Accord entre l'Union européenne et le Canada concernant la participation au titre de l’Instrument SAFE

L’Instrument SAFE est un programme de prêts d'un montant de 150 milliards d'euros géré par la Commission européenne afin de soutenir et d'accélérer les achats des États membres de l'UE dans le domaine de la défense. Il s'agit de l'un des nombreux piliers qui constituent le plan Readiness 2030, un plan financier et industriel de 800 milliards d'euros visant à soutenir la préparation de la défense dans toute l'Union européenne d'ici 2030. L'instrument SAFE vise à soutenir l'industrie européenne de la défense par le biais de projets d'approvisionnement communs.

L'accord conclu entre le Canada et l'UE pour participer au l'Instrument SAFE (l'accord) offre aux entreprises canadiennes un accès et un traitement préférentiels aux marchés publics dans le domaine de la défense financés par l’Instrument SAFE. En échange, le gouvernement du Canada versera une contribution financière pour soutenir l'industrie de la défense ukrainienne, proportionnelle à une partie de la valeur que les entreprises canadiennes tirent de leurs contrats soutenus par le SAFE Instrument.

Les principales dispositions de l'accord sont les suivantes :

• L'accord permet que le contenu canadien représente jusqu'à 80 % de la valeur totale de tout marché public conclu dans le cadre de l'Instrument SAFE, ce qui représente une augmentation significative par rapport au seuil précédent de 35 % applicable aux autres pays tiers.
• Le Canada versera une contribution financière initiale de 10 millions d'euros, dont 7,5 millions seront considérés comme un acompte et déduits des frais de participation futurs du Canada.
• Le Canada versera des frais de participation équivalents à 15 % de la valeur totale du contenu canadien dans tout achat SAFE où le contenu européen représente moins de 65 % de la valeur totale du contrat.
• Dans le cadre réglementaire SAFE, les entreprises canadiennes bénéficieront d'un traitement équivalent à celui accordé aux entreprises européennes, ce qui leur garantira un accès non discriminatoire aux opportunités d'achat financées par SAFE.
• L'accord reconnaît les normes européennes et de défense établies, y compris celles établies par les accords de normalisation de l'OTAN.

Les entreprises canadiennes du secteur de la défense et de la sécurité qui recherchent des ressources sur l'exportation à l'étranger trouveront des renseignements pratiques sur le site web du Service des délégués commerciaux du Canada.

Renseignements connexes

• Texte de l'Accord SAFE entre le Canada et l'Union européenne
• Site Web SAFE de la Commission européenne