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Texte du PTP consolidé – Annexe IV – Liste de Brunei Darussalam

Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à l’achat de services.

Entité : Toutes les entreprises appartenant à l’État œuvrant dans l’industrie pétrolière.

Portée des activités non conformes : Sauf autorisation contraire, le gouvernement de Brunei Darussalam peut exiger qu’une entité œuvrant dans l’industrie pétrolière sur le territoire du Brunei Darussalam achète les services figurant sur la liste A de l’annexe I - Brunei Darussalam - 34 :

Les préférences à l’égard des services décrits ci-dessus sont accordées conformément à la réserve prévue à l’annexe I – Brunei Darussalam – 28. Il est entendu que Brunei n’a pas adopté de réserve dans sa liste concernant l’article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) relativement à ces préférences en vertu de l’article 17.2.11 (Portée et Champ d’application)

Mesures : Directive no 2 concernant le développement local d’entreprises, ministère de l’Énergie, Cabinet du Premier ministre.

Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à la vente de marchandises ou de services.

Article 17.4.2a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à la vente de marchandises ou de services.

Entité : Toutes les entreprises appartenant à l’État ou monopoles désignés existants ou futurs qui fournissent du gaz naturel ou des produits pétrochimiques manufacturés et leurs dérivés.

Portée des activités non conformes : Brunei Darussalam peut exiger que l’entité accorde des tarifs préférentiels lorsqu’elle vend du gaz naturel ou des produits pétrochimiques manufacturés et leurs dérivés :

sur le territoire du Brunei Darussalam.

Obligations visées : Article 17.6.1b) (Aide non commerciale)

Article 17.6.2b) (Aide non commerciale)

Entité : Compagnie nationale du Pétrole de Brunei (Brunei National Petroleum Company Sdn. Bhd.), PB Trading Sdn. Bhd. and PB Services Sdn. Bhd. et leurs successeurs.

Portée des activités non conformes : Brunei Darussalam peut offrir de l’aide non commerciale à l’entité relativement à la fourniture des services suivants :

Période de transition : La présente réserve cesse d’avoir effet trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord pour Brunei Darussalam.

Obligations visées : Article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)

Article 17.6 (Aide non commerciale)

Entité : L’Agence d’investissement de Brunei (Brunei Investment Agency) et tout autre fonds d’investissement à des fins spéciales détenu par l’Agence d’investissement de Brunei, ou le gouvernement de Brunei Darussalam, qui se livrent exclusivement aux activités décrites ci-après.

Portée des activités non conformes : Investissements et gestion d’actifs, au moyen des actifs financiers du Gouvernement de Brunei Darussalam.

Brunei Darussalam a qualité d’observateur auprès du groupe de travail du Forum international des fonds d’investissements souverains (« le Forum ») (International Forum of Sovereign Wealth Funds)et examine actuellement la question de l’adhésion au Forum.

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