Appui du Canada à la réponse à la COVID-19 du G20 en matière de commerce international et d’investissement

La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’honorable Mary Ng, a participé à la réunion ministérielle sur le commerce et l’investissement du G20 le 22 septembre 2020. Lors de la réunion, la ministre s’est engagée à rendre publique la mise en œuvre du Plan d’action du G20 pour le commerce et l’investissement en réponse à la COVID-19 que les ministres du Commerce et de l’Investissement avaient approuvé lors de leur réunion de mai 2020. Les renseignements suivants sur les initiatives canadiennes en lien avec la COVID-19 sont conformes à l’engagement du Canada en matière de transparence et de responsabilité dans la mise en œuvre de ce plan d’action.

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Mesures collectives à court terme

1.1 Réglementation du commerce

Section 1.1.1

Mesure de suivi du G20

Veiller à ce que toutes les mesures commerciales d’urgence visant à lutter contre la COVID-19, y compris les restrictions à l’exportation des fournitures et des équipements médicaux essentiels et d’autres biens et services essentiels, le cas échéant :

Réponse du Canada

Section 1.1.2

Mesure de suivi du G20

S’abstenir d’introduire des restrictions à l’exportation sur les produits agricoles, y compris sur les produits achetés à des fins humanitaires non commerciales; éviter l’accumulation inutile des aliments, sans préjudice de la sécurité alimentaire nationale, conformément aux exigences nationales.

Réponse du Canada

Section 1.1.3

Mesure de suivi du G20

Envisager d’exempter l’aide humanitaire liée à la COVID-19 de toute restriction à l’exportation de fournitures médicales essentielles, de matériel médical et d’équipement de protection individuelle, conformément aux exigences nationales.

Réponse du Canada

1.2 Facilitation des échanges

Section 1.2.1

Mesure de suivi du G20

Accélérer, dans la mesure du possible, la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC, en particulier les dispositions qui sont particulièrement critiques pendant la pandémie, comme l’article 7.1 (Traitement avant arrivée), l’article 7.3 (Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions) et l’article 7.8 (Envois accélérés).

Réponse du Canada

Section 1.2.2

Mesure de suivi du G20

Accélérer et simplifier les procédures douanières, conformément à l’Accord de facilitation des échanges de l’OMC, et encourager l’utilisation de documents et de processus électroniques — y compris l’utilisation d’applications intelligentes — lorsque cela est possible et pratique.

Réponse du Canada

Section 1.2.3

Mesure de suivi du G20

Réduire les obstacles sanitaires et techniques au commerce en encourageant une utilisation accrue des normes internationales pertinentes et en s’assurant que l’accès à des renseignements sur les normes pertinentes n’est pas un obstacle à la production d’équipement de protection individuelle (EPI) et de fournitures médicales.

Réponse du Canada

Section 1.2.4

Mesure de suivi du G20

Communiquer les renseignements nécessaires au sein du G20 concernant les fournisseurs médicaux, le cas échéant et conformément à la législation nationale applicable, afin de faciliter les accords commerciaux.

Réponse du Canada

Section 1.2.5

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres de l’Économie du G20 et les ministres de l’Industrie à accroître la capacité de production d’instruments et de composants médicaux et d’équipement de protection individuelle, conformément aux directives de santé publique.

Réponse du Canada

Section 1.2.6

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres du G20 responsables de l’économie numérique à promouvoir l’application des services en ligne et du commerce électronique, conformément aux lois et règlements nationaux, afin de faciliter la circulation des biens et services essentiels pendant la pandémie.

Réponse du Canada

Section 1.2.7

Mesure de suivi du G20

Encourager nos gouvernements à faciliter la reprise des déplacements transfrontaliers essentiels, conformément aux lois et règlements nationaux, tout en préservant la santé publique, dans le respect de nos efforts pour lutter contre la pandémie et réduire au minimum les incidences socioéconomiques de la COVID-19.

Réponse du Canada

Section 1.2.8

Mesure de suivi du G20

Appuyer les efforts déployés par les organismes internationaux (l’OMC, l’OCDE, la FAO, le PAM, etc.) pour analyser les répercussions de la COVID-19 sur les approvisionnements agricoles mondiaux, les chaînes de distribution, et la production et le commerce agroalimentaires.

Réponse du Canada

1.3 Transparence

Section 1.3.1

Mesure de suivi du G20

Communiquer les expériences et les pratiques exemplaires concernant les mesures que les pays ont mises en place à leurs frontières, avec des points de contact à désigner pour chacun de nos gouvernements, dans un délai raisonnable.

Réponse du Canada

Affaires mondiales Canada : Responsable des Notifications et Point D'information du Canada
Direction des règlements et des obstacles techniques
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
enquirypoint@international.gc.ca
343‑203‑4273
613‑943‑0346

Section 1.3.2

Mesure de suivi du G20

Fournir une notification des mesures commerciales, y compris les opérations douanières et les autres opérations frontalières, introduites en réponse à la COVID-19, conformément à nos obligations auprès de l’OMC.

Réponse du Canada

1.4 Exploitation des réseaux logistiques

Section 1.4.1

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres des Transports du G20 à améliorer la connectivité aérienne, terrestre et maritime et à travailler avec le secteur privé pour donner la priorité au mouvement des biens essentiels en facilitant l’accès au fret afin d’atteindre une masse critique pour maintenir la connectivité et protéger les emplois.

Réponse du Canada

Les services de transport et de la chaîne d’approvisionnement sont considérés comme des « voyages essentiels » lorsque la frontière canado-américaine est fermée aux déplacements non essentiels.

Transport aérien

Transport maritime

Transport routier

Autres mesures

Section 1.4.2

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres des Transports du G20 à faciliter l’augmentation de la capacité de fret aérien en convertissant temporairement des aéronefs à passagers en avions cargos pour transporter des marchandises, conformément aux normes de sécurité et de sûreté applicables.

Réponse du Canada

Alerte à la Sécurité de l’Aviation civile (ASAC) no. 2020-04 :

Section 1.4.3

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres des Transports du G20 à diffuser publiquement, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, les renseignements concernant les procédures d’application pour les véhicules, les conducteurs, le fret ou les passagers et les voyageurs, en particulier pour les zones de quarantaine.

Réponse du Canada

Section 1.4.4

Mesure de suivi du G20

Encourager les ministres des Transports du G20 à respecter les pratiques et les directives internationales pour assurer la circulation des marchandises par voie maritime, conformément aux lois et aux règlements nationaux.

Réponse du Canada

1.5 Soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME)

Section 1.5.1

Mesure de suivi du G20

Demander aux organisations internationales d’établir, dans le cadre de leurs mandats, des rapports détaillés sur la perturbation des chaînes de valeur mondiales des MPME causée par la pandémie.

Réponse du Canada

Section 1.5.2

Mesure de suivi du G20

Encourager le renforcement des canaux et des réseaux de communication pour les MPME, notamment par une collaboration plus étroite avec le secteur privé.

Réponse du Canada

Mesures collectives à long terme

2.1 Appuyer le système commercial multilatéral

Section 2.1.1

Mesure de suivi du G20

Promouvoir la réforme nécessaire de l’OMC pour améliorer son fonctionnement, et appuyer le rôle du système commercial multilatéral dans la promotion de la stabilité et de la prévisibilité des flux commerciaux internationaux.

Réponse du Canada

Section 2.1.2

Mesure de suivi du G20

Poursuivre la discussion sur la manière dont le G20 peut soutenir les travaux de l’OMC, notamment dans le cadre de l’Initiative de Riyad sur l’avenir de l’OMC.

Réponse du Canada

Section 2.1.3

Mesure de suivi du G20

S’efforcer de renforcer la transparence et de notifier à l’OMC toute mesure commerciale prise, conformément à nos obligations auprès de l’OMC.

Réponse du Canada

Section 2.1.4

Mesure de suivi du G20

Collaborer pour mettre en place un environnement libre, juste, inclusif, non discriminatoire, transparent, prévisible et stable pour le commerce et les investissements, et pour maintenir nos marchés ouverts.

Réponse du Canada

Section 2.1.5

Mesure de suivi du G20

Veiller à garantir des règles du jeu équitables, pour créer un environnement propice aux affaires.

Réponse du Canada

Section 2.1.6

Mesure de suivi du G20

Réaffirmer l’importance de l’interface entre le commerce et l’économie numérique, prendre note des discussions en cours dans le cadre de l’Initiative de déclaration commune (IDC) sur le commerce électronique et du Moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, et réaffirmer la nécessité de revigorer le programme de travail sur le commerce électronique à l’OMC.

Réponse du Canada

Section 2.1.7

Mesure de suivi du G20

Examiner les initiatives de l’OMC liées à la COVID‑19 visant à promouvoir des chaînes d’approvisionnement ouvertes et plus résilientes, et accroître la capacité de production et le commerce dans les domaines des produits pharmaceutiques, des produits médicaux et d’autres produits de santé.

Réponse du Canada

2.2 Mettre en place des chaînes d’approvisionnement résilientes

Section 2.2.1

Mesure de suivi du G20

Appuyer le développement et l’échange de pratiques exemplaires, en particulier en ce qui concerne les mesures qui pourraient être prises pendant une crise mondiale pour soutenir l’expansion de la production et du commerce des biens et des services essentiels, y compris le commerce numérique et le commerce électronique.

Réponse du Canada

Section 2.2.2

Mesure de suivi du G20

Renforcer la coopération entre les autorités chargées de la réglementation du commerce, y compris les autorités douanières, en ce qui concerne les questions liées à la gestion électronique des documents.

Réponse du Canada

Section 2.2.3

Mesure de suivi du G20

Assurer la transparence et la disponibilité des renseignements sur le commerce et des renseignements sur le marché mondial utiles aux MPME, en notant les apports de Business 20.

Réponse du Canada

Section 2.2.4

Mesure de suivi du G20

Encourager des liens et des politiques visant à renforcer la coopération entre les sociétés multinationales et les MPME, en prenant note des apports de Business 20.

Réponse du Canada

Section 2.2.5

Mesure de suivi du G20

Encourager les gouvernements du G20 à établir des directives volontaires qui permettraient, en cas de crise sanitaire mondiale, les déplacements transfrontaliers essentiels, y compris les voyages d’affaires essentiels, à titre exceptionnel, conformément aux lois et règlements nationaux, et sans porter atteinte aux efforts visant à protéger la santé publique.

Réponse du Canada

2.3 Renforcer les investissements internationaux

Section 2.3.1

Mesure de suivi du G20

Rappelant les principes directeurs volontaires du G20 pour l’élaboration de politiques d’investissement à l’échelle mondiale, échanger des renseignements sur les mesures prises pour renforcer l’investissement international en faveur du développement durable.

Réponse du Canada

Financement du développement à l’époque de la COVID-19 et au-delà

Autres initiatives

Section 2.3.2

Mesure de suivi du G20

Communiquer les pratiques exemplaires en matière de promotion des investissements dans les secteurs liés à la pandémie de COVID-19 ou touchés par celle-ci.

Réponse du Canada

Section 2.3.3

Mesure de suivi du G20

Travailler ensemble pour déterminer les domaines clés, comme les fournitures et équipements médicaux essentiels et la production agricole durable, où des investissements sont nécessaires.

Réponse du Canada

Section 2.3.4

Mesure de suivi du G20

Encourager l’investissement dans de nouvelles capacités de production de fournitures médicales, d’équipement médical et d’équipement de protection individuelle.

Réponse du Canada

Efforts du Canada pour assurer un approvisionnement en fournitures médicales pour la COVID-19

Section 2.3.5

Mesure de suivi du G20

Encourager les organismes gouvernementaux à collaborer avec les entreprises et les investisseurs pour déterminer les possibilités et les activités d’investissement.

Réponse du Canada

Efforts du Canada pour assurer un approvisionnement en fournitures médicales pour la COVID-19.

Section 2.3.6

Mesure de suivi du G20

Encourager les consultations avec le secteur privé sur leurs besoins, le cas échéant, dans le cadre de l’élaboration des politiques en matière d’investissements étrangers directs.

Réponse du Canada

Efforts du Canada pour assurer un approvisionnement en fournitures médicales pour la COVID-19.

Section 2.3.7

Mesure de suivi du G20

Encourager la coopération en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités fournie aux pays en développement et aux pays les moins développés en ce qui a trait à la promotion des investissements.

Réponse du Canada
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