Organisation Mondiale du Commerce (OMC) Accord sur les subventions à la pêche et négociations sur les questions en suspens
L'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche (l'Accord) est entré en vigueur le 15 septembre 2025 et encadre certaines formes de subventions à la pêche préjudiciables. Il s'agit du deuxième accord multilatéral de l'OMC conclu depuis la création de l'OMC en 1994 et du premier à mettre l'accent sur la durabilité de l’environnement comme résultat principal. La liste des membres de l'OMC ayant déposé leur instrument d'acceptation de l'Accord est disponible sur le site web de l'OMC.
Les efforts en vue d'un accord sur les subventions à la pêche ont débuté dans le cadre des négociations du cycle de Doha de l'OMC en 2001. L’OMC a été choisie comme enceinte de négociations, car elle s’était déjà dotée de règles pour empêcher les potentiels effets de distorsion des subventions sur les échanges commerciaux. L’objectif de développement durable (ODD) 14.6 de l’ONU (ODD de l’ONU 14.6), adopté en 2015, a donné un élan supplémentaire à ces négociations, car les pays se sont engagés à interdire certaines formes de subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, en plus d’éliminer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Selon l’Organisation des Nations unies (ONU) pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la surpêche menace les stocks mondiaux de poissons. Pendant ce temps, les gouvernements du monde entier accordent des milliards de dollars de subventions à leurs industries de la pêche. Or, certaines formes de subventions accentuent la diminution des stocks de poissons, car elles favorisent la surpêche et une surcapacité des flottes de pêche à travers le monde. Ces subventions néfastes favorisent également la pêche INN, qui constitue un enjeu mondial. L’importance d’agir pour assurer la durabilité de ces stocks est évidente, car la pêche contribue, dans une très large mesure, à la sécurité alimentaire, à l’alimentation et aux moyens de subsistance de millions de personnes dans de nombreux pays.
L’Accord fut adopté lors de la 12e Conférence ministérielle (CM12) le 17 juin 2022. L’Accord établit de nouvelles disciplines multilatérales qui :
- interdisent d’accorder des subventions à un navire ou à un opérateur pratiquant la pêche INN ou des activités liées à la pêche soutenant la pêche INN;
- interdisent d’accorder des subventions à la pêche ou aux activités liées à la pêche concernant un stock surexploité, sauf si ces subventions ou d'autres mesures sont mises en œuvre afin de reconstituer le stock à un niveau biologiquement durable; et,
- interdisent d’accorder des subventions à la pêche ou aux activités liées à la pêche en dehors de la juridiction d'un membre côtier ou d'un pays côtier non-membre et en dehors de la compétence d'une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) ou d’un arrangement régional de gestion de la pêche (ARGP) pertinents.
L’Accord prévoit également la mise en place d’un mécanisme de financement volontaire qui permettra d’apporter une assistance technique et une aide au renforcement des capacités ciblées aux pays en développement membres, y compris les pays les moins avancés, pour que ceux-ci puissent mettre en œuvre les disciplines énoncées dans le texte. Le Mécanisme de financement de la pêche de l'OMC est devenu prêt à recevoir des dons le 8 novembre 2022. Le Fonds est géré par l'OMC conjointement avec les organisations partenaires : l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Groupe de la Banque mondiale et le Fonds international de développement agricole.
En ce qui concerne la transparence, l’Accord améliore la notification des subventions à la pêche au titre de l’article 25 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires en exigeant l’inclusion de renseignements supplémentaires sur le type ou la nature de l'activité de pêche pour laquelle les subventions sont accordées. De plus, les membres doivent communiquer annuellement une liste des navires et des opérateurs qui pratiquent la pêche INN. Enfin, les membres sont encouragés à fournir d’autres renseignements, par exemple sur l’état des stocks de poissons, les mesures de conservation et les données sur les captures par espèce ou groupe d'espèces dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée.
L’Accord adopté à la CM12 représente une étape importante dans les négociations. Toutefois, les membres ne se sont pas entendus sur toutes les questions soumises à des discussions. Par conséquent, les membres ont convenu de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, y compris les disciplines relatives à la surcapacité et à la surpêche. Les négociations en vue d’un accord global se poursuivent.
Le Canada dans les négociations sur les subventions à la pêche
Le secteur de la pêche joue un rôle économique, social et culturel important au Canada. Par conséquent, le Canada appuie les efforts multilatéraux de promotion de la pêche durable, ainsi que les efforts de réglementation des subventions préjudiciables à la pêche. Le Canada a participé activement durant les négociations et continue à participer aux discussions sur des disciplines supplémentaires qui se traduiront par un accord global et efficace qui contribuera à durabilité des pêches dans le monde.
Liens connexes
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