérale entre les deux pays. Étant donné la prospérité mondiale croissante et les progrès technologiques, l’importance d’échanger et de diffuser les connaissances scientifiques entre les pays est devenue primordiale ces dernières années.

Il faut explorer en détail les possibilités particulières de collaboration entre les communautés de chercheurs de l’Inde et du Canada afin de déterminer l’orientation future d’une relation bilatérale élargie entre l’Inde et le Canada.

5.11 Aéronautique

Le secteur de l’aéronautique est ressorti comme un important domaine de coopération dans l’Accord de coopération en S T entre l’Inde et le Canada. Conformément à cet accord, des projets conjoints de création d’un outil commun de modélisation et de simulation afin de mettre à l’essai des aéronefs et du matériel aérien connexe pour une nouvelle génération d’avions de transport régional, ainsi que d’utilisation de biocarburants dans les moteurs à turbine à partir de matières premières canadiennes et indiennes sont prévus ou ont été entrepris.

Le Canada et l’Inde peuvent collaborer étroitement dans le secteur de l’aéronautique, principalement pour établir des installations de production exclusive ou en partenariat afin de fabriquer des composantes aéronautiques, des installations de recherche et de développement, des installations de programmation de logiciels, des instituts de formation des pilotes, des installations d’entretien, etc. Déjà, des entreprises indiennes et canadiennes ont créé des coentreprises dans le secteur de la formation, comme HAL, India et CAE, le centre de formation des pilotes d’hélicoptère à Bangalore, CAE, Canada et GOI pour la gestion de l’Indira Gandhi Rashtriya Uran Akademi, une coentreprise entre CAE et l’autorité aéroportuaire de l’Inde, afin de mettre en place une installation pour le Rajiv Gandhi National Flying Training Institute, etc.

En mars 2010, Bombardier Aéronautique a annoncé l’ouverture d’un nouveau bureau de soutien régional à Mumbai, pour renforcer encore davantage le soutien qu’elle offre à ses clients en Inde. Le nouveau bureau réunira dans un même endroit les services de soutien pour avions d’affaires et commerciaux que Bombardier Aéronautique offre déjà dans la région à New Delhi, à Bangalore, et à Mumbai.

5.12 Accord de sécurité sociale

Le Canada et l’Inde sont en train de négocier un Accord de sécurité sociale. Ressources humaines et Développement des compétences Canada est chargé, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur le Régime de pensions du Canada, de négocier les accords de sécurité sociale du Canada avec d’autres pays. Une fois signés, ces accords sont considérés comme des traités en droit international et sont donc importants pour les affaires étrangères du Canada et d’autres pays. Jusqu’ici, le Canada a signé 53 accords de sécurité sociale, dont 51 sont actuellement en vigueur.

Les employés canadiens ou indiens qui vont travailler dans l’autre pays resteront couverts par leur régime de retraite national durant leur affectation à l’étranger. Les travailleurs détachés et leurs employeurs ne seront pas tenus de cotiser au système de sécurité sociale de l’autre pays, ce qui éliminera les cas de double couverture. Le nombre de personnes visées par un accord de sécurité sociale devrait augmenter à mesure que les liens commerciaux avec l’Inde se resserreront. Un accord aidera aussi les Canadiens et les Indiens à être admissibles au régime de pension de l’un ou l’autre des pays ou des deux. Le nombre de personnes admissibles au départ sera peu élevé, mais il devrait augmenter à l’avenir, car un plus grand nombre de personnes cotisent au système de pension indien, qui n’a été créé qu’en 1995 et qui a commencé à verser des prestations en 2005.

En mai 2009, une délégation canadienne s’est rendue en Inde pour participer à des pourparlers préliminaires en vue d’un accord de sécurité sociale. Les parties ont alors échangé des renseignements détaillés sur leurs lois et programmes respectifs en matière de sécurité sociale. À cette occasion, les deux délégations ont accepté d’entamer des négociations officielles en vue de conclure un accord de sécurité sociale. Une délégation indienne est venue à Ottawa dans la semaine du 19 octobre 2009 pour une première série de négociations officielles, au cours de laquelle l’ébauche d’un accord a été rédigée. Une délégation canadienne est retournée en Inde en février 2010 pour mettre la dernière main au texte de l’accord et discuter des procédures opérationnelles, y compris la version finale de l’entente administrative. L’Accord devrait être signé en 2010 et il entrera probablement en vigueur au début de 2011, sous réserve de l’approbation législative dans les deux pays.

5.13 Éducation

La récente Table ronde sur l’éducation, à laquelle ont participé 12 grands dirigeants du milieu de l’éducation de l’Inde et trois recteurs d’universités canadiennes, présidée par le Premier ministre Harper durant sa visite en Inde en novembre 2009, a souligné l’importance croissante que le Canada accorde à l’approfondissement des relations universitaires et de la collaboration en recherche avec l’Inde. Les domaines d’intérêt commun qui ont été abordés pendant la table ronde ont compris la mobilité des étudiants, les partenariats dans les programmes de doctorat, la collaboration dans le renforcement des capacités des nouveaux établissements indiens, ainsi que l’application de la technologie pour offrir des programmes à distance.

Le Canada et l’Inde ont une histoire d’initiatives novatrices qui ont contribué à renforcer leurs liens :

• L’Association des universités et collèges du Canada (AUCC) et l’Association des universités indiennes (Association of Indian Universities - AIU) ont une entente depuis novembre 2008 afin d’explorer la collaboration possible.
• Le Canada était le pays d’honneur au sommet sur l’enseignement supérieur de la Fédération des chambres de commerce et d’industrie indiennes (Federation of Indian Chambers of Commerce and Industry) à Delhi en novembre 2008.
• Depuis 1991, le Projet de coopération institutionnelle Canada-Inde Canada India Institutional Cooperation Project - CIICP), un projet conjoint de l’Association des collèges communautaires du Canada et des gouvernements de l’Inde et du Canada, a contribué au développement des ressources humaines dans les écoles polytechniques de l’Inde.
• Le Programme canadien d’intégration des immigrants (Canadian Immigration Integration Program) de l’Association des collèges communautaires du Canada (ACCC) est un projet pilote visant à faciliter l’intégration des immigrants indiens au Canada en offrant une formation professionnelle sur place en Inde.
• Le programme d’échange Ontario-Maharashtra-Goa (OMG) est une entente entre 16 universités de l’Ontario et neuf universités indiennes.

De plus, depuis 1968, l’Institut indo-canadien Shastri (SICI), un institut binational indépendant financé par les deux gouvernements, a favorisé les liens bilatéraux en éducation et administré le Programme d’études canadiennes en Inde. Comme plus de 80 accords bilatéraux sont en place entre les établissements indiens et canadiens, l’Inde et devenue une priorité croissante dans les stratégies d’internationalisation de nombreux établissements canadiens. Des programmes de mobilité des étudiants, appuyés par des bourses et des échanges, sont en place. Un nombre grandissant d’étudiants indiens poursuivent des études à l’étranger, y compris au Canada.

Le Canada attire un nombre grandissant d’étudiants indiens, la hausse ayant été notable l’année dernière. L’incidence de ces étudiants sur l’économie canadienne est importante (de l’ordre de 212 millions de $ É.U. en 2008), mais les étudiants indiens contribuent aussi grandement à l’internationalisation de l’éducation postsecondaire canadienne, en particulier à la promotion de la collaboration entre le Canada et l’Inde dans les activités de recherche. Les étudiants indiens ont également accès au système avancé d’éducation et de recherche du Canada. Des pourparlers sont en cours afin de faciliter la reconnaissance de titres de compétence indiens dans les établissements postsecondaires canadiens, en particulier dans les cycles supérieurs.

Le nombre d’étudiants indiens au Canada augmente rapidement, mais il reste relativement faible comparativement aux étudiants indiens qu’on trouve aux États Unis, au Royaume Uni et en Australie.

Domaines de collaboration future possible :

Une coopération étroite et des échanges entre les établissements d’enseignement des deux pays sont importants pour accroître fortement le flux des étudiants. La reconnaissance des diplômes accordés par les établissements d’enseignement agréés et enregistrés en Inde et au Canada pourrait faciliter les échanges de ressources humaines. À cet égard, un effort en vue d’échanger de l’information sur les établissements d’enseignement de chaque pays et leurs programmes peut être déployé sur divers plans.

Les deux gouvernements devraient promouvoir l’infrastructure permettant d’accepter les étudiants de l’autre pays et appuyer les efforts des universités et des collèges en vue d’enrichir leurs programmes d’échanges qui contribueraient à l’épanouissent scolaire et scientifique dans les universités et collèges des deux pays. Les établissements pertinents des deux pays sont invités à échanger de l’information sur eux-mêmes et sur leurs programmes d’enseignement.

L’Inde s’est engagée dans une importante expansion de ces infrastructures en éducation. Les deux pays étudient les possibilités de conclure un protocole d’entente afin de faciliter la coopération et la mobilité dans l’enseignement supérieur.

5.14 Coopération agricole

Le protocole d’entente complet sur la coopération en agriculture et dans les secteurs connexes a été signé entre l’Inde et le Canada le 13 janvier 2009. Le protocole d’entente établit un mécanisme institutionnel pour favoriser la coopération dans l’échange de connaissances sur les technologies émergentes, la mise en marché agricole et l’élevage des animaux.

La coopération envisagée dans le protocole d’entente devrait être avantageuse pour les deux pays. Elle pourrait aussi accroître le commerce bilatéral en créant de nouveaux débouchés pour les agriculteurs et les entreprises des deux pays.

Le protocole d’entente prévoit la création de groupes de travail chargés d’examiner des questions particulières touchant à l’échange de connaissances sur les technologies émergentes, la mise en marché agricole et l’élevage des animaux. Ce groupe est formé de représentants de toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé. La première réunion du groupe de travail a eu lieu en mars 2010, et les travaux ont débuté pour plusieurs projets.

5.15 Coopération dans le domaine de l’énergie

L’Inde et le Canada ont convenu d’établir un Dialogue sur l’énergie, afin de renforcer la coopération bilatérale dans ce domaine important et de créer le Forum sur l’énergie Inde Canada. La question de la coopération dans le domaine de l’énergie était à l’ordre du jour des consultations annuelles sur la politique commerciale. Au cours des négociations tenues en décembre 2008, cette question a été examinée en détail et l’accent a porté sur l’investissement canadien dans divers secteurs énergétiques de l’Inde comme l’hydro-électricité, l’énergie thermique, nucléaire, solaire et éolienne et l’énergie nouvelle et de remplacement, y compris la collaboration dans le domaine des technologies propres.

En novembre 2009, le Canada et l’Inde ont signé un protocole d’entente sur la coopération énergétique pendant la visite du premier ministre Harper en Inde. Les principaux objectifs de ce protocole d’entente sont les suivants :

• Établir une relation de travail fondée sur l’égalité, la réciprocité et l’avantage réciproque.
• Renforcer le dialogue sur l’énergie afin de promouvoir la sécurité énergétique et des marchés de l’énergie stables, accroître les possibilités de commerce et d’investissement dans les activités liées à l’énergie et promouvoir le développement durable des secteurs de l’énergie dans les deux pays.
• Utiliser les mécanismes du marché tels que le Mécanisme pour un développement propre.
• Souligner la création d’un Forum sur l’énergie Inde-Canada, comme mécanisme principal de coopération. Dans le cadre de ce forum, un plan de travail sera élaboré pour coordonner les activités décrites dans le protocole d’entente. Les membres du Forum se réuniront tous les ans, et ce, en alternance dans les deux pays.
• Les activités en vertu du protocole d’entente proposé seront conformes aux dispositions de l’Accord de coopération en S T entre l’Inde et le Canada.

Il était en outre proposé que la coopération dans le cadre du protocole d’entente proposé puisse porter sur les aspects suivants :

• Politique énergétique : Établir un cadre pour les discussions et les échanges de renseignements sur les questions, politiques, programmes et pratiques réglementaires touchant à l’énergie dans les deux pays et définir et promouvoir les conditions permettant d’accroître le commerce et l’investissement bilatéraux.
• Énergie de remplacement et efficience énergétique :
  • Promouvoir les possibilités de coopération dans les domaines de l’énergie renouvelable, de l’efficience énergétique et des technologies propres, en particulier la technologie de la pile à combustible, les biocarburants, l’énergie éolienne et l’énergie solaire.
  • Génération, transmission, distribution et utilisation finale d’électricité : Élargir et renforcer la coopération dans le domaine de la génération de l’électricité, qui comprend l’hydro-électricité, l’électricité thermique et la cogénération, ainsi que le charbon propre et d’autres formes d’énergie ainsi que les services et le matériel connexes.
  • Recherche et développement dans le domaine de l’énergie : Promouvoir les initiatives liées à l’énergie propre, notamment dans les domaines du méthane de gisements houillers et de la gazéification du charbon.
  • Pétrole et gaz naturel : Faciliter et promouvoir l’exploration et la production durables, l’extraction et le forage selon des modalités convenues par les deux parties.
  • Autres questions touchant à l’énergie : Tenir des discussions sur les questions bilatérales et multilatérales touchant à l’énergie convenues entre les deux parties.

Chapitre 6 : Modélisation économique

Les retombées économiques de l’accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Inde peuvent être examinées de manière empirique à l’aide d’un modèle d’équilibre général calculable (EGC). Dans le présent chapitre, nous utilisons le Projet d’analyse du commerce mondial (GTAP - Global Trade Analysis Project) à cette fin.

Les résultats de la modélisation doivent être étudiés tout en tenant compte des avantages et des limites de ce modèle, en particulier, et des modèles EGC, en général. Le modèle GTAP intègre les données sur les flux des échanges commerciaux bilatéraux, les mesures de protection commerciale et le soutien interne jumelés aux tableaux nationaux des entrées-sorties qui décrivent les relations d’achat et de vente entre les producteurs et les consommateurs de 113 pays ou régions. Le modèle peut ainsi calculer les estimations des répercussions des modifications apportées aux politiques commerciales, comme celles de l’élimination des tarifs préférentiels convenus en vertu d’accords de libre-échange sur les flux d’échanges commerciaux, le niveau de la production économique nationale et l’emploi. Cependant, le modèle GTAP ne peut illustrer que l’essor du commerce de produits déjà échangés dans le cadre de relations bilatérales et ne permet pas de prévoir les nouveaux échanges de produits, ce qui importe surtout lorsque les liens commerciaux existants ne sont pas vraiment très étendus, comme c’est le cas entre le Canada et l’Inde. De plus, l’intensification des échanges ne produit pas des gains de productivité dans le modèle GTAP, même s’il est possible d’y introduire une hausse de la productivité. Enfin, le modèle GTAP ne permet d’analyser que les gains tirés de la libéralisation des échanges de produits et services, mais pas ceux tirés de la libéralisation et du renforcement de la coopération économique dans d’autres domaines (notamment celui de l’investissement).

Tableau 6.1 : Résumé des résultats de la simulation d’un APEG Canada-Inde^{Note de bas de page 26}

Il faut donc envisager les résultats énoncés dans ce chapitre comme venant compléter l’analyse qualitative des gains tirés d’un APEG tels qu’ils sont évoqués ailleurs dans la présente étude et comme étant susceptibles de sous-estimer les avantages que l’APEG permettrait de tirer.

Les simulations faites à l’aide du modèle GTAP ont été menées par le Canada et l’Inde. Elles couvrent un ensemble de questions liées à la libéralisation, comme le commerce des biens et services et la facilitation des échanges, et examinent la portée des gains de productivité et de l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et de capitaux et leur incidence sur les économies des parties à l’accord. Selon les estimations, les gains relatifs au PIB oscillent entre 6 et 15 milliards de $ É.U. pour le Canada et 6 et 12 milliards de $ É.U. pour l’Inde. Ces résultats montrent que les gains potentiels issus de la libéralisation des échanges entre le Canada et l’Inde pourraient être considérables et sont, en outre, relativement symétriques. Le commerce bilatéral augmente sensiblement si l’on tient compte des gains à l’exportation, qui oscillent entre 39 et 47 % pour le Canada, et 32 et 61 % pour l’Inde.

6.1 Information technique sur le cadre de modélisation

La version 6.2 du modèle GTAP a été retenue pour les besoins de la présente étude. Il s’agit d’une version statique des modèles GTAP reposant sur une structure de marché théorique de la concurrence parfaite. Du côté de la production, le modèle présume que la main d’œuvre et le capital sont pleinement employés et sont mobiles dans tous les secteurs d’un pays, mais sont immobiles à l’échelle internationale. Sur le plan de la demande, il y a un ménage représentatif d’une région dont les dépenses sont réparties entre la consommation personnelle, les dépenses fiscales et l’épargne. Le flux des échanges commerciaux bilatéraux est modélisé sur la base de l’hypothèse d’Armington qui part du principe que les produits et services divergent selon les régions d’origine et ne constituent donc pas des substituts parfaits.

Dans les simulations, le modélisateur doit faire certains choix et décider, entre autres, quelles variables du modèle doivent être exogènes (c-à-d, fixées selon des valeurs prédéterminées spécifiées par le modélisateur) et lesquelles doivent être endogènes (c-à-d, les valeurs qui sont résolues par le modèle). En vertu de la fermeture microéconomique par défaut du modèle GTAP, l’offre de main d’œuvre, le capital, les terres et les ressources sont fixes; les prix des facteurs (c-à-d, les salaires et le rendement du capital et de l’immobilier) s’ajustent afin de ramener le plein emploi des facteurs de production à l’équilibre après le choc. Dans d’autres fermetures microéconomiques parfois utilisées, le rendement du capital ou la rémunération du travail peuvent être fixés et l’offre de main d’œuvre et de capital s’ajuste alors pour rétablir l’équilibre.

Les paramètres économiques des incidences sur le bien-être qui découlent de l’élimination des tarifs sont modélisés sous la forme de gains en matière d’efficience allocative obtenus grâce à la réaffectation des ressources de production dans tous les secteurs. En revanche, la modélisation des obstacles réglementaires comme les obstacles au commerce des services est moins simple. En effet, les obstacles réglementaires exigent que des ressources réelles soient utilisées pour satisfaire les exigences réglementaires. Ils n’entrent pas nécessairement dans la production et le traitement des livraisons, mais constituent plutôt des coûts additionnels ou discrétionnaires ajoutés par le gouvernement. La réduction des obstacles réglementaires aboutit à une économie des ressources réelles. En règle générale, la diminution des obstacles réglementaires permet d’obtenir des gains plus importants à la suite de la libéralisation comparativement à la réduction tarifaire sur le prix des produits commerciables. Cela renvoie au principe que les tarifs constituent un transfert de revenus. Ils contribuent au revenu national du pays ou de la région qui les perçoit et, par conséquent, font croître le bien-être économique proportionnellement à la réduction du bien-être économique du pays ou de la région qui paie ces tarifs.

6.2. Approche du Canada

6.2.1 Cadre de la simulation

La présente partie décrit les mises à jour apportées aux données tarifaires de départ dans la base de données GTAP, les hypothèses sous-tendant la simulation concernant la libéralisation des services ainsi que la règle de fermeture adoptée pour la simulation.

Mise à jour des tarifs

Fondée sur la base de données GTAP, version 7, la base de données utilisée pour le modèle renvoie à l’année 2004 et contient le dernier tableau des entrées-sorties canadiennes, qui avait été mis à jour en 2003 et dont la version antérieure remontait à 1990.

Les données tarifaires doivent être mises à jour afin de refléter les derniers niveaux de protection appliqués dans les deux pays. Compte tenu de la libéralisation unilatérale entreprise dans chaque pays depuis 2004, recourir aux données tarifaires de 2004 risque de gonfler la portée des gains tirés de la libéralisation des échanges bilatéraux entre le Canada et l’Inde.

L’approche retenue pour mettre à jour les tarifs canadiens et indiens au niveau de 2008 est conforme à la méthodologie de GTAP et repose sur la moyenne des tarifs pondérés par le volume des échanges. Elle est décrite comme suit :

1. Nous avons utilisé les données sur les tarifs ad valorem moyens appliqués à la nation la plus favorisée (NPF) par l’Inde et le Canada en 2008 figurant dans le système harmonisé 6 (SH 6) tirées de la Base de données du commerce intégré de l’OMC.^{Note de bas de page 27} Nous avons pris la moyenne des importations canadiennes et indiennes sur trois ans, en l’occurrence de 2006 à 2008, afin de calculer le poids commercial en fonction des données sur l’importation tirées de l’Atlas mondial du commerce.^{Note de bas de page 28} Nous avons regroupé les données sur les importations et les tarifs du SH-6 dans la catégorie appropriée du modèle GTAP selon la concordance SH-GTAP obtenue à partir du modèle GTAP.
2. Pour certaines catégories du SH-6, pour lesquelles les tarifs ad valorem, mixtes et spéciaux ont été regroupés, nous avons choisi les tarifs les plus élevés afin de saisir le plein potentiel de la libéralisation du commerce.

Modélisation de la libéralisation du commerce des services

Bien qu’un ensemble de données complètes sur les obstacles tarifaires au commerce des marchandises soit disponible, il n’existe aucune base de données similaire sur les obstacles au commerce des services. De plus, étant donné que les obstacles au commerce des services relèvent généralement d’un cadre réglementaire plus vaste régissant la prestation de services dans une juridiction donnée, à l’heure actuelle, il est impossible d’évaluer directement dans quelle mesure les politiques de libéralisation peuvent réduire les aspects de ces réglementations qui entravent le commerce. Par conséquent, l’importance des obstacles au commerce des services et la mesure dans laquelle leur réduction est faisable doivent être déduites indirectement à l’aide d’une analyse économétrique.

Dans le cadre de cette étude, l’importance des obstacles imposés au commerce des services est déterminée en fonction de l’estimation du modèle de gravité des importations de services effectuée par J. Francois et coll.^{Note de bas de page 29} L’analyse de régression évalue les obstacles réglementaires susceptibles d’entraver le commerce des services dans tous les pays. Les résultats de l’estimation sont ensuite appliqués au niveau du pays afin d’établir les coûts commerciaux comparativement à ceux de Hong Kong et de Singapour (où le commerce des services est considéré comme étant le plus proche du libre-échange). Selon les calculs de Francois, le coût des échanges mesuré pour tous les secteurs de services au Canada était 20,18 % plus élevé qu’à Hong Kong et à Singapour, alors que pour l’Inde il était de 18,03 % plus cher. Autrement dit, si le commerce des services au Canada et en Inde était aussi libéralisé que celui de Hong Kong et de Singapour, les coûts commerciaux des services au Canada et en Inde seraient de 20,18 % et de 18,03 % inférieurs, respectivement. En fonction de ces estimations, nous nous attendons à ce que le Canada et l’Inde enregistrent des gains d’efficacité directs équivalents dans leurs échanges bilatéraux de services ou des économies en ressources réelles.

La fermeture du modèle

En vertu de la fermeture microéconomique par défaut du modèle GTAP, l’offre totale de main d’œuvre et de capital est fixe. Les prix des facteurs s’ajustent afin de ramener le plein emploi des facteurs de production à l’équilibre après le choc. Autrement dit, le modèle assume que le Canada et l’Inde ne disposeront pas de main-d’œuvre ou de capital supplémentaires pour satisfaire la nouvelle demande provoquée par la libéralisation de leurs échanges. Les deux pays devront recruter de la main-d’œuvre et trouver de nouveaux capitaux aux dépens de la capacité de production actuelle qui sert à la fabrication de biens destinés aux consommateurs nationaux ou aux consommateurs de pays tiers. La demande concurrentielle de main-d’œuvre et de capitaux va pousser les salaires et le rendement du capital à la hausse, ce qui aboutira à un détournement des courants commerciaux et aura des effets sur les termes de l’échange.

Le cas présent ne dresse manifestement pas un portrait très réaliste de l’économie. Sur le marché financier mondial hautement intégré d’aujourd’hui, la hausse du taux de rendement du capital entraînera probablement l’augmentation de l’investissement, même si celui-ci n’est pas financé par l’intensification de l’épargne intérieure. De même, étant donné les échanges bilatéraux relativement étroits entre l’Inde et le Canada, à mesure que la rémunération du travail augmentera, les deux pays ne devraient avoir aucune difficulté à trouver de la main-d’œuvre supplémentaire pour satisfaire la nouvelle demande. Cette main d’œuvre supplémentaire pourrait résulter de la croissance démographique, de la participation accrue de la main d’œuvre ou de la migration des régions rurales vers le secteur industriel. Compte tenu de ce qui précède, dans la simulation suivante, nous avons choisi la règle de fermeture où l’offre de main-d’œuvre et de capital est endogène et répond à des rendements élevés attribuables à la libéralisation des échanges, ce qui ramène les prix des facteurs à leur niveau d’équilibre initial.

6.2.2. Les résultats de la simulation

Cas généraux utilisés dans la simulation

Les estimations quantitatives obtenues dans la présente étude sont fondées sur une simulation qui prévoit :

1. l’élimination complète de toute protection commerciale des biens telle que saisie dans la base de données GTAP, mise à jour en fonction des données de 2008 comme décrite ci dessus, pour tous les secteurs industriels et agricoles (et notamment l’élimination de tous les tarifs et contingents tarifaires). Il convient de noter que les « secteurs à caractère sensible &187; ne bénéficient d’aucune exemption, et ce, même si les initiatives de libéralisation du commerce et de l’investissement comprennent souvent des dispositions qui exonèrent certains secteurs de la libéralisation ou en limitent le champ d’application;
2. la réduction des coûts du commerce transfrontalier des services entre le Canada et l’Inde (à l’aide de la fonction du GTAP permettant d’augmenter le changement technologique grâce aux importations du pays partenaire) d’un montant équivalent à celui qui, selon Francois et coll., serait nécessaire pour libéraliser le commerce des services autant qu’à Hong Kong et à Singapour (où le commerce des services est considéré comme étant le plus proche du libre-échange).

Incidences sur l’activité économique

Le tableau 6.2 présente les résultats. Indiqués en pourcentage du PIB, les gains de l’Inde, qui s’établissent à 0,51 %, sont légèrement supérieurs à ceux du Canada, à 0,41 %. En termes absolus, les gains sont pratiquement équivalents puisqu’ils se chiffrent à 6,2 milliards de $ É.U. pour le Canada et à 6,1 milliards de $ É.U. pour l’Inde.

Tableau 6.2 : Résultats de la simulation du Canada - Incidences sur le PIB

Incidences sur le commerce

Les résultats de la simulation montrent que les échanges bilatéraux mesurés à partir des exportations de produits et services pourraient croître de plus de 50 %, soit de près de 3 milliards de $ É.U.. Même si le commerce des services augmente plus que le commerce des produits, en termes absolus, il contribue moins aux gains en raison de la plus petite taille de sa base.

Tableau 6.3 : Résultats de la simulation du Canada - Incidences sur les exportations

Bien que le niveau de protection tarifaire soit globalement plus élevé en Inde et que le volume des exportations de marchandises canadiennes vers l’Inde soit plus important, l’Inde obtient des exportations bilatérales de marchandises des gains similaires à ceux du Canada, de l’ordre de 1,2 milliard de $ É.U.. En pourcentages, les gains que l’Inde tire des exportations bilatérales de marchandises seraient supérieurs à ceux du Canada, puisqu’ils se chiffreraient à 59 % et à 45 %, respectivement.

Quant aux exportations bilatérales de services de l’Inde, elles augmentent de 280 millions de $ É.U., soit 67 %, et celles du Canada de 193 millions de $ É.U., soit 60 %.

Le tableau 6.4 montre en détail les incidences de la libéralisation des échanges entre le Canada et l’Inde sur le commerce sectoriel bilatéral de chaque pays. Les principaux gains d’exportation de l’Inde se concentrent dans les produits manufacturés et les services. Dans le secteur manufacturier, les gains de l’Inde proviennent essentiellement des exportations de textiles et de vêtements²⁹, qui représentent plus de 70 % des gains totaux du pays. Quant au Canada, il tirerait des gains de l’exportation d’un large spectre de biens, englobant les produits agricoles primaires, les produits liés aux ressources, les produits chimiques, le matériel de transport, les machines et l’équipement ainsi que les services.

Tableau 6.4 : Résultats de la simulation du Canada - Incidences sur le commerce à l’échelle sectorielle

Incidences sur la production

Le tableau 6.5 ci-dessous illustre les retombées de la libéralisation des échanges entre le Canada et l’Inde sur la production des deux pays. En termes de pourcentage, l’incidence de la libéralisation est beaucoup plus importante sur la production totale du Canada que sur celle de l’Inde. Cette conjoncture s’explique par le fait que, en vertu de la règle de rapprochement de l’offre de main-d’œuvre et de capital flexible, la réaction endogène de la main d’œuvre et du capital à la libéralisation des échanges est plus importante au Canada qu’en Inde, d’où une augmentation plus prononcée de la capacité de production au Canada qu’en Inde.

La simulation sectorielle montre que les répercussions correspondent dans les grandes lignes aux attentes a priori fondées sur un avantage concurrentiel. L’Inde enregistre les gains les plus importants dans les secteurs des textiles, des vêtements et des services et le Canada dans ceux des produits industriels, des machines et de l’équipement et des services.

Tableau 6.5 : Résultats de la simulation du Canada - Incidences sur la production

6.3 Approche de l’Inde

6.3.1 Cadre de la simulation

Dans cette section, on a modélisé un APEG général entre l’Inde et le Canada, en modifiant une base de données du GTAP, version 7, afin de tenir compte des récentes modifications apportées au cadre d’établissement de la politique commerciale des deux pays. Cette modélisation comprend également les gains résultant de la libéralisation des échanges, de la facilitation des échanges et de l’accroissement de la productivité. Les secteurs et les régions retenus pour le modèle reposent sur l’intérêt économique et régional des deux pays.

Mise à jour des données tarifaires

Pour l’exercice de modélisation, la version 7 de la base de données de GTAP est utilisée lorsqu’elle renvoie à l’année 2004. Les données tarifaires des deux pays doivent être mises à jour afin d’examiner l’incidence de l’APEG Canada-Inde sur les activités générales de l’économie des deux pays ainsi que sur d’autres régions du monde.

Nous avons utilisé la base de données en ligne TRAINS WITS pour réunir les données tarifaires de la NPF des codes SH à six chiffres pour l’Inde et le Canada. Les dernières données disponibles pour les deux pays concernent l’année 2008. Nous avons utilisé les données d’une seule année pour mettre à jour les tarifs de la NPF. Comme indiqué au chapitre 2, les taux des tarifs baissent rapidement en Inde, en raison de la libéralisation unilatérale adoptée par le pays, une situation similaire au Canada. La mise à jour de la base de données du modèle EGC à l’aide des dernières données tarifaires permettrait de montrer l’état actuel de la libéralisation dans les deux pays. Cet effet est mieux saisi par les données de l’année en cours. Nous avons aussi obtenu des données auprès des sources nationales afin de mettre à jour certaines catégories de tarifs, comme les lignes tarifaires composites et spécifiques. Différentes méthodes nous ont également permis d’évaluer l’équivalence des tarifs. Les tarifs ad valorem ont été combinés à cette équivalence tarifaire estimée des lignes tarifaires composites et spécifiques afin de former des variables tarifaires exhaustives pour les deux pays. Ces lignes tarifaires sont mises en concordance avec les secteurs du modèle GTAP à l’aide de la concordance SH 2007-GTAP de la base de données en ligne TRAINS WITS.

Pour l’estimation du modèle EGC, nous avons utilisé 18 régions ainsi que les données du modèle GTAP agrégées de 27 secteurs, dont sept concernent l’agriculture, quinze l’industrie manufacturière et cinq les services. La concordance SH 2007-GTAP permet d’obtenir les tarifs moyens imposés dans 22 secteurs dans le modèle visant le secteur des biens (aucun tarif pour les secteurs des services).

Pour l’estimation des tarifs de la NPF sectoriels, nous avons employé la méthode du tarif moyen au lieu des tarifs pondérés par les importations. Nous avons adopté cette approche pour deux raisons : a) les tarifs pondérés par les importations tendent à supprimer la valeur des tarifs maximums; b) les négociations en cours reposent sur les tarifs en vigueur et non sur les tarifs pondérés par les importations.

La figure 6.2 ci-dessus indique la position tarifaire relative dans des secteurs agrégés spécifiques des deux pays, qui sont utilisés dans le modèle EGC. À l’exception de quelques secteurs, les tarifs sectoriels de l’Inde sont plus élevés que ceux du Canada. La libéralisation des tarifs dans les deux pays pourrait avoir certains effets positifs sur le commerce et d’autres variables macroéconomiques.

Modélisation de la libéralisation avec la facilitation des échanges et la productivité

Pour l’heure, les documents consacrés à l’intégration régionale laissent entendre qu’il faut intensifier ce processus si l’on veut tirer des gains potentiels de toutes formes de coopération régionale, comme l’APEG Canada-Inde. Parmi les différents schémas de libéralisation proposés dans la littérature, l’un des plus souvent examinés dans le modèle de l’EGC est la facilitation des échanges³⁰. En tenant compte du facteur de la distance, nous avons pris tous les types de coûts d’envoi pour calculer la libéralisation des échanges par approximation dans la simulation.

Le projet d’APEG devrait permettre de créer les conditions nécessaires à une intégration accrue des deux économies fondées sur le savoir. Différents canaux de liens, y compris les mouvements des investissements, les transferts des technologies, la circulation des personnes physiques, les activités conjointes de recherche et de développement, etc., offrent des possibilités accrues de transfert sectoriel des connaissances, ce qui se traduirait par des gains de productivité pour les pays membres.

Les différents documents sur l’EGC utilisent souvent le choc de la productivité, plus particulièrement dans le contexte, entre autres, des accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, de la sécurité alimentaire, des changements climatiques et de la main-d’œuvre. Plusieurs études ont examiné l’incidence des gains de productivité sur différents secteurs d’un pays dans le cadre du modèle d’EGC.^{Note de bas de page 32} Pour l’économie brésilienne, Carneiro et Arbache (2003)^{Note de bas de page 33} ont appliqué un choc de 10 % à la variable de la productivité afin d’étudier son incidence sur la production et l’emploi. Nous avons une vision modérée des gains escomptés de l’augmentation de la productivité. Aussi avons-nous choisi d’appliquer un choc de 1 % à la productivité dans le modèle.

6.3.2 Résultats de la simulation

Dans l’analyse de modélisation, nous sommes partis des quatre scénarios suivants pour étudier l’efficacité du projet d’APEG Canada-Inde :

1. libéralisation des échanges avec intégration superficielle (libéralisation des tarifs uniquement);
2. libéralisation du commerce avec facilitation des échanges;
3. libéralisation du commerce avec gains de productivité;
4. libéralisation du commerce avec facilitation des échanges et gains de productivité.

Les résultats montrent que la libéralisation des échanges (des tarifs) à elle seule permettrait à l’Inde et au Canada d’enregistrer de petits gains en terme de bien-être. Les exportations bilatérales de marchandises augmentent au fur et à mesure que les obstacles au commerce sont éliminés. Les gains sont asymétriques, ce qui n’est pas surprenant compte tenu de la taille relative des deux économies et du niveau initial des obstacles au commerce dans chaque pays.

Il se peut que la libéralisation du commerce et les mesures de facilitation des échanges ne créent pas de nombreuses possibilités de générer d’importants gains au chapitre de la prospérité dans les deux pays. Les gains de productivité enregistrés grâce à un APEG pourraient permettre aux deux pays d’accroître considérablement les gains en terme de bien-être (Voir le tableau 6.6).

Tableau 6.6 : Résultats de la simulation de l’Inde - Incidences sur le PIB

Les exportations bilatérales devraient profiter de l’APEG. À mesure que nous adoptons une libéralisation plus intégrale, les gains progressifs enregistrés dans les secteurs des exportations pourraient augmenter, même s’ils risquent de ne pas être très importants (Voir le tableau 6.7).

Tableau 6.7 : Résultats de la simulation de l’Inde : Incidences sur les exportations bilatérales

L’analyse de l’équilibre partiel permettrait d’obtenir de nouvelles informations sur les retombées de la libéralisation des échanges entre le Canada et l’Inde.

Chapitre 7 : Recommandations et conclusion

À la suite de l’annonce faite le 21 janvier 2009 par le ministre canadien du Commerce international et le ministre indien du Commerce et de l’Industrie, un groupe d’étude conjoint a été mis sur pied le 17 novembre 2009 pour examiner la faisabilité d’un APEG, dont les objectifs sont les suivants :

• élargir et renforcer la coopération dans tous les domaines économiques;
• encourager les échanges commerciaux et l’investissement, sur les plans bilatéral et régional;
• contribuer à faciliter les échanges et l’investissement en limitant les barrières tarifaires et non tarifaires et en réduisant les coûts administratifs;
• améliorer le climat des affaires dans les deux pays;
• accroître la transparence de la réglementation et promouvoir la coopération entre les institutions concernées.

Le Groupe d’étude conjoint a par ailleurs eu recours à un modèle économique dans le but de cibler les répercussions économiques possibles de la libéralisation des échanges. Les simulations faites à l’aide du modèle GTAP ont été menées par le Canada et l’Inde. Elles couvrent un ensemble de questions liées à la libéralisation, comme le commerce des biens et services et la facilitation des échanges, et examinent la portée des gains de productivité et de l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et de capitaux et leur incidence sur les économies des parties à l’accord. Selon les estimations, les gains relatifs au PIB oscillent entre 6 et 15 milliards de $ É.U. pour le Canada et 6 et 12 milliards de $ É.U. pour l’Inde. Ces résultats montrent que les gains potentiels issus de la libéralisation des échanges entre le Canada et l’Inde pourraient être considérables et sont, en outre, relativement symétriques. Le commerce bilatéral augmente sensiblement si l’on tient compte des gains à l’exportation, qui oscillent entre 39 et 47 % pour le Canada, et 32 et 61 % pour l’Inde.

Dans cette optique, le Groupe d’étude conjoint a examiné les politiques commerciales du Canada et de l’Inde visant les marchandises, les services et l’investissement et défini les questions complémentaires et la coopération. Le Groupe d’étude conjoint a remarqué que les stratégies du Canada et de l’Inde, bien qu’elles diffèrent parfois, ont surtout des objectifs remarquablement similaires dans les différents domaines qui seraient visés par l’APEG. Il a également défini plusieurs recommandations et objectifs communs, reproduits ci-après, qui permettraient au Canada et à l’Inde de poursuivre la négociation d’un APEG global ambitieux, dans leur intérêt mutuel.

7.1 : Résumé des recommandations

Dans le contexte d’un éventuel APEG Canada-Inde, le Groupe d’étude conjoint formule les recommandations suivantes sur le commerce des marchandises.

• Les règles d’origine doivent être précises et simples et entraîner de faibles coûts d’observation; elles doivent être efficaces sur le plan économique; elles doivent tenir compte du fait que les procédés de fabrication sont de plus en plus intégrés à l’échelle mondiale; elles doivent tenir compte des principes d’avantage concurrentiel et d’avantage comparatif; elles doivent favoriser les échanges commerciaux entre les pays.
• En ce qui a trait aux procédures douanières (relatives aux règles d’origine), un APEG Inde-Canada devrait comprendre des dispositions qui permettent l’application efficace et transparente des règles d’origine. De telles procédures devraient contribuer à assurer le respect des règles d’origine sans créer d’obstacles indus aux échanges commerciaux. Les grands objectifs pourraient comprendre ce qui suit : simplifier et harmoniser les procédures douanières; assurer la prévisibilité, la constance et la transparence dans l’application des lois, règlements, politiques et procédures administratives concernant les douanes; faciliter les échanges bilatéraux et assurer la sécurité de ces échanges; fournir un moyen pour que les autorités douanières des parties puissent se consulter, de manière à résoudre rapidement tout problème touchant la circulation des marchandises de part et d’autre de la frontière; les règles d’origine devraient pouvoir être appliquées à la frontière sans entraîner des coûts d’administration supplémentaires. Si on se fie aux accords précédents, le Canada et l’Inde ont des points de vue différents en ce qui a trait à la certification et à la vérification de l’origine. Un accord bilatéral pourrait être l’occasion de trouver des solutions novatrices au regard des procédures douanières.
• Les dispositions de l’APEG Canada-Inde relatives à la facilitation des échanges devraient : faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays; s’appuyer sur le travail de l’OMC en évitant le chevauchement; viser l’objectif de réduire les coûts pour les milieux d’affaires; soutenir l’innovation et promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies, le cas échéant; respecter les exigences respectives des parties concernant la confidentialité et la protection des renseignements; veiller à ce que des mesures de sécurité appropriées soient en place. Dans le contexte de l’APEG, l’Inde et le Canada devraient entreprendre des négociations sur la facilitation des échanges dès que possible de manière à améliorer l’efficience douanière grâce à la coopération bilatérale. Une telle coopération pourrait comprendre ce qui suit : des mécanismes de contrôle appropriés pour lutter contre les infractions aux lois appliquées par les autorités douanières et faciliter le commerce légitime; assurer la prestation efficiente et économique des services frontaliers des douanes et le dédouanement rapide des marchandises; assurer l’harmonisation des systèmes d’évaluation en douane, conformément à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’Article VII du GATT, (1994), des tâches et des documents dans tous les points d’entrée autorisés ou ayant fait l’objet d’une notification, dans les deux pays; rendre plus simples et plus efficientes les procédures relatives à la manutention des marchandises aux ports et au dédouanement.
• Un chapitre sur les obstacles techniques au commerce, lequel devrait reposer sur l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC et en améliorer la mise en œuvre; faire en sorte que les normes et règlements techniques ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité n’entravent pas inutilement les échanges commerciaux, notamment en imposant une grande discipline en matière de transparence; chercher à réduire les coûts de transaction pour les exportateurs en étudiant des méthodes pour faciliter la reconnaissance de l’évaluation de la conformité; améliorer la coopération entre les parties; créer un mécanisme bilatéral pour régler les problèmes d’obstacles techniques au commerce. En outre, afin de faciliter le commerce des marchandises, les deux parties pourraient étudier les occasions où il serait approprié de reconnaître mutuellement leurs règlements techniques, leurs normes et leurs procédures d’évaluation de la conformité.
• Un APEG Canada-Inde devrait comprendre des dispositions visant les questions d’ordre sanitaire et phytosanitaire qui : affirment que les mesures sanitaires et phytosanitaires doivent respecter l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC; créent un forum bilatéral qui permet la coopération permanente et la mise en commun d’information en plus de faciliter les discussions à propos des questions bilatérales entourant les mesures sanitaires et phytosanitaires afin d’éviter les différends, en tenant compte des mécanismes actuels.
• Si nécessaire, un APEG Canada-Inde pourrait comprendre un chapitre sur les mesures d’urgence prévoyant un mécanisme pour instaurer des mesures d’urgence provisoires, de nature tarifaire, couvrant toutes les marchandises et établissant clairement les paramètres des mesures possibles, les conditions dans lesquelles elles peuvent être imposées, et la durée de la période au cours de laquelle elles peuvent être imposées.
• On recommande de tenir des discussions sur les recours commerciaux avec l’objectif d’assurer une protection appropriée contre les pratiques commerciales déloyales, en abordant éventuellement les mesures de sauvegarde globales, tout en veillant à ce que les bénéfices de la libéralisation des échanges commerciaux ne soient pas minés et que les exportations potentielles puissent être réalisées, dans le respect des droits et obligations établis par les accords de l’OMC.

En ce qui a trait aux services, le Groupe d’étude conjoint a formulé les recommandations suivantes :

• L’APEG Canada-Inde devrait inclure un chapitre sur le commerce des services comprenant les éléments suivants : une libéralisation du commerce des services prévoyant une large couverture sectorielle, mesurée par le nombre de secteurs, le volume des échanges et les modes de prestation; y compris dans les secteurs et les modes présentant un potentiel commercial et des complémentarités; des engagements beaucoup plus ambitieux que les engagements actuels à l’OMC, afin d’obtenir un accès au marché et d’assurer la non-discrimination et la conformité à l’article V de l’AGCS; des disciplines dans la réglementation intérieure qui apporteraient un complément utile à l’accès au marché et à la non-discrimination et joueraient un rôle positif dans la facilitation du commerce des services; des dispositions facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
• L’APEG Canada-Inde devrait comprendre un chapitre distinct sur les services financiers. Des modalités précises, comme l’approche retenue et les engagements, feront l’objet de discussions dans le contexte de négociations officielles.
• L’APEG Canada-Inde devrait inclure un chapitre sur les services de télécommunications, visant à promouvoir un cadre réglementaire propice à la concurrence, vital pour le commerce des services de télécommunications.
• Compte tenu de l’intérêt mutuel pour la facilitation du mouvement temporaire légitime des personnes physiques afin d’améliorer le commerce et l’investissement bilatéraux, il faudrait inclure un chapitre distinct sur l’admission temporaire des personnes physiques dans l’APEG Canada-Inde.

En ce qui concerne l’investissement, le Groupe d’étude conjoint recommande la conclusion et la ratification de l’accord bilatéral sur l’investissement. Il sera possible d’envisager des dispositions additionnelles dans le cadre d’un éventuel accord de partenariat économique global Canada-Inde à une date ultérieure.

Le chapitre cinq porte sur les stratégies du Canada et de l’Inde qui touchent à d’autres domaines de coopération économique, lesquels continueront d’être examinés dans le cadre des négociations entourant l’APEG.

• Le Canada et l’Inde conviennent d’examiner la propriété intellectuelle dans le contexte d’un APEG complet qui procurerait des avantages nets aux deux parties.
• Le Canada et l’Inde conviennent d’échanger de l’information sur le commerce électronique dans le contexte des négociations relatives à un APEG.
• Des consultations entre l’Inde et le Canada pourraient être entreprises, au besoin, dans le contexte d’un APEG sur diverses questions relatives à la politique de la concurrence ainsi qu’aux monopoles et aux entreprises d’État.
• En ce qui concerne les marchés publics, le Canada et l’Inde ont des point de vue différents, mais ils ont accepté de discuter de ces marchés à mesure qu’ils progressent vers un APEG bilatéral.
• Dans les domaines du commerce et du travail, ainsi que du commerce et d’environnement, le Canada et l’Inde divergent ont des points de vue différents, mais ont convenu de continuer d’en discuter davantage à mesure qu’ils progressent vers un APEG bilatéral.
• L’accord devrait inclure des dispositions institutionnelles pour son administration efficace, y compris un mécanisme exécutoire de règlement des différends entre les États.

Le Groupe d’étude conjoint a également examiné une liste d’accords et d’ententes de coopération existante, notamment dans les domaines de la politique commerciale, du transport aérien, des sciences et de la technologie, de l’aérospatiale, de la sécurité sociale, de l’éducation, de l’agriculture et de l’énergie.

Les recommandations et les constatations contenues dans le rapport sont sans effet sur l’issue des négociations en vue d’accord de partenariat économique global.

7.2 Conclusion

Comme le terrain d’entente est suffisamment grand entre les deux pays, le Groupe d’étude conjoint recommande de prendre les dispositions nécessaires en vue d’entamer la négociation d’un seul jet d’un accord global visant l’ensemble des échanges de biens et de services, l’investissement, la facilitation du commerce et d’autres domaines de coopération économique, et ce, dans le but d’accroître le flux des échanges et les gains économiques pour les deux pays.