Ruby River Capital LLC c. Canada

Parties demanderesses

La demanderesse est Ruby River Capital LLC, une société américaine constituée sous le régime des lois du Delaware. Ruby River est détenue et contrôlée par Freestone International LLC et Breyer Capital LLC, deux sociétés américaines.

Ruby River Capital LLC présente sa demande au nom de Symbio, une société en commandite du Québec, établie pour construire et exploiter un complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay, au Québec (le projet GNLQ) et un gazoduc reliant le nord-est de l’Ontario à Saguenay (le projet Gazoduq).

Articles

• Annexe 14-C de l’ACEUM
• Article 1102 (Traitement national) de l’ALENA
• Article 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée) de l’ALENA
• Article 1105 (Norme minimale de traitement) de l’ALENA
• Article 1110 (Expropriation et indemnisation) de l’ALENA

Dommages-intérêts réclamés

588 140 000 dollars américains, plus intérêts et dépens.

État

En Cours.

Règles d’arbitrage

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

Sommaire

Historique des procédures

Le 19 octobre 2022, Ruby River a signifié au gouvernement du Canada un avis d’intention de soumettre une demande d’arbitrage. Le 17 février 2023, Ruby River a déposé une demande d’arbitrage contre le gouvernement du Canada. Le tribunal a été constitué le 22 juin 2023. Le Mémoire de la demanderesse a été soumis le 21 novembre 2023. Le Canada a déposé s son Contre-Mémoire le 15 juillet 2024.  et la demanderesse a déposé sa Réplique le 18 avril 2025.

Aperçu factuel et nature de la plainte

La demanderesse s'appuie sur l'annexe concernant un investissement antérieur  de l’ACÉUM et allègue que les refus du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral d’approuver les projets GNLQ et Gazoduq, à la suite de deux évaluations environnementales, constitue une violation des articles 1102 (Traitement national), 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée), 1105 (Norme minimale de traitement) et 1110 (Expropriation et indemnisation) de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain).

Documents juridiques

D’autres documents relatifs à cette affaire peuvent être consultés sur le site Web du CIRDI.

Les copies de tous les documents juridiques affichés ont été rédigées dans la langue de fonctionnement du tribunal ou de la cour en question. Le gouvernement du Canada n’a pas apporté de changement ou de modification à ces documents. C’est pourquoi ils n’ont pas été traduits.

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