Déclarations du Canada – Réunion du Conseil Général – 14 et 15 décembre 2023 

1. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE

• Le Canada a exprimé sa profonde déception envers l’Inde pour avoir unilatéralement retardé la progression de l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID).
• Comme d’autres l’ont exprimé, il s’agit d’un accord qui favorisera le développement par le commerce. Cet accord est piloté par des pays en développement membres pour des pays en développement membres, et il cherche à faire avancer l’objectif de développement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que le Cycle de Doha n’a pas réussi à le faire.
• C’est exactement le type de mobilisation souhaité des membres qui soutiennent un système commercial fondé sur des règles renforcées avec l’OMC.
• Le Canada a invité l’Inde à cesser de faire obstacle aux progrès souhaités par la majorité des membres.

2. TREIZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
   1. QUESTIONS ADMINISTRATIVES
      1. ÉLECTION DES FONCTIONNAIRES
      2. DEMANDE DE STATUT D’OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LA PALESTINE (WT/L/1171)

• Le Canada regrette profondément la fin de la pause humanitaire entre Israël et le Hamas. Tous les otages doivent être libérés. Une aide humanitaire suffisante doit parvenir aux civils à Gaza pour empêcher l’aggravation de la crise humanitaire.
• Le Canada demande la libération immédiate des personnes détenues en otage et exige que les otages et tous les civils soient traités humainement, conformément au droit international.
• Nous sommes profondément préoccupés par la crise humanitaire à Gaza et ses répercussions sur les civils. L’accès rapide et sans entrave de l’aide humanitaire aux civils est essentiel.
• Nous reconnaissons l’aide humanitaire apportée par le passage frontalier de Rafah, mais il en faut bien davantage.
• Nous soutenons les pauses humanitaires pour permettre l’acheminement de carburant, d’eau et d’autres aides humanitaires grandement nécessaires à Gaza.
• Le Canada condamne sans équivoque les attaques terroristes brutales perpétrées par le Hamas contre Israël. Rien ne peut justifier ces actes de terreur, de même que la tuerie, la mutilation et l’enlèvement de civils.
• Le Canada soutient le droit d’Israël de se défendre conformément au droit international.
• Le Canada continuera d’inviter toutes les parties à protéger les civils et à respecter le droit humanitaire international. Le personnel et les installations sanitaires et humanitaires doivent être protégés en toutes circonstances.
• Le Canada appuie fermement les peuples israélien et palestinien dans leur droit à vivre en paix, en sécurité, dans la dignité et sans crainte.
• Le Canada s’est engagé à trouver une solution à deux États. Nous devons revenir à un cadre qui peut garantir le mieux une paix durable et la dignité pour les peuples israéliens et palestiniens.

3. SUIVI DES RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES
   1. Douzième Conférence ministérielle (CM12)
      1. RÉFORME DE L’OMC – « RÉFORME PAR L’ACTION » – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE (JOB/GC/359/REV.21; G/L/1523)

• Merci, madame la présidente, nous sommes heureux d’entendre le bon travail entrepris au sein du Comité sur le commerce des produits (CCP).
• Nous souhaitons soulever à nouveau la question de la réforme du Conseil général. Le processus de préparation de cette réunion a été difficile : vingt-huit points à l’ordre du jour, de nombreux sous-points et des communications n’ont pas été publiés jusqu’à la toute dernière minute. 
• Davantage de réunions plus ciblées sont nécessaires en préparation de la CM13. C’est une période chargée pour beaucoup, l’ordre du jour est surchargé de nouvelles propositions, et une réunion qui ne cesse de prolonger n’aident pas à la situation.
2. PARAGRAPHE 24 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LA RÉPONSE DE L’OMC À LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET LA PRÉPARATION AUX PANDÉMIES FUTURES – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE (G/L/1521)
3. PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L’ACCORD SUR LES ADPIC – DURÉE DE LA PROLONGATION DU DÉLAI
   1. TEXTE DE DÉCISION CONCERNANT L’EXTENSION DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 17 JUIN 2022 AUX TRAITEMENTS ET OUTILS DE DIAGNOSTIC CONTRE LA COVID-19 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L’AFRIQUE DU SUD (WT/GC/W/913 – IP/C/W/694/REV.1)
4. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
   1. RAPPORT DU FACILITATEUR
   2. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT POUR ASSURER L’INDUSTRIALISATION NUMÉRIQUE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L’AFRIQUE DU SUD (WT/GC/W/910)
   3. PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L’AUSTRALIE; LE CANADA; LE CHILI; LA CORÉE, RÉPUBLIQUE DE; LE COSTA RICA; LA GÉORGIE; HONG KONG, CHINE; L’ISLANDE; ISRAËL; LE LIECHTENSTEIN; LA MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE; LE MONTÉNÉGRO; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE-ZÉLANDE; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE ROYAUME-UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET L’UKRAINE (WT/GC/W/909)
   4. PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L’AFRIQUE DU SUD (WT/GC/W/911)

• Merci, madame la présidente.
• Je tiens d’abord à me faire l’écho des remerciements de mon collègue suisse à l’ambassadrice Dwarka-Canabady pour son dévouement inlassable à la tête de la revitalisation des travaux dans le cadre du Programme de travail; cet engagement accru depuis la CM12 a favorisé des discussions précieuses et fructueuses, qui constitueront la base de l’engagement continu lié au monde en rapide évolution du commerce électronique.
• Nous avons entendu et serions tout à fait d’accord pour dire que le Programme de travail offre l’espace nécessaire aux membres pour examiner en profondeur les questions essentielles et pertinentes relatives au commerce électronique; en effet, il y a beaucoup à discuter, y compris l’importance d’appliquer la dimension du développement à ces discussions.
• Nous avons également entendu aujourd’hui, lors de la Discussion spécifique du 8 décembre, et au cours des consultations des dernières semaines et des derniers mois, un nombre écrasant de membres à travers le spectre du développement appeler au renouvellement du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques. La communication soumise et présentée par le groupe d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), que nous avons trouvée très utile, en est un exemple récent.
• Le maintien du moratoire sur le commerce électronique parallèlement au Programme de travail soutient le principe fondamental de l’OMC qui consiste à fournir stabilité et prévisibilité qui aident les consommateurs et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les entreprises dirigées par des femmes, à maximiser les avantages économiques découlant du développement technologique.
• Nous remercions les membres pour leur temps et leur participation à la rédaction d’un appel à renouveler le Programme de travail conjointement avec le moratoire au cours des dernières semaines sous la proposition WT/GC/W/909; nous continuerons de travailler ensemble avec tous les membres et groupes de membres intéressés pour modifier notre proposition afin de refléter les consultations.
• Merci, madame la présidente.
2. BUENOS AIRES (CM11), NAIROBI (CM10) ET BALI (CM9) (G/RO/99) .

4. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT EN SESSION SPÉCIFIQUE AU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/COMTD/SE/12)

5. ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT – RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE (WT/GC/260 – WT/CFMC/DG/10 – WT/MIN[24]/1)

6. QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC
   1. RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES – PARAGRAPHE 7 DE L’ANNEXE DE L’ACCORD SUR LES ADPIC MODIFIÉ ET PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L’ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE (WT/L/540 ET WT/L/540/CORR.1) – RAPPORT DU CONSEIL DES ADPIC (IP/C/97)
   2. PROPOSITION EN VUE D’UNE DÉCISION SUR UNE PROROGATION DU DÉLAI D’ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE MODIFIANT L’ACCORD SUR LES ADPIC (IP/C/96) .

7. COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L’ADMINISTRATION – RAPPORTS DES RÉUNIONS DU 17 OCTOBRE (WT/BFA/216) ET DU 22 NOVEMBRE 2023 (WT/BFA/217)

8. RÉGIME DES PENSIONS DE L’OMC – MODIFICATION DU RÈGLEMENT (WT/GC/W/906)

• Je suis très déçu que cette solution, qui est sur la table depuis un an et qui a reçu l’approbation de la plupart des membres, n’ait pas réussi à faire consensus.
• Alors que nous hésitons, l’écart financier ne fera que se creuser.

9. RECLASSEMENT DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (ANNEXE 2 DU DOCUMENT WT/GC/W/807/REV.2) – RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT AU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/COMTD/LDC/30)

• Le Canada remercie le groupe des pays les moins avancés (PMA) pour leur récente communication sur les mesures de transition en douceur pour les PMA qui sont récemment sorties de la catégorie des PMA.
• Malheureusement, nous ne pouvons pas accepter la suggestion selon laquelle le Conseil général devrait d’abord s’entendre sur le principe d’une période de transition, qui s’appliquerait aux dispositions énumérées à l’annexe 2 pour un nombre d’années fixe.
• Au cours des derniers mois, nous avons eu des discussions utiles, mais préliminaires sur ces propositions, et nous pensons que les discussions devraient se poursuivre au sein du sous-comité des PMA.
• Comme mentionné à de précédentes occasions, nous sommes très ouverts à poursuivre les discussions, mais nous tenons à préciser que, pour que des progrès soient réalisés, nous devons être en mesure d’évaluer correctement l’incidence de l’octroi de temps supplémentaire à la suite d’informations précises et concrètes communiquées par des pays membres sorties de la catégorie de PMA. Pour être clair, nous ne demandons pas aux pays membres sortis de la catégorie de PMA d’expliquer leurs besoins en développement économique, mais plutôt de fournir suffisamment de transparence pour nous permettre d’évaluer l’incidence possible, s’il y en a, de fournir un délai de transition.

10. RÉVISIONS PROPOSÉES DU DOCUMENT WT/L/452 « PROCÉDURES DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE L’OMC » – COMMUNICATION PRÉSENTÉE L’AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA; LES ÉTATS-UNIS; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE-ZÉLANDE; LE ROYAUME-UNI; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; L’UNION EUROPÉENNE (WT/GC/W/897/REV.1)

• Merci pour le soutien que cette proposition a reçu en juillet.
• Pour ceux et celles qui n’étaient pas au fait de cette nouvelle proposition, nous avons proposé une série de modestes modifications de la décision de 2002 qui s’appuieraient sur la transparence des documents et la renforceraient tout en préservant le droit de tout membre de maintenir ses propres restrictions en matière de communication lorsque cela est nécessaire. Cela fait également en sorte d’ajouter des conseils sur le site Web de l’OMC.
• Nous pensons que cette décision contribuera à moderniser l’OMC et aidera les intervenants externes à mieux comprendre cette organisation et le travail que nous y effectuons.
• Nous espérons que le Conseil général pourra accepter de faire ces changements et d’adopter la décision révisée qui en résultera.

11. CM13 – MESURES IMMÉDIATES POUR REMÉDIER À L’INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE – POINT DONT L’INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR SINGAPOUR (WT/GC/W/908)

12. DÉCLARATION MINISTÉRIELLE PROPOSÉE POUR LA TREIZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE : RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE POUR RÉDUIRE LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CAMEROUN; LA CHINE; LA JORDANIE; LE MACAO; LA CHINE; LE MYANMAR; LES SEYCHELLES

• Merci, madame la présidente.
• Le Canada croit que le Comité des obstacles techniques au commerce est un comité bien fonctionnel, qui continue d’entreprendre un travail précieux dans le cadre du système de l’OMC.
• Le Canada est heureux de soutenir cette proposition, qui met en évidence le travail déjà en cours au sein du Comité des obstacles techniques au commerce et qui indique des moyens supplémentaires pour que les membres puissent renforcer davantage leur coopération.
• Nous invitons les autres membres à envisager de coparrainer cette déclaration.

13. PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE PRODUITS AGRICOLES DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET LES PMA – POINT DONT L’INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE GROUPE DE L’AFRIQUE

• Le Canada aimerait remercier le groupe de l’Afrique pour sa soumission liée à la production agricole et au commerce dans les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA, ainsi que sa soumission liée aux Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (qui seront abordées dans le point suivant de l’ordre du jour).
• Cette intervention s’applique aux deux points à l’ordre du jour.
• Nous constatons qu’il y a eu des discussions importantes sur ces sujets au sein du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, du Comité de l’agriculture, du Comité de l’agriculture, session extraordinaire et dans le cadre de programmes de travail dédiés sous la responsabilité de ces comités.
• Ces décisions ministérielles proposées n’ont pas été discutées lors de ces tribunes, et nous ne croyons pas que les discussions plus larges de ces tribunes aient montré une convergence sur les questions principales de sorte que ces décisions ministérielles proposées soient prêtes pour discussion au Conseil général.

14. PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES MESURES SPS – POINT DONT L’INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE GROUPE DE L’AFRIQUE

15. TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET RÉSILIENCE ÉCONOMIQUE – POINT DONT L’INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE GROUPE DE L’AFRIQUE

16. LA CONTRIBUTION DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL À DES SYSTÈMES ALIMENTAIRES ET AGRICOLES RÉSILIENTS ET DURABLES – DÉCLARATION DU GROUPE DE CAIRNS (WT/GC/261)

• Le Canada est heureux de coparrainer cette déclaration du groupe de Cairns, qui souligne clairement l’importance de l’innovation, de la réglementation fondée sur la science et de la libéralisation des échanges.
• Nous croyons qu’il est crucial de se concentrer sur ces trois domaines pour aborder la sécurité alimentaire et apporter une contribution considérable à l’atténuation des changements climatiques et à la capacité d’adaptation à ceux-ci.

17. RÈGLEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE RELATIF À DES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT ZÉRO DÉFORESTATION ET À LA DÉGRADATION DES FORÊTS – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L’ARGENTINE; LA COLOMBIE; LE GUATEMALA; LE HONDURAS; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (WT/GC/W/912)

18. RENSEIGNEMENTS SUR LA FACILITATION DE L’INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT – POINT DONT L’INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE CHILI ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (JOB/GC/373)

19. AMÉLIORER LA FONCTION DE DÉLIBÉRATION MULTILATÉRALE SUR LES MESURES COMMERCIALES LIÉES À L’ENVIRONNEMENT ET FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DURABLE – POINT DONT L’INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE ET LA COLOMBIE

20. RÉEXAMEN DE L’EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 (WT/L/1165, WT/L/1178)

21. DÉROGATIONS AU TITRE DE L’ARTICLE IX DE L’ACCORD SUR L’OMC
    1. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L’OMC – PROJET DE DÉCISION (G/C/W/831)
    2. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L’OMC – PROJET DE DÉCISION (G/C/W/832)
    3. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L’OMC – PROJET DE DÉCISION (G/C/W/833)
    4. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 20172 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L’OMC – PROJET DE DÉCISION (G/C/W/834)
    5. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2022 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L’OMC – PROJET DE DÉCISION (G/C/W/835/REV.1)
    6. EXAMEN DES DÉROGATIONS AU TITRE DE L’ARTICLE IX.4 DE L’ACCORD DE L’OMC
       1. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL EN FAVEUR DES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, DÉROGATION ACCORDÉE LE 17 DÉCEMBRE 2011 JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2030 (WT/L/847, WT/L/982)
       2. TRAITEMENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, DÉROGATION ACCORDÉE LE 16 OCTOBRE 2019 JUSQU’AU 30 JUIN 2029 (WT/L/1069)
       3. CUBA – ARTICLE XV.6 – PROROGATION DE LA DÉROGATION, DÉROGATION ACCORDÉE LE 23 NOVEMBRE 2021 JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2026 (WT/L/1128, WT/L/1179)
       4. ÉTATS-UNIS – LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’AFRIQUE, DÉROGATION ACCORDÉE LE 30 NOVEMBRE 2015 JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2025 (WT/L/970, WT/L/1173)
       5. ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, DÉROGATION ACCORDÉE LE 16 OCTOBRE 2019 JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2025 (WT/L/1070, WT/L/1174)
       6. ÉTATS-UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, DÉROGATION ACCORDÉE LE 7 DÉCEMBRE 2016 JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2026 (WT/L/1000, WT/L/1175)
       7. ÉTATS-UNIS – PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ACCORDÉES AU NÉPAL, DÉROGATION ACCORDÉE LE 7 DÉCEMBRE 2016 JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2025 (WT/L/1001, WT/L/1176)

22. CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT (CNUCED)/OMC – RAPPORT DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN SUR SA 55E SESSION (ITC/AG[LVII]/292)

23. EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L’OMC. RAPPORTS DU :
    1. CONSEIL GÉNÉRAL (WT/GC/W/907), DE L’ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (WT/DSB/85) ET DE L’ORGANE D’EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES (WT/TPR/509)
    2. CONSEILS SECTORIELS (G/L/1520, S/C/646 ET IP/C/98) ET COMITÉ DE L’AGRICULTURE (G/L/1520)
    3. COMITÉS DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT (WT/COMTD/103), DU COMMERCE ET DE L’ENVIRONNEMENT (WT/CTE/30), DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS (WT/BOP/R/123), DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L’ADMINISTRATION (WT/BFA/218) ET DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX (WT/REG/34)
    4. GROUPES DE TRAVAIL DU COMMERCE, DE LA DETTE ET DES FINANCES (WT/WGTDF/22), ET DU COMMERCE ET DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE (WT/WGTTT/25)
    5. COMITÉS DANS LE CADRE DES ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX (GPA/AR/69, WT/L/1177 – TCA/21)

24. NOMINATION DE FONCTIONNAIRES DES ORGANES DE L’OMC – ANNONCE FAITE PAR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 7.1(A) DES LIGNES DIRECTRICES (WT/L/510)

25. AUTRES QUESTIONS