Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges - modifications législatives

Les modifications législatives contenues dans la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi (« la Loi ») portent sur deux dispositions particulières de l’AFE:

Les modifications législatives ne limitent pas la capacité du gouvernement à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement.

Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues et ses règlements donnent au ministre de la Santé, à Santé Canada et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments le pouvoir de réglementer les aliments, les médicaments (y compris les produits de santé naturels), les cosmétiques et les dispositifs.

« La Loi » a modifié la Loi sur les aliments et drogues pour prévoir ce qui suit:

Loi sur les produits dangereux

La Loi sur les produits dangereux et ses règlements donnent au ministre de la Santé et à Santé Canada le pouvoir de réglementer la vente et l'importation de produits dangereux destinés à être utilisés, manipulés ou entreposés dans les lieux de travail canadiens.

« La Loi » a modifié la Loi sur les produits dangereux pour permettre de réexpédier ou de renvoyer à l'importateur les produits chimiques dangereux qui ne sont pas conformes à la La Loi sur les produits dangereux , sauf si d'autres mesures sont requises pour des raisons de santé ou de sécurité, dans de tels cas ils pourraient être saisies et non retournés.

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

La Loi sur les dispositifs émettant des radiations et ses règlements donnent au ministre de la Santé et à Santé Canada le pouvoir de réglementer la vente, la location et l'importation de dispositifs émettant des radiations. La Loi sur les dispositifs émettant des radiations règlemente les dispositifs qui émettent des radiations sous forme d'énergie électromagnétique (par exemple: rayons X, micro-ondes, ondes radiofréquences, infrarouges, lumière visible et ultraviolets) ou acoustique, ansi que les composants ou accessoires de tels dispositifs. Elle ne réglemente pas les dispositifs qui sont assujettis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ni les dispositifs visés par la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles .

« La Loi » a modifié la Loi sur les dispositifs émettant des radiations pour permettre à un importateur de dispositifs émettant des radiations non conformes de sa faire offrir la possibilité de réexpédiér ou de renvoyer les dispositifs à une tierce  à l'extérieur du Canada. Les produits qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité pourraient être sujets à d'autres mesures, telles que la saisie.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et ses règlements confèrent au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et a l’ECCC le pouvoir de prévenir la pollution et de protéger l'environnement et la santé humaine. L'article 117 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement interdit l'importation (y compris le transit) et la fabrication pour l'utilisation ou la vente de produits de nettoyage ou de conditionneurs d'eau contenant des nutriments prescrits dépassant les valeurs prescrites.

« La Loi » a modifié la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour conférer le pouvoir réglementaire d'exempter les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau en vertu de la partie 7 de La Loi canadienne sur la protection de l'environnement , comme ceux en transit par le Canada, de l'interdiction de l'article 117 et de faire des distinctions fondées sur tout facteur.

Loi sur les produits antiparasitaires

La Loi sur les produits antiparasitaires   et ses règlements confèrent au ministre de la Santé et à Santé Canada le pouvoir de surveiller les produits antiparasitaires, y compris l’évaluation des risques liés à la valeur, à la santé et à l'environnement avant qu'un produit ne soit importé, distribué ou utilisé au Canada. Pour s'acquitter de son mandat administratif, Santé Canada s'engage dans des activités de conformité visant à atténuer les risques pour la santé et l'environnement découlant des produits antiparasitaires.

« La Loi » a modifié la Loi sur les produits antiparasitaires  pour prévoir ce qui suit:

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et ses règlements confèrent au ministre de la Santé et à Santé Canada le pouvoir de protéger le public en s'attaquant ou en prévenant les dangers pour la santé et la sécurité des consommateurs.

« La Loi » a modifié la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation pour autoriser que les produits de consommation qui ne sont pas conformes à La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation soient réexpédiés ou renvoyer à l'importateur, à moins que d'autres mesures ne soient requises pour des raisons de santé ou de sécurité telles que la saisie de produits présentant un danger pour la santé ou la sécurité.

Webinaire :

Le 29 avril 2016, Affaires mondiales Canada, en collaboration avec Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, ont tenu une séance d'information technique en ligne sur l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges (AFE) et le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi .

Voir la présentation (.pdf).

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