Igor Makarov v. Canada

Partie demanderesse

La partie demanderesse est M. Igor Viktorovich Makarov, un prétendu investisseur moldave au sein de Spartan Delta, une société constituée en Alberta.

Accords

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Moldova pour la promotion et la protection des investissements (APIE Canada–Moldova).

Articles

• Article 4 (Traitement national)
• Article 5 (Traitement de la nation la plus favorisée)
• Article 6 (Norme minimale de traitement)
• Article 10 (Expropriation)
• Article 11 (Transferts)

Dommages-intérêts réclamés

Au moins 350 millions de dollars canadiens.

Statut

En cours.

Règles d’arbitrage

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

Résumé

Historique des procédures

Le 10 octobre 2025, M. Makarov a déposé un avis d’intention de soumettre une demande à l’arbitrage. Le 14 janvier 2026, il a déposé une requête en arbitrage auprès du CIRDI en vertu de l’APIE Canada–Moldova. Il a nommé le professeur Dr S.W.B. (Stephan) Schill, de nationalité allemande, à titre d’arbitre nommé par la partie demanderesse.

Aperçu factuel et nature de la réclamation

Makarov soutient que son inscription sur la liste établie en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ainsi que la conduite subséquente du Canada relativement à ses demandes de radiation, constituent des manquements aux obligations du Canada au titre de l’APIE Canada–Moldova. Il affirme que ces mesures l’ont privé de la valeur de sa participation dans Spartan Delta. Il réclame des dommages-intérêts d’au moins 350 millions de dollars canadiens.

Documents juridiques

Des documents supplémentaires relatifs à cette affaire peuvent être consultés sur le site Web du CIRDI (en anglais seulement).

Les copies de tous les documents juridiques affichés ont été rédigées dans la langue de fonctionnement du tribunal ou de la cour en question. Le gouvernement du Canada n’a pas apporté de changement ou de modification à ces documents. C’est pourquoi ils n’ont pas été traduits.

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