Volga-Dnepr Airlines LLC c. Canada

Partie demanderesse

La partie demanderesse, Volga-Dnepr Airlines LLC, est une société à responsabilité limitée constituée en Fédération de Russie en vertu des lois russes.

Accords

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements (APIE Canada-URSS)

Articles

• Article III (Protection des investissements)
• Article III (Protection des investissements)
• Article VI (Expropriation)

Dommages-intérêts réclamés

La restitution de l’avion, et si ce n’est pas possible, une indemnisation d’au moins 100 000 000 $US.

État d’avancement

Actif

Règles d’arbitrage

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

Résumé

Historique des procédures

Le 14 août 2023, Volga-Dnepr Airlines LLC a signifié au gouvernement du Canada un avis d’intention de soumettre une demande d’arbitrage. Le 23 août 2024, Volga-Dnepr Airlines LLC a déposé une demande d’arbitrage contre le gouvernement du Canada. Le tribunal se compose du professeur Lawrence G. S. Boo (président), de Mme Jean Kalicki et du professeur Georges Affaki.

Aperçu factuel et nature de la réclamation

La partie demanderesse allègue que les mesures adoptées par le Canada en réponse à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont annihilé sa capacité à exercer ses activités de transport aérien au Canada. Plus précisément, elle affirme que la fermeture de l’espace aérien canadien aux transporteurs aériens russes le 27 février 2022 a empêché un avion AN-124-100 loué par la partie demanderesse de quitter l’aéroport international Pearson de Toronto et que la saisie subséquente de l’avion par le gouvernement le 8 juin 2023, conformément à un décret émis par le gouverneur en conseil (DORS/2023-120) en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, viole certaines dispositions de l’APIE Canada-URSS.

L’entreprise réclame la restitution de l’avion, et si ce n’est pas possible, le versement d’au moins 100 000 000 $US en compensation.

Documents juridiques

La présente affaire est régie par le Règlement de la CNUDCI de 1976. D’autres documents relatifs à cet arbitrage peuvent être consultés sur le site Web de la Cour permanente d’arbitrage (en anglais seulement) dès leur publication. Les copies de tous les documents juridiques affichés ont été rédigées dans la langue de fonctionnement du tribunal ou de la cour en question. Le gouvernement du Canada n’a pas apporté de changement ou de modification à ces documents. C’est pourquoi ils n’ont pas été traduits.

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