Theodore David Einarsson, Harold Paul Einarsson et Russell John Einarsson (au nom de Geophysical Service Incorporated) c. le gouvernement du Canada

Parties demanderesses

Theodore David Einarsson, Harold Paul Einarsson et Russell John Einarsson affirment avoir investi dans Geophysical Service Incorporated (GSI), une entreprise canadienne qui procédait à des études sismiques dans l’Atlantique et l’Arctique canadiens. GSI accordait des licences de données sismiques marines à des sociétés pétrolières et gazières, surtout à des fins d’exploration.

Articles

• 1106 (Prescriptions de résultats)
• 1110 (Expropriation et indemnisation)

Dommages-intérêts réclamés

534.4 millions $ US

Statut

En cours.

Règles d’arbitrage

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

Sommaire

Historique des procédures

Le 12 octobre 2018, le Canada a reçu une copie de la notification de l’intention de soumettre une plainte en arbitrage en vertu du chapitre 11 de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) par Theodore Einarsson, Harold Einarsson et Russell Einarsson (les demanderesses), au nom de GSI. Le 18 avril 2019, les demanderesses ont déposé un avis d’arbitrage contre le Canada. Le tribunal est formé de M^me Carita Wallgren-Lindholm (présidente), de M. Trey Gowdy et de M. Toby Landau. L’audience sur le fond et les dommages s’est tenue à Calgary du 3 au 13 mars 2025.

Aperçu factuel et nature de la plainte

Les demanderesses soutiennent que GSI détenait des droits d’auteur sur des données sismiques marines recueillies dans la zone côtière du Canada. Les demanderesses prétendent que certaines décisions des tribunaux du Canada relativement au droit d’auteur et au registre réglementaire de données sismiques dans la zone extracôtière du Canada ont exproprié l’investissement des demanderesses en vertu de l’article 1110 de l’ALENA et ont imposé une prescription de résultats interdite en vertu de l’article 1106 de l’ALENA. Le Canada nie que les mesures contestées ont violé l’ALENA.

Documents juridiques

Les documents relatifs à cette affaire peuvent être consultés sur le site Web du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (en anglais seulement).

Les copies de tous les documents juridiques affichés sont préparées dans une des langues de fonctionnement du tribunal ou de la cour en question. Le gouvernement du Canada n’a apporté aucune modification ni changement à ces documents. C’est pourquoi ils n’ont pas été traduits.

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