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Texte du PTP consolidé – Annexe II – Notes explicatives

1. La liste d’une Partie à la présente annexe énonce, conformément aux articles 9.12 (Mesures non conformes) et 10.7 (Mesures non conformes), les secteurs, sous-secteurs ou activités particuliers pour lesquels cette Partie peut maintenir des mesures existantes ou adopter des mesures nouvelles ou plus contraignantes non conformes aux obligations imposées au titre de :

2. Chacune des réserves dans la liste énonce les éléments suivants :

3. Conformément à l’article 9.12.2 (Mesures non conformes) et à l’article 10.7.2 (Mesures non conformes), les articles du présent accord précisés à l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux secteurs, aux sous-secteurs et aux activités décrits à l’élément Description de cette réserve.

4. En ce qui a trait aux réserves énumérées à l’annexe II relatives au traitement de la nation la plus favorisée concernant les accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux, le fait, pour une Partie, de ne pas préciser le champ d’application de la réserve quant au traitement différencié découlant de la modification d’accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en vigueur ou signés avant la date d’entrée en vigueur du présent accord ne préjuge pas de l’interprétation respective faite par chacune des Parties du champ d’application de cette réserve.

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